Certificats de conformité - Cegibat

Aide-mémoire
Résidentiel
Édition
2014
Certificats de conformité
Architectes
I Bureaux d’études I Bureaux de contrôle I Installateurs I Maîtres d’ouvrage I
SAV
1. Généralités
Les différents certificats
• Modèle 1 : installations à usage collectif.
• Modèle 2 : installations intérieures des logements.
• Modèle 3 : alimentation en gaz de chaufferies ou de mini-chaufferies d’immeubles d’habitation collectifs.
• Modèle 4 : remplacement d’une chaudière installée dans l’axe et dans l’emprise de l’appareil antérieur.
L’établissement d’un certificat de conformité
L’établissement ou non d’un certificat de conformité CC répond aux cas suivants listés ci-dessous.
2
Nature de l’intervention
Oui
Non Modèle de certificat
Création, modification, complément d’une installation de gaz située
à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances
X
1, 2 ou 3
selon le type
d’installation
Remplacement d’une chaudière installée dans l’axe et dans
l’emprise de l’ancienne
X
4
Remplacement sur place et à l’identique d’appareils d’utilisation
du gaz autres que les chaudières, y compris les modifications
éventuelles des tuyauteries fixes strictement rendues nécessaires
par ce remplacement
X
Entretien d’installation (remplacement TFEM (1), de conduit
de raccordement, de RCA (2) par un ROAI (3) au même emplacement,
etc.)
X
Remplacement d’un RCA (non normalisé) d’un appareil de cuisson
par un ROAI, y compris les modifications éventuelles des tuyauteries
fixes strictement rendues nécessaires par ce remplacement
X
Fourniture de gaz pour une durée limitée, en vue de procéder aux
essais des tuyauteries fixes de gaz
X
Alimentation des appareils par un tube souple ou TFEM
X
Mise en place d’un appareil en aval du RCA posé dans un local
adapté (ventilation local, évacuation des gaz brûlés et puissance de
l’appareil non installé à la création de l’installation indiquées sur le
certificat de conformité de l’installation)
X
Modifications ou compléments d’installation réalisés à l’initiative du
distributeur ou sous sa maîtrise d’œuvre sur des installations dont il
a la garde
X
Installations constituées uniquement d’un appareil de cuisson
alimenté par un tube souple ou un tuyau flexible, à l’exclusion
de toute tuyauterie fixe (uniquement en butane et en propane
commercial)
X
Parties d’installations des habitations individuelles placées
contractuellement sous la responsabilité du distributeur
X
Déplacement d’un RCA
X
Remplacement d’une chaudière dans une chaufferie
X
Remplacement d’un brûleur de chaudière gaz
X
Remplacement d’un compteur gaz
X
Création de ventilation pour le bon fonctionnement d’un appareil
de cuisson gaz
X
Remplacement du conduit de fumée sur une chaudière
X
Article 25 de l’arrêté
du 2 août 1977
modifié :
Après la réalisation
d’une installation
de gaz neuve,
ou après le complément
ou la modification
d’une installation
existante située à
l’intérieur des bâtiments
d’habitation ou de
leurs dépendances,
l’installateur est tenu
d’établir des certificats
de conformité
de modèles distincts,
approuvés par
les ministres chargés
de la construction
et de la sécurité du gaz.
ATTENTION
Ces certificats
de conformité sont
à utiliser uniquement
pour les installations
gaz des bâtiments
d’habitation ou de leurs
dépendances.
(1) TFEM : tuyau flexible
à embouts mécaniques
(2) RCA : robinet de
commande d’appareil
(3) ROAI : robinet à obturateur
automatique intégré
Pluralité
En cas de pluralité d’installateurs, chacun établit un certificat de conformité pour la partie de l’installation qu’il a réalisée.
L’organisme de contrôle
Dans le cadre de l’article 26 de l’arrêté du 2 août 1977 modifié, la mission de l’organisme consiste à contrôler les
installations intérieures neuves, complétées ou modifiées, les chaufferies et mini-chaufferies utilisant le gaz.
Actuellement, trois organismes sont agréés par le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie en
tant qu’organisme de contrôle, pour exécuter les contrôles et remettre les différents modèles de certificat.
COPRAUDIT
6, rue des Bonnes-Gens
68025 Colmar Cedex
Tél.  : 03 89 71 71 58
www.copraudit.com
DEKRA
DEKRA Conformité Gaz
CS 60002
34-36, rue Alphonse-Pluchet
92227 Bagneux Cedex
Tél. : 0826 880 550
www.dekra-conformite-gaz.fr/
QUALIGAZ
Le Forum
131-135, avenue Jean-Jaurès
93305 Aubervilliers Cedex
Tél. : 0 826 628 628
www.qualigaz.com
Où trouver les certificats ?
Le réalisateur de l’installation doit se procurer les formulaires de ces certificats de conformité en passant commande
auprès d’un des organismes agréés cités précédemment.
Destinataires du certificat de conformité
Destinataires
Modèles
Installations concernées
Propriétaire ou
usager
Modèle 1(1)
Installations à usage collectif
Oui
Oui
Distributeur
Modèle 2
Installations intérieures des logements
Oui
Oui pour installation
NEUVE
Modèle 3
Canalisations et organes accessoires d’alimentation des chaufferies et mini-chaufferies collectives
Oui
Oui
Modèle 4
Remplacement d’une chaudière installée dans
l’axe et dans l’emprise de l’appareil antérieur
Oui
Non
(1) Seuls les organismes de contrôle commercialisent ce certificat mais n’en sont pas destinataires.
Mini-chaufferie et chaufferie
Ce sont des locaux contenant une installation de gaz destinée à assurer le chauffage et/ou la production d’eau chaude
sanitaire pour tout ou partie d’un immeuble collectif et de ses dépendances.
La qualification de chaufferie ou de mini-chaufferie est déterminée par la puissance totale des équipements installés
dans les locaux.
Pompes à chaleur (PAC Gaz)
Cet aide-mémoire propose les deux documents suivants :
• déclaration d’installation de gaz alimentant une PAC positionnée à l’extérieur des bâtiments (aérothermique
ou géothermique) ;
• déclaration d’installation de gaz alimentant une PAC à absorption géothermique à l’intérieur du bâtiment.
Ces déclarations d’installation garantissent la conformité de l’installation :
• aux prescriptions de l’arrêté du 2 Août 1977 modifié pour la partie «gaz » pour toutes les PAC ;
• aux prescriptions des cahiers des charges de l’AFG en vigueur pour les PAC positionnées en extérieur.
3
2. Habitat collectif
– Partie I –
4
Modèle 1
Modèle 2
Modèle 3
2. Habitat collectif
– Partie II –
5
Modèle 1
Modèle 2
3. Le certificat Modèle 1, type
Explication des renvois (au dos du certificat)
(1) Le présent certificat concerne les installations à usage collectif comprises entre l’organe de coupure
générale inclus (article 13-1) et les compteurs individuels non compris ou, à défaut de compteurs,
les organes de coupure individuelle inclus (articles 13-2 et 13-3).
