convention d`occupation du grand stade de lille

Conseil du 25 septembre 2008
Version finale
LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE
et
SASP LOSC LILLE METROPOLE
CONVENTION D'OCCUPATION
DU GRAND STADE DE LILLE
[Date du contrat]
25/09/2008
ENTRE :
LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE, représentée aux présentes par Madame
Martine AUBRY, Président, à ce dûment habilité par une délibération du conseil
communautaire en date du 25 septembre 2008,
Ci-après « LMCU »,
d'une part,
ET :
La SASP LOSC LILLE METROPOLE, société anonyme ….., dont le siège est …..,
représentée par M. Michel Seydoux, son président, à ce dûment habilité par le Conseil
d'Administration de la SASP en date du __ juin 2008 [à confirmer],
Ci-après le « LOSC »,
d'autre part,
LMCU et le LOSC étant ci-après collectivement dénommés les « Parties » et
individuellement une « Partie »)
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La présente convention (Ci-après la « Convention ») a pour objet de déterminer les
conditions, notamment financières, dans les quelles le Grand Stade de Lille sera mis par
LMCU à la disposition du LOSC
Il est rappelé que le Grand Stade est réalisée dans le cadre d’un contrat de partenariat régi par
l’ordonnance du 17 juin 2004 (Ci-après le « Contrat de Partenariat »). Par décision en date
du 25 septembre 2008, le conseil communautaire de LMCU a désigné la société Eiffage
comme titulaire du Contrat de Partenariat.
2
CELA AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
SOMMAIRE
CHAPITRE 1.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES .............................................................. 6
Article 1.
Définitions et interprétations........................................................................ 6
Article 2.
Objet de la Convention ................................................................................. 8
Article 3.
Entrée en vigueur et durée............................................................................ 8
Article 4.
Conditions suspensives.................................................................................. 8
Article 5.
Transparence ................................................................................................ 8
Article 6.
(Sans Objet)................................................................................................... 9
CHAPITRE 2.
CONCEPTION ET CONSTRUCTION DU GRAND STADE ............ 10
Article 7.
Information du LOSC pendant la phase de conception du Grand Stade. 10
Article 8.
Information du LOSC pendant la phase de construction du Grand Stade
10
Article 9.
Réception du Grand Stade ......................................................................... 11
Article 10.
Acceptation et Livraison du Grand Stade.................................................. 11
CHAPITRE 3.
EXPLOITATION COMMERCIALE DU STADE............................... 12
Article 11.
Principe ....................................................................................................... 12
Article 12.
Gestion de la billetterie et des loges............................................................ 12
Article 13.
Services de restauration.............................................................................. 12
Article 14.
Espaces publicitaires................................................................................... 13
Article 15.
« Naming » et « Grands Partenaires » du Grand Stade ............................ 13
Article 16.
Déplacements etStationnement .................................................................. 14
Article 17.
Sécurité et autres prestations...................................................................... 15
Article 18.
Espaces dédiés à la commercialisation des produits dérivés du LOSC..... 15
3
CHAPITRE 4.
DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES ..................................... 16
Article 19.
Condition d’occupation du Grand Stade ................................................... 16
Article 20.
Programmation des rencontres .................................................................. 17
Article 21.
Prise de Possession du Grand Stade........................................................... 18
Article 22.
Modalités de la mise à disposition du Grand Stade pour les Rencontres
Programmées18
Article 23.
Exclusivité ................................................................................................... 20
Article 24.
Modifications de la Convention et/ou du Contrat de Partenariat............. 21
Article 25.
Modifications - avenant .............................................................................. 21
Article 26.
Conclusion de contrats de sous-concession ................................................ 22
Article 27.
Droit de priorité du LOSC ......................................................................... 22
Article 28.
Entretien du Grand Stade .......................................................................... 22
Article 29.
Fourniture de l’énergie et des fluides ......................................................... 22
Article 30.
Réglementation et mises aux normes ......................................................... 22
Article 31.
Autres obligations de LMCU...................................................................... 22
CHAPITRE 5.
DISPOSITIONS FINANCIÈRES.......................................................... 22
Article 32.
Redevance annuelle..................................................................................... 22
Article 33.
