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ORDRE DU JOUR
DECISIONS PRISES SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
1
 Décision portant passation d’une convention d’audit et de conseil en ingénierie fiscale
en matière de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure. .................................................... 1
 Décision portant aliénation de gré à gré d’un véhicule communal................................... 2
 Décision portant aliénation de gré à gré d’un véhicule communal................................... 2
DELIBERATIONS
3
 Désignation d’un représentant au sein du conseil d’administration du Comité des
Œuvres Sociales du personnel de Saint-Marcel. ............................................................. 3
 Réalisation d’un second emprunt pour le financement des investissements 2016. ........ 3
 Renouvellement de la ligne de trésorerie. ........................................................................ 4
 Avis conforme du conseil municipal pour un prêt réalisé par le Centre Communal
d’Action Sociale d’un montant de 1 650 000 €. ................................................................ 6
 Adhésion à la « Charte régionale d’entretien des espaces publics - Objectif zéro phyto
dans nos villes et villages ». ............................................................................................. 7
 Requalification du boulevard urbain : Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage
et de financement à conclure entre le Département de l’Eure, la ville de Vernon et la
ville de Saint-Marcel. ......................................................................................................... 8
 Achat de petites fournitures de bureau et de papier pour les services des villes de
Saint-Marcel, Vernon et du CCAS de Vernon : information sur l’attribution des marchés.
........................................................................................................................................... 9
 Travaux de réaménagement de la rue de Barrière : demande de subvention au titre de
la répartition du produit des amendes de police. ............................................................ 13
 Réalisation d’une clôture mitoyenne : participation financière d’un administré. ............ 15
 Avis sur le projet de Plan Local d’Urbanisme de Vernon. .............................................. 15
 Création d’un poste d’agent d’entretien polyvalent dans le cadre du dispositif des
contrats aidés. ................................................................................................................. 17
 Création d’un poste d’adjoint administratif de 1ère classe à temps complet ................. 19
 Convention de formation - CNFPT - Année 2016. ......................................................... 19
 Campagne de Fleurissement 2016 – tarifications en vigueur. ...................................... 20
 Edition 2016 du Salon de la peinture : tarifications en vigueur. ..................................... 20
 Compte rendu des décisions adoptées par le comité syndical du SIEGE lors de la
réunion 28 mai 2016. ...................................................................................................... 21
 Communication du rapport d’observations définitives relatif à la gestion du Syndicat
Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure......................................................... 21
 Avis sur le projet vélo route voie verte « La Seine à vélos ».......................................... 22
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
En exercice : 27
Présents :
25
Votants :
27
L’an DEUX MIL SEIZE, le :
30 juin 2016 à 20 h 30,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MARCEL, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard VOLPATTI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 juin 2016.
PRESENTS :
Mme CARON, M. LE LOUEDEC, Mme COLOMBE, M. PODRAZA, Mme BLAS,
M. PICARD, M. MAUBLANC, M. PICHOU, Mme CORDIN, Mme ROUSSEL, Mme GOMIS,
M. BARTON, Mme COUDREAU, Mme MICHEL, M. DUVAL, Mme DELISLE,
M. LUNEL, M. CAPO, M. HERNANDO, M. NININ, M. LAURENT, M. HERDEWYN,
Mme LONFIER, M.LAURIN.
POUVOIRS :
Mme DEWULF à M. PICARD ;
Mme LEGER à M. VOLPATTI.
Mme CORDIN est élue secrétaire de séance.
DECISIONS PRISES SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Décision n° 10-0516
DÉCISION PORTANT PASSATION D’UNE CONVENTION D’AUDIT ET DE CONSEIL EN INGÉNIERIE FISCALE EN
MATIÈRE DE TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE.
Le Maire de la Commune de Saint-Marcel,
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 17-040414 du 4 avril 2014 modifiée par la délibération n°01050216 du 5 février 2016 chargeant le Maire, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un
montant inférieur à 209 000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas
une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant qu’il est opportun, dans un souci de bonne gestion des ressources communales et d’égalité de
traitement des redevables de réaliser un audit visant à identifier les possibilités d’optimisation de la Taxe
Locale sur la Publicité Extérieure ;
Vu la proposition de la société CTR, 146, Bureaux de la Colline, 92213 SAINT-CLOUD Cedex ;
DECIDE
er
Article 1 : La commune de Saint-Marcel confie à la société CTR, 146, Bureaux de la Colline, 92213
SAINT-CLOUD Cedex, la réalisation d’une mission d’audit et de conseil en ingénierie fiscale visant à
identifier les possibilités d’optimisation de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure au titre de l’année en
cours.
Article 2 : Cette mission prend effet à la signature de la convention et prend fin au terme de l’optimisation de
la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure de l’année en cours au jour de la signature de la convention. Cette
mission comprend notamment le métrage des dispositifs publicitaires imposables, la rédaction de
préconisations, l’accompagnement dans la rédaction des courriers d’information aux redevables, la gestion
des contestations…
Article 3 : La rémunération de la société CTR est calculée par application du taux de 30 % sur les recettes
supplémentaires générées suite à l’audit réalisé au titre de l’année en cours.
Article 4 : La dépense correspondante sera imputée à l’article 617 du budget communal.
1
Article 5 : Monsieur le Maire et Monsieur le Trésorier de Vernon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente décision.
DÉCISION PORTANT ALIÉNATION DE GRÉ À GRÉ D’UN VÉHICULE COMMUNAL.
Vu la délibération du conseil municipal n°17-040414 du 4 avril 2014 chargeant notamment le Maire, pour la
durée de son mandat, de décider de l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
Vu la délibération n°40-030715 du 3 juillet 2015 portant renouvellement de l’adhésion à la plateforme
http://www.webencheres.com/ afin de procéder à la vente de matériels et objets réformés ;
Considérant l’état de vétusté du véhicule communal Ford Transit immatriculé 5917 XL 27 acheté d’occasion
par la commune le 21 mai 2008 pour un prix total de 6 500 € T.T.C. ;
Considérant que l’état de ce véhicule implique d’engager des frais de réparation élevés au regard de sa
vétusté (injection) ;
Considérant qu’une vente a été organisée sur la plateforme http://www.webencheres.com/ afin de procéder
à la vente de ce véhicule ;
Considérant l’enchère effectuée par Monsieur Christophe IULIANELLA, 38, rue Adolphe Brune, 39380
SOUVANS ;
DECIDE
er
Article 1 : Le droit de propriété du véhicule communal Ford Transit immatriculé 5917 XL 27 est, à compter
du lundi 30 mai 2016, transféré à Monsieur Christophe IULIANELLA, 38, rue Adolphe Brune, 39380
SOUVANS, moyennant le paiement du prix de 3 532,00 €.
Article 2 : Cette recette sera imputée à l’article 775 du budget communal.
Article 3 : En application des dispositions du contrat, une commission de 10% du montant de la vente,
commission sur laquelle s'applique la TVA (19.6%), sera versée à la société GESLAND Développements, 1,
place de Strasbourg, 29200 BREST, développeur du site internet http://www.webencheres.com/.
DÉCISION PORTANT ALIÉNATION DE GRÉ À GRÉ D’UN VÉHICULE COMMUNAL.
Vu la délibération du conseil municipal n°17-040414 du 4 avril 2014 chargeant notamment le Maire, pour la
durée de son mandat, de décider de l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à
4 600 euros ;
Vu la délibération n°40-030715 du 3 juillet 2015 portant renouvellement de l’adhésion à la plateforme
http://www.webencheres.com/ afin de procéder à la vente de matériels et objets réformés ;
Considérant l’état de vétusté du véhicule communal Ford Transit immatriculé 8756 VV 27 acheté neuf par la
