Financement public de la fécondation in vitro au
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Financement public de la fécondation in vitro au
Numéro 14 • Décembre 2010 Contexte et enjeux politiques De 8 % à 16 % des couples en âge de procréer sont infertiles1. La fécondation in vitro (FIV) est une technique de procréation assistée qui hausse la probabilité de grossesse en cas d’impossibilité de concevoir naturellement. Par le passé, le secteur public canadien n’a pas financé ce service selon un mode universel2. Le coût moyen d’un cycle de FIV est d’environ 10 000 $, quoiqu’il puisse s’élever à 20 000 $ s’il est nécessaire d’administrer de hautes doses de médicaments3. Environ 15 % des couples infertiles peuvent se permettre le traitement de FIV4. Par ailleurs, les couples infertiles peuvent opter pour la stimulation ovarienne hormonale (injections), mais cette méthode augmente notablement le risque de grossesse multiple (jumeaux ou triplets, par exemple)5. Notons que de nombreux couples qui se soumettent à la FIV choisissent d’implanter plus d’un embryon pour obtenir au moins une naissance vivante. Il en résulte un taux élevé de naissances multiples. Ainsi, 781 (30,6 %) des 2 553 enfants canadiens conçus par FIV sont issus d’une grossesse multiple6. La grossesse multiple peut entraîner des complications à long terme chez la mère et les fœtus. Parmi les complications maternelles figurent l’hypertension gravidique, l’éclampsisme, le diabète gestationnel, l’accouchement par césarienne et l’hémorragie postnatale1. Quant aux bébés, qui peuvent naître avant terme, ils courent un risque accru de mort infantile, de petit poids à la naissance ainsi que d’incapacité physique ou cognitive1. Ces complications s’accompagnent d’une augmentation des coûts de santé en raison des soins périnatals et néonatals nécessaires et du soutien à long terme de l’incapacité physique ou cognitive1,7. À l’évidence, la FIV selon le principe du transfert d’un seul embryon réduit la probabilité de grossesse multiple1. Devant les répercussions économiques des grossesses multiples, la question de l’accès à la FIV et de son financement par les administrations publiques provinciales revêt de l’intérêt. Objectif La présente analyse se veut la mise à jour de l’analyse prospective Les techniques de reproduction assistée au Canada publiée par l’ACMTS dans le numéro 10 (mars 2009) de Tour d’horizon des technologies de la santé. Elle a pour objectif d’offrir de l’information sur le financement public de la FIV au pays et à l’étranger. Pour atteindre cet objectif, elle s’efforcera de répondre aux questions suivantes : Quels sont les provinces et les territoires qui financent la FIV? Quels sont les critères d’admissibilité au traitement de FIV offert par le secteur public? Qu’en est-il du financement de la FIV par l’État sur la scène internationale? Résumé des constatations L’analyse n’entend pas offrir une vue d’ensemble exhaustive du sujet. Elle repose sur une recherche documentaire restreinte. L’information présentée ici est d’actualité au 29 octobre 2010. L’information sur le financement de la FIV par le secteur public canadien, qui provient de responsables de régimes d’assurancemaladie ou d’Internet, paraît au tableau 1. Financement public de la fécondation in vitro au Canada et sur la scène internationale 1 Analyse prospective En août 2010, le Québec est devenu la première administration publique canadienne à couvrir pleinement la FIV8. Le régime d’assurance-maladie québécois finance ce traitement jusqu’à concurrence de trois cycles. Le ministre de la Santé Yves Bolduc prévoit 3 500 cycles de FIV au coût de 25 millions de dollars en 2010. Le coût pourrait s’élever à 63 millions de dollars en 2014. Les interventions subventionnées se dérouleront dans des cliniques du secteur privé comme dans des établissements publics. Les médecins spécialistes en obstétrique et gynécologie de la province se demandent si le réseau de la santé sera en mesure d’affronter la vague de nouvelles grossesses, particulièrement