Réductions................................................................................................... 23
Article 34.
(Sans objet).................................................................................................. 23
Article 35 Modalités de paiement ...................................................................................... 23
CHAPITRE 6.
DISPOSITIONS FINALES ................................................................... 24
Article 36.
Responsabilité ............................................................................................. 24
Article 37.
Assurances.......................................................................................................
Article 38.
Cas de force majeure .................................................................................. 24
Article 39.
Modification de la composition du capital du LOSC ................................ 26
Article 40.
Cession de la convention ............................................................................. 26
Article 41.
Résiliation.................................................................................................... 28
4
Article 42.
Droit applicable – Règlement des litiges .................................................... 28
Article 43.
Notifications ................................................................................................ 28
5
CHAPITRE 1.
Article 1.
1.1
Dispositions générales
Définitions et interprétations
Définitions
“Cas de Force Majeure" désigne la survenance d'un événement extérieur aux Parties,
imprévisible et irrésistible et reconnu comme tel par la jurisprudence rendue par le
Conseil d'Etat, les cours et tribunaux administratifs.
“Contrat de Partenariat”: désigne le contrat de partenariat signé par LMCU et la
Société de Projet au terme de la procédure de dialogue compétitif en vue de la
conception, du financement, de la construction et de l’exploitation du Grand Stade.
“Convention ” : désigne la présente convention de mise à disposition du Grand Stade
conclue entre LMCU et le LOSC.
“Date Effective de Mise à Disposition” : désigne la date à laquelle le Grand Stade est
effectivement mis à disposition de LMCU et du LOSC dans les conditions définies à
l’article 10.8 du Contrat de Partenariat.
“Date Contractuelle de Mise à Disposition” : désigne la date à laquelle le Partenaire
Privé s’engage à mettre le Grand Stade à la disposition de LMCU au titre du Contrat de
Partenariat.
“Date de Prise de Possession Initiale” : désigne le premier jour de la première mise à
disposition du Grand Stade au sens de l'Article 22.2 pour la première Rencontre
Programmée du LOSC.
“Enceinte” : désigne le stade de cinquante mille (50.000) places assises et le périmètre
compris à l’intérieur des clôtures, celles-ci incluses, délimitant le stade à l’intérieur
duquel seuls les spectateurs munis d’un titre d'accès ou les personnes munies d’une
accréditation peuvent pénétrer.
“Evènement” : désigne la période durant laquelle les spectateurs munis d’un billet
d’entrée peuvent pénétrer dans l’Enceinte à l’occasion d’une Rencontre Programmée.
“Grand Stade” : désigne – à défaut d’autre précision ou limitation dans la présente
convention le stade multifonctionnel objet du Contrat de Partenariat composé de
l’ensemble de l’équipement, en ce compris les tribunes, les loges, espaces de réception,
des bureaux et locaux techniques nécessaires à l’organisation de rencontres de football,
les espaces de ventes de produits manufacturés, les buvettes et les espaces de
6
restauration, les parkings compris dans et/ou sous l’Enceinte de l’équipement, la
pelouse, les vestiaires.
“Mise à Disposition” : désigne la mise à disposition du Grand Stade au LOSC à la Date
Effective de Mise à Disposition.
“Normes Impératives” : terme s’entendant comme “ toute réglementation ou norme
impérative applicable aux enceintes sportives recevant du public ” émanant des autorités
administratives compétentes ainsi que toute prescription ou décision en matière de
sécurité des spectateurs et des sportifs édictées par les autorités nationales, européennes
et internationales du football dont la mise en œuvre est nécessaire pour permettre
l’organisation des rencontres du LOSC dans le Grand Stade.
“Partenaire” : désigne la société Eiffage, titulaire du Contrat de Partenariat.
“Prise de Possession” : désigne la mise à disposition du Grand Stade au LOSC à
chaque Rencontre Programmée.
“Prise de Possession Initiale” : désigne la première prise de possession du Grand Stade
par le LOSC conformément aux dispositions de l’article 21.
