Arrêté n°2005-129/MESSRS/MATD 23 juin 2005, portant statut des

Arrêté n°2005-129/MESSRS/MATD 23 juin 2005, portant statut des
établissements municipaux d’enseignement secondaire
LE MINISTRE DES ENSEIGNEMENTS SECONDAIRE,
SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
-----------------LE MINISTERE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE
ET DE LA DECENTRALISATION
Vu
la Constitution ;
Vu
le décret n°2002-204/PRES du 06 juin 2002 portant nomination du Premier
Ministre ;
Vu
le décret n°2004-003/PRES/PM du 17 janvier 2004 portant remaniement du
Gouvernement du Burkina Faso ;
Vu
le décret n°2002-254/PRES/PM du 17 juillet 2002 portant organisation-type
des départements ministériels ;
Vu
le décret n° 2002-561/PRES/PM/MESSRS du 27 novembre 2002 portant
organisation du Ministère des Enseignements secondaire, supérieur et de la
Recherche scientifique ;
Vu
le décret n°2002-484/PRES/PM/MATD du 8 novembre 2002 portant
organisation du Ministère de l'Administration territoriale et de la
Décentralisation ;
Vu
la loi n°013/98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux
emplois et aux agents de la Fonction publique ;
Vu
la loi n°013/96/ADP du 09 mai 1996 portant loi d'Orientation de l'Education ;
Vu
la loi n°042/98/AN du 6 août 1998 portant organisation et fonctionnement des
collectivités locales ;
Vu
le décret n°98-185 /PRES promulguant la loi n°010/98/AN du 21 avril 1998
portant modalités d'intervention de l'Etat et répartition de compétences entre
l'Etat et les autres acteurs de développement ;
ARRETENT
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Les établissements d'enseignement secondaire construits par les
communes et les municipalités dans le respect de la réglementation en
vigueur sont dénommés établissements municipaux d'enseignement
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secondaire.
Article 2 :
Les établissements municipaux d'enseignement secondaire sont des
établissements publics
Article 3 :
Les établissements municipaux d'enseignement secondaire appliquent
les horaires et programmes officiels d'enseignement et préparent les
élèves aux examens organisés par le ministère en charge de
l'enseignement secondaire.
CHAPITRE II : DE LA GESTION DES ETABLISSEMENTS MUNICIPAUX
Article 4 :
La construction, l'équipement et l'entretien des établissements
municipaux sont à la charge de la municipalité qui peut toutefois
bénéficier du concours de l'Etat.
Article 5 :
Le recrutement, la rétribution et la gestion du personnel enseignant, du
personnel chargé de la gestion financière et comptable, et du personnel
de soutien incombent aux autorités municipales.
Article 6 :
Les chefs d'établissement, les censeurs, les chefs des travaux et les
surveillants généraux des établissements municipaux d'enseignement
secondaire sont nommés par arrêté du maire.
Article 7 :
Les établissements municipaux d'enseignement secondaire sont gérés
par une structure de gestion, conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 8 :
L'Etat peut passer une convention avec les municipalités pour envoyer
des élèves dans les établissements municipaux d'enseignement
secondaire.
Article 9 :
Les établissements municipaux d'enseignement secondaire disposent
d'un budget de fonctionnement.
Ils peuvent recevoir une subvention de l'Etat.
L'appui de l'Etat peut revêtir la forme d'une affectation ou d'un
détachement de personnel enseignant.
Article 10 : Les établissements municipaux d'enseignement secondaire sont sous
le contrôle pédagogique du ministère en charge de l'enseignement
secondaire.
Les chefs d'établissements municipaux d'enseignement secondaire
adressent au directeur régional en charge de l'enseignement
secondaire et au maire, les rapports de rentrée et de fin d'année ainsi
que les procès-verbaux de délibération de la structure de gestion de
l'établissement.
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CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 11: Les communes et les municipalités disposant d'établissements
d'enseignement secondaire ont un délai de cinq (5) ans pour se
conformer aux dispositions du présent arrêté pour compter de sa date
de signature.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 12 : Le Secrétaire Général du Ministère des Enseignements secondaire,
supérieur et de la Recherche scientifique, le Secrétaire Général du
Ministère de l'Administration territoriale et de la Décentralisation sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Ouagadougou, le 23 juin 2005
Le Ministre des Enseignements
secondaire, supérieur et de la
Recherche scientifique
Le Ministre de l'Administration
Territoriale et de la Décentralisation
Pr Laya SAWADOGO
Officier de l’Ordre national
Moumouni FABRE
Officier de l’Ordre national
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