dans le contexte actuel de pénurie de gynécologues dans la province8. Pour contenir quelque peu l’augmentation des besoins en services de santé, seules les villes de Montréal et de Québec comptent des centres qui couvrent la FIV. Il est prévu à terme qu’un certain nombre d’interventions de FIV seront offertes dans des régions de la province en proportion de leur population. Le Québec accorde également un crédit d’impôt remboursable en regard des dépenses relatives à la FIV, pouvant aller jusqu’à 50 % du coût pour un maximum de 10 000 $ par an9. Depuis octobre dernier, le Manitoba offre un crédit d’impôt rattaché au traitement de l’infertilité10, qui couvre 40 % des coûts du traitement, y compris la FIV, jusqu’à hauteur de 8 000 $ l’an; la province prévoit débourser ainsi 800 000 $ chaque année11. Cette mesure, couplée aux crédits d’impôt pour frais médicaux provincial et fédéral, se traduira par le remboursement de près de 66 % des dépenses au titre du traitement de l’infertilité. La province n’envisage pas pour le moment de financer entièrement la FIV. Depuis 1994, l’Ontario couvre les services de FIV exclusivement en présence de blocage des trompes de Fallope, diagnostic qui représente 1 % des cas d’infertilité12. En juillet 2008, la province a confié à un comité d’experts composé de 11 membres le mandat d’étudier la question de l’accessibilité et de la capacité financière eu égard au traitement de l’infertilité13. Dans son rapport publié en août 2009, le comité recommandait à la province de financer la FIV jusqu’à concurrence de trois cycles pour les femmes de moins de 42 ans14. Le groupe d’experts préconisait la couverture des coûts de l’injection intracytoplasmique d’un spermatozoïde, de la congélation et de la conservation des embryons et du transfert de deux embryons par prélèvement d’ovocyte à chacun des cycles de FIV. Jusqu’à maintenant, le gouvernement de l’Ontario n’a pas donné suite à ces recommandations15,16. Pour ce qui est de l’Alberta, elle a promis de prendre en considération toute nouvelle information qui pourrait influer sur ses décisions stratégiques à propos du financement de la FIV. Pour leur part, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-etLabrador n’ont pas l’intention de revoir ce sujet du financement public de la FIV. Une analyse économique albertaine récente indique que si la province devait financer les services de FIV à transfert d’embryon unique, les économies découlant de la baisse du nombre de grossesses et de naissances multiples seraient annulées par le coût des cycles à transfert d’embryon unique additionnels nécessaires pour en arriver à un taux de natalité et à des résultats cliniques acceptables7. Dans la même veine, une analyse économique ontarienne démontre que les économies que procure la baisse du nombre de grossesses multiples grâce au transfert d’un seul embryon ne sont pas à la hauteur du coût de la couverture universelle de la FIV par la province1. Financement public de la fécondation in vitro au Canada et sur la scène internationale 2 Analyse prospective De nombreux pays, dont l’Autriche, l’Espagne, la Suède, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Finlande et Israël, financent la FIV en vertu de critères d’admissibilité précis (voir l’annexe 2). En Australie, les services de FIV sont couverts dans le cadre du régime d’assurancemaladie universel, qui offre la FIV à tous ses habitants. Tableau 1 : Financement public de la FIV au Canada Province ColombieBritannique Alberta Services assurés (oui, non, en partie) Non Non Modalités de la couverture s.o. s.o. Renseignements supplémentaires Le régime d’assurance des services médicaux de la province ne couvre pas les coûts de la FIV, mais il couvre les coûts des consultations médicales et des interventions pour motif d’infertilité. Le Hope Fertility Fund offre un appui financier en cas d’interventions non assurées en vertu de la politique de santé de la province, notamment la FIV19. Le régime d’assurance-maladie public de l’Alberta couvre les