“Rencontres Amicales” : Désigne les deux rencontres non officielles de football jouées
par l’équipe première masculine de football à 11 du LOSC à chaque Saison Sportive
dans le Grand Stade.;
"Rencontres Officielles" désigne toutes les rencontres jouées à domicile par l’équipe
première masculine du LOSC organisées dans le cadre des compétitions de football à
onze (11) auxquelles il participe au titre du championnat de France, de la coupe
nationale de France ou de la coupe de la Ligue placées sous l'égide de la Ligue
Nationale de Football, de la Fédération Française de Football, de l’Union des
Associations Européennes de Football ou de la Fédération Internationale de Football ou
de toute autre instance nationale, européenne ou internationale qui pourrait s’y
substituer.
“Rencontres Programmées” : désigne les Rencontres Officielles et les Rencontres
Amicales.
“Saison Sportive” : désigne la période annuelle, pendant laquelle se déroulent les
Rencontres Programmées conformément aux règlements des instances nationales,
européennes et internationales de football.
1.2
Interprétations
A moins qu’une autre définition en soit donnée dans la Convention, les termes
avec des majuscules utilisés dans la présente Convention ont la signification qui
leur est attribuée à l’article 1.1 ci-dessus.
7
Les titres des Articles et des annexes ne figurent qu’à titre indicatif, afin de
faciliter la lecture de la présente Convention, et ne peuvent être utilisés par les
Parties aux fins d’interpréter les stipulations du présent contrat.
Article 2.
Objet de la Convention
La Convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Grand Stade est
mis à la disposition du LOSC par LMCU pour l’organisation des rencontres de football du
LOSC programmées dans les conditions définies par la présente Convention.
Article 3.
Entrée en vigueur et durée
La Convention entre en vigueur à la date de sa signature.
Elle prendra fin à l’issue d’une période de trente et un (31) ans à compter de la Date Effective
de Mise à Disposition. Sa durée ne sera pas affectée par la venue à son terme, pour quelque
cause que ce soit, du Contrat de Partenariat.
La Convention ne se renouvellera pas par tacite reconduction.
Pour permettre, dans les meilleures conditions de négociation, la reconduction éventuelle de
la Convention au terme de cette dernière, et si celle-ci est souhaitée, les parties conviennent de
mettre en place, un an avant le terme, la structure de négociation de la nouvelle convention.
Article 4.
Conditions suspensives
La Convention entre en vigueur à la date de sa signature.
La Mise à Disposition et le paiement de la redevance au titre de la présente Convention sont
soumis à la réalisation des deux conditions suivantes :
La mise à disposition du Grand Stade par le Partenaire Privé dans les conditions
prévues par le Contrat de Partenariat, et
le LOSC joue dans une division d’un niveau au moins égal à celui de la Ligue 2 à la
Date Effective de Mise à Disposition du Grand Stade.
Article 5.
5.1
Transparence
Principe
Compte tenu de l'existence du Contrat de Partenariat, les responsabilités notamment
opérationnelles mises à la charge de LMCU au titre des articles 11, 12, 13, 14, 15, 16,
18, 19, 20, 21, 22, 27, 28, 30 de la présente convention seront exercées par le Partenaire
Privé ou lui incomberont et la présente Convention devra être interprétée en ce sens.
LMCU s'engage à ce que le Partenaire Privé les exécute dans les conditions définies par
le Contrat de Partenariat et la présente Convention et s'en porte fort.
8
Il est entendu entre les Parties que le LOSC n’aura pas plus de droits à l’égard de
LMCU au titre de la Convention que LMCU en détient à l’égard du Partenaire Privé au
titre du Contrat de Partenariat.
Le Contrat de Partenariat prévoit que le Partenaire Privé devra verser des pénalités de
retard en cas de mise à disposition tardive du Grand Stade, ainsi que des pénalités
d'exploitation en cas de non-respect des performances auxquelles il s'est engagé vis-àvis de LMCU.
5.2
Pénalités d’exploitation
Les éventuels manquements du Partenaire à ses obligations contractuelles seront, à la
demande du LOSC, constatés par un procès verbal rédigé par un huissier mandaté par le
Partenaire, en présence du Partenaire. Ce procès-verbal sera transmis dans les plus brefs
délais à LMCU.