commune le 31 décembre 1995 pour un prix total de 22 731,37 € T.T.C. ;
Considérant que l’état de ce véhicule implique d’engager des frais de réparation élevés au regard de sa
vétusté ;
Considérant qu’une vente a été organisée sur la plateforme http://www.webencheres.com/ afin de procéder
à la vente de ce véhicule ;
Considérant l’enchère effectuée par Mme MAKARIDZE, représentante de la SARL EXPORT CENTER, ZI du
Plessis Beucher, 35220 CHATEAUBOURG ;
DECIDE
2
er
Article 1 : Le droit de propriété du véhicule communal Ford Transit immatriculé 8756 VV 27 est, à compter
du lundi 6 juin 2016, transféré à la SARL EXPORT CENTER, ZI du Plessis Beucher, 35220
CHATEAUBOURG, moyennant le paiement du prix de 1 470,00 €.
Article 2 : Cette recette sera imputée à l’article 775 du budget communal.
Article 3 : En application des dispositions du contrat, une commission de 10% du montant de la vente,
commission sur laquelle s'applique la TVA (19.6%), sera versée à la société GESLAND Développements, 1,
place de Strasbourg, 29200 BREST, développeur du site internet http://www.webencheres.com/.
DELIBERATIONS
délibération n°40-300616
DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COMITE DES ŒUVRES
SOCIALES DU PERSONNEL DE SAINT-MARCEL.
RAPPORTEUR : Gérard VOLPATTI.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-21 et L.2121-33 ;
Vu les statuts de l’association Comité des Œuvres Sociales du personnel de Saint-Marcel adoptés le 7 juin
2016 et notamment l’article 8 ;
Le rapporteur indique qu’il existe au sein de la collectivité un Comité des Œuvres Sociales (COS). Cette
association a pour but de proposer aux agents adhérents (cotisation annuelle de 18€) des actions dans les
domaines social, culturel, sportif …
La commune alloue chaque année une subvention afin de contribuer au fonctionnement de cette association
ouverte au personnel actif et aux retraités de la ville et du CCAS de Saint-Marcel.
L’article 8 des statuts du Comité des Œuvres Sociales prévoit qu’un représentant du conseil municipal de
Saint-Marcel, désigné en son sein, peut siéger au conseil d’administration de l’association à titre consultatif.
Ouï l'exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de désigner
Monsieur Hervé PODRAZA comme représentant pour siéger à titre consultatif au conseil
d’administration du Comité des Œuvres Sociales et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les
pièces nécessaires à l’application de cette délibération du conseil municipal.
Monsieur LAURIN quitte la séance lors de l’exposé du rapporteur sur les conditions de réalisation
d’un emprunt.
En exercice :
27
Présents :
24
Votants : 26
RÉALISATION D’UN SECOND EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS 2016.
RAPPORTEUR : Cécile CARON.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal n°17-300316 du 30 mars 2016 approuvant le budget primitif 2016 de
la commune ;
Vu la délibération n°35-260516 du 25 mai 2016 approuvant la décision modificative n°1 du budget primitif
2016 de la commune ;
Vu l’offre de financement et les conditions générales, version CG-LBP-2015-05, proposées par la Banque
Postale ;
Après avis favorable de la commission « Finances, économie et affaires générales » réunie le 21 juin 2016 ;
3
Le rapporteur rappelle aux membres du conseil municipal que le budget primitif 2016 de la commune prévoit
la réalisation d’un emprunt de 424 000 €. Par délibération du 25 mai 2016, le conseil municipal a décidé de
modifier les prévisions budgétaires 2016 pour réaliser, en ayant recours à un emprunt complémentaire de
450 000 €, les travaux de réaménagement de la rue de Barrière.
Divers organismes bancaires ont été consultés aux conditions suivantes :
- Montant : 450 000 €.
- Durée : 10 ans, 15 ans ou 20 ans.
- Remboursement constant du capital.
- Taux fixe.
- Echéances : trimestrielles ou annuelles.
- Pas de remboursement anticipé du capital.
Le rapporteur présente les différentes propositions reçues des établissements bancaires consultés.
Ouï l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de contracter
auprès de la Banque Postale un prêt dans les conditions suivantes :
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
 Score Gissler : 1A ;
 Montant du contrat de prêt : 450 000 € ;
 Durée du contrat de prêt : 15 ans ;
 Objet du contrat de prêt : financement des investissements 2016 (travaux de voirie rue de
Barrière) ;
 Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 17/08/2016 avec versement
automatique à cette date ;
 Echéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle ;
 Mode d’amortissement : constant ;
 Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 1,15 % ;
 Base de calcul des intérêts : moins de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours ;
 Remboursement anticipé : possible à une date d’échéance d’intérêts pour moyennant le
paiement d’une indemnité actuarielle, préavis de 50 jours calendaires ;
 Commission d’engagement : 0,10 % du montant du contrat du prêt.
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Monsieur Gérard VOLPATTI, Maire, ou, en son absence, Madame Pieternella COLOMBE, Adjoint au Maire,
sont autorisés à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit
ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale, et sont habilités à procéder ultérieurement, sans autre
délibération et à leurs initiatives, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous
pouvoirs à cet effet.
Monsieur LAURIN revient en séance.
En exercice :
27
Présents :
25
RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRÉSORERIE.
4
Votants : 27
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2121-21 et
L.2122-22 ;
Considérant les variations du niveau de la trésorerie de la commune ;
Considérant l’intérêt de renouveler une ligne de trésorerie auprès d’un établissement financier afin de gérer
au mieux ces variations ;
Le rapporteur rappelle aux membres du conseil municipal qu’afin de mobiliser des fonds à tout moment et
très rapidement pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie notamment dans le cadre du
préfinancement des opérations d’investissement en cours de réalisation (travaux de voirie), la commune doit
contracter auprès d’un organisme bancaire l’ouverture de crédit dénommée « ligne de trésorerie ».
La ligne de trésorerie permet à l’emprunteur d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages »)
lorsqu’il le souhaite.
Le rapporteur précise que la ligne de trésorerie n’est pas assimilable à un emprunt qui procure à la
commune des ressources supplémentaires. Il s’agit d’une simple avance de trésorerie dans l’attente du
recouvrement des recettes prévues au budget.
Les mouvements de fonds correspondants sont effectués en trésorerie et ne sont donc pas retracés dans le
budget communal, à l’exception du paiement des intérêts et des éventuels frais de commission.
Divers organismes de crédits ont été consultés afin de renouveler, pendant un an, la ligne de trésorerie d’un
montant de 250 000 euros.
Les différentes propositions reçues sont présentées ci-dessous :
Ligne de trésorerie 2016
Eléments demandés
La Banque Postale
Crédit Agricole
Montant
250 000,00 €
250 000,00 €
Durée
364 jours
1 an à partir signature du contrat
Index
Eonia jour
EURIBOR 1 mois moyen mensuel
Marge
0,65%. Si index négatif, marge applicable.
Taux minimum = 0,65 %
1,5% (Index négatif déduit : au 13/06 =
1,152 %)
Base calcul intérêts
Exact/360
Exact/365
Périodicité intérêts
Trimestrielle
Mensuelle, intérêts calculés à terme échu
Frais de dossier
Néant
200,00 €
Frais de virement
Néant
Néant
Commission de gestion
Néant
Néant
Commission
d'engagement
400,00 €
0,10% (soit 250€)
Commission de non
utilisation
0,10 % du montant non utilisé/trimestre (250
€ par trimestre)
Néant
tirage minimum
10 000,00 €
15 000,00 €
Modalités tirage
J+1 si ordre de versement en J avant 16h30
j+2 après 16h30
J+2
Modalités
remboursement
Virement
Virement
Mode tirage
Internet
télécopie
Le rapporteur propose de contracter l’ouverture de crédit dénommée « ligne de trésorerie » afin de mobiliser
des fonds à tout moment et très rapidement pour le financement des besoins ponctuels de trésorerie,
notamment dans le cadre du préfinancement des opérations d’investissement en cours de réalisation.
5
Monsieur Gérard VOLPATTI, Maire, ou, en son absence, Madame Pieternella COLOMBE, Adjoint au Maire,
doivent être autorisés à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de cette délibération.
Ouï l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
•
De contracter, auprès du Crédit Agricole, l’ouverture de crédit dénommée « ligne de trésorerie » afin
de mobiliser des fonds à tout moment et très rapidement pour le financement des besoins ponctuels
de trésorerie dans les conditions suivantes :

