COMMUNE D`ANDERNOS-LES-BAINS

COMMUNE D’ANDERNOS-LES-BAINS
TABLEAU DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
(Limitation administrative au droit de propriété)
Code
Nom de la servitude
A1
Protection des forêts soumises au régime
forestier
Servitude concernant les terrains riverains
des cours d’eau non domaniaux ou
compris dans l’emprise du lit de ces cours
d’eau
Canalisations publiques d’eau et
d’assainissement
Forêt communale d’Arès : 42ha 87a
Protection des monuments historiques
A4
Origine de la Servitude
Acte officiel instituant la servitude
Art. L.151-1 à L.151-6, L.342-2, R.151-1,
R.151-3 à R.151-5 du Code Forestier
Art. L.215-4, L.215-5 et L.215-19 du Code
de l’environnement
Office National des Forêts
31 Rue de l’Arsenal 33029 BORDEAUX cedex
Direction Départementale de l’Agriculture et de la
Forêt
Cité Administrative 33090 BORDEAUX cedex
Collecteur d’assainissement du Bassin d’Arcachon
Loi n°62-904 du 04/08/1962.
Décret n°64-158 du 15/02/1964
Substructions gallo-romaines (ancien cimetière au
sud de l’église)
Art. 28 de la Loi du 02/05/1930 modifiée.
Loi du 31/12/1913
M.H. classé la 27 janvier 1933
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales
103 bis Rue de Belleville 33062 BORDEAUX cedex
SIBA
16 Allée Corignan 33311 Arcachon cedex
Service Départemental de l’Architecture et du
Patrimoine
Architecte des Bâtiments de France
Place Raymond Colon 33000 BORDEAUX
Service Départemental de l’Architecture et du
Patrimoine
Architecte des Bâtiments de France
Place Raymond Colon 33000 BORDEAUX
Tous cours d’eau non domaniaux
A5
AC1
Protection
naturels
des
sites
et
monuments
AC2
- Bois du Broustic
- Lieux dits « du quartier neuf » et du « Bétey »
- Pointe des quinconces, plantée de pins
- zones boisées situées en bordure du Bassin
d’Arcachon (entre l’avenue du Bassin et le
ruisseau)
Protection des eaux potables
- Forage Saint Hubert (section AT 82)
- Forage Les Bruyères (section AY 10)
- Forage Les Canadiens (section BX 10z)
AS1
AS2
EL9
Périmètres de protection installés autour
des établissements de conchyliculture et
d’aquaculture et des gisements coquilliers
Passage des piétons sur le littoral
Service responsable de la servitude
Protection des établissements ostréicoles du Bassin
d’Arcachon
Passage des piétons le long du littoral
Art. 17 de la Loi du 02/05/193 modifiée.
Site inscrit la 12 mars 1943.
Site inscrit le 20 août 1974
Site inscrit le 26 janvier 1942
Site inscrit le 19 octobre 1949
Art. L.20 du Code de la Santé Publique
Décret n°89-3 du 3 janvier 1989 modifiée
Arrêté Préfectoral du 5 janvier 2000
D/
D
Art.2 du Décret du 30 octobre 1935
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales
103 bis Rue de Belleville 33062 BORDEAUX cedex
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales
103 bis Rue de Belleville 33062 BORDEAUX cedex
Décret du 23 janvier 1945
Art. L.160-6 du Code de l’Urbanisme
Service Maritime et de Navigation de la Gironde
152 Quai de Bacalan 33028 BORDEAUX cedex
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Etablissements des canalisations de
transport et de distribution de gaz
Canalisation publique de distribution de gaz
Biganos/Andernos
Art. 25 du décret n°64-481 du 23 janvier
1964
Etablissement des canalisations
électriques
Ligne 63kv Lège - Masquet 1
Ligne 63kv Lège - Masquet 2
Lignes électriques basse et moyenne tension (la
basse tension n’est pas représentée graphiquement)
Art.12 modifiée de la Loi du 15/06/1906
Art. 298 de la Loi de finances du
13/07/1925
I3
I4
I6
INT1
PT2
PT3
T5
Mines et carrières établies au profit des
titulaires de titres miniers, de permis
d’exploitation de carrières ou
d’autorisation de recherches de mines et
de carrières
Cimetières
Protection des centres radio-électriques
d’émission et de réception contre les
obstacles
Permis de Lège
Permis de Porge
Art. 71 à 73 du Code Minier
Décret du 16 août 1989 modifié et prorogé
par décret du 18 janvier 2000
Extension de cimetière et nouveau cimetière hors
agglomération
Art. L.361-1 et L.361-4 du Code des
Communes
Liaison hertzienne :
- Andernos-les-Bains/Bordeaux
- Andernos-les-Bains/Moutchic
- Andernos-les-Bains/Arcachon
- Station radioélectrique d’Andernos
- Liaison hertzienne Relais du Temple/Sémaphore
du Cap-Ferret
Art L.54 à L.56 et R.21 à R. 26 du Code des
Postes et Télécommunications.
Décret du 1er août 1985
Décret du 14 février 1989
Décret du 16 novembre 1987
Décret du 28 novembre 1991
Décret du 8 mars 1996
Réseaux de télécommunications
Câbles de télécommunications enterrés
Art. L.48 (alinéa 2) du Code des Postes de
Télécommunications
Dégagement Aéronautique (Aérodromes
civils et militaires)
Aérodrome d’Andernos-les-Bains (catégorie D)
Arrêté du 25 juillet 1975
D.R.I.R.E.
42 Avenue du Général de Larminat 33035
BORDEAUX cedex
G.D.F. Services-Gironde
4 Rue Issac Newton 33705 Mérignac
D.R.I.R.E.
42 Avenue du Général de Larminat 33035
BORDEAUX cedex
R.T.E./G.E.T.Gascogne
12 Rue Aristide Bergès 33270 FLOIRAC
E.D.F. Services-Gironde
4 Rue Issac Newton 33705 Mérignac
ESSO-REP/ELF AQUITAINE
ESSO
213 Cours Victor Hugo 33323 BEGLES cedex
Préfecture de la Gironde
Direction Administrative Générale
Esplanade Charles De Gaulle 33077 BORDEAUX
cedex
France TELECOM
Unité Réseaux Nationaux Sud-Ouest
22 Rue du Château d’eau 33065 BORDEAUX cedex
France TELECOM
U.R.R. Gironde
51 Boulevard Jean-Jacques Bosc 33065 BORDEAUX
cedex
Marine Nationale
Travaux Maritimes de Lorient
BP 15 56998 LORIENT
France TELECOM
U.R.R. Gironde
51 Boulevard Jean-Jacques Bosc 33065 BORDEAUX
cedex
Service Spécial des Bases Aériennes du Sud-Ouest
Domaine de Paylus BP 285 33697 MERIGNAC cedex
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