LMCU versera au LOSC l'intégralité des pénalités d’exploitation infligées au
Partenaire Privé, nettes de toute taxe. Ces pénalités sont celles définies en Annexe 18 au
Contrat de Partenariat. Ces pénalités sont libératoires.
Le droit du LOSC à recevoir le montant de ces pénalités ne peut être exercé à
l’encontre de LMCU qu’à hauteur du montant de la pénalité effectivement reçue par
LMCU à ce même titre. Toutefois, si LMCU décidait de ne pas infliger une pénalité au
Partenaire Privé alors que cette pénalité est exigible aux termes du Contrat de
Partenariat, LMCU devrait verser au LOSC le montant prévu à l'Annexe 18 du contrat de
Partenariat, net de toutes taxes.
5.3
Pénalité de retard
Les pénalités consécutives à des réserves lors de la mise à disposition sont partagées
entre le LOSC et LMCU en fonction des préjudices constatés pour chaque partie.
5.4
Modification du Contrat de Partenariat
LMCU s'engage à ne pas modifier le Contrat de Partenariat sur les aspects intéressant
directement le LOSC sans l'informer préalablement et le consulter sur les modifications
envisagées. Toute modification apportée au Contrat de Partenariat ne pourra porter
préjudice aux droits que tient le LOSC de la présente Convention, sauf pour LMCU à
indemniser le LOSC des conséquences défavorables qui résulteraient pour lui desdites
modifications.
LMCU s’engage à informer préalablement le Partenaire privé en cas de modification de
la Convention sur les aspects l’intéressant directement et à le consulter sur les
modifications envisagées.
Article 6.
(Sans Objet)
9
CHAPITRE 2.
Article 7.
Conception et Construction du Grand Stade
Information du LOSC pendant la phase de conception du Grand Stade
Durant toute la durée de la phase de conception, LMCU s’engage à communiquer au
LOSC tous les documents (plans, descriptifs, schémas, notices techniques) établis par les
hommes de l'art dans le cadre de la conception du Grand Stade.
Dès lors qu’elle aura ces documents en sa possession en application de l’article 10.3
(b) du Contrat de Partenariat, LMCU communique ces documents au LOSC dans les
meilleurs délais pour, le cas échéant, permettre au LOSC de formuler toutes observations
qu'il juge utile, notamment sur la conformité desdits documents aux dispositions de
l’Annexe 9 du Contrat de Partenariat et aux prescriptions issues des règlements des
instances footballistiques
Par ailleurs, LMCU communique au LOSC les documents suivants :
• APD détaillé tel que précisé après la signature du Contrat de Partenariat ;
• les projets des dossiers de demande de permis de construire préalablement
au dépôt de ceux-ci et les arrêtés de permis de construire correspondant, y
compris leurs annexes ;
• le dossier équivalent au stade PRO (un (1) mois au moins avant la
déclaration d'ouverture de chantier) ;
• les rapports du contrôleur technique.
LMCU pourra transmettre au LOSC des plans et des maquettes réelles ou simulées en
trois dimensions, que lui aura soumis le Partenaire, pour avis et information, mais non
pour validation.
Article 8.
8.1
Information du LOSC pendant la phase de construction du Grand Stade
Information du LOSC
En application de l’article 10-6 du Contrat de Partenariat, LMCU transmet au LOSC le
rapport mensuel de l'avancement des travaux rédigé par le Partenaire.
LMCU communiquera au LOSC tous les documents et informations relatifs aux
travaux et à leur exécution (rapports, études, plans d'exécution, notes de calculs,
contrôles, compte rendu de réunion, plan d'assurance qualité, etc.). Ces documents lui
sont communiqués dans les meilleurs délais pour, le cas échéant, lui permettre de
formuler toutes observations qu'il juge utiles. LMCU transmet ces observations faites
10
par le LOSC au Partenaire et informe le LOSC de la suite que ce dernier entend donner
à ces observations.
LMCU invite le LOSC à participer à la réunion de suivi officielle vise à l'article 10.6-c
du Contrat de Partenariat, et transmettra au LOSC les documents préparatoires à ces
réunions.
