information spéciale hôtels, café, restaurant

INFORMATION SPÉCIALE
information Spéciale hôtels, café, restaurant
Les employeurs du secteur hcr vont devoir verser une prime tva à
leurs salariés, revoir les salaires minima et le paiement des jours fériés
L’arrêté d’extension du 19 février 2010 des avenants n° 6 et
10 conclus le 15 décembre 2009 dans la branche des HCR
est publié au JO du 24 février 2010 les rendant applicables
à compter du 1er mars 2010 pour tous les employeurs,
adhérents ou non au SYNHORCAT, au CIPH ou à la FAGITH
signataires de ces textes.
>> Salariés concernés :
Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail ou
contrat de formation en alternance.
>> Salaire minimum CCN :
Attention : le taux horaire le plus bas est de 8.92 euros brut
soit 1.01 fois le SMIC au 1er janvier 2010.
Ech. 1
Ech. 2
Ech. 3
Niveau
1
8.92€
8.99€
9.10€
Niveau
2
9.22€
9.35€
9.63€
Niveau Niveau Niveau
3
4
5
9.68€
10.25€ 12.06€
9.77€
10.43€ 14.07€
9.97€
17.14€
De même les classifications ont changés pour quelques
métiers :
Exemple des plus utilisés :
- Commis de cuisine : Niveau II échelon 1
- Serveur : Niveau II échelon 1
- Pizzaïolo : Niveau II échelon 2
- Cuisinier : Niveau II échelon 2
>> Prévoyance : 0,80%
Pour le moment le taux d’appel et les garanties restent
maintenus. Les partenaires sociaux doivent faire un
point dans les 12 mois qui suivent cet avenant, afin de
revoir les garanties.
>> Mutuelle :
Elle devra être effective au plus tard le 1er juillet 2010. Une
commission paritaire est mise en place pour déterminer
les conditions d’applications.
>> Prime liée à la réduction du taux de TVA :
Une prime dite « PRIME TVA » est mise en place :
 Bénéficiaire : tous les salariés relevant du champs
d’application et remplissant les conditions cumulatives
suivantes :
- avoir 1 an d’ancienneté le jour de versement de la
prime soit le 1er juillet 2010 (pour les salariés dits «
saisonniers » : ancienneté requise de 4 mois)
- être présent le jour du versement
 Montant de la prime :
- 2% du salaire de base brut annuelle dans la limite
des plafonds en fonctions de l’activité de l’entreprise
pour un temps plein.
- Le plafond est proratisé en fonction de la durée du
travail
Code NAF
56.10A
56.10B
55.10Z
55.10Zp
56.30Zp
56.21Z
93.11Z
93.29Zp
Activité de
l’entreprise
Coefficient
Plafonds
Restaurant
100%
500€
Hôtels avec
restaurant
50%
250€
Autres
entreprises
25%
125€
 Conditions de versement :
- Le premier versement aura lieu sur la paye du mois
de juillet 2010
- Les versements suivants se feront chaque année à la
même date
- Pour les salariés dits « saisonniers », le versement se
fera au terme du contrat saisonnier.
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Cette prime ne sera plus due dès lors que le taux de TVA
applicable au HCR aura augmenté.
>> Jours fériés :
Cet avenant modifie les dispositions mises en place dans
l’avenant 2 de la convention collective.
 Bénéficiaire : tous les salariés, à temps plein ou temps
partiel ayant un an ancienneté au sein de l’établissement
et/ou entreprise (pour les salariés saisonniers : 9 mois
d’ancienneté).
 Nombre de jours :
- 1er mai
- 10 jours fériés réparties de la façon suivante :
• 6 jours dits garantis
• 4 jours dits jours fériés « classique »
Attention : pour les établissements saisonniers le nombre de
jour est calculé au prorata de la durée du contrat (arrondi à
l’entier supérieur).
 Fixation des jours fériés :
A chaque début d’année, l’employeur doit fixer les jours
fériés et tenir informé les salariés :
 Jours fériés « garantis » :
Ils sont chômés et payés ou compensés en temps ou
indemnisé même si le salarié est en jour de repos ces
jours fériés définis.
Au terme de l’année civile, l’entreprise devra vérifier si le
salarié a bénéficié des 6 jours. Dans le cas contraire, elle
devra le tenir informer de ces droits par écrit.
Si tous les jours ne sont pas pris et avec l’accord de
l’employeur :
- les prendre isolément ou en continue (6ème semaine
de congés payés)
- être indemnisés
Les jours restants doivent être soldés au plus tard 6 mois
après la fin de l’année civile soit le 30 juin N+1.
Pour les salariés saisonniers, les jours restant sont
indemnisés à la fin de leur contrat saisonnier.
 Jours fériés « classiques » :
Si le jour férié est :
- Un jour de repos : il ne donne pas lieu à indemnisation
ou compensation.
- Un jour chômé : il ne donne pas lieu à diminution de
salaire
- Un jour travaillé : il donne lieu à compensation
 Apprenti mineur : S’il travaille un jour férié, le salaire
journalier de base est doublé.
 Rappel des jours fériés dans notre calendrier :
1er janvier ; Lundi de Pâques ; 1er mai ; 8 mai ; Jeudi de
l’Ascension ; Lundi de Pentecôte ; 14 juillet ; 15 août ; 1er
novembre ; 11 novembre ; 25 décembre
Rappel : il faut également prévoir la journée de solidarité.
>> Versement d’une prime au tuteur accrédité
« CPNE IH »:
Les partenaires ont souhaité valoriser la fonction tutorale
dans le cadre de la « formation professionnelle tout au
long de la vie ».
Elle concerne uniquement les collaborateurs « accrédités
CPNE-IH » qui encadrent des salariés sous contrats de
professionnalisation
La FAFIH, versera une prime dite « Prime Tutorale » à
l’entreprise. L’entreprise devra par la suite la reverser aux
salariés concernés.
 Montant de la Prime :
- 2% du salaire de base calculé au mois, hors avantage
en nature nourriture, dans la limite de 12 mois.
 Conditions de versement :
- Le tuteur doit exercer ces fonctions au-delà d’une
durée d’un mois
- Elle est versée en une seule fois
- Elle est versée à l’issue du contrat de
professionnalisation et au plus tard au terme des 12
mois qui suivent la signature du contrat, quelle que
soit la durée du contrat