Montant : 250 000 € ;

Durée : 1 an ;

Taux d’intérêts : Euribor 1 mois moyen mensuel + marge de 1,50 %

Paiement des intérêts : à chaque fin de mois civil ;

Frais de dossier : 200 € ;

Frais de virement : Néant ;

Commission d’engagement : 0,10 % (soit 250 €) ;

Commission de non utilisation : Néant

Tirage minimum : 15 000 €.
•
D’autoriser Monsieur le Maire, ou en son absence, Madame Pieternella COLOMBE, Adjoint au
Maire, à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de cette délibération ;
•
D’habiliter Monsieur le Maire, ou en son absence, Madame Pieternella COLOMBE, Adjoint au Maire,
qui reçoivent tous pouvoirs à cet effet, à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à leur
initiative, aux diverses opérations prévues par le contrat.
AVIS CONFORME DU CONSEIL MUNICIPAL POUR UN PRET REALISE PAR LE CENTRE COMMUNAL
D’ACTION SOCIALE D’UN MONTANT DE 1 650 000 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-34 ;
Vu le projet d’acquisition du Foyer Résidence pour Personnes Agées (FRPA) « La Pommeraie » par le
Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Saint-Marcel ;
Le rapporteur expose aux membres du conseil municipal que Le CCAS loue auprès d’Eure Habitat un
immeuble dénommé Foyer Résidence pour Personnes Agées (FRPA) « La Pommeraie » afin de mettre à la
disposition des personnes âgées autonomes de la commune et des environs des studios à loyers modérés.
Cette structure est gérée par un budget annexe spécifique « Budget FRPA ».
Afin de maîtriser au mieux l’entretien de cet immeuble, le C.C.A.S. souhaite en faire l’acquisition auprès
d’Eure Habitat qui s’est prononcé sur les conditions de vente de ce bien par délibération du bureau du
conseil d’administration en date du 27 avril 2016. Cette opération serait finalisée au 31 octobre 2016.
Ce bien a été estimé par les services de France Domaine à 2 200 000 € et pourrait être cédé, après
application d’une marge de 10 %, moyennant le paiement d’un prix de 1 980 000 € qui se décomposerait de
la manière suivante :
−
Reprise d’emprunts actuellement supportés par Eure Habitat pour 357 749,67 € (la Caisse
des Dépôts et Consignations s’est prononcée favorablement au transfert de ces lignes de
prêt) ;
− Complément de prix de1 622 250,33 €, hors frais notariés.
Ces chiffres sont calculés sur une hypothèse de vente au 31 octobre 2016. Aussi, pour financer cette
opération, le C.C.A.S. envisage de réaliser, auprès de la Caisse d’Epargne un emprunt dans les conditions
suivantes :
−
Montant : 1 650 000 €
−
Durée : 20 ans.
−
Remboursement constant du capital.
6
−
Taux fixe de 1,55%.
− Échéances trimestrielles.
L’offre de la Caisse d’Epargne tient compte de la reprise des emprunts supportés par Eure Habitat et
transférés par la Caisse des Dépôts : proposition d’amortissement « à la carte » : échéances moindres de
2017 à 2020 :
−
des trimestrialités comprises entre 20 143,75 et 19 344,53 euros de 2017 à 2020
(amortissement constant du capital de 13 750 euros sur cette période)
−
un amortissement constant du capital de 22 343,75 euros à partir de 2021.
Le coût total du crédit serait de 275 996,87 €.
Le rapporteur indique aux membres du conseil municipal qu’en application de l’article L.2121-34 du code
général des collectivités territoriales, les délibérations des centres communaux d'action sociale relatives aux
emprunts sont prises sur avis conforme du conseil municipal.
Aussi, le rapporteur demande aux membres du Conseil Municipal d’émettre un avis sur la réalisation d’un
d’emprunt d’un montant de 1 650 000,00 € par le CCAS auprès de la Caisse d’Epargne pour financer
l’opération d’acquisition du Foyer Résidence pour Personnes Agées (FRPA) « La Pommeraie » et sur la
reprise des emprunts transférés par la Caisse des Dépôts pour un montant de 357 749,67 €.
Ouï l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet, à l’unanimité, un avis favorable :
•
au recours par le CCAS à un emprunt d’un montant de 1 650 000,00 €, à réaliser auprès de la
Caisse d’Epargne dans les conditions exposées ci-dessus, pour financer l’opération d’acquisition du
Foyer Résidence pour Personnes Agées (FRPA) « La Pommeraie » auprès d’Eure Habitat ;
•
sur la reprise par le CCAS des emprunts transférés par la Caisse des Dépôts pour un montant de
357 749,67 € dans le cadre de cette opération.
ADHESION A LA « CHARTE REGIONALE D’ENTRETIEN DES ESPACES PUBLICS - OBJECTIF ZERO PHYTO
DANS NOS VILLES ET VILLAGES ».
RAPPORTEUR : Jacques PICARD.
Vu la loi n°2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le
territoire national ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Considérant le projet de charte d’entretien des espaces publics établi en partenariat avec la Fédération
Régionale de Défense contre les Organismes nuisibles (FEDRON) de Normandie ;
Le rapporteur indique que l’Agence de l’Eau qui subventionne les travaux de sécurisation de l’alimentation
en eau potable a mis en place une nouvelle condition d’éligibilité aux aides : les communes membres de
l’intercommunalité, qui présente les demandes d’aides, doivent s’être engagées dans une démarche de
réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires. Pour prouver cet engagement, l’Agence de l’Eau
demande que le conseil municipal délibère pour solliciter l’adhésion à la charte régionale « Objectif zéro
phyto dans nos villes et villages ».
Le rapporteur précise que la régie eau potable de la CAPE a mis en route un important chantier
d’interconnexion des réseaux entre la vallée de l’Eure et la vallée de Seine afin de sécuriser tant en qualité
qu’en quantité l’approvisionnement en eau potable des communes concernées. Cette opération de près d’un
million d’euros doit être subventionnée par l’Agence de l’Eau à hauteur de 20% et bénéficie d’un prêt à taux
zéro sur 30% du budget. L’instruction de la demande de subvention est conditionnée par l’engagement des
4 communes desservies par cette future interconnexion à la démarche zéro-phyto.
Le rapporteur présente au conseil municipal la charte régionale d’entretien des espaces publics « Objectif
zéro phyto dans nos villes et villages » proposée par la Fédération Régionale de Défense contre les
Organismes nuisibles (FEDRON) de Normandie. Les principaux aspects de ce document présenté en
séance sont les suivants :
−
Les lois °2014-110 du 6 février 2014 et °2015-992 du 17 août 2015 interdisent l’utilisation des
produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces accessibles au public à compter du 1er
janvier 2017 ;
7
−
La charte régionale propose une démarche évolutive et valorisante pour tendre vers la
suppression des pesticides dans nos villes et villages ;
−
Les objectifs visés concernent des enjeux à la fois sanitaires et environnementaux : protection
du personnel chargé de l’entretien des espaces publics et celle des administrés, préservation
et reconquête de la qualité de l’eau ;
−
L’engagement de la commune dans la charte conduira, conformément au cahier des charges,
à élaborer et mettre en œuvre un plan d’actions vers le zéro pesticide, des actions de
formation des agents et d’information des administrés.
•
De s’engager dans la démarche zéro-phyto, niveau 1, prévue par la charte régionale d’entretien des
espaces publics « Objectif zéro phyto dans nos villes et villages » proposée par la Fédération
Régionale de Défense contre les Organismes nuisibles (FEDRON) de Normandie ;
•
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la « Charte régionale d’entretien des espaces publics –
Objectifs zéro phyto dans nos villes et villages » ainsi que toutes les pièces nécessaires à
l’application de cette délibération du conseil municipal.
REQUALIFICATION DU BOULEVARD URBAIN : CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE
ET DE FINANCEMENT A CONCLURE ENTRE LE DEPARTEMENT DE L’EURE, LA VILLE DE VERNON ET LA
VILLE DE SAINT-MARCEL.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la
maîtrise d'œuvre privée,
Vu la délibération n°11-040316 du conseil municipal du 4 mars 2016 relative à la convention de mandat
public à conclure avec la société publique locale "Normandie Axe Seine" en vue de la restructuration du
boulevard urbain ;
Vu la délibération n°21-300316 du conseil municipal du 30 mars 2016 relative à la constitution d’un
groupement de commandes entre les communes de Saint-Marcel et Vernon en vue de la restructuration du
boulevard urbain ;
Après avis favorable de la Commission « Affaires Générales – Finances - Personnel » réunie le