(2) Emplacement mis à la disposition des utilisateurs du document pour indiquer une référence à leur
convenance (ex. : nom du client).
(3) Conduites :
A
B
Type
Conduite d’immeuble
Situation
CI
Local technique gaz
LT
Conduite montante
CM
Coursive
Cou
Conduite de coursive
CC
Cage d’escalier
CE
Tige cuisine
TC
Sous-sol
SS
Nourrice (local technique gaz)
NO
Vide sanitaire
VS
À l’extérieur de l’immeuble
Ext
C
Protection
Caniveau
Can
Apparente protégée mécaniquement
AP
A
Encastrée, enrobée, engravée
Enc
En gaine
G
Galerie technique
GT
Fourreau
F
Enterrée
Ent
Apparente sans protection
D
E
Nature
Assemblages
Acier série moyenne et forte
AMF
Soudage à l’arc
Acier série extra légère
AEL
Soudage oxyacétylénique
SA
SOA
Autres séries
A
Acier revêtu
AR
Brasage capillaire fort
BF
Acier inoxydable
AI
Raccords mécaniques
RM
Cuivre
CU
Collage alu
Aluminium
AL
Raccord électro soudable
Fonte ductile
FD
Joint à bride
Polyéthylène
PE
Soudo brasage
SB
C
RES
JB
F
Accessoires
RCS
Raccord isolant
Robinet 1/4 T clé incorporée
RCI
Déclencheur à maximum de débit
moyenne pression
DDMP
Robinet poussoir
RP
Robinet déclencheur basse pression
RDBP
Détendeur collectif
DC
Déclencheur à maximum
DDBP
Robinet 1/4 T clé séparée
Détendeur individuel
DI
Compensation dilatation angulaire
CDA
Compensation dilatation linéaire
CDL
(4) Le rez-de-chaussée est compté comme un niveau.
Exemple : un immeuble de 6 étages comprend 7 niveaux.
6
RI
Le certificat de
conformité modèle 1
concerne les installations
gaz à usage collectif :
conduites d’immeubles,
conduites montantes,
avec ou sans compteur,
et tiges-cuisine.
Il doit être établi
par le réalisateur pour
les installations allant
de l’organe de coupure
générale défini à l’article
13-1 de l’arrêté du 2 août
1977 modifié aux
compteurs individuels
non compris ou, à défaut
de compteurs, aux
organes de coupure
individuelle cités à
l’article 13-2 ou 13-3.
Il se présente sous
la forme d’une liasse
autocopiante de trois
exemplaires destinés
respectivement
au propriétaire,
au réalisateur
de l’installation et
au distributeur de gaz.
Un exemplaire du
certificat doit être remis
au propriétaire (syndic
de copropriété, office
HLM…), un autre
exemplaire est gardé
par l’installateur
et le dernier exemplaire
est conservé par
le distributeur.
Le contrôle des
installations qui font
l’objet d’un certificat
de conformité modèle 1
est réalisé par
le distributeur, avant
la mise en service
des ouvrages.
A
7
B
C
D
E
F
4. Le certificat Modèle 2, type
Il se présente sous la forme d’une liasse autocopiante de quatre exemplaires destinés
respectivement à :
• l’usager ou le propriétaire ;
• le réalisateur de l’installation ;
• le distributeur de gaz ;
• l’organisme agréé.
Organisation du contrôle
L’organisme de contrôle programme la visite des installations en fonction de la « qualification »
du réalisateur.
Quand l’installation gaz est terminée, l’installateur adresse le certificat de conformité à
l’organisme de contrôle.
Réalisateur
Contrôle
Installateur professionnel
gaz naturel (PG)
Contrôle par sondage (audit PG),
selon les conventions nationales
en vigueur
Installateur non PG
ou particulier
Toutes les installations sont
contrôlées
Selon le réalisateur de l’installation,
l’organisme visera le certificat
de conformité après contrôle
« administratif » (pour les PG),
ou désignera un contrôleur
qui prendra rendez-vous avec
l’installateur pour le contrôle
de l’installation.
Contrôle et audits sur chantier
Le contrôle est assuré par un contrôleur habilité.
Lors de sa visite, le contrôleur procède à l’examen d’un certain nombre de points, décrits
dans un référentiel validé par l’AFG (Association française du gaz) et le ministère en charge
de la sécurité du gaz portant sur :
• les tuyauteries fixes et organes de coupure ;
• l’étanchéité de l’installation ;
• l’adaptation des locaux aux appareils à gaz en présence ;
• les ventilations ;
• l’évacuation des produits de combustion ;
• le fonctionnement des appareils.
En fonction des conclusions de ce contrôle, le contrôleur visera le certificat de conformité
(pas d’anomalie), ou indiquera les anomalies sur le rapport et ne visera pas le certificat.
Dans ce cas et après remise en ordre de l’installation, l’installateur convient d’un rendez-vous
pour un nouveau contrôle sur chantier (celui-ci est à ses frais).
Le certificat sera visé s’il ne subsiste plus d’anomalies et après règlement des frais de visite
à la charge du réalisateur.
A
B
C
D
E
8
Entête du certificat, libellé
par l’organisme agréé selon le type
de réalisateur :
• PG
• NQ-PART (particulier ou installateur
non qualifié).
N° du certificat libellé
par l’organisme agréé.
F
Préciser le centre ou la marque
de la société distributrice.
G
Adresse précise (n°, rue…).
Pour un lotissement, son nom, n° du lot…
Pour le collectif, son nom, n°…
H
Pression de service à faire préciser
par le distributeur, généralement :
20 à 25 mbar en gaz naturel,
1 500 ou 37 mbar en gaz propane.
I
J
Nom de l’entreprise de fumisterie.
Téléphone du client.
Identification du réalisateur
de l’installation, libellé
par l’organisme agréé.
Nom et prénom du responsable
gaz de l’entreprise.
K
Le certificat délivré par l’entreprise
de fumisterie doit dater de moins d’un an.
Nom du réalisateur responsable
de l’installation. Si c’est une entreprise,
apposer son cachet.
Le certificat de conformité
modèle 2 est destiné aux
installations intérieures
de gaz à usage individuel
neuves complétées ou
modifiées.
Il concerne les installations
situées à l’aval du
compteur ou des organes
de coupure individuelle
définis par les articles
13-2 et 13-3 de l’arrêté
du 2 août 1977 modifié,
en l’absence de compteur.
RECTO
A
B
C
G
D
E
F
H
I
J
K
Les mentions portées sur ce certificat de conformité font l’objet d’un traitement informatisé géré par
l’organisme de contrôle et sont destinées aux services de l’organisme de contrôle. Vous disposez
d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant
(Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978).