consultations médicales et les services de radiologie et de biologie médicale nécessaires pour diagnostiquer l’infertilité. Le régime prévoit également les services thérapeutiques et chirurgicaux nécessaires à l’élimination de la cause physiologique ou anatomique de l’infertilité. Les services de procréation assistée, y compris la FIV, ne sont pas des services assurés par le régime public. Le Programme de fertilité régional offre un appui financier aux personnes qui ne peuvent se permettre la FIV20. Saskatchewan Manitoba Non En partie s.o. La province offre un crédit d’impôt pour traitement de l’infertilité applicable en cas de FIV. En vertu de cette mesure fiscale, le couple marié ou en union de fait peut se partager le crédit équivalant à 40 % des frais imposés par une clinique de traitement de l’infertilité Santé Manitoba couvre les frais des examens et des tests nécessaires pour déterminer la cause de l’infertilité ainsi que ceux de la chirurgie correctrice le cas échéant. Financement public de la fécondation in vitro au Canada et sur la scène internationale 3 Analyse prospective Tableau 1 : Financement public de la FIV au Canada Province Ontario1 Services assurés (oui, non, en partie) Oui Modalités de la couverture agréée, jusqu’à concurrence de 8 000 $10. Le crédit, couplé aux crédits d’impôt pour frais médicaux provincial (10,8 %) et fédéral (15 %), se traduit par le remboursement de près de 66 % des dépenses au titre du traitement de l’infertilité11. Critère d’admissibilité Blocage des deux trompes de Fallope Nombre de cycles couverts Trois Renseignements supplémentaires Le régime d’assurance-maladie ontarien couvre les coûts de la FIV dans les cas admissibles conformément au critère établi, à l’exclusion du coût des médicaments. Nombre d’embryons transférés par cycle PI Québec21 Oui Projet de restriction du nombre d’embryons PI Critère d’admissibilité Toutes les femmes en âge de procréer quelle que soit leur orientation sexuelle. Nombre de cycles couverts Trois cycles avec stimulation ou six cycles naturels. Nombre d’embryons transférés par cycle Un Dans des circonstances exceptionnelles, le médecin peut transférer deux embryons si la femme est âgée de 36 ans ou Le régime d’assurance médicaments public couvre les médicaments utilisés aux fins de procréation assistée. Le Québec offre également un crédit d’impôt remboursable applicable aux dépenses relatives au traitement de l’infertilité, y compris la FIV9. Le crédit correspond à 50 % des dépenses admissibles jusqu’au maximum de 10 000 $ par an. Pour y avoir droit, le demandeur doit résider au Québec en date du 31 décembre 2008. moins, ou trois embryons si elle est âgée de 37 ans ou plus. NouvelleÉcosse2 NouveauBrunswick Non Projet de restriction du nombre d’embryons PI s.o. Non s.o. La province couvre les épreuves diagnostiques de l’infertilité. Le coût de l’échographie est Financement public de la fécondation in vitro au Canada et sur la scène internationale 4 Analyse prospective Tableau 1 : Financement public de la FIV au Canada Province Île-du-PrinceÉdouard Terre-Neuveet-Labrador Services assurés (oui, non, en partie) Modalités de la couverture Non s.o. Non s.o. Renseignements supplémentaires couvert sur confirmation du diagnostic d’infertilité. La FIV n’est pas un service assuré dans cette province. La réglementation sur les services assurés par le régime d’assurance-maladie de la province exclut précisément la FIV des services assurés. FIV = fécondation in vitro; s.o. = sans objet; PI = pas indiqué. Conclusion À l’heure actuelle, seul le Québec offre la couverture universelle de la FIV. Le Manitoba propose depuis peu un crédit d’impôt applicable au traitement de l’infertilité par voie de FIV. Le régime d’assurance-maladie ontarien couvre le coût de la FIV, à l’exception des médicaments, seulement en cas de blocage des trompes de Fallope. À titre de complément d’information, l’ACMTS publie sur son site Web deux résumés sur le sujet, l’un ayant trait à l’efficacité clinique et à la rentabilité de la FIV, l’autre