Le LOSC pourra à la suite de ces réunions de suivi ou des visites effectuées,
communiquer à LMCU ses observations sur d’éventuelles conséquences pour le LOSC
quant a l'exécution des travaux. Ces observations seront transmises au Partenaire dans
les meilleurs délais par LMCU. LMCU informe le LOSC sur les suites qu’entend
donner le Partenaire à ces observations dans un délai de vingt (20) Jours Ouvrés suivant
la réception par le Partenaire de ces observations.
8.2
Visites commerciales
Le Partenaire devra, dans les 6 mois précédant la date d’acceptation du Grand stade,
organiser pour le LOSC des visites commerciales du chantier et sous réserve que les
règles de prudence et de sécurité en vigueur sur le site le permettent et sans que celles-ci
ne perturbent les conditions d’exécution des travaux, et mettre en place des locaux
témoins.
Article 9.
Réception du Grand Stade (sans objet)
Article 10.
Acceptation et Mise à Disposition du Grand Stade
En application de l’article 10-8 du Contrat de Partenariat, LMCU associe le LOSC aux
opérations d’acceptation du Grand Stade.
L'objet de l'acceptation est de vérifier que le Grand Stade a été réalisé conformément
aux stipulations du Contrat de Partenariat, que les éléments d'équipement indispensables
à son utilisation ont été réalisés ou installés et que toutes les autorisations administratives
nécessaires a son exploitation, et notamment les arrêtés d'homologation et d'ouverture au
public, ont été obtenues par le Partenaire.
Le LOSC veillera tout particulièrement à ce que le Grand Stade soit conforme aux
prescriptions imposées par les règlements des instances dont il dépend et/ou exigées dans
le cadre des Rencontres Officielles des compétitions auxquelles il participe. En
particulier, il vérifie que le Grand Stade répond aux exigences posées par les règlements
de l’UEFA dans son ancienne appellation « 5 étoiles UEFA ».
Il pourra émettre des réserves lesquelles pourront, le cas échéant, être prises en compte
par LMCU pour prononcer la décision d’acceptation au sens l’article 10.8 c du Contrat
de Partenariat.
11
La mise à disposition effective du Grand Stade au titre du Contrat de Partenariat
entraine de plein droit la Mise à Disposition au titre de la Convention et le début du
paiement de son loyer par le LOSC.
Elle déclenche le droit pour le LOSC de procéder à la Prise de Possession Initiale à une
date fixée selon les modalités prévues à l’article 21 de la présente convention.
CHAPITRE 3.
Article 11.
Exploitation commerciale du Stade
Principe
Le Partenaire assure l’exploitation commerciale du Grand Stade et l’organisation de tous les
événements dans les conditions définies par le Contrat de Partenariat, à l’exception de
l’organisation des Rencontres Programmées du LOSC et dans la limite de ce qui est prévu à
l’article 19.1 de la Convention.
Article 12.
12.1
Gestion de la billetterie et des loges
Billetterie
Le LOSC commercialise et gère, directement ou par un prestataire qu’il choisira, tous
les titres d’accès et toutes les accréditations, pour les Rencontres Programmées dans le
Grand Stade.
12.2
Loges et salons de réception
Le LOSC commercialise et gère, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire
qu’il choisira, toutes les loges et salons de réception du Grand Stade pour les Rencontres
Programmées. Il met à disposition de LMCU sa loge réservée, prestations comprises.
Les loges et les salons de réception, y compris leurs emplacements publicitaires, sont
conçus pour faciliter les installations successives des clients du LOSC et de ceux de la
Société de Projet.
LMCU pourra céder au LOSC la commercialisation de sa loge pour un ou plusieurs
matches.
Article 13.
Services de restauration
Le LOSC commercialise et gère, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire qu’il
choisira, les services de restauration dans l’Enceinte pendant les Evènements.
12
Ne sont pas compris dans cette clause les services de restauration situés dans le périmètre du
Contrat de Partenariat mais non implantés dans l’Enceinte.
Article 14.
14.1
Espaces publicitaires
Il est convenu que les emplacements publicitaires (panneautique fixe ou mobile)
sur et dans l'Enceinte du Grand Stade sont la propriété exclusive de LMCU et
sont mis à la disposition du LOSC dans les conditions définies par la présente
Convention. En outre, le LOSC pourra faire disposer dans l'Enceinte tout support
publicitaire dont il aurait besoin et à ses propres frais.