21 juin 2016 ;
Le rapporteur indique que la création d’un boulevard urbain entre Saint-Marcel et Vernon est un projet qui a
été identifié comme un élément important du développement futur de l’axe seine. Cet axe est en effet un
élément routier de déplacement majeur et à ce titre nécessite une recomposition qualitative urbaine et
paysagère. L’enjeu est d’autant plus fort pour les villes de Vernon et de Saint Marcel que cette voie
représente un atout de développement économique, touristique et social.
Cet enjeu stratégique est reconnu dans le cadre d’une convention qui comporte une participation financière
de la part du Conseil Départemental. Cette convention est présentée en séance.
Cet aménagement revêt un intérêt majeur. Il s’inscrit dans un objectif global d’aménagement et de
requalification de cet axe routier en y incluant :
−
La restructuration de la chaussée et de la couche de roulement,
−
La création de places réservées au stationnement,
−
Le giratoire Fieschi RD 6015/RD 528,
−
La création de cheminements piétons et espaces voués aux circulations douces et cyclables,
−
Les aménagements paysagés, arborés et espaces fleuris,
−
La mise en place d’éléments de sécurité routière,
−
La mise en place d’un réseau d’éclairage public,
− La signalisation directionnelle, de police et d’indications locales, le marquage routier.
L’objectif général est d’aménager un axe de transit apaisé offrant une fluidité de circulation, de sécurité
routière, incorporant une offre de mixité des modes de déplacement et une liaison visible inter quartiers. Sur
Vernon et Saint Marcel, le projet d’aménagement de cet axe est scindé en SIX phases :
−
La première phase s’étend du Pont Clémenceau jusqu’au carrefour RD 6015/RD 528 en y incluant la
création du giratoire, soit environ 800 ml d’aménagement, phase 1.a et 2.a ;
8
−
La seconde phase démarre du RD 528 après le giratoire jusqu’ à la limite avec la commune de Saint
Marcel soit un linéaire d’environ 700 ml,
−
La troisième phase est située sur le territoire de Saint Marcel de la limite avec Vernon en direction de
la Rue des Prés, soit environ 1000 ml,
−
La quatrième phase démarre du pont Clémenceau en direction de l’ouest de la commune jusqu’à la
rue de la Girondine, linéaire environ 900 ml,
−
La cinquième phase comporte le secteur entre la rue de la Girondine et la rue de la Folenrue soit
700 ml d’aménagement,
Enfin, la sixième phase démarre de la rue de la Folenrue en direction de la limite Est de la commune
soit 1 300 ml.
Les études de conception devront permettre la mise en évidence des différentes séquences urbaines,
sécuritaires, paysagères, de liaison inter quartiers qui composent ce linéaire, afin d’en faire un véritable axe
de transit apaisé. L’ensemble de ce projet est inscrit au programme pluriannuel des deux communes pour un
coût total d’opération de 15 534 363,50 € HT (dont 14 460 526 € HT pour la Ville de Vernon et
1 073 837,50 € HT pour la Ville de Saint Marcel -valeur février 2016), avec un cofinancement du Conseil
Départemental à hauteur de 1 900 000 € répartie comme suit :
−
La participation du Conseil Départemental sera répartie de la manière suivante :
−
Phase 1a =
2a =
400 000 €
234 000 €
−
Phase 2=
219 600 €
−
Phase 3=
300 000 € (Saint Marcel, de la limite avec Vernon à la Rue des Prés)
−
Phase 4=
280 800 €
−
Phase 5=
225 600 €
−
Phase 6=
240 000 €
Ouï l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’issue du vote :
- Pour : 26
- Contre : 1 (M. LAURIN)
- Abstention : 0
•
D’approuver les termes de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage confiée par le Conseil
Départemental aux villes de Vernon et Saint-Marcel ;
•
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage confiée par
le Conseil Départemental aux villes de Vernon et Saint-Marcel ainsi que toutes les pièces
nécessaires à l’application de cette délibération du conseil municipal.
ACHAT DE PETITES FOURNITURES DE BUREAU ET DE PAPIER POUR LES SERVICES DES VILLES DE
SAINT-MARCEL, VERNON ET DU CCAS DE VERNON : INFORMATION SUR L’ATTRIBUTION DES
MARCHES.
Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics et notamment les articles 28 et 77 ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes entre la Mairie de Saint-Marcel, le CCAS de la
Ville de Vernon et la Mairie de Vernon ;
Vu l’avis d’appel public à concurrence envoyé à publication et mis en ligne sur le site marchés sécurisés et
publié sur le site http://www.marchesonline.com/ le 16 décembre 2015,
Vu le rapport d'analyse des offres relatif à l'affaire citée en objet ;
Vu le procès-verbal de la commission d’attribution du groupement de commandes du 20 mai 2016 ;
Le rapporteur rappelle aux membres du conseil municipal qu’en application de la délibération n°10-300115
du 30 janvier 2015, un groupement de commandes a été constitué entre la ville de Saint-Marcel, le CCAS de
Vernon et la Mairie de Vernon pour la satisfaction du besoin spécifique relatif aux petites fournitures de
bureau et de papier.
En application des termes de la convention constitutive de ce groupement de commandes, la ville de Vernon
a été désignée coordonnateur du groupement de commandes et a donc été chargée d’assurer la mise en
9
concurrence, la signature et la notification de ce marché, chaque membre du groupement, pour ce qui le
concerne, s'assurant ensuite de sa bonne exécution.
Conformément aux dispositions des articles 28-I du Code des marchés publics, ce marché de fourniture est
passé selon une procédure adaptée.
Ce marché prend la forme d'un marché à bons de commande passé en application de l’article 77 du Code
des marchés publics : les bons de commandes seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure
des besoins. Les prestations sont décomposées en 4 lots désignés ci-dessous :
Lots
Désignation
Montants
annuels HT
ville de
Saint-Marcel
Montants
annuels HT
ville de
Vernon
Montants
annuels HT
CCAS de
Vernon
01
Fournitures administratives pour les services
des villes de Saint-Marcel, Vernon et le
CCAS de Vernon
Maxi : 1 700 €
Maxi : 13 000 €
Maxi : 3 400 €
02
Papeterie pour les services les services des
villes de Saint-Marcel, Vernon et le CCAS de
Vernon
Maxi : 1 200 €
Maxi : 9 000 €
Maxi : 1 200 €
03
Tampons, timbres personnalisés et cassettes
d’encrage pour les services des villes de
Saint-Marcel, Vernon et le CCAS de Vernon
Maxi : 350 €
Maxi : 1 000 €
Maxi : 170 €
04
Lot réservé de fournitures administratives
pour les services des villes de Saint-Marcel,
Vernon et le CCAS de Vernon – lot réservé
Maxi : 250 €
Maxi : 1 500 €
Maxi : 170 €
Les marchés seront conclus pour une période initiale allant de la date de notification au 31 décembre 2016.
Le marché est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1.
La durée de la période de reconduction est de 1 an, soit une date ultime de fin de contrat au 31 décembre
2017.
L’avis d’appel public à concurrence a été envoyé à publication et mis en ligne sur le site marchés sécurisés
et publié sur le site http://www.marchesonline.com/ le 16 décembre 2015. La date limite de remise des offres
était fixée au 12 janvier 2016 à 16h00. À cette date et heure, 12 plis ont été reçus dans les délais. Les plis
ont été ouverts le 13 janvier 2016 à 9h00.
Les critères de choix de l’offre économiquement la plus avantageuse fixés pour la consultation, étaient les
suivants :
 Pour les lots n°1 « Fournitures administratives » & n°2 « Papeterie » :
Critères et sous-critères
Critère : Prix des fournitures
Critère : Valeur technique
Critère : Délai d’exécution
Critère : Service après-vente
Critère : Performances en matière de protection de l’environnement
Pondération
50 %
30 %
10 %
5%
5%
 Pour le lot n°3 « Tampons, timbres personnalisés et cassettes d’encrage »:
Critère : Valeur technique
Critère : Délai d’exécution
Critère : Service après-vente
Pondération
50 %
30 %
10 %
10 %
10
 Pour le lot n°4 « Lot réservé de fournitures administratives »:
Pondération
50 %
Critère : Qualité des produits
35 %
Critère : Délai de livraison
15 %
L’analyse des offres a été réalisée par la commission d’attribution ad hoc du groupement de commandes
qui, en application de l’article 3.3 de la convention constitutive du groupement est compétente pour attribuer
les marchés passés selon une procédure adaptée. La commission d’attribution ad hoc du groupement de
commandes, réunie le 20 mai 2016, a décidé de :
Pour le lot n°1 « Fournitures administratives » :
- procéder au classement des offres recevables comme suit :
Classement final
N° Pli
Candidat
1
7
FIDUCIAL
2
11
SETICO
- d'attribuer par voie de conséquence le lot n°1 " Fournitures administratives " du marché 2015/126 " Achat
de petites fournitures de bureau et de papier pour les services des villes de Saint-Marcel, Vernon & du
CCAS de Vernon " à la société FIDUCIAL pour un montant maximum annuel de 18 100 € HT (1 700 € HT
pour la ville de Saint-Marcel, 13 000 € HT pour la ville de Vernon et 3 400 € HT pour le CCAS de Vernon),
sous réserve que le candidat pressenti fournisse les pièces administratives visées par l'article 46 du code
des marchés publics.
La société pressentie pour être attributaire du marché a fourni les pièces administratives visées par l'article
46 du code des marchés publics nécessaires à la notification du marché.
Pour le lot n°2 « Papeterie » :
Classement final
N° Pli
Candidat
1
7
FIDUCIAL
2
8
GROUPE PAPYRUS
3
4
INAPA FRANCE
4
11
SETICO
- d'attribuer par voie de conséquence le lot n°2 " Papeterie " du marché 2015/126 « Achat de petites
fournitures de bureau et de papier pour les services des villes de Saint-Marcel, Vernon & du CCAS de
Vernon » à la société FIDUCIAL pour un montant annuel maximum de 11 400 € HT (1 200 € HT pour la
ville de Saint-Marcel, 9 000 € HT pour la ville de Vernon et 1 200 € HT pour le CCAS de Vernon), sous
réserve que le candidat pressenti fournisse les pièces administratives visées par l'article 46 du code des
marchés publics.
Pour le lot n°3 « Tampons, timbres personnalisés et cassettes d’encrage » :
Classement final
N° Pli
Candidat
1
3
TIMYX
2
7
FIDUCIAL
3
11
SETICO
4
2/10
LEA
5
9
SIGMA SYSTEMS
11
- d'attribuer par voie de conséquence le lot n°3 « Tampons, timbres personnalisés et cassettes d’encrage »
du marché 2015/126 « Achat de petites fournitures de bureau et de papier pour les services des villes de
Saint-Marcel, Vernon & du CCAS de Vernon » à la société TIMYX pour un montant maximum annuel de 1
520 € HT (350 € HT pour la ville de Saint-Marcel, 1 000 € HT pour la ville de Vernon et 170 € HT pour le
CCAS de Vernon), sous réserve que le candidat pressenti fournisse les pièces administratives visées par
l'article 46 du code des marchés publics.
Pour le lot n°4 « Lot réservé de fournitures administratives » :
Classement final
N° Pli
Candidat
1
2
3
4
2/10
5
6
12
LEA
APIHT ATELIER DU VERT BOCAGE
AAAL
ATELIERS CHÂTEAU SAINT-LAZARE
- d'attribuer par voie de conséquence le lot n°4 « Lot réservé de fournitures administratives » du marché
2015/126 « Achat de petites fournitures de bureau et de papier pour les services des villes de Saint-Marcel,
Vernon & du CCAS de Vernon » à la société LEA pour un montant annuel maximum de 1 920 € HT (250 €
HT pour la ville de Saint-Marcel, 1 500 € HT pour la ville de Vernon et 170 € HT pour le CCAS de Vernon),
sous réserve que le candidat pressenti fournisse les pièces administratives visées par l'article 46 du code
des marchés publics.
•
De prendre acte de la décision prise par la commission d’attribution ad hoc du groupement de
commandes attribuant le marché n° 2015/126 relatif à l’achat de petites fournitures de bureau et de
papier pour les services des villes de Saint-Marcel, Vernon et du CCAS de Vernon de la manière
suivante :
−
Pour le lot n°1 « Fournitures administratives » : titulaire : société FIDUCIAL (76600 LE HAVRE)
pour un montant maximum annuel de 18 100 € HT (1 700 € HT pour la ville de Saint-Marcel,
13 000 € HT pour la ville de Vernon et 3 400 € HT pour le CCAS de Vernon) ;
−
Pour le lot n°2 « Papeterie » : titulaire : société FIDUCIAL (76600 LE HAVRE) pour un montant
annuel maximum de 11 400 € HT (1 200 € HT pour la ville de Saint-Marcel, 9 000 € HT pour la
ville de Vernon et 1 200 € HT pour le CCAS de Vernon) ;
−
Pour le lot n°3 « Tampons, timbres personnalisés et cassettes d’encrage » : titulaire : société
TIMYX (14120 MONDEVILLE) pour un montant maximum annuel de 1 520 € HT (350 € HT
pour la ville de Saint-Marcel, 1 000 € HT pour la ville de Vernon et 170 € HT pour le CCAS de
Vernon)
−
Pour le lot n°4 « Lot réservé de fournitures administratives » : titulaire : société LEA (38630 LES
AVENIÈRES) pour un montant annuel maximum de 1 920 € HT (250 € HT pour la ville de SaintMarcel, 1 500 € HT pour la ville de Vernon et 170 € HT pour le CCAS de Vernon)
•
De prendre acte que la ville de Vernon, en tant que coordonnateur, assure, conformément aux
termes de la convention constitutive du groupement de commandes, la signature et la notification
des marchés aux candidats retenus,
•
De dire que la ville de Saint-Marcel assurera, une fois le marché notifié, l'exécution des prestations,
pour ce qui la concerne, conformément aux termes de la convention constitutive du groupement de
commandes,
•
D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette
délibération du conseil municipal
12
TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DE LA RUE DE BARRIERE : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA
REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE.
Vu le Code général des collectivités territoriales;
21 juin 2016 ;
Le rapporteur rappelle que des travaux de réaménagement de la rue de Barrière vont être réalisés au cours
du second semestre 2016. Le rapporteur indique que dans cette rue, les véhicules circulent à une vitesse
excessive et il est apparu nécessaire de réaliser les aménagements adéquats pour prévenir tout risque
d’accident matériel ou corporel compte tenu des multiples carrefours et du fait que les collégiens empruntent
cette rue pour se rendre au collège Léonard de Vinci.
Les travaux envisagés ont notamment pour objectifs de sécuriser la circulation et d’améliorer la sécurité des
piétons et des cyclistes. Aussi, les travaux prévoient la création de 5 aménagements de mise en sécurité,
dits « Amendes de police », qui sont décrits ci-après :
• Amende de police 1 : réalisation de 2 quais bus.
Les travaux ont pour objet de créer deux quais bus, de chaque côté de la rue de Barrière, afin de sécuriser
la montée et la descente des usagers et notamment des scolaires.
Les dépenses prévisionnelles totales relatives à cet AMP 1 s’élèvent à 26 423,00 € H.T. soit
31 707,60 € T.T.C.
• Amende de police 2 : création d’un passage piéton surélevé.
Les travaux ont pour objet de créer un passage piéton surélevé à l’intersection des rues des Chenevières et
de Barrière. Cet aménagement permettra de réduire la vitesse des véhicules arrivant de la rue des
Chenevières qui se dirigent vers la rue de la Plaine. Cet aménagement matérialise également l’entrée en
zone « 30 »
17 329,20 € T.T.C.
• Amende de police 3 : réalisation d’un ralentisseur type « dos d’âne ».
Les travaux ont pour objet de créer un ralentisseur type « dos d’âne » afin de réduire la vitesse avant
l’entrée du stade du COSEC (Zone 30) : véhicules arrivant en sens unique depuis la rue des Prés.
2 847,00 € T.T.C.
• Amende de police 4 : réalisation d’un ralentisseur type « dos d’âne ».
Les travaux ont pour objet de créer un ralentisseur type « dos d’âne » afin de réduire la vitesse entre les
carrefours des rues Barrière/Préaux et Barrière/Coquelicots (Zone 30) : véhicules arrivant en sens unique
depuis la rue des Prés.
3 259,20 € T.T.C.
• Amende de police 5 : réalisation d’un plateau surélevé.
Les travaux ont pour objet de créer un plateau surélevé à l’intersection des rues de Barrière, des
Coquelicots, des Vergers et du Clos Normand. Cet aménagement permettra de réduire la vitesse des
véhicules dans ce carrefour qui est dangereux (Zone 30).
116 859,00 € T.T.C.
Le rapporteur indique que le conseil départemental de l’Eure peut subventionner la réalisation de ces
aménagements de mise en sécurité à hauteur de 40% au titre de la répartition des recettes du produit des
amendes de police relatives à la circulation routière pour l’année 2016. Le montant des travaux pris en
compte est limité à 30 500 € H.T. par aménagement de sécurité.
Le rapporteur propose aux membres du conseil municipal de s’engager à réaliser les travaux et de solliciter,
au titre de la répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, une subvention
13
auprès du conseil départemental de l’Eure pour la réalisation de ces travaux de mise en sécurité. Le plan de
financement prévisionnel de chacun de ces aménagements est présenté ci-après :
1. Plan de financement AMP 1 : réalisation de 2 quais bus :