Pour toute demande, adressez-vous au bureau de contrôle choisi.
9
4. Le certificat Modèle 2 (suite)
RECTO
A
10
B C
D
VERSO
Explication des renvois
(Dos du certificat)
(1) Entrent dans cette rubrique : Pour les habitations collectives les installations en aval du compteur, ou à défaut de compteur, en aval de
l'organe de coupure situé avant le point d'entrée de la tuyauterie dans le logement (article 13-2) ou, s'il s'agit d'une tige cuisine, en aval
de l'organe de coupure prévu à l'article 13-3 s'il existe des tuyauteries fixes. Pour les habitations individuelles en aval du compteur ou à
défaut de compteur en aval de l'organe de coupure générale prévu à l'article 13-1.
(2) Emplacement mis à disposition des utilisateurs du document pour indiquer une référence à leur convenance.
(3) Complément d'une installation intérieure de gaz existante
Est considéré comme un complément d'installation tout remplacement d'un appareil par un appareil de même usage, mais susceptible de
modifier la conformité antérieure de l'installation aux dispositions des articles 15 et 18 de l'arrêté du 2.8.1977 modifié et tout ajout sur
l'installation existante d'au moins un appareil d'utilisation du gaz nécessitant la pose de tuyauteries fixes.
Modification d'une installation intérieure de gaz existante
Est considérée comme modification d'installation, toute adaptation de celle-ci à son environnement technique ou aux prescriptions
réglementaires.
Le changement en tout ou partie d'une tuyauterie fixe, dans la nature de son matériau ou dans son linéaire constitue une modification
d'installation.
(4) Tuyauteries fixes et appareils
A
B
Nature
Acier série moyenne et forte
extra-légère
Autres séries
Acier inoxydable
Cuivre
Polyéthylène
Tuyau pliable
Autres
AMF
AEL
A
AI
CU
PE
PLT
en clair
C
Assemblages
Soudage à l’arc
oxy-acétylénique
Soudo-brasage
Brasage capillaire fort
tendre
Raccords mécaniques
Raccords électrosoudables
Sertissage
SA
SOA
SB
BF
BT
RM
RES
SERTI
D
Accessoires
Détendeur
Détendeur déclencheur
de sécurité
Limiteur de pression
Organe de coupure
Robinet de commande
d’appareils
Dispositif obturateur
de sécurité
Robinet déclencheur
Tuyau souple
Tuyau flexible
D
DDS
LP
OC
RCA
DS
RD
TS
TF
Appareils
Cuisinière (table + four)
Réchaud
Réchaud four
Table cuisson indép.
Four indépendant
Chauffe-eau
Chauffe-bain
Accumulateur
Radiateur
Chaudière
Aérotherme ou
générateur d’air chaud
Conditionneur d’air
Machine à laver
Séchoir à linge
Réfrigérateur
Réchaud lessiveuse
Cuis
Réch
Rechf
Tabc
Four
CE
CB
Accu
Radia
Chaud
Airch
Cair
Lav
Séch
Réfri
Réchl
(5) Désignation du local
Préciser la nature exacte : cuisine, salle de bain, salle de douche, chambre à coucher, salle de séjour, buanderie, cave, dépendance… y
compris les cas spéciaux : placard-cuisine… et les caractéristiques fondamentales : local spécial réservé aux appareils, local en position
centrale, etc.
(6) Mettre une croix dans ces colonnes. Toutefois en cas d'utilisation d'un conduit «Alsace», indiquer ALS à la place de la croix.
ASSISTANCE MÉCANIQUE POUR CONDUIT DE FUMÉE INDIVIDUEL OU COLLECTIF AVEC DÉPART INDIVIDUEL
Système fonctionnant en permanence ou par intermittence permettant d’évacuer conjointement les produits de combustion et l’air vicié
du ou des logements.
Il est composé en général d’entrées d’air, de passages de transit, du conduit de fumée et d’un extracteur ayant à l’arrêt les caractéristiques
d’un aspirateur statique.
Lorsque l’extracteur est à l’arrêt, l’ensemble de l’installation permet une évacuation normale par tirage naturel des produits de combustion
de tous les appareils raccordés : l’installation doit alors être conforme aux règles s’appliquant aux conduits de fumée fonctionnant en tirage
naturel (conduit individuel ou conduit shunt à départ individuel de hauteur d’étage).
Un asservissement des appareils n’est alors pas nécessaire.
EXTRACTION MÉCANIQUE POUR CONDUIT DE FUMÉE INDIVIDUEL OU COLLECTIF AVEC DÉPART INDIVIDUEL
Système fonctionnant en permanence et permettant d’évacuer conjointement ou non les produits de combustion et l’air vicié des
logements.
Il est composé en général d’entrées d’air, de passages de transit, du conduit de fumée et d’un extracteur (généralement une tourelle placée
en tête de conduit).
Dans ce cas un asservissement intégré ou non aux appareils est nécessaire, car les caractéristiques du conduit de fumée (section, débouché,
parcours…) ne lui permettent pas de fonctionner correctement en tirage naturel.
Ces deux systèmes se distinguent de la VMC gaz par l’absence de bouche d’extraction.
VMC GAZ : Système d’extraction mécanique assurant conjointement l’extraction de l’air vicié des locaux et des produits de combustion
d’un ou plusieurs appareils à gaz raccordés. Ce système est constitué d’entrées d’air, de passages de transit, de bouches d’extraction, de
conduits aérauliques et d’un extracteur.
(7) DSC : Dispositifs de sécurité collective. Doit être conforme à l’arrêté du 30 mai 1989. En particulier joindre les documents prévus à l’article
3-2 (attestation de conformité au descriptif du DSC et de bon fonctionnement) au certificat modèle 2.
Rappel : le descriptif du DSC et l’attestation de conformité aux dispositions de l’arrêté doivent être joints au certificat de conformité collectif
(modèle 1).
(8) Une croix dans ces colonnes atteste que la ventilation des locaux est conforme à l’article 15 de l’arrêté du 2.8.1977 modifié. Toutefois en
cas de passage réalisé dans une vitre inscrire VITRE.
11
5. Le certificat Modèle 3, type
Explication des renvois (au dos du certificat)
(1) Le présent certificat concerne les canalisations et organes accessoires d’alimentation des chaufferies
et mini-chaufferies réalisés par l’installateur identifié au recto et situés entre l’organe de coupure
(article 13-1 ou 13-2) (non compris celui-ci) et les organes de commande des générateurs de chaleur.
(2) Emplacement mis à la disposition des utilisateurs du document pour indiquer une référence
à leur convenance (ex. : nom du client).
(3) Complément d’une installation intérieure de gaz existante
Est considéré comme un complément d’installation tout remplacement d’un appareil par un appareil
de même usage, mais susceptible de modifier la conformité antérieure de l’installation aux dispositions de
l’arrêté du 2-8-1977 modifié et tout ajout sur l’installation existante d’au moins un appareil d’utilisation de
gaz nécessitant la pose de tuyauteries fixes.
Modification d’une installation intérieure de gaz existante
Est considérée comme modification d’installation toute adaptation de celle-ci à son environnement
technique ou aux prescriptions réglementaires.
Le changement en tout ou partie d’une tuyauterie fixe, dans la nature de son matériau ou dans
son linéaire, constitue une modification d’installation.
(4) Chaufferies
A
B
Situation
Alimentation à partir
À l’extérieur de l’immeuble
Ext
En sous-sol de l’immeuble
SS
En rez-de-chaussée de l’immeuble
RC
Du réseau de distribution
par un branchement individuel
D’une conduite à usage collectif
de l’immeuble
Ter
En terrasse de l’immeuble
BI
CUC
Com
En combles
(5) Conduites
C
E
D
Situation
Coursive
Cou
Cage d’escalier
CE
Sous-sol
SS
Vide sanitaire
VS
À l’extérieur de
l’immeuble
Ext
Parc de
stationnement
couvert
Apparente
sans protection
A
Caniveau
Can
Apparente protégée
mécaniquement
AP
Encastrée,
enrobée, engravée
Enc
En gaine
G
Galerie technique
GT
Fourreau
F
Enterrée
Ent
PSC
F
G
Assemblages
SA
Oxyacétylénique
SOA
Soudo brasage
SB
Brasage capillaire fort
BF
Raccords mécaniques
RM
Raccord électro
soudable
Joint à bride
Acier série
moyenne et forte
AMF
extra-légère
AEL
autres séries
A
Acier revêtu
AR
Acier inoxydable
AI
Cuivre
CU
Aluminium
AL
Fonte ductile
FD
Polyéthylène
PE
Accessoires
Soudage à l’arc
Collage alu
12
Nature
Protection
Robinet 1/4 T clé séparée
RCS
Compensation dilatation
linéaire
Robinet 1/4 T clé
incorporée
RCI
Raccord isolant
Robinet poussoir
RP
Déclencheur à maximum
de débit moyenne
DDMP
pression
Détendeur principal
DP
Robinet déclencheur
basse pression
RDBP
Déclencheur à maximum
de débit basse pression
DDBP
C
RES
JB
Compensation dilatation
angulaire
CDA
CDL
RI
Le certificat de
conformité modèle 3 est
destiné aux canalisations,
organes et accessoires
des chaufferies et minichaufferies.
Il concerne l’installation
allant de l’organe de
coupure satisfaisant aux
prescriptions de l’article
13-1 ou 13-2 (de l’arrêté
du 2 août 1977 modifié)
non compris, jusqu’aux
organes de commande
de générateurs compris.
Toute modification du
réseau gaz alimentant
une chaufferie ou une
mini-chaufferie existante
doit faire également
l’objet de l’édition d’un
certificat de modèle 3.
Il se présente sous
la forme d’une liasse
autocopiante de quatre
exemplaires destinés
respectivement à :
• l’usager ou le
propriétaire ;
• le réalisateur de
l’installation ;
• le distributeur de gaz ;
• l’organisme agréé.
Organisation du contrôle
Quand l’installation gaz
est terminée, l’installateur
adresse le certificat de
conformité à l’organisme
agréé choisi.
Toutes les installations
sont contrôlées avant
leur mise en service,
quelles que soient
les qualifications de
l’installateur.
RECTO
A
B
C
D
E
F
Les mentions portées sur ce certificat de conformité font l’objet d’un traitement informatisé géré par
l’organisme de contrôle et sont destinées aux services de l’organisme de contrôle. Vous disposez
d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant
(Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978).
Pour toute demande, adressez-vous au bureau de contrôle choisi.
13
G
6. Le certificat Modèle 4, type
Pour pouvoir être considérée comme installée dans l’axe et dans l’emprise de l’appareil antérieur,
la nouvelle chaudière doit être située dans le même local que la chaudière remplacée et doit recouvrir
au moins une partie de la zone ombrée portée sur les schémas ci-contre.
Le CC4 ne concerne que les chaudières à usage domestique installées dans les logements
ou leurs dépendances (garages, alvéoles techniques gaz, etc.).
Il ne vise pas le remplacement des appareils installés en chaufferie ou en mini-chaufferie, qui entre
dans le cadre du certificat de conformité “modèle 3”.
Ces remplacements incluent tous les travaux de modification de tuyauteries de gaz, d’eau,
des conduits de raccordement au système d’évacuation des produits de combustion strictement
nécessaires aux remplacements.
Le certificat de
conformité modèle 4
doit être utilisé
lors du remplacement
d’une chaudière dans
l’axe et dans l’emprise
de l’ancien appareil.
Il se présente sous la forme d’une liasse autocopiante de quatre exemplaires destinés respectivement à :
• l’usager ou le propriétaire ;
• le réalisateur de l’installation ;
• le distributeur de gaz* ;
• l’organisme agréé.
*Il s’agit d’une installation existante qui a déjà fait l’objet d’un certificat. Il n’est pas nécessaire d’adresser une copie du CC4
au distributeur.
Organisation du contrôle
L’organisation des contrôles est identique à celle définie pour les modèles 2.
A
B
N° du certificat libellé
par l’organisme agréé.
C
D
Téléphone du client.
E
14
Entête du certificat, libellé
par l’organisme agréé selon le type
de réalisateur :
• PG
• NQ-PART (particulier ou installateur
non qualifié).
Identification du réalisateur
de l’installation, libellé
par l’organisme agréé.
Nom et prénom du responsable
gaz de l’entreprise.
F
Préciser le centre ou la marque
de la société distributrice.
G
Adresse précise (n°, rue…).
Pour un lotissement, son nom, n° du lot…
Pour le collectif, son nom, n°…
H
Pression de service à faire préciser
par le distributeur, généralement :
20 à 25 mbar en gaz naturel,
1 500 ou 37 mbar en gaz propane.
I
J
Nom de l’entreprise de fumisterie.
K
Le certificat délivré par l’entreprise
de fumisterie doit dater de moins d’un an.
Nom du réalisateur, responsable
de l’installation. si c’est une
entreprise, apposer son cachet.
Emprise de la chaudière
au sol à remplacer.
Remplacement
d’une chaudière
au sol par une chaudière
murale.
RECTO
A
B
C
G
D
E
F
H
J
I
K
Les mentions portées sur ce certificat de conformité font l’objet d’un traitement informatisé géré par
l’organisme de contrôle et sont destinées aux services de l’organisme de contrôle. Vous disposez
d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant
(Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978).
Pour toute demande, adressez-vous au bureau de contrôle choisi.