portant sur l’efficacité des traitements de l’infertilité17,18. Lignes directrices et recommandations canadiennes Directives cliniques communes SOGCSCFA : Le transfert sélectif d’un seul embryon à la suite de la fécondation in vitro, avril 2010 http://sogc.org/guidelines/documents/gui 241CPG1005F.pdf Directive clinique en ce qui concerne le nombre d’embryons à transférer à la suite de la fécondation in vitro, septembre 2006 http://sogc.org/guidelines/documents/182 F-CPG-Septembre2006.pdf Issues de grossesse à la suite du recours aux techniques de procréation assistée, mars 2006 http://sogc.org/guidelines/public/173FJCPG-Mars2006.pdf Faire croître l’espoir, août 2009. Recommandations du groupe d’experts sur l’infertilité et l’adoption http://www.children.gov.on.ca/htdocs/Fr ench/infertility/index.aspx Secrétariat des services consultatifs médicaux du ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario à l’intention du Comité consultatif ontarien sur les technologies de la santé. In Vitro Fertilization and Multiple Pregnancies, octobre 2006. http://www.health.gov.on.ca/english/pro viders/program/mas/tech/ohtas/tech_ivf_ 101906.html Financement public de la fécondation in vitro au Canada et sur la scène internationale 5 Analyse prospective Références 1. Medical Advisory Secretariat. In vitro fertilization and multiple pregnancies. An evidence-based analysis [Internet]. Toronto (ON): Ministre de la Santé et des soins de longue durée; 2006. (Ontario Health Technology Assessment Series; vol.6 no.18). [cité le 11 octobre 2010]. Accessible à : http://www.health.gov.on.ca/english/pr oviders/program/mas/tech/reviews/sum _ivf_101906.html 2. 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[cité le 1er novembre 2010]. Accessible à : http://www.hfea.gov.uk/401.html#guida nceSection3904 Financement public de la fécondation in vitro au Canada et sur la scène internationale 7 Analyse prospective ― Reprocessing Single-Use Medical Devices: Annexe 1 : Financement An public de la FIV sur la scène internationale* Update of the Clinical Evidence and an Pays Australie Issue 8, June 30, 2010 2010 Issue 7, 10April Services June 21, 2010 assurés (oui, non) Oui Environmental Scan of Policies in Canada Modalités de la couverture Critère d’admissibilité Le régime d’assurance-maladie universel australien couvre la FIV; celle-ci est donc offerte à tous gratuitement. Chacun des états a prévu ses propres dispositions législatives quant à l’admissibilité à la FIV d’après des critères sociaux, telle la situation de famille. Ces critères sont en voie de refonte afin de tenir compte des valeurs sociales actuelles. Les personnes jugées inadmissibles dans leur état de résidence peuvent se rendre à une clinique d’un autre état pour obtenir le traitement. Nombre de cycles couverts Le régime d’assurance-maladie offre une couverture viagère illimitée depuis 2000; avant cela, la couverture se limitait à six cycles avec stimulation durant la vie de la femme. Nombre d’embryons transférés par cycle Aucune limite En 2002, la Société de la fertilité du pays a recommandé le transfert d’un seul embryon chez la femme de moins de 35 ans et jamais de transfert de plus de deux embryons par cycle. Cependant, cette recommandation n’a pas force exécutoire (c’est-à-dire que le financement n’est pas réservé exclusivement au transfert d’un seul embryon), quoique beaucoup y adhèrent de leur plein gré. Renseignements supplémentaires En outre, des cliniques privées offrent la FIV. Les programmes de FIV publics sont en nombre limité. Dans ce contexte, il y a un écart de frais des services entre le secteur public et le secteur privé où les cliniques imputent des frais qui peuvent dépasser la somme remboursée par le régime d’assurancemaladie. Cette situation limite en quelque sorte la couverture du fait que les personnes qui ne peuvent se permettre d’assumer les frais excédentaires n’ont pas accès au traitement. Le régime d’assurance-maladie public ne couvre pas les techniques génétiques de pointe qui accompagnent la FIV, comme le diagnostic génétique avant implantation, ni les frais d’entreposage des embryons ou des gamètes imposés par les cliniques, mais il couvre l’injection intracytoplasmique d’un spermatozoïde, le transfert d’embryon frais ou congelé et les cycles de prélèvement de l’ovocyte. L’entrée en vigueur récente d’un modèle de financement connexe, Extended Medicare Safety Net, a donné lieu à des modifications, notamment à la baisse du montant total accordé pour le cycle de FIV. Comme telle, cette mesure ne réduit pas le nombre de cycles couverts, mais comme la personne aura à débourser une plus grosse somme pour le cycle de FIV, elle ne pourra peut-être pas s’en permettre autant que prévu. Financement public de la fécondation in vitro au Canada et sur la scène internationale 8 Analyse prospective Pays Services assurés (oui, non) Issue 8, June 30, 2010 2010 Issue 7, 10April June 21, 2010 Autriche Oui ― Reprocessing Single-Use Medical Devices: Modalités de la couverture Renseignements An Update of the Clinical Evidence and an supplémentaires Environmental Scan of Policies in Canada Projet de restriction du nombre d’embryons PI Critères d’admissibilité Couple hétérosexuel. Âge maximal au début du cycle : 40 ans chez la femme et 50 ans chez l’homme. Infertilité (sans cause intentionnelle) d’un des conjoints selon le diagnostic d’un médecin spécialiste. Toutes les autres mesures d’induction se sont révélées vaines. Assurance sociale ou privée valide. Un programme de fonds publics (provenant du budget consacré à la famille, de l’assurance sociale, de l’assurance-maladie publique et d’assureurs privés) assume 79 % de la totalité des coûts de la FIV, y compris ceux des médicaments. Nombre de cycles couverts Maximum de quatre. La femme doit avoir été enceinte pendant au moins trois mois avant de demander de subir le traitement (quatre cycles) de nouveau. Les spermatozoïdes et les ovocytes proviennent du couple. Nombre d’embryons transférés par cycle Un Taïwan Non Espagne Oui Projet de restriction du nombre d’embryons PI s.o. Critère d’admissibilité La femme âgée de plus de 18 ans en pleine capacité juridique a accès à la FIV, quelle que soit sa situation familiale ou son orientation sexuelle, pourvu qu’elle y consente par écrit au préalable. Les cliniques privées limitent à quatre le nombre d’embryons transférés par cycle. Le décret royal 1030-2006 veut que le diagnostic d’infertilité ou une autre indication établie prévue au programme ouvre droit à la FIV. Financement public de la fécondation in vitro au Canada et sur la scène internationale 9 Analyse prospective Pays Services assurés (oui, non) Issue 8, June 30, 2010 2010 Issue 7, 10April June 21, 2010 ― Reprocessing Single-Use Medical Devices: Modalités de la couverture Renseignements An Update of the Clinical Evidence and an supplémentaires Environmental Scan of Policies in Canada Nombre de cycles couverts PI Nombre d’embryons transférés par cycle Trois Irlande Suède Non Oui Projet de restriction du nombre d’embryons PI s.o. Critères d’admissibilité Femme âgée de 24 à 37 ans. Homme âgé de 24 à 55 ans. L’un des conjoints n’a pas d’enfant. Femme dont l’IMC est < 30. Taux de folliculostimuline normal (FSH < 10). Impossibilité de concevoir durant plus de trois ans pour la femme de moins de 32 ans ou de plus de deux ans pour la femme de plus de 32 ans. Le couple incapable de concevoir durant une plus longue période se voit accorder la préséance. Le couple réside au pays. Dans le nord du pays, la couverture varie selon le comté. Nombre de cycles couverts Trois Nombre d’embryons transférés par cycle Un habituellement Pays-Bas Oui Projet de restriction du nombre d’embryons PI Critères d’admissibilité Les critères ne sont pas nettement définis. Le Collège des obstétriciens et gynécologues publiera des lignes directrices sur le sujet à la fin de l’année. Le ministère de la Santé détermine les cliniques autorisées à offrir la FIV et les oblige à surveiller leurs résultats. La législation précise les aspects ayant trait aux