LMCU se réserve, sur la toiture et sur l'enveloppe extérieure de l'Enceinte (aux
points quatre points cardinaux) des espaces qu'elle commercialisera directement à
un annonceur unique appelé "Sponsor Naming". Ce "Sponsor Naming" sera
également visuellement présent en quadrichromie dans l'Enceinte, sur la dernière
couronne des tribunes, aux points cardinaux.
Après accord du LOSC, LMCU se réserve, sur la dernière couronne des tribunes,
l'espace nécessaire à l'affichage en monochromie des "Grands Partenaires Officiel
du Grand Stade" (maximum quatre).
14.2
Le LOSC commercialise et gère, directement ou par un prestataire qu’il choisira,
tous les emplacements publicitaires situés dans l'Enceinte, (notamment, écrans
géants, panneaux lumineux au niveau de la pelouse et des frontons des balcons,
bannières numériques, panneaux d’affichage, affichage temporaire, signalétique,
coursives, vestiaires, salons, loges, …), les jours de Rencontres Programmées du
LOSC.
14.3
Par ailleurs, il est convenu que si des emplacements publicitaires venaient à être
exploités sur l’Enceinte, alors ceux-ci seraient commercialisés et gérés par le
LOSC les jours des Rencontres Programmées.
14.4
LMCU gère les emplacements publicitaires extérieurs à l’Enceinte les jours de
Rencontres Programmées.
14.5
L’écran géant en façade ne sera exploité commercialement ni par le LOSC, ni par
le Partenaire Privé les jours de Rencontres Programmées, sauf accord entre les
Parties
14.6
Les espaces publicitaires sont conçus pour faciliter les installations successives
des annonceurs du LOSC et de ceux du Partenaire.
Article 15.
« Naming » et « Grands Partenaires » du Grand Stade
13
15.1 Conditions financières
Les ressources du naming reviennent intégralement à LMCU qui en dispose sans
restriction.
Le LOSC bénéficiera d'un intéressement de 20% du chiffre d'affaires réalisé par LMCU
avec les contrats qu'elle aura passé directement avec les "Grands Partenaires Officiel du
Grand Stade". Ces règlements s'effectueront au rythme des règlements de l'annonceur
prévus dans son contrat avec LMCU.
15.2 Prestations
Dans le cadre du contrat de Naming, LMCU pourra disposer de deux loges contigües à
la tribune présidentielle et de soixante-dix "business seats", ainsi que de 30 places de
parkings dans les parkings réalisés dans le cadre du Contrat de Partenariat.
Dans le cadre des contrats de "Partenaires Officiels du Grand Stade", LMCU pourra
disposer, pour chaque partenaire, d'une loge de dix places, de quarante "business seats" ;
et de 15 places de parkings dans les parkings réalisés dans le cadre du Contrat de
Partenariat.
Ces options devront être levées avant le 01/01/2010 et seront facturées à LMCU par le
LOSC au tarif en vigueur.
15.3 Commercialisation.
LMCU devra avoir commercialisé ces produits avant le 01/01/2010.
LMCU choisit librement le Sponsor Naming.
LMCU ne pourra contracter avec un "Grand Partenaire Officiel du Grand Stade" sans
l'accord explicite du LOSC.
Aucune exclusivité ne pourra être, dans tous les cas, consentie à un "Grand Partenaire
Officiel du Grand Stade".
15.4 Réglementation sportive
La visibilité du "Sponsor Naming" et des "Grands Partenaires officiels du Grand Stade"
dans et sur l'Enceinte reste conditionnée par les réglementations sportives des
compétitions auxquelles le LOSC participe.
15.5 Promotion du nom commercial du Grand Stade
Sous réserve du droit des tiers et dans le cadre des règles applicables, le LOSC fait ses
meilleurs effort dans sa communication et sur tous les supports de communication qu'il
gère et/ou publie pour utiliser le nom "commercial" du Grand Stade déterminé par le
contrat de naming.
Le naming devra figurer sur tous les billets des Rencontres Programmées du LOSC
ainsi que sur tout support chaque fois qu’il est fait mention du Grand Stade, sous
réserve des limitations évoquées à l’article 15.5.
Article 16.
Déplacements et Stationnement
14
Le Partenaire exploite les parcs de stationnement du Grand Stade au titre et dans les
conditions définies par le Contrat de Partenariat.
Les jours de Rencontres Programmées, les parkings réalisés par le Partenaire dans le cadre du
Contrat de Partenariat hors espaces annexes, sont mis à disposition exclusive du LOSC.
Celui-ci assure l’organisation, la gestion des titres d’accès et la commercialisation (dans le
cadre et comme accessoire de la commercialisation des rencontres du LOSC), directement ou
par un prestataire qu’il choisira. Le LOSC est déchargé de toute responsabilité en matière de
sécurité, d’accessibilité et de gestion de l’accessibilité à l’égard des parkings situés dans les
Espaces Annexes. Il en assure le nettoyage à l’issue des Rencontres Programmées.
LMCU s’engage également à mettre gratuitement à disposition du LOSC ses propres
parkings, qui seront pour l’occasion gérés par le LOSC, ainsi que des parkings de bus, en
nombre suffisant, les jours de Rencontres Programmées. Le LOSC les exploite pendant la
durée globale de l’évènement (incluant délai d’arrivée et de départ des spectateurs).
Article 17.
Sécurité et autres prestations
Dans l’Enceinte, le LOSC est seul responsable de la sécurité des Rencontres Programmées et,
à ce titre, assume, directement ou par un prestataire qu’il choisira, l’entière responsabilité, et
la totalité des coûts, de l’organisation des missions y afférent.
Le LOSC se conforme aux dispositions de l’article 23 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 de
programmation relative à la sécurité et de l’article 2 du décret 97-646 du 31 mai 1997 relatif
à la mise en place de services d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives,
récréatives ou culturelles à but lucratif.
Le LOSC est responsable de l’ensemble des dommages causés par un manquement du LOSC
à l’une de ses obligations, quelle qu’en soit la source, au titre de l’organisation des Rencontres
Programmées.
Un état des lieux de sortie est dressé contradictoirement entre le Club Résident, le Partenaire
et LMCU à l'issue de la période de mise à disposition.
Article 18.
Espaces dédiés à la commercialisation des produits dérivés du LOSC
18.1
La redevance versée par le LOSC à LMCU dans les conditions définies à la
présente Convention inclut la mise à disposition d’ espaces commerciaux destinés
à la commercialisation des produits dérivés du LOSC conformément au plan joint
en Annexe 9 du Contrat de Partenariat.
18.2
Par ailleurs, dans les locaux commerciaux permanents, intérieurs ou extérieurs à
l’Enceinte, le LOSC sera prioritaire, outre l’espace de 299 m² mis à sa disposition
dont le plan figure en Annexe 5 à la présente Convention, pour la location, au
prix du marché, d’un espace de vente adapté qui pourra lui être loué par le
Partenaire.
15
18.3
Le LOSC sera associé, à la définition des espaces intérieurs à l’Enceinte du
Grand Stade.
Pour ce faire, le LOSC déterminera, au vu des plans du Grand Stade et avec
l’accord du Partenaire Privé, les emplacements dont il aura besoin et fera son
affaire de l’obtention des différentes autorisations nécessaires pour exploiter ces
espaces commerciaux.
CHAPITRE 4.
Article 19.
19.1
Droits et obligations des parties
Condition d’occupation du Grand Stade
Engagement de LMCU
LMCU met le Grand Stade à la disposition du LOSC pour l’organisation des
Rencontres Programmées dans les conditions définies par la présente Convention.
Le LOSC sera le club “résident” de football du Grand Stade.
LMCU s’engage par ailleurs à ce qu’aucune autre équipe de football que le
LOSC ne soit autorisée à organiser ses rencontres dans le Grand Stade, sauf
accord du LOSC. Toutefois, cette restriction ne s’applique pas aux équipes de
France de Football, ni aux finales de championnats nationaux et internationaux,
ni aux compétitions officielles de nