Commune de Bussigny-près

Commune de Bussigny-près-Lausanne
Municipalité
T. 021 706 11 20  F. 021 706 11 39
[email protected]
AU CONSEIL COMMUNAL
N/réf : CW/fc
1030 BUSSIGNY-PRES-LAUSANNE
Bussigny-près-Lausanne, le 18 août 2010
Préavis municipal N°10 /2010
relatif à la rémunération de la Municipalité pour la législature
2011-2016
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,
I Préambule
La Loi sur les communes, à son article 29, donne la compétence au Conseil communal de
statuer sur la rémunération de la Municipalité, sur proposition de celle-ci. Jusqu’ici cette
compétence était exercée par le biais du budget communal, dans lequel figuraient les
détails de la rémunération des municipaux et du syndic, et qui était voté chaque année
par le Conseil. Lors de la précédente législature, le Conseil communal, par la voix de sa
commission des finances, a à plusieurs reprises émis le vœu que cet élément du budget
fasse l’objet d’un préavis distinct. La Municipalité y répond en vous soumettant le
présent préavis.
II Situation actuelle
2.1 Organisation
Actuellement la Municipalité est organisée de la manière suivante :
La répartition des dicastères se fait d’un commun accord entre ses membres.
Le syndic ou la syndique assume la responsabilité de l’administration générale et du
personnel ainsi que la coordination générale de l’ensemble des objets. Les autres
Pl. de l’Hôtel-de-Ville 1 • Case postale 96 • 1030 Bussigny-près-Lausanne • www.bussigny.ch • CP 10-7969-2
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dicastères sont répartis entre les 5 membres du collège en fonction de leurs compétences
politiques ou professionnelles, responsabilités, actuelles ou passées, et affinités.
Tous les dicastères ne représentent pas la même charge de travail, de plus en fonction
des projets et des périodes, certains dicastères peuvent connaître des pointes de travail
importantes. Par ailleurs certains dicastères sont essentiellement orientés sur le district
de l’Ouest lausannois (police, social), d’autres plus exclusivement sur la vie communale
(sociétés locales, voirie, travaux). Cela a pour conséquence une répartition des charges
variable selon les personnes et les années.
Une statistique interne à la Municipalité permet cependant d’évaluer les charges du
syndic à 50-60% et des municipaux à 35-40% en moyenne sur les personnes et les années.
Ceci correspond donc à un total de 190 à 220 % selon les estimations.
2.2 Aspects financiers
Pendant cette législature le syndic a été payé à hauteur de Fr. 160'000.- annuels (base
2006) pour un 100%. Ce montant a été indexé au coût de la vie selon les modalités
appliquées au personnel communal, ce qui correspond pour 2010 à Fr. 83'075.- pour son
mi-temps.
Les municipaux sont rémunérés sur la base d’un traitement de base fixe défini en 2006 à
Fr. 20'000 annuels. Egalement indexé au coût de la vie selon les modalités appliquées au
personnel communal, il se monte en 2010 à Fr. 20'770.- . Cette rémunération couvre les
séances « régulières » de l’année, à savoir les séances de la Municipalité et du Conseil
communal et leurs préparations. Toutes les autres activités des municipaux sont
rétribuées sur la base de vacations fixées à Fr. 45.- par heure. Le total des heures
inscrites par les municipaux en 2009 implique une dépense globale de Fr. 114'000.-.
L’addition du fixe et des vacations correspond à une moyenne de Fr. 48'000.- annuels par
municipal.
Le montant global dépensé pour les charges salariales de la Municipalité en 2009 s’est
monté à Fr. 273'000.-. Il faut tenir compte dans ce montant du décès de Michel Wehrli,
syndic, qui a influé sur les salaires de décembre. La projection pour 2010 laisse prévoir
une charge globale de Fr. 289'000.-. Ce montant reflète également une situation
particulière avec une Municipalité à 4 membres pendant 2 mois et sans salaire de syndic
pendant 3 mois. Une projection pour une année théorique « normale » 2010 donne un
montant global de Fr. 302'000.-. Une tendance à la hausse des dépenses liées aux
vacations est clairement observable sur cette législature 2006-2011, du fait de
l’évolution de notre commune décrite ci-dessous.
III Charge de travail de la Municipalité
Le travail de la Municipalité subit un certains nombre de changements, provoqués
notamment par un nouveau positionnement de la commune face à son environnement et
par une organisation de l’administration adaptée à ces modifications.
Le développement, en cours et à venir, de la commune et de la région s’inscrit dans le
contexte d’une politique cantonale de croissance. Cette évolution constante demande de
la part de l’organe politique un positionnement différent de ce qu’il a pu être lorsque
Bussigny était une commune de 5’000 habitants dans un environnement marqué par une
relative stabilité. La Municipalité se doit de prendre des responsabilités dans des
domaines pointus, notamment au niveau des finances, du droit, des services techniques,
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de l’aménagement territorial, de la communication et des ressources humaines. Les
enjeux sont aujourd’hui multiples, dans chacun des domaines déjà cités comme dans
ceux de la sécurité, de la jeunesse et du social.
La nouvelle organisation de l’administration communale et de gestion des ressources
humaines a pour but de répondre à cette mutation et est articulée autour de la notion
d’un service efficient au citoyen et à la population. La politique du personnel déjà
présentée au Conseil communal est conçue en ce sens et a un impact sur le travail de la
Municipalité qui se voit confier des tâches plus stratégiques, plus orientées sur la gestion
et la conduite que par le passé. Pour ce faire, notre Autorité doit pouvoir s’appuyer sur
des chefs de service responsables et compétents qui mettent en œuvre une organisation
opérationnelle adéquate. Des compétences accrues au sein de l’administration doivent
s’accompagner, pour orienter judicieusement l’action des collaborateurs, d’une maîtrise
politique et stratégique élevée de la part de la Municipalité. Cela implique le
développement et l’acquisition de compétences et de connaissances pointues.
IV Proposition de la Municipalité
La Municipalité demande au Conseil communal que la rémunération actuelle des
municipaux sur la base de vacations soit abandonnée pour passer à une rémunération sur
la base d’un salaire fixe.
Les arguments qui ont motivé la Municipalité sont les suivants :
•
l’évolution des tâches et des responsabilités de la Municipalité comme cela est
décrit plus haut,
•
la reconnaissance d’une mission élective générale en faveur de la collectivité et
non pas la rétribution de tâches diverses et atomisées,
•
une simplification administrative, à la fois pour les municipaux eux-mêmes et
pour les services financiers de la commune,
•
un besoin de clarification avant les élections communales, permettant aux futurs
candidats de mieux cerner le travail et la rémunération d’un municipal.
Les bases de salaires proposés par la Municipalité et les taux d’occupation sont les
suivants :
Syndic : salaire de base de Fr. 166'000.-, taux d’activité de 60%.
Municipaux : salaires de base de Fr. 152'000.-, taux d’activité total de 160%.
Explications détaillées
1. Le taux d’activité total de 160% correspond à une moyenne de 40% par municipal. Tout
en ayant pour objectif une répartition des dicastères aussi homogène que possible, une
attribution d’un taux global laisse la flexibilité à la Municipalité de répartir
éventuellement les taux différemment en fonction du poids de travail variable des
différents dicastères. Cette répartition sera fixe pour la législature, sauf situations
particulières telles que changement de personne à la Municipalité ou modification dans
la composition des dicastères.
Le taux d’activité global se monte ainsi à 220% pour l’ensemble de la Municipalité.
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2. Les montants proposés pour les bases de salaires sont calculés sur la base
•
des salaires des chefs de service de fr. 147'000.- (maximum de la classe 29 y
compris prime de fidélité et participation à l’assurance maladie) augmentée de
fr. 5'000.--.
•
des salaires municipaux dans les communes avoisinantes et vaudoises (voir
annexe)
•
des salaires usuels dans l’économie pour des responsabilités analogues
3. Par souci de transparence, la Municipalité a décidé de faire figurer dans les comptes
communaux les montants correspondants aux jetons des conseils d’administration, de
fondation et autres comités directeurs que les municipaux touchent quand ils
représentent la commune. Ces montants seront versés directement à la commune et
acquis à la commune, ce qui n’est pas le cas actuellement. Cela représente un montant
global d’environ Fr. 20'000.- (valeur 2009).
Il est précisé ici que si un municipal effectue des tâches supplémentaires qui dépassent
l’engagement normal et prévisible en tant que représentant de sa commune, comme par
exemple la présidence d’une association de communes ou une délégation de la part d’un
conseil ou comité dans un autre conseil ou comité, les montants correspondants lui
seront restitués intégralement. Une appréciation de chaque situation sera faite par la
Municipalité.
4. Le total des charges salariales de la Municipalité sera selon cette proposition de
Fr. 342'000.-.
A des fins de comparaison avec la situation actuelle, il faut déduire de ce montant les
jetons des conseils à savoir environ Fr. 20'000.- ce qui porte le montant global à Fr.
322'000.-. Cela représente une augmentation de 6,6% par rapport à l’année théorique
2010.
V Conclusions
La Municipalité invite le Conseil communal à adopter le présent préavis.
Au vu de ce qui précède, la Municipalité de Bussigny-près-Lausanne vous prie, Monsieur
le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de bien vouloir prendre les décisions
suivantes :
LE CONSEIL COMMUNAL DE BUSSIGNY-PRES-LAUSANNE
-
Vu le préavis préavis municipal N°10/2010,
-
Ouï le rapport de la commission désignée pour cet effet,
-
Considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,
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Décide
1. De fixer le taux d’activité total de la Municipalité à 220% dont 60% pour le syndic ;
2. De fixer la rémunération équivalent à 100% pour le syndic à Fr. 166'000.- et pour
les municipaux à Fr. 152'000.-;
3. D’appliquer les indexations au coût selon les modalités appliqués au personnel
communal ;
4. De mettre en vigueur ces dispositions dès le début de la prochaine législature
2011-2016.
Nous vous remercions de la prise en considération de notre préavis et vous prions de
croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, à l’expression de
nos sentiments distingués.
Au nom de la Municipalité
La syndique :
Le secrétaire :
Cl. Wyssa
F. Cuche
Responsable du préavis :
Mme Claudine Wyssa, syndique
Annexe : tableau comparatif des rémunérations dans quelques communes vaudoises
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