15
6. Le certificat Modèle 4 (suite)
RECTO
X
X
A
B C D
C 1,2 2 2 0 BF
16
chaud
23
cuisine
VERSO
Explication des renvois
(Dos du certificat)
(1) Entre dans cette rubrique, le remplacement d’appareils à gaz dans les habitations collectives en aval du compteur ou à défaut de
compteur en aval de l'organe de coupure situé avant le point d'entrée de la tuyauterie dans le logement (article 13-2 de l’arrêté
du 2 août 1977 modifié). Pour les habitations individuelles en aval du compteur ou à défaut de compteur en aval de l'organe de
coupure générale prévu à l'article 13-1 de ce même arrêté.
(2) Emplacement mis à disposition des utilisateurs pour indiquer une référence à leur convenance.
(3) Comprend les travaux de modification de tuyauterie gaz et eau ainsi que du conduit de raccordement, strictement nécessaires et
indispensables à la mise en place du nouvel appareil, dans l’axe et dans l’emprise de l’appareil remplacé.
(4) Il s’agit des travaux sur tuyauteries fixes de gaz strictement nécessaires à l’alimentation du nouvel appareil.
A
Acier*
Cuivre
Tuyau pliable
Autres
B
Nature
AC
CU
PLT
en clair
C
Assemblages
Soudage à l’arc
Soudage oxy-acétylénique
Soudo-brasage
Brasage capillaire fort
Brasage capillaire tendre
Raccords mécaniques
Sertissage
SA
SOA
SB
BF
BT
RM
SERTI
D
Accessoires
Détendeur déclencheur
de sécurité
Limiteur de pression
Robinet de commande
d’appareils
Tuyau flexible
DDS
LP
RCA
TF
Appareils
Chauffe-eau
Chauffe-bain
Accumulateur
Radiateur
Chaudière
CE
CB
Accu
Radia
Chaud
Aérotherme
ou Générateur d’air chaud
Airch
Conditionneur d’air
Cair
Insert
Ins
* conforme aux normes de l’arrêté du 02 août 1977 modifié – art. 7.
(5) Désignation du local
Préciser la nature exacte : cuisine, salle de bain, salle de douche, chambre à coucher, salle de séjour, buanderie, cave,
dépendance… y compris les cas spéciaux : placard-cuisine… et les caractéristiques fondamentales : local spécial réservé aux
appareils, local en position centrale, etc.
(6) Mettre une croix dans ces colonnes. Toutefois en cas d'utilisation d'un conduit «Alsace», indiquer ALS à la place de la croix.
ASSISTANCE MÉCANIQUE POUR CONDUIT DE FUMÉE INDIVIDUEL OU COLLECTIF AVEC DÉPART INDIVIDUEL
Système fonctionnant en permanence ou par intermittence permettant d’évacuer conjointement les produits de combustion et
l’air vicié du ou des logements.
Il est composé en général d’entrées d’air, de passages de transit, du conduit de fumée et d’un extracteur ayant à l’arrêt les
caractéristiques d’un aspirateur statique.
Lorsque l’extracteur est à l’arrêt, l’ensemble de l’installation permet une évacuation normale par tirage naturel des produits de
combustion de tous les appareils raccordés : l’installation doit alors être conforme aux règles s’appliquant aux conduits de fumée
fonctionnant en tirage naturel (conduit individuel ou conduit shunt à départ individuel de hauteur d’étage).
Un asservissement des appareils n’est alors pas nécessaire.
EXTRACTION MÉCANIQUE POUR CONDUIT DE FUMÉE INDIVIDUEL OU COLLECTIF AVEC DÉPART INDIVIDUEL
Système fonctionnant en permanence et permettant d’évacuer conjointement ou non les produits de combustion et l’air vicié des
logements.
Il est composé en général d’entrées d’air, de passages de transit, du conduit de fumée et d’un extracteur (généralement une
tourelle placée en tête de conduit).
Dans ce cas un asservissement intégré ou non aux appareils est nécessaire, car les caractéristiques du conduit de fumée (section,
débouché, parcours…) ne lui permettent pas de fonctionner correctement en tirage naturel.
Ces deux systèmes se distinguent de la VMC gaz par l’absence de bouche d’extraction.
VMC GAZ : Système d’extraction mécanique assurant conjointement l’extraction de l’air vicié des locaux et des produits de
combustion d’un ou plusieurs appareils à gaz raccordés. Ce système est constitué d’entrées d’air, de passages de transit, de
bouches d’extraction, de conduits aérauliques et d’un extracteur.
(7) DSC : Dispositifs de sécurité collective. Doit être conforme à l’arrêté du 30 mai 1989. Mettre une croix selon le cas.
(8) Une croix dans ces colonnes atteste que la ventilation des locaux est conforme à l’article 15 de l’arrêté du 2.8.1977 modifié.
Toutefois en cas de passage réalisé dans une vitre inscrire VITRE.
17
7. Circuit d’un certificat de conformité
modèle 2
* • Après la réalisation
de l’installation, le
réalisateur commande
le certificat au siège de
l’organisme de contrôle,
le remplit et le vise.
• Si le réalisateur est
PG, il envoie le certificat
à l’organisme de
contrôle, qui le vise
administrativement et
le renvoie à
l’installateur (si audit
ou contrôle renforcé,
programmation d’un
contrôle de l’installation).
Dans le cas où
l’installation est réalisée
par un PG, une visite de
vérification a lieu :
– soit une fois par an sur
une installation choisie
au hasard ;
– soit une fois toutes
les 25 installations (si la
société réalise plus de
25 chantiers sur l’année).
• Si le réalisateur est non
PG, il a le choix entre
envoyer le certificat à
l’organisme de contrôle,
qui programme un
contrôle de l’installation,
ou contacter l’organisme
de contrôle et suivre
ses instructions pour les
modalités de contrôle de
l’installation.
À la suite du contrôle, si
l’installation ne présente
pas d’anomalie,
l’organisme de contrôle
vise le certificat.
L’installateur
*
Le réalisateur ou le propriétaire
de l’installation prend rendez-vous
avec le distributeur pour la mise
en service de l’installation.
Le réalisateur ou le propriétaire
de l’installation remet au distributeur
le certificat.
Le distributeur
Il s’assure :
- que le certificat est visé
par l’organisme de contrôle ;
- de l’étanchéité apparente
des tuyauteries fixes de l’installation.
Puis il vise le certificat.
Le distributeur
Il met en service l’installation,
remet un exemplaire du certificat
au réalisateur et au propriétaire
de l’installation.
Le propriétaire
peut alors utiliser ses équipements
en respectant les règles d’utilisation
et d’entretien.