embryons. Nombre de cycles couverts Trois Financement public de la fécondation in vitro au Canada et sur la scène internationale 10 Analyse prospective Pays Services assurés (oui, non) Issue 8, June 30, 2010 2010 Issue 7, 10April June 21, 2010 RoyaumeUni Oui ― Reprocessing Single-Use Medical Devices: Modalités de la couverture Renseignements An Update of the Clinical Evidence and an supplémentaires Environmental Scan of Policies in Canada Nombre d’embryons transférés par cycle Transfert de deux embryons par cycle, qui peut être suivi du transfert d’embryons congelés. Projet de restriction du nombre d’embryons PI Critères d’admissibilité Femme âgée de 23 à 39 ans au moment du traitement. Problème de fertilité (spermatozoïdes insuffisants ou blocage des deux trompes de Fallope, par exemple) diagnostiqué chez l’un, l’autre ou les deux conjoints. Incapacité de concevoir qui perdure durant au moins trois ans. Nombre de cycles couverts Trois Nombre d’embryons transférés par cycle Deux Finlande Oui Projet de restriction du nombre d’embryons PI Critère d’admissibilité Selon la loi, il n’y a pas d’âge limite, mais la personne doit être en mesure de prendre soin de l’enfant. Aux yeux du National Health Insurance Institute, il y a un âge limite, soit 40 ans, mais une femme plus âgée pourra obtenir le traitement de FIV s’il est justifié par le médecin. Le critère varie selon le bureau local. Couverture déterminée selon les lignes directrices sur le traitement de l’infertilité22 du National Institute for Health and Clinical Excellence (NICE), lesquelles font l’objet d’une mise à jour23. L’organisme Human Fertilisation and Embryology Authority (HFEA) a publié un code de bonne pratique24 en matière de FIV à l’intention des secteurs public et privé; le code précise les modalités du transfert des ovocytes et des embryons et de la prévention de la grossesse multiple. Le traitement de l’infertilité est offert aux femmes par les secteurs public et privé. Le traitement offert par le secteur public est gratuit, et le National Health Insurance Institute couvre 60 % des coûts des médicaments. La femme qui jouit d’un revenu élevé peut obtenir le traitement dans le secteur privé, qui couvre environ 60 % des coûts des médicaments et de 40 % à 60 % des coûts du traitement par l’entremise du National Health Insurance Institute. Nombre de cycles couverts En règle générale, le secteur public couvre trois cycles. Il n’y a pas de limite dans le secteur Financement public de la fécondation in vitro au Canada et sur la scène internationale 11 Analyse prospective Pays Services assurés (oui, non) Issue 8, June 30, 2010 2010 Issue 7, 10April June 21, 2010 ― Reprocessing Single-Use Medical Devices: Modalités de la couverture Renseignements An Update of the Clinical Evidence and an supplémentaires Environmental Scan of Policies in Canada privé, mais l’intervention n’est assurée qu’en partie, et il y a des écarts à ce chapitre entre les bureaux locaux du National Health Insurance Institute. Nombre d’embryons transférés par cycle La réglementation ne précise rien à ce sujet, mais un ou deux embryons sont transférés par cycle habituellement. Projet de restriction du nombre d’embryons Il n’est pas prévu de restreindre davantage ce nombre pour le moment. Israël Oui Critère d’admissibilité La femme de 44 ans ou moins. Nombre de cycles couverts Tous les cycles jusqu’à deux naissances vivantes. Nombre d’embryons transférés par cycle Deux embryons par cycle aux trois premiers transferts. Transfert de plus de deux embryons dans les circonstances particulières suivantes : échec (pas de grossesse) de trois traitements de FIV prévoyant le transfert de deux embryons; échec de deux transferts d’embryons chez une femme de plus de 35 ans; femme âgée de plus de 41 ans au moment du premier transfert. Même dans les circonstances particulières, on ne peut transférer plus de quatre embryons par cycle. Financement public de la fécondation in vitro au Canada et sur la scène internationale 12 Analyse prospective Pays Services assurés (oui, non) Issue 8, June 30, 2010 2010 Issue 7, 10April June 21, 2010 États-Unis (Anciens combattants) Non ― Reprocessing Single-Use Medical Devices: Modalités de la couverture Renseignements An Update of the Clinical Evidence and an supplémentaires Environmental Scan of Policies in Canada Projet de restriction du nombre d’embryons Il n’est pas prévu de restreindre davantage ce nombre pour le moment. s.o. L’assurance maladie offerte par les Anciens combattants comprend les services de santé ayant trait à la maternité et à l’infertilité à l’exception de la FIV et de l’avortement. *L’information est issue d’une analyse prospective officieuse de l’INAHTA. IMC = indice de masse corporelle; FSH = folliculostimuline; INAHTA = International Network of Agencies for Health Technology Assessment; FIV = fécondation in vitro; s.o. = sans objet; PI = pas indiqué. Financement public de la fécondation in vitro au Canada et sur la scène internationale 13 Analyse prospective ― Reprocessing Single-Use Medical Devices: An Update of the Clinical Evidence and an Citer comme suit : Ndegwa, S et Kelly, S. Financement public de la fécondation in vitro au Canada Environmental Scan of Policies in Canada et sur la scène internationale [Analyse prospective numéro 14]. Ottawa: Agence canadienne des Issue 7, 8, April June 30, 2010 2010 Issueet 10des June 21, 2010 médicaments technologies de la santé; 2010. ***************** L'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS) assume l'entière responsabilité de la forme finale et du contenu de cette analyse prospective. Les énoncés et les conclusions dans ce document sont ceux de l’ACMTS. La production de ce rapport a été rendu possible grâce à l’apport financier de Santé Canada et des gouvernements d’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires du Nord-Ouest, de la Nouvelle-Écosse, du Nunavut, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Saskatchewan et du Yukon. L’ACMTS assume l’entière responsabilité de la forme finale et du contenu de ce rapport. Les opinions exprimées ici ne représentent pas forcément le point de vue de Santé Canada ou des gouvernements provinciaux ou territoriaux. *************** Le Service d’analyse prospective offre de l’information aux planificateurs et aux prestataires de services de santé au Canada. Les produits d’information du Service d’analyse prospective sont issus d’une recherche documentaire restreinte, ce ne sont pas des études méthodiques exhaustives. L’objectif consiste à produire des synthèses d’information sur des sujets précis dans les délais impartis. L’information offerte par le Service d’analyse prospective fait office de complément d’information à d’autres renseignements et considérations sur le sujet. Elle ne vient pas remplacer l’avis ou l’opinion en bonne et due forme d’un médecin et elle ne constitue pas une recommandation favorable ou défavorable sur une technologie de la santé en particulier. Le lecteur est prié de ne pas assimiler l’absence de données probantes rigoureuses à l’absence d’efficacité clinique de la technologie en question, particulièrement s’il s’agit d’une technologie nouvelle ou émergente au sujet de laquelle l’information est encore rare, mais qui pourrait se révéler néanmoins efficace. Bien que l’ACMTS ait tout mis en œuvre pour veiller à l’exactitude, à l’exhaustivité et à l’actualité du rapport, elle décline toute responsabilité à cet égard, comme elle ne saurait être tenue responsable des pertes ou des dommages découlant de l’usage de l’information contenue dans le présent rapport. Droit d’auteur : L’information présentée ici est protégée par un droit d’auteur. Elle peut être reproduite à des fins non commerciales pourvu que l’ACMTS soit dûment mentionnée. Liens : Le présent rapport peut renfermer des liens à de l’information dans le site Web de tiers sur Internet. Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé 600-865, avenue Carling, Ottawa (Ontario) K1S 5S8 Financement public de la fécondation in vitro au Canada et sur la scène internationale 14