CERTIFICAT DE CESSION D`UN VEHICULE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CERTIFICAT DE CESSION D'UN VEHICULE
F
(à remplir par l'ancien propriétaire)
Cet imprimé doit être rempli à l'encre noire à raison d'une lettre par case, en lettres capitales, et accompagné des pièces dont le détail figure au verso.
1 photocopie à conserver par le vendeur
pour besoins personnels
1 exemplaire à remettre à l'acheteur
1 exemplaire à adresser à la Préfecture
REMARQUES IMPORTANTES - CODE DE LA ROUTE : ARTICLES R 322-4 ET R 322-9
* Avant de remettre sa carte grise au nouveau propriétaire (y compris à un garagiste), l'ancien propriétaire doit y porter, d'une
manière très lisible et inaltérable, la mention "vendu le" ou "cédé le" (date de la cession) suivie de sa signature.
* En cas de cession d'un véhicule déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit adresser dans les 15 jours suivant la transaction, à
la Préfecture de son domicile, une déclaration l'informant de la vente ou de la cession et précisant l'identité et le domicile
indiqués par le nouveau propriétaire.
* En cas de remise d'un véhicule en vue de sa destruction, la déclaration visée à l'alinéa précédent doit être accompagnée de la
carte grise.
Je soussigné(e) :
Nom
(en capitales)
Dénomination
ou
pour une entreprise
Prénoms
Adresse complète
N° de la voie
Nature de la voie (rue, avenue, etc)
code postal
Nom de la voie
ville
vendu
Certifie avoir
ou
le
cédé à titre gratuit
/
le véhicule immatriculé
sous le N°
/
numéros
lettres
dépt
et désigné ci-dessous :
Pour les exploitants agricoles,
précisez votre N°d'exploitation
s'il s'agit d'un tracteur agricole
genre
marque
type et version
/
à
Nom
(en capitales)
Dénomination
puissance
en CV
carrosserie
n° d'identification ou n° dans la série du type
/
date de 1ère mise en circulation
ou
pour une entreprise
Prénoms
Adresse complète
N° de la voie
Nature de la voie (rue, avenue, etc)
code postal
Je certifie en outre :
Nom de la voie
ville
que ce véhicule n'a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les
indications du certificat de conformité ou de l'actuelle carte grise
(cochez la case correspondante)
ou
si le P.T.A.C. du véhicule n'excède pas
3.5t (décret du 4 octobre 1978), indiquez
également dans ce cas :
non garantis
l'année du
modèle
que ce véhicule est destiné à la destruction
A:
, le
/
/
garantis
A REMPLIR OBLIGATOIREMENT
le kilométrage total parcouru pour un véhicule acquis
neuf par le vendeur ou dont le kilométrage réel peut être
justifié. Sinon, cochez la case correspondante : "garantis"
ou "non garantis".
SIGNATURE
Pour les sociétés , nom et
qualité du signataire et cachet
AVIS AU NOUVEAU PROPRIETAIRE :
La validité de la carte grise portant la mention "vendu le" ou "cédé le" et qui vous a été remise par l'ancien propriétaire est
limitée à 15 jours à compter de la date de cession du véhicule.
Passé ce délai, il vous est interdit de circuler sous peine de poursuites pénales sans être titulaire d'une carte grise à votre nom.
NB : Lors de toute demande d'immatriculation, celle-ci doit être impérativement complétée et signée par le demandeur.
- 435 -
Le certificat ne doit comporter ni ratures ni surcharges
PIECES A JOINDRE A TOUTE DEMANDE
Nota : Le demandeur sera tenu pénalement responsable des déclarations faites à l'administration sur la base des articles L433-19
et L441-7 du code pénal
CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE
- Carte grise au nom du ou des vendeurs portant la mention :
"vendu le" (date de la transaction) apposée par l'ancien propriétaire ou "cédé le" (date de la transaction) suivie de la signature de
chaque vendeur .
- Certificat de cession ou de vente établi et signé par le ou les titulaires de la carte grise.
Ces 2 documents ne doivent comporter aucune surcharge ou rature.
- Certificat de visite technique établi par un centre de contrôle agréé et délivré depuis moins de 6 mois (2 mois si une contre
visite a été prescrite) à la date de saisie du dossier pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes âgés de plus de 4 ans.
- Certificat de situation de moins d'un mois (non gage) délivré par la Préfecture.
- Une preuve de visite technique de la DRIRE (en cours de validité) pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes.
- Justificatif d'identité avec photographie du ou des demandeurs (voir liste ci-dessous).
VEHICULE PROVENANT DE L'ETRANGER
- Certificat d'immatriculation précédent ou bien, s'il a été conservé par les autorités administratives du pays d'origine :
soit une pièce officielle prouvant l'origine de propriété du véhicule ou attestant que ce certificat a été retiré,
soit un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.
- Certificat de cession ou de vente ou facture s'il y a eu vente.
- Certificat fiscal pour un véhicule provenant d'un Etat membre de l'Union Européenne.
- Certificat de dédouanement 846 A pour un véhicule provenant d'un Etat tiers à l'Union Européenne ou précédemment
immatriculé en série TT, IT Diplomatique ou assimilée.
- Selon les cas : attestation d'identification du véhicule délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par
une D.R.I.R.E. (procès verbal de réception à titre isolé).
- Certificat de visite technique établi par un centre de contrôle agréé et délivré depuis moins de 6 mois (2 mois si une contre visite
a été prescrite) à la date de saisie du dossier pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes âgés de plus de 4 ans.
- Justificatif d'identité avec photographie du ou des demandeurs (voir liste ci-dessous).
VEHICULE PROVENANT D'UNE SUCCESSION
* Immatriculation au nom de l'héritier :
- Certificat de situation administrative (non gage) délivré depuis moins d'un mois par la Préfecture qui a établi la carte grise.
- Acte notarié ou certificat d'hérédité délivré par la Mairie, ou certificat de propriété délivré par le Tribunal d'Instance donnant la
liste de tous les héritiers.
- Une lettre de désistement, ou certificat de cession, de tous les héritiers majeurs en faveur de celui qui demande
l'immatriculation.
- Certificat de visite technique établi par un centre de contrôle agréé et délivré depuis moins de 6 mois (2 mois si une contre
visite a été prescrite) à la date de saisie du dossier pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes âgés de plus de 4 ans.
- Une preuve de la visite technique de la D.R.I.R.E. (en cours de validité) pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes .
- Justificatif d'identité avec photographie du ou des demandeurs (voir liste ci-dessous).
* Immatriculation au nom d'un tiers :
- Pour être vendu, le véhicule devra être immatriculé au nom de l'un des héritiers sauf dans le cas où la date du décès est
inférieure à 3 mois et dans l'hypothèse où le véhicule n'a pas circulé depuis le décès du titulaire de la carte grise (en apporter la
preuve).
LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES POUVANT ETRE FOURNIES
- Carte nationale d'identité ou passeport, même périmés de moins de 5 ans.
- Permis de conduire.
- Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires.
- Carte du combattant.
- Carte de séjour temporaire ou carte de résident en cours de validité ou certificat de résidence de ressortissant algérien.
- Carte de ressortissant d'un état membre de la communauté économique européenne ou de l'espace économique européen.
- Livret de circulation en cours de validité comportant la commune de rattachement (pour les personnes sans domicile fixe dans le
département).
Personnes morales de type industriel, commercial ou civil, entreprises individuelles, association, fournir une justification de
l'existence légale :
- Extrait du Registre du Commerce de moins de 2 ans ou extrait du Registre des Métiers ou extrait des statuts de l'association ou
du GAEC, annonces légales.
REGLEMENT
Le règlement peut être effectué :
- directement à la caisse du Régisseur des Recettes de la Préfecture (espèces, carte bancaire)
- par chèque bancaire ou postal établi au nom du Régisseur des Recettes de la Préfecture
N.B. : Pour toute demande par courrier, joindre une enveloppe avec adresse affranchie au tarif recommandé.