Subvention du conseil départemental (40 %) :
Part communale (60%)
Total :
10 569,20 € H.T.
15 853,80 € H.T.
26 423,00 € H.T.
2. Plan de financement AMP 2 : création d’un passage piéton surélevé :



Part communale (60%)
Total :
5 746,40 € H.T.
8 619,60 € H.T.
14 366,00 € H.T.
3. Plan de financement AMP 3 : réalisation d’un ralentisseur type « dos d’âne » :



Part communale (60%) + solde travaux supérieur à 30 500 €HT
Total :
949,00 € H.T.
1 423 ,50 € H.T.
2 372,50 € H.T.
4. Plan de financement AMP 4 : réalisation d’un ralentisseur type « dos d’âne » :



Total :
1 086,40 € H.T.
1 629,60 € H.T.
2 716,00 € H.T.
5. Plan de financement AMP 5 : réalisation d’un plateau surélevé :



Total :
12 200,00 € H.T.
85 182,50 € H.T.
97 382,50 € H.T.
Par ailleurs, le rapporteur propose aux membres du conseil municipal de solliciter de Monsieur le Président
du conseil départemental de l’Eure une autorisation pour pouvoir réaliser ces travaux de réaménagement de
la rue de Barrière avant que la décision du conseil départemental, quant à l’attribution ou non de cette
subvention, ne soit notifiée à la commune.
Les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération doivent être inscrits au budget primitif 2016 de la
commune.
Monsieur le Maire doit être autorisé à solliciter cette subvention auprès du conseil départemental de l’Eure et
à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération du conseil municipal.
Ouï l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’issue du vote :
- Pour : 26
- Contre : 0
- Abstention : 1 (M. LAURIN)
•
De s’engager à réaliser les travaux de réaménagement de la rue de Barrière afin d’améliorer les
conditions de sécurité routière ;
•
D’approuver le plan de financement relatif à chacun des AMP 1, AMP 2 et AMP 3, AMP 4 et AMP 5
tels que présentés ci-dessus ;
•
De solliciter une subvention auprès du conseil départemental de l’Eure à hauteur de 40% du
montant des AMP 1, AMP2, AMP 3, AMP4 et AMP5 au titre de la répartition du produit des amendes
de polices relatives à la circulation routière ;
•
De solliciter auprès de Monsieur le Président du conseil départemental de l’Eure une autorisation
pour pouvoir réaliser ces travaux de réaménagement de la rue de Barrière avant que la décision du
conseil départemental, quant à l’attribution ou non de cette subvention, ne soit notifiée à la
commune ;
•
D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter cette subvention auprès du conseil départemental de l’Eure
et à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de cette délibération du conseil municipal.
14
REALISATION D’UNE CLOTURE MITOYENNE : PARTICIPATION FINANCIERE D’UN ADMINISTRE.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
21 juin 2016 ;
Le rapporteur expose au conseil municipal que le terrain de la commune cadastré section AI n°224 (terrain
en espace boisé classé situé rue des Chenevières) est mitoyen du terrain appartenant à Monsieur
OUALLET, domicilié 11, rue du Clos Pérelle. Il est nécessaire de procéder au remplacement de la clôture
actuelle.
Le rapporteur indique que les travaux de réalisation d'une clôture mitoyenne doivent être pris en charge pour
moitié par la commune et pour moitié par le propriétaire du fonds mitoyen.
Plusieurs devis ont été établis pour réaliser la fourniture et la pose d’une clôture en treillis soudé vert d’une
hauteur de 1,53 m avec des dalles de soubassement de 0,25 m ainsi qu’un kit occultant vert en PVC.
L’entreprise CLOPRO sise Route de Brécourt, 4, rue du Desert à DOUAINS (27120) a été retenue pour
effectuer ces prestations dont le montant total s’élève à 2 510,00 € T.T.C.
Ainsi, la participation de chacun des propriétaires est de :
2 510,00 X 50 % = 1 255,00 € T.T.C.
•
De mettre en place une clôture mitoyenne entre les propriétés de la commune et de Monsieur
OUALLET dans les conditions exposées ci-dessous :
•
•
2 510,00 X 50 % = 1 255,00 € T.T.C.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette
délibération du conseil municipal
AVIS SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME DE VERNON.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu la loi n°2003-590 du 02 juillet 2003 urbanisme et habitat ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L153-17 ;
Par délibération du 25 mars 2016, le conseil municipal de Vernon a arrêté son projet de Plan Local
d’Urbanisme (PLU). Conformément à l’article L153-17 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune de
Saint-Marcel est sollicité au titre de commune limitrophe ayant demandé à être consultée sur ce projet.
Le dossier intégral a été mis à disposition des membres du conseil municipal, pour consultation, au service
urbanisme de la commune.
Le rapporteur expose que le Projet d’Aménagement et de Développement Durable arrêté par la ville de
Vernon répond à 3 objectifs majeurs :
•
Accompagner le développement de l’Axe Seine :
Cet objectif, tant économique que touristique, s’inscrit dans le plan « Cœur de Seine 2020 ». Il s’agit d’une
part de reconquérir les berges de Seine et d’ouvrir Vernon sur la Seine, et d’autre part, de mettre les friches
militaro-industrielles au service du développement économique futur de la ville. Ainsi, trois idées majeures
structurent ce premier axe :
−
Inscrire le développement de Vernon dans la dynamique de l’Axe Seine ;
−
Reconquérir les friches militaro-industrielles ;
15
−
•
Ouvrir Vernon sur la Seine et aménager intégralement les deux berges.
Renforcer l’attractivité du territoire :
Le projet de Ville a pour ambition de faire de Vernon une ville dynamique. Pour ce faire, la commune
souhaite réveiller ses atouts. C’est la raison pour laquelle un plan de modernisation, « Cœur de ville 2020 »,
a été mis en place dès l’été 2014. Ce deuxième objectif regroupe trois ambitions de développement :
•
−
Accueillir de nouvelles entreprises : cela concerne notamment le développement d’un
environnement d’accueil pour les entreprises et la favorisation du développement des
communications numériques ;
−
Créer une vraie identité touristique vernonnaise, support de développement économique : cela
passera notamment par la préservation et la valorisation du patrimoine bâti et naturel et le
renforcement des liens touristiques avec les villes voisines ;
−
Faire rayonner le cœur de ville : notamment en modernisant le centre-ville, en instaurant un
périmètre de sauvegarde des commerces de proximité et en aménageant les entrées et sorties
de ville.
Rendre son plaisir de vivre à Vernon :
Cet objectif partagé par tous les vernonnais apparaît comme pilier du développement urbain futur. Il est la
condition de mise en action des deux axes précédents. Trois actions fondamentales structurent cet axe :
−
Préserver la qualité paysagère et urbaine : en stoppant les projets qui bradent la ville aux
promoteurs immobiliers, en réhabilitant et en rénovant le bâti, en renforçant la trame verte, en
maîtrisant la densification du tissu urbain et en luttant contre l’étalement urbain ;
−
Préserver et améliorer la qualité du cadre de vie : améliorer les déplacements du quotidien,
résoudre les problèmes de stationnement, s’engager vers un rééquilibrage de l’habitat et
maintenir un bon niveau d’équipement ;
−
Préserver et renforcer les espaces publics et de loisirs : notamment en créant des lieux de
convivialité et de rencontre.
Le rapporteur expose que le projet de PLU de Vernon est compatible avec celui de Saint-Marcel :
16
ST MARCEL
VERNON
Bords de Seine et zone jouxtant la RD 6015
Zone N
Zone UC
Zone N : Zone Naturelle
Zone UM
La zone UM est située le long de la RD 6015. Ce secteur de
mixité fonctionnelle est occupé par des activités, poches
d'habitat et zones cultivées et est appelé à muter
progressivement. Il est couvert par un Périmètre d'attente d'un
projet d'aménagement global (PAPAG)
La zone UC est une zone de projet : Fieschi, fonderiepapeterie, plateau de l’Espace. Les secteurs de la caserne, de
la fonderie et de la papeterie sont couverts par une opération
d'Aménagement et de Programmation (OAP) dans le Plan
Local d’Urbanisme.
Rue de l'Industrie et BD de Gaulle/BD Jean Jaurès
Zone UZ
Zone UI a
Zone constituée de constructions à usage d'activités
économiques
La zone UI représente la zone d'activités
Route de Chambray - rue des Moulins
Zone UC
Zone UD
La zone UC comprend majoritairement de l'habitat pavillonaire La zone UD est une zone de tissus pavillonnaires
Zone UC - UC a
Zone UD a
La zone UC comprend majoritairement de l'habitat pavillonaire.
La zone UDa est une zone de tissus pavillonnaires
La zone UC a est constitué d'habitat ancien
Rue Bouquet
Zone N
Zone N - Nb
RD 64 E
Zone A - N
Espace boisé classé
Zone A
Zone A : Zone Agricole
Zone A : Zone Agricole
Ouï l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable sur le projet de
Plan Local d’Urbanisme de la ville de Vernon tel qu’il a été arrêté par délibération du conseil
municipal de Vernon du 25 mars 2016.
CREATION D’UN POSTE D’AGENT D’ENTRETIEN POLYVALENT DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DES
CONTRATS AIDES.
Vu l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats
d’accompagnement dans l’emploi et modifiant le code du travail ;
er
Vu la loi n°2008-1249 du 1
politiques d’insertion ;
décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les
Vu le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion ;
Vu la circulaire ministérielle (DGEFP) n°2009-42 du 5 novembre 2009 relative à l’entrée en vigueur du
contrat unique d’insertion au 1er janvier 2010 ;
Vu le décret n° 2010-62 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de
la période de professionnalisation par les salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion ;
17
Vu décret n°2010-94 du 22 janvier 2010 relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes d’immersion
dans le cadre des contrats d’accompagnement à l’emploi ;
Après avis favorable du comité technique réuni le 8 juin 2016 ;
21 juin 2016 ;
Le rapporteur expose aux membres du conseil municipal que depuis le 1er janvier 2010, le dispositif de
contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) est entré en vigueur. Créé par la loi n°2008-1249 du
er
1 décembre 2008, ce dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans
emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. A cette fin, il
comporte des actions d’accompagnement professionnel. Il peut, aux fins de développer l’expérience et les
compétences du salarié, prévoir, par avenant, une période d’immersion auprès d’un autre employeur dans
les conditions prévues par l’article L 8241-2 du code du travail.
Le CAE est réservé aux personnes reconnues par les institutions chargées de l’insertion professionnelle
comme spécialement désavantagées dans la compétition pour l’accès à l’emploi. Il n’y a pas de condition
d’âge.
Les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) sont destinés au secteur non-marchand et les
collectivités territoriales sont les principaux employeurs concernés. Le recrutement doit en principe avoir lieu
dans des activités ayant soit une utilité sociale ou environnementale, soit un fort potentiel de création
d’emplois. Cependant, les collectivités territoriales peuvent recruter même si elles n’appartiennent pas à un
secteur identifié comme prioritaire.
Dans le secteur non-marchand, le contrat prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi
(C.A.E.) de 24 mois maximum réglementé par le code du travail. Pendant cette période maximale, l'Etat
s'engage à verser à l'employeur une aide dite « d’insertion professionnelle » qui varie entre 50 % et 90 % du