18
8. Article 25 de l’arrêté du 2 août 1977
modifié
Art. 25 – Certificat de conformité
1) Après réalisation d’une installation de gaz neuve,
l’installateur est tenu d’établir des certificats de conformité
de modèles distincts approuvés par les ministres chargés
de la construction et de la sécurité du gaz :
• modèle 1 : pour les installations à usage collectif ;
• modèle 2 : pour chacune des installations intérieures
des logements ;
• modèle 3 : pour les canalisations et organes accessoires
d’alimentation des chaufferies situés entre l’organe
de coupure générale, non compris celui-ci, et les organes de
commande des générateurs de chaleur. L’organe de coupure
en cause est celui défini à l’article 13, « 1) » ou à l’article 13,
« 2) », selon que la chaufferie est alimentée par un branchement
individuel ou à partir d’une conduite à usage collectif.
1 bis) Après remplacement d’une chaudière (arrêté du
5 février 1999) installée dans l’axe et dans l’emprise de l’appareil
antérieur, y compris les éventuels travaux de modification
de tuyauterie de gaz, d’eau, du conduit de raccordement ou
du mode d’évacuation des produits de combustion strictement
nécessaires à cette opération, l’installateur est tenu d’établir un
certificat de conformité « modèle 4» approuvé par les ministres
chargés de la construction et de la sécurité du gaz.
2) Les dispositions prévues au « 1) » ci-dessus s’appliquent
également aux compléments et aux modifications réalisés
sur les installations désignées dans ledit paragraphe.
3) Les dispositions prévues au « 1) » ci-dessus ne
s’appliquent pas :
a) au remplacement d’une chaudière (arrêté du 5 février
1999), dans les conditions mentionnées au paragraphe 1 bis
ci-dessus, ainsi qu’au remplacement sur place d’autres
appareils d’utilisation du gaz, au remplacement de leurs
organes accessoires, y compris lorsque ceux-ci ne sont pas
intégrés à l’appareil, et aux modifications éventuelles des
tuyauteries fixes de gaz strictement rendues nécessaires pour
le raccordement à l’arrivée du gaz, lors de ce remplacement.
b) aux modifications partielles des tuyauteries fixes des
installations intérieures existantes des logements lorsqu’elles
sont, à l’initiative et sous la maîtrise d’œuvre du distributeur,
rendues nécessaires soit par le renouvellement, l’entretien
ou le déplacement des installations à usage collectif ou
des branchements des habitations individuelles, soit par
le déplacement ou le changement du compteur ou de ses
dispositifs additionnels.
c) aux modifications ou compléments d’installation réalisés
à l’initiative du distributeur ou sous sa maîtrise d’œuvre sur des
installations dont il a la garde.
d) à la fourniture du gaz pour une période limitée,
en vue de procéder aux essais des tuyauteries fixes de gaz
ou des appareils d’utilisation du gaz et de leurs équipements
accessoires.
e) aux installations constituées uniquement par un appareil
de cuisson domestique alimenté par un tube souple ou un
tuyau flexible fixe.
f) aux parties d’installations des habitations individuelles
placées contractuellement sous la responsabilité du distributeur.
4) Un exemplaire du certificat de conformité est destiné
au propriétaire ou à l’usager.
19
Un autre exemplaire est destiné au distributeur lorsqu’il s’agit :
• d’une installation à usage collectif ;
• d’une installation intérieure neuve ;
• des canalisations et organes accessoires d’alimentation
de chaufferies situés entre l’organe de coupure générale,
non compris celui-ci, et les organes de commande des
générateurs de chaleur. L’organe de coupure visé ci-dessus
est soit l’organe de coupure générale prévu à l’article 13, « 1) »,
soit l’organe de coupure prévu à l’article 13, « 2) », selon que
la chaufferie est alimentée par un branchement individuel ou
à partir d’une conduite à usage collectif.
Ces documents et leurs annexes sont conservés par leurs
destinataires.
5) En cas de pluralité d’installateurs, chacun établit le
certificat de conformité pour la partie de l’installation qu’il a
réalisée.
6) Le certificat de conformité indique a minima :
• le nom et l’adresse de l’installateur ;
• la situation de l’immeuble ou de l’habitation concernée
(adresse, étage, numéro du lot, etc.) ;
• par référence au plan visé à l’article 6, la situation des
tuyauteries fixes posées et des organes annexes qu’elles
comportent : organes de coupure, détendeurs, etc. ;
• les spécifications et caractéristiques essentielles des conduites
et organes annexes susvisés, ainsi que celles des soudures
exécutées, soit :
– pour les canalisations : diamètre, nature, pression de service ;
– pour les accessoires de tuyauterie : identité signalétique ;
• les appareils d’utilisation installés ou réglés par l’installateur et
leur identité signalétique (arrêté du 28 octobre 1993) ;
• l’existence du dispositif de sécurité collective et sa conformité
aux dispositions de l’arrêté du 30 mai 1989 relatif à la sécurité
collective des installations nouvelles de ventilation mécanique
contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils utilisant
le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiés, s’il existe
ou s’il est prévu d’installer des appareils à gaz raccordés à ce
type d’installation. Les documents visés à l’article 3 de l’arrêté
du 30 mai 1989 seront, le cas échéant, joints aux certificats de
conformité ;
• l’attestation de l’installateur que l’installation a été réalisée et
éprouvée conformément aux dispositions du présent arrêté,
et notamment de son article 9.
Dans le cas des installations intérieures des logements,
le certificat de conformité doit être explicite en ce qui concerne
les conditions de ventilation des locaux, le raccordement aux
conduits de fumée des appareils pour lesquels ce raccordement
est obligatoire et le montage en circuit étanche des appareils
conçus à cet effet.
Lorsque l’installation intérieure comprend des appareils
raccordés, le certificat doit porter mention de la vérification
de la vacuité des conduits correspondants et, lorsqu’il s’agit
de conduits individuels, de leur étanchéité. Cette vérification
n’est pas exigée si l’usager produit pour ces conduits un certificat
d’entrepreneur de fumisterie datant de moins d’un an.
7) L’installateur se procure les formulaires des certificats
de conformité nécessaires auprès des organismes agréés visés
à l’article 26.
9. Déclaration de conformité de l’installation
de gaz alimentant une pompe à chaleur (PAC)
gaz naturel à absorption
– Partie I –
Modèle 1
Modèle 2
Modèle 3
Déclaration PAC
gaz aérothermique
Pompe à chaleur
Aérothermique
20
9. Déclaration de conformité de l’installation
de gaz alimentant une pompe à chaleur (PAC)
gaz naturel à absorption
– Partie II –
Modèle 1
Modèle 2
Modèle 3
Déclaration PAC gaz
géothermique
Pompe à chaleur
Géothermique
21
10. Déclaration d’installation de gaz alimentant
une PAC positionnée à l’extérieur des bâtiments
(aérothermique ou géothermique)
Déclaration d’installation de gaz
alimentant les unités de production à cycle
thermodynamique positionnées à l’extérieur
pour les immeubles d’habitation
Dans le cadre de la réalisation d’une installation de gaz neuve, ou après
le complément ou la modification d’une installation gaz existante,
l’installateur doit garantir la conformité de l’installation aux dispositions
réglementaires en vigueur.
À ce jour, il n’existe pas de modèle déposé de certificat de conformité
(type Cerfa) pour les installations de gaz alimentant les unités de production
à cycle thermodynamique fonctionnant à l’air libre et positionnées à
l’extérieur pour les immeubles d’habitation.
Il revient toutefois à l’installateur de réaliser une « déclaration d’installation
de gaz pour les immeubles d’habitation ».
Cette déclaration demande aux installateurs de respecter les exigences
du cahier des charges AFG CCH 2010-01 disponible sur le site de l’AFG :
http://www.afgaz.fr
Sur la base des éléments devant y figurer au minimum,
la déclaration pourra comprendre les éléments suivants :
• dénomination et adresse précise de l’établissement à mettre en gaz ;
• nom et adresse du ou des installateurs ;
• description sommaire, précisant en particulier les limites amont et aval,
de l’installation (ou de chaque partie d’installation en cas de pluralité
d’installateurs) ;
• attestation du ou des installateurs qui garantit l’étanchéité et la résistance
mécanique de l’installation en application de l’article 9 de l’arrêté
du 2 août 1977 modifié ;
• date et signature du ou des installateurs.
La déclaration doit être établie en 3 exemplaires :
• 1 pour l’installateur ;
• 1 pour le distributeur ;
• 1 pour l’usager ou le propriétaire.
Le document proposé est un modèle mis à la disposition des installateurs.
Il peut être utilisé directement, reproduit ou encore servir de base
pour rédiger la déclaration sur papier libre. Le modèle est téléchargeable
sur le site www.cegibat.grdf.fr.
Ce certificat n’atteste en rien de la conformité de l’installation par
rapport aux différentes réglementations applicables :
• réglementation acoustique et celle relative à la lutte contre le bruit
de voisinage (décret du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre le bruit
de voisinage et circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre
le bruit de voisinage) ;
• réglementation ICPE (installations classées pour la protection de
l’environnement), en particulier les rubriques 2910, 2920 et 1136 ;
• réglementation portant sur l’utilisation et la manipulation du fluide
frigorigène.
22
L’installation des PAC gaz à absorption aérothermique
doit être réalisée conformément au cahier des charges
CCH 2010-01.
Les PAC gaz à absorption aérothermique doivent être
installées à l’extérieur du bâtiment, en toiture-terrasse
ou au sol.
L’alimentation en gaz des unités de production doit
être réalisée selon l’un des modes suivants :
• un branchement individuel spécifique ;
• un branchement particulier réalisé en dérivation
− s oit sur une conduite d’immeuble alimentant
une ou plusieurs conduites montantes,
− soit sur une conduite montante ;
• une alimentation directe à partir d’un récipient
d’hydrocarbures liquéfiés.
Dans le cas d’unités de production situées en toitureterrasse, l’alimentation par un branchement individuel
doit être réalisée 
− soit par une conduite montante extérieure,
− s oit par une conduite placée à l’intérieur si
la puissance calorifique totale est inférieure ou égale
à 85 kW.
Pour la partie située avant le compteur, l’emplacement
de la canalisation et le choix des matériaux seront
définis en accord avec le distributeur de gaz.
Remarque : les pompes à chaleur gaz naturel
à compression (PAC à moteur gaz) peuvent être
implantées dans les mêmes conditions que celles
prévues pour les PAC à absorption gaz.
Textes de référence
• Cahier des charges AFG 2010-01.
• Arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles
techniques et de sécurité applicables aux installations
de gaz combustibles et d’hydrocarbures liquéfiés
situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation
et de leurs dépendances.
Déclaration d installation de gaz alimentant les
unités de production à cycle thermodynamique,
positionnées en extérieur, pour les immeubles
d habitation
Nom et adresse de l'établissement .............................................................................................................................
.........................................................................................................................................................................................
e
e
e)
Famille (1re, 2 , 3 ou 4 du bâtiment d habitation ...................................................................................................
..........................................................................................................................................................................................
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ DE L'INSTALLATEUR
Je soussigné ........................................................................, installateur, déclare avoir réalisé, modifié, complété (*)
l'installation suivante :
Origine et
extrémité
……………
……
……………
……
……………
……
……………
……
……………
……
……………
……
……………
……
Tuyauterie
Nature
L
…
…
…
…
…
…
…
…
…
…
…
…
…
…
Ø
…
…
…
…
…
…
…
…
…
…
…
…
…
…
Appareils
Mode
d'assemblage
Nature du gaz……………..
Implantation
Nature
Puissance
calorifique
…………
…………
…………
…………
…………
…………
…………
…………
…………
…………
……
Pression d'utilisation .....................................
Je certifie que l installation décrite ci-dessus, réalisée par mes soins, à été exécutée conformément aux dispositions
du cahier des charges CCH 2010-01 de septembre 2010 et aux prescriptions particulières du permis de construire.
Je certifie que les essais d'étanchéité et/ou de résistance mécanique prévus par l article 9 de l arrêté du 2 août 1977
modifié auquel fait mention le CCH2010-01 ont été effectués le……………...….. et que les résultats sont
satisfaisants.
Fait le .............................. à .......................................................
Nota : déclaration à établir en 3 exemplaires
Signature et
cachet de l'installateur
1 pour l'installateur
1 pour le distributeur
1 pour l usager ou le propriétaire
(*) Rayer les mentions inutiles
Ce modèle vous est proposé gracieusement par GrDF Cegibat.
Il peut être reproduit ou rédigé par l'installateur sur papier libre.
23
11. Déclaration d’installation de gaz
alimentant une PAC à absorption
géothermique à l’intérieur du bâtiment
Déclaration d’installation de gaz alimentant
une PAC à absorption géothermique
positionnée à l’intérieur des immeubles
d’habitation
Dans le cadre de la réalisation d’une installation de gaz neuve, ou
après le complément ou la modification d’une installation gaz existante,
l’installateur doit garantir la conformité de l’installation aux dispositions
réglementaires en vigueur.
À ce jour, il n’existe pas de modèle déposé de certificat de conformité
(type Cerfa) pour les installations de gaz alimentant les pompes
à chaleur à absorption géothermique implantées à l’intérieur d’immeubles
d’habitation.
Il revient toutefois à l’installateur de réaliser une « déclaration d’installation
de gaz pour les immeubles d’habitation ».
Sur la base des éléments devant y figurer au minimum,
la déclaration pourra comprendre les éléments suivants :
• dénomination et adresse précise de l’établissement à mettre en gaz ;
• nom et adresse du ou des installateurs ;
• description sommaire, précisant en particulier les limites amont et aval,
de l’installation (ou de chaque partie d’installation en cas de pluralité
d’installateurs) ;
• attestation du, ou des installateurs, qui garantit l’étanchéité
et la résistance mécanique de l’installation en application de l’article 9
de l’arrêté du 2 août 1977 modifié ;
• date et signature du ou des installateurs.