taux horaire brut du SMIC. Elle est versée mensuellement par l’Agence de services et de paiement (ASP) ou
le Département. L’employeur est tenu de communiquer chaque trimestre à l’ASP ou le Département les
justificatifs attestant de l’activité du salarié (bulletins de salaire, relevés de présence).
Cette aide s’accompagne d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des
assurances sociales et des allocations familiales.
Le rapporteur précise qu’afin de bénéficier de l’aide, la collectivité doit s’engager à accompagner le
bénéficiaire, notamment par des actions de formation et de tutorat, qui devront être indiquées dans cette
demande. La qualification ou les compétences dont l’acquisition est visée pendant le contrat sont également
er
obligatoirement précisées. Depuis le 1 janvier 2013, les actions de formation sont assurées par le CNFPT
et financées au moyen d’une contribution spécifique sur les rémunérations versées aux bénéficiaires
d’emplois d’avenir.
Le rapporteur ajoute que la commune peut donc décider d’y recourir. Il souligne qu’un tuteur identifié doit
être désigné, au sein du personnel, pour accompagner cette personne au quotidien et lui inculquer son
savoir.
•
De recourir à ce dispositif et de recruter un « contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) » à
temps non complet, pour une durée hebdomadaire de travail de 21 heures. Cet emploi sera affecté
au service Moyens Généraux Evènementiel et Communication. L’agent exercera les fonctions
d’agent d’entretien des bâtiments communaux ;
•
De dire que ce contrat à durée déterminée est conclu pour une durée de 12 mois à compter du
er
1 juillet 2016, renouvelable jusqu’à 24 mois maximum ;
•
De fixer la rémunération sur la base du taux horaire du SMIC (9,67 euros bruts en 2016) soit
1 466,62 euros bruts mensuels (sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires). Ce
taux horaire sera actualisé en fonction des textes en vigueur. La rémunération de l’agent sera égale
au produit du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures ;
•
D’autoriser Monsieur le Maire à percevoir l’aide financière versée par l’Etat ;
•
De dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2016 de la commune.
•
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention individuelle tripartite (L’employeur, le
bénéficiaire et la mission locale), le contrat de recrutement pour ce CAE ainsi que toutes les pièces
nécessaires à l’application de cette décision du conseil municipal.
18
CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1ERE CLASSE A TEMPS COMPLET
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements
publics ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints
administratifs territoriaux ;
Vu la délibération n° 23-300316 du 30 mars 2016 fixant le tableau des effectifs de la commune à compter du
1er janvier 2016 ;
Après avis favorable du comité technique réuni le 8 juin 2016 ;
21 juin 2016 ;
Le rapporteur expose aux membres du conseil municipal qu’il convient de procéder à la création d’un poste
ère
er
d’adjoint administratif de 1 classe à temps complet (35h00 hebdomadaires) à compter du 1 septembre
2016 afin de recruter un agent par voie de détachement pour assurer le secrétariat du service technique.
Cette création de poste permettra de conforter et développer l’action des services municipaux.
Le rapporteur précise que la période de détachement est de 6 mois, chacune des parties pouvant décider de
mettre fin au détachement à l’issue de ce délai, l’agent réintégrant alors son administration d’origine. Dans le
cas contraire, l’agent en détachement sera intégré aux effectifs de la commune à l’issue de ce délai de 6
mois. Les crédits budgétaires nécessaires au financement de ce poste sont prévus au budget.
Le rapporteur propose au conseil municipal de procéder à la création d’un poste d’adjoint administratif de
ère
1 classe à temps complet. Monsieur le Maire doit être autorisé à signer toutes les pièces nécessaires à
l’application de cette délibération.
ère
•
De procéder à la création d’un poste d’adjoint administratif de 1 classe à temps complet à compter
er
du 1 septembre 2016 dans les conditions exposées ci-dessus ;
•
D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette décision
du Conseil Municipal.
CONVENTION DE FORMATION - CNFPT - ANNEE 2016.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu les délibérations du conseil d’administration du CNFPT DEC2015/DEC/006 du 16 février 2015, 2014/121
du 24 septembre 2014 et 2014/174 du 5 novembre 2014 fixant les règles tarifaires applicables aux
interventions payantes du CNFPT ;
Le rapporteur expose que des conventions de partenariat lient le Centre National de la Fonction Publique
Territoriale (CNFPT) et les collectivités territoriales pour permettre la réalisation d’actions de formation
couvertes par la cotisation de 0,9 % de la masse salariale (plan de formation) ou donnant lieu à participation
financière des collectivités.
Cette convention, présentée en séance, définit les modalités de réalisation des actions proposées au titre du
plan de formation et prévoit les conditions d’organisation de formations collectives ou individuelles
moyennant une participation financière de la collectivité.
Le rapporteur précise que, compte tenu de l’absentéisme constaté par le CNFPT, lors de la réalisation
d’actions de formation en intra (sur site), la convention prévoit les conditions suivantes :
−
Pour chaque action, un effectif minimum de 15 stagiaire sera requis ;
19
−
Dans le cas où l’effectif minimum des stagiaires effectivement présents n’est pas atteint, la formation
prévue initialement sur dotation annuelle deviendra payante et fera l’objet de l’émission d’un titre de
recette ;
−
Ce titre sera calculé sur chaque place non occupée en deçà du seuil et donnera lieu à une
participation financière de 30 € par jour et par place non occupée.
Par ailleurs, en cas d’annulation, par la collectivité, 2 semaines avant la date convenue de la
formation, une participation financière de 400€ par jour sera demandée.
S’agissant des actions de formation avec participation financière de la collectivité, la convention prévoit que
toute annulation de la participation à une action doit être communiquée au moins 2 semaines avant la
session. Passé ce délai, la participation financière de la collectivité est due.
−
•
D’approuver les termes de la convention de formation avec le Centre National de la Fonction
Publique Territoriale (CNFPT) de Haute Normandie pour l’année 2016 ;
•
D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à
l’application de cette décision du Conseil Municipal.
CAMPAGNE DE FLEURISSEMENT 2016 – TARIFICATIONS EN VIGUEUR.
RAPPORTEUR : Hervé PODRAZA.
Considérant qu’il convient de fixer les prix de l’édition 2016 de la campagne de fleurissement ;
Le rapporteur soumet à l'approbation du conseil municipal, les propositions de tarification relatives à la
campagne de fleurissement 2016. Ces tarifs seront appliqués pour la campagne de fleurissement 2016.
•
•
De fixer les tarifs pour la campagne de fleurissement 2016 comme suit :
2012
2013
2014
2015
Prix 2016
1er Prix
190,00 €
190,00 €
190,00 €
190,00 €
190,00 €
2 ème Prix
145,00 €
145,00 €
145,00 €
145,00 €
145,00 €
3 ème Prix
130,00 €
130,00 €
130,00 €
130,00 €
130,00 €
4 ème Prix
110,00 €
110,00 €
110,00 €
110,00 €
110,00 €
du 5 ème au 15 ème Prix
60,00 €
60,00 €
60,00 €
60,00 €
60,00 €
du 16 ème au 50 ème Prix
40,00 €
40,00 €
40,00 €
40,00 €
40,00 €
D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de cette décision
EDITION 2016 DU SALON DE LA PEINTURE : TARIFICATIONS EN VIGUEUR.
RAPPORTEUR : Hervé PODRAZA.
Considérant qu’il convient de fixer les tarifications de l’édition 2016 du Salon de la Peinture ;
Le rapporteur propose aux membres du conseil municipal de maintenir cette tarification pour l’année 2016.
Le prix du repas des accompagnateurs qui désirent participer au repas qui est organisé le dimanche midi est
défini en fonction du tarif pratiqué par la cuisine centrale pour le repas « Résident » au « FRPA La
Pommeraie » en 2016 (délibération n°103-171215 du 17 décembre 2015). Le coût du repas de l’exposant
est quant à lui prévu dans le montant des droits d’inscription.
•
De fixer les tarifs de l’édition 2016 du salon de la peinture comme suit :
20
Tarifications
2013
2014
2015
Tarifs
2016
Peintres : Prix « Michèle BLOEME » prix de la Municipalité
170,00 €
170,00 €
170,00 €
170,00 €
Prix des peintres
170,00 €
170,00 €
170,00 €
170,00 €
Prix du public
170,00 €
170,00 €
170,00 €
170,00 €
Sculpteurs : prix de la Municipalité
150,00 €
150,00 €
150,00 €
150,00 €
Droits d’inscription
40,00 €
40,00 €
40,00 €
40,00 €
Repas accompagnateur
8,00 €
8,50 €
8,60 €
8,60 €
•
D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de cette décision
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS ADOPTÉES PAR LE COMITÉ SYNDICAL DU SIEGE LORS DE LA
RÉUNION 28 MAI 2016.
Le rapporteur indique aux membres du conseil municipal que Monsieur le Président du Syndicat
Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure a transmis le procès-verbal du comité syndical qui s’est
tenu le 28 mai 2016. Ce document est présenté en séance.
Le rapporteur propose aux membres du conseil municipal de prendre acte de la transmission du procèsverbal du comité syndical du 28 mai 2016. Le rapporteur précise que le rapport d’observations de la
Chambre Régionale des Comptes a été présenté au comité syndical lors de cette réunion. La réponse du
SIEGE aux observations de la CRC a également été présentée lors du comité syndical.
Le conseil municipal prend acte du compte rendu des décisions adoptées par le comité syndical du
SIEGE lors de la réunion du 28 mai 2016.
COMMUNICATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES RELATIF A LA GESTION DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ DE L’EURE
Vu le Code des juridictions financières et notamment l’article L.243-7 II dans sa rédaction issue de la loi
n°2015-991 du 7 août 2015 ;
Vu le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Normandie sur la gestion
du Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure (SIEGE) ;
Considérant que le Président du SIEGE a présenté le rapport d’observations définitives de la Chambre
Régionale des Comptes au comité syndical le 28 mai 2016 ;
Le rapporteur indique qu’en application de l’article L.243-7 II du code des juridictions financières, le rapport
d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement
public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux
maires des communes-membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en
est faite à l'organe délibérant de ce dernier.
21
Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à
un débat.
Le rapport transmis par la chambre régionale des comptes de Normandie a été transmis à chaque membre
du conseil municipal avec l’ordre du jour et est présenté en séance par le rapporteur.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal prend acte de la communication du
rapport portant observations définitives dressé par la chambre régionale des comptes de Normandie
sur la gestion des comptes du Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure ainsi que
du débat qui en a suivi.
AVIS SUR LE PROJET VELO ROUTE VOIE VERTE « LA SEINE A VELOS ».
Le rapporteur présente le projet de vélo route voie verte transmis par le Département de l’Eure :
Contexte :
La vélo route voie verte V33 / « La Seine à vélo » est inscrite au schéma des vélos routes voies vertes
En 2010, suite à son inscription comme itinéraire du schéma régional de développement touristique, une
étude sur le tracé de la vélo route de la Seine Impressionniste avait insufflé un élan collectif parmi les
acteurs normands. Mais cette démarche s’est arrêtée faute de pilote pour l’initiative.
Actuellement, deux documents stratégiques d’échelle interrégionale mentionnent cet itinéraire.
Le premier, le Contrat de plan interrégional Etat-Région (CPIER) Vallée de la Seine 2015-2020, cible « La
Seine à vélo » dans une des actions et la décrit comme une priorité. En conséquence, des études, de
l’animation et de l’investissement pour le développement, la promotion de l’offre touristique et le marketing
de « La Seine à vélo » peuvent faire l’objet de financements.
Le deuxième document à mentionner cet itinéraire est le contrat de destination « Normandie-Paris-Ile-deFrance : destination impressionnisme », signé le 16 décembre 2014.
Réalisations :
En Ile de France, cette vélo route voie verte reprend l’itinéraire de l’Avenue verte Paris Londres. Elle rejoint
l’Eure, via Bray et Lû, entre Gasny et Gisors. Le Département des Yvelines travaille actuellement sur « Les
Chemins de Seine » pour rapprocher l’itinéraire du fleuve et pourrait rejoindre l’Eure au niveau de LimetzVillez.
La Seine-Maritime a créé la « Vélo route du Val de Seine » qui dessert actuellement la rive droite. Le
Département est en attente de la réalisation de la partie euroise afin d’être rattaché à l’ensemble de la voie.
Ce rattachement se fera à Martot.
Aujourd’hui :
La Vallée de la Seine présente un potentiel touristique largement sous-exploité avec un atout d’attractivité en
plus pour la vélo route : celui porteur des impressionnistes. Ces deux identités « Seine » et
« Impressionnisme » expliquent que le parcours soit demandé et attendu par les tours opérateurs,
notamment anglais.
Ainsi, une nouvelle dynamique est en train de se créer dans laquelle le Département de l’Eure vient de se
positionner comme pilote de la réalisation du tracé national auprès des quatre autres départements de l’Axe
Seine (Hauts de Seine, Val d’Oise, Yvelines, Seine-Maritime).
Dans ce cadre, le Département de l’Eure a mis en place un groupe de projet chargé à la fois de réaliser la
vélo route voie verte euroise le long de la Seine et de coordonner les actions avec les autres territoires.
Le 28 avril dernier, le Département a invité les élus des territoires traversés par l’itinéraire afin de présenter
le tracé de la vélo route voie verte. Celui-ci est défini pour longer la rive droite de la Seine de Giverny jusqu’à
la ville des Andelys mais n’est pas exclusif d’un passage ultérieur en rive gauche.
Par ailleurs, un cheminement de long de l’Epte est à l’étude pour rattacher Giverny à Sainte Geneviève les
Gasny, puis à Gasny, pour rejoindre ainsi l’Avenue verte Paris Londres.
Retombées économiques :
ème
La France est la 2
destination pour le tourisme à vélos derrière l’Allemagne, et le phénomène est
grandissant avec une augmentation de 12% de fréquentation sur les véloroutes de 2013 à 2014.
22
Actuellement, 18 tour-opérateurs et agences de voyage programment l’Avenue verte dans leurs séjours
touristiques.
Le nombre de cyclotouristes prenant le ferry entre Dieppe et Newhaven a doublé depuis l’ouverture de
l’Avenue verte.
La Seine-Maritime a réalisé une étude de fréquentation de l’Avenue verte sur son territoire, et celle-ci fait
ressortir des retombées économiques identiques à celles de la « Loire à vélo », avec une dépense moyenne
par cyclotouriste de 65 € par jour.
Par ailleurs, le tourisme à vélo présente une saisonnalité étendue d’avril à octobre.
Compte tenu des éléments présentés, de l’intérêt touristique de ce projet, des retombées économiques
potentielles sur le territoire et de la forte volonté politique du Département de faire avancer ce projet, le
rapporteur propose au conseil municipal d’émettre un avis sur le tracé défini sur la rive droite de la Seine et
d’apporter son soutien au Département dans les différentes démarches et recherches de partenaires
financiers. Des cartes du tracé ont été transmises aux conseillers municipaux en annexe de l’ordre du jour.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal émet un avis favorable sur le tracé défini
sur la rive droite de la Seine et décide d’apporter son soutien au Département de l’Eure dans les
différentes démarches et recherches de partenaires financiers pour la réalisation de ce projet.
MOTION
CONCERNANT
LE
PROJET
DE
CONCERTATION/CONSULTATION DE LA POPULATION.
COMMUNE
NOUVELLE
SUITE
A
LA
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des
communes fortes et vivantes ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi
NOTRe) ;
Vu la délibération n°96-181115 du 18 novembre 2015 approuvant une motion portant réflexion sur la
commune nouvelle Vernon/Saint-Marcel ;
Le rapporteur rappelle que depuis début avril 2016, une exposition sur le projet de création d’une commune
nouvelle Vernon/Saint-Marcel est présentée à la Maison des Associations de l’Espace Saint-Exupéry.
Près de 150 personnes se sont rendues à l’exposition concertation ce qui représente un peu plus de 2% de
la population totale de Saint-Marcel (4 982 habitants), un chiffre modeste mais qui doit toutefois être pris en
considération. Ainsi, les remarques émises lors de cette exposition nous donnent des tendances
intéressantes quant à l’opinion des marcellois sur le projet de commune nouvelle.
D’un point de vue quantitatif, on relève 76 % d’opposants à la création d’une commune nouvelle, alors que
24 % des citoyens y sont favorables. Par ailleurs, le questionnaire donnait la possibilité de s’exprimer sur
une meilleure compréhension ou non, de ce qu’est une commune nouvelle, grâce à l’exposition. Cette
question a mis en lumière le fait que les visiteurs de l’exposition sont majoritairement opposés au projet,
mais qu’ils sont 71 % à être satisfaits des informations et explications obtenues au travers de cette
exposition.
Une approche qualitative des remarques met en lumière, outre les opinions simples – pour ou contre – les
opinions profondes de l’adhésion au projet ou de son refus.
De grandes familles se dégagent :
Les motivations du rejet du projet de commue nouvelle sont, par ordre de priorité décroissante en
fonction de la récurrence et de l’intensité des critiques :
1/ Le rejet fiscal : « pas d’intérêt à fusionner, sans parler des impôts », « Les impôts vont augmenter
[..] une grosse déception », « les habitants de Saint-Marcel seront perdants financièrement » ;
2/ La perte d’identité et d’indépendance : « Risque que tout soit pour Vernon », « Je suis Marcelloise
depuis 50 ans et j’aurais voulu le rester », « il faut être concret [..] tous les aménagements seront pour
Vernon », « il faut que nous gardions notre nom de Saint-Marcel », « c’est la ville avec le plus
d’habitants qui tirera les ficelles », « Saint-Marcel deviendra un faubourg oublié » ;
3/ La volonté de faire un référendum : « Un référendum est indispensable », « Ayez le courage de
proposer un référendum » ;
23
4/ Une mutualisation déjà bien engagée qui suffit : « des avantages existent comme la mutualisation
des achats et des travaux alors pourquoi fusionner ? », « la mutualisation existe déjà [...] cette fusion
est inutile » ;
5/ La perte de qualité de vie et de l’esprit « village » de Saint-Marcel : « Vernon devient une ville
morte, nous ne voulons pas faire la même », « on choisit d’habiter une petite commune pour des
raisons diverses, plus accueillant, plus calme, plus agréable », « pourquoi j’abandonnerais une petite
commune pour une qualité de vie choisie à Saint-Marcel, pour une commune non choisie » ;
6/ Perte de représentativité des élus de Saint-Marcel au sein du futur conseil municipal : « Quid des
pouvoirs de représentants municipaux de Saint-Marcel après 2020 », « le nombre de représentants de
Vernon sera plus important ».
La peur et le rejet d’une augmentation fiscale sont les éléments sur lesquels les critiques se focalisent le
plus et sont les plus récurrentes. Ce sont aussi des questionnements quant à l’utilité de la commune
nouvelle qui reviennent régulièrement comme par exemple la volonté de soulever la question de la fusion
avec d’autres communes voisines, plus petites comme saint-Just ou Saint-Pierre d’Autils, plutôt que Vernon
qui risquerait de « phagocyter » Saint-Marcel.
Les avis favorables sont, par ordre de priorité décroissante en fonction de la récurrence des motivations :
1/ Logique géographique et économique : « De nombreux avantages à tirer de ce groupage »,
« Economies », « Pour mieux partager » ;
2/ Dimension sociale et humaine : « Pour une prise de conscience commune », « Pour un
rapprochement de la société », « Parce que ça peut aider des personnes dans leur vie » ;
3/ Projets défis communs : « Arrêter l’émiettement », « Mieux comprendre les enjeux » ;
Parmi les réponses, quelques personnes ont manifesté une opinion favorable à la création de la commune
nouvelle en interpellant toutefois sur la question de la fiscalité ou l’organisation d’un référendum ce qui
démontre avant tout l’inquiétude fiscale qui transcende les clivages.
Un essai de synthèse des avis recueillis permet de dégager les axes de réflexion suivants :
−
La décision de création d’une commune nouvelle avec Vernon provoquerait sans nul doute un rejet
marqué des Marcellois et Marcelloises qui auraient l’impression de « payer l’addition ». De plus,
compte tenu de la période actuelle d’exaspération fiscale, ce projet serait encore plus difficile à faire
passer que concomitamment, les taux d’imposition de Vernon baisseraient. Cette situation pourrait
nourrir un sentiment d’injustice qui est au cœur de l’exaspération fiscale « je paye pour les autres » ;
−
Une volonté de préservation identitaire, qui n’est sans doute pas l’élément majeur, est présente
auprès de la population ancienne de Saint-Marcel ;
−
Il est difficile de mettre en avant de réels bénéfices pour Saint-Marcel et ce d’autant plus qu’alors
que la commune nouvelle n’est pas créée, les deux villes travaillent aujourd’hui ensemble
(partenariats sur les grands projets, travaux en commun, politique d’achat mutualisée) ;
−
La mutualisation des services peut difficilement être mise en avant. Elle reste un concept abstrait
face auquel les habitants resteront sans nul doute sceptiques et ce d’autant plus que la coexistence,
auprès de la commune nouvelle, de deux conseils municipaux peut être perçue comme un
« empilement administratif » et non une simplification.
Le rapporteur indique aux membres du conseil municipal que, suite à la motion votée lors du conseil
municipal du 15 novembre 2015 et aux avis recueillis lors de l’exposition réalisée à l’Espace Saint-Exupéry,
il apparaît nécessaire que l’assemblée délibérante se prononce sur ce projet.
Le rapporteur propose au conseil municipal de débattre sur cette question.
Ouï l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,
•
D’acter que le rapprochement entre les communes de Vernon et Saint-Marcel ne peut pas, à ce jour,
être réalisé par la création d’une commune nouvelle notamment, en raison des conséquences
fiscales que la population marcelloise devrait subir ;
•
De maintenir et renforcer la collaboration entre les communes de Vernon et de Saint-Marcel en
matière de mutualisation.
Fait et Délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
24
Le Maire,
Gérard VOLPATTI
Affiché le :
25

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