La déclaration doit être établie en 3 exemplaires :
• 1 pour l’installateur ;
• 1 pour le distributeur ;
• 1 pour l’usager ou le propriétaire.
Le document proposé est un modèle mis à la disposition des installateurs.
Il peut être utilisé directement, reproduit ou encore servir de base
pour rédiger la déclaration sur papier libre. Le modèle est téléchargeable
sur le site www.cegibat.grdf.fr.
Ce certificat n’atteste en rien de la conformité de l’installation
par rapport aux différentes réglementations applicables :
• réglementation acoustique et celle relative à la lutte contre le bruit
de voisinage (décret du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre le bruit
de voisinage et circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre
le bruit de voisinage) ;
• réglementation ICPE (installations classées pour la protection
de l’environnement), en particulier les rubriques 2910, 2920 et 1136 ;
• réglementation portant sur l’utilisation et la manipulation du fluide
frigorigène.
24
À ce jour, le cadre réglementaire et normatif relatif
à l’installation d’une PAC gaz naturel à absorption
à l’intérieur d’un bâtiment n’est pas clairement défini.
Fondé sur une interprétation des textes réglementaires
de référence existants, un modèle de déclaration
d’installation de PAC gaz à absorption géothermique
est proposé par Cegibat.
Pour chaque projet, il convient cependant
de se rapprocher d’un bureau de contrôle.
Les PAC gaz à absorption aérothermique peuvent être
installées à l’intérieur des bâtiments, dans une salle
des machines distinctes de la chaufferie.
Textes de référence
• Arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles
techniques et de sécurité applicables aux
installations de gaz combustibles et d’hydrocarbures
liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments
d’habitation et de leurs dépendances.
• Arrêté du 23 juin 1978 modifié relatif aux installations
fixes destinées au chauffage et à l’alimentation
en eau chaude sanitaire des bâtiments d’habitation,
de bureaux ou recevant du public (réglementation
chaufferie pour les installations de PAC à l’intérieur
de plus de 70 kW).
• Norme NF EN 378 : systèmes de réfrigération
et pompes à chaleur.
• DTU 65.4 : prescriptions techniques relatives
aux chaufferies gaz et aux hydrocarbures liquéfiés.
• Cahier des charges C.321.4 pour les minichaufferies.
Déclaration d installation de gaz alimentant une PAC
à absorption géothermique positionnée à l intérieur
des immeubles d habitation
Nom et adresse de l'établissement
..............................................................................................................................
.........................................................................................................................................................................................
re
e
e
e
Famille (1 , 2 , 3 ou 4 ) du bâtiment d habitation .....................................................................................................
..........................................................................................................................................................................................
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ DE L'INSTALLATEUR
Je soussigné ........................................................................, installateur, déclare avoir réalisé, modifié, complété (*)
l'installation suivante :
Origine et
extrémité
……………
……
……………
……
……………
……
……………
……
……………
……
……………
……
……………
……
(1)
Tuyauterie
Nature
L
…
…
…
…
…
…
…
…
…
…
…
…
…
…
Ø
…
…
…
…
…
…
…
…
…
…
…
…
…
…
Appareil(s)
Mode
d'assemblage
Implantation
(1)
Nature
Puissance
calorifique
…………
…………
…………
…………
…………
…………
…………
…………
…………
…………
……
La salle des machines (SdM) doit être distincte de la chaufferie si cette dernière existe.
Nature du gaz ……………..
Pression d'utilisation .....................................
Je certifie que l installation décrite ci-dessus, réalisée par mes soins, à été exécutée conformément aux dispositions
en vigueur et aux prescriptions particulières du permis de construire.
Je certifie que les essais d'étanchéité et/ou de résistance mécanique prévus par l article 9 de l arrêté du 2 août 1977
modifié ont été effectués le……………...………. et que les résultats sont satisfaisants.
Fait le .............................. à .......................................................
Nota : déclaration à établir en 3 exemplaires
Signature et
cachet de l'installateur
1 pour l'installateur
1 pour le distributeur
1 pour l usager ou le propriétaire
(*) Rayer les mentions inutiles
Ce modèle vous est proposé gracieusement par GrDF Cegibat.
Il peut être reproduit ou rédigé par l'installateur sur papier libre.
25
Les certificats de conformité
sont disponibles auprès de :
Direction des journaux officiels
COPRAUDIT
26, rue Desaix,
75727 Paris Cedex 15
Tél. : 01 40 58 75 00
www.legifrance.gouv.fr
6, rue des Bonnes-Gens
68025 COLMAR Cedex
Tél : 03 89 71 71 58
www.copraudit.com
Centre Scientifique et Technique
du Bâtiment (CSTB)
DEKRA
4, avenue du Recteur-Poincaré,
75782 Paris Cedex 16
Tél. : 01 40 50 28 28
http://boutique.cstb.fr/
AFNOR
11, avenue Francis-de-Pressensé
93571 La Plaine Saint-Denis Cedex
Tél. : 01 41 62 80 00
www.boutique.afnor.fr
Avertissement
Cet ouvrage, réalisé par GrDF, ne constitue
en aucun cas un document à caractère
juridique ou réglementaire, mais doit être
considéré comme un instrument de travail
qui contient des informations et
des recommandations. La mise en œuvre
de ces recommandations n’incombant
en aucune manière à GrDF, sa responsabilité
ne saurait être engagée sur ce point.
Les textes réglementaires cités dans
cet ouvrage peuvent être modifiés ou
complétés après leur date d’édition. Le lecteur
est donc invité à suivre l’actualité réglementaire
du domaine concerné. Ce document ne peut
être reproduit, adapté, traduit, en tout ou
partie, ni être utilisé à des fins commerciales
sans l’autorisation écrite expresse de GrDF.
Cegibat
L’information technique et
réglementaire sur le gaz naturel et
l’efficacité énergétique du bâtiment
22, rue Marius-Aufan
92532 Levallois-Perret
Tél. : 0899 700 245 *
(1,35 € T.T.C./appel + 0,34 € T.T.C./min +
coût de l’appel depuis un téléphone mobile)
www.cegibat.grdf.fr
DEKRA Conformité Gaz
CS 60002
34-36, rue Alphonse-Pluchet
92227 BAGNEUX Cedex
Tél. : 0826 880 550
www.dekra-conformite-gaz.fr/
QUALIGAZ
Le Forum
131-135, avenue Jean-Jaurès
93305 Aubervilliers Cedex
Tél. : 0 826 628 628
www.qualigaz.com
GrDF – 6, rue Condorcet 75009 Paris – Société anonyme au capital de 1 800 000 000 euros – RCS PARIS 444 786 511 – Réf. : 2.CBT.03.14 – Dépôt légal : octobre 2014 – Reproduction même partielle interdite. Conception-réalisation : Unédite.
Textes officiels, DTU et normes sont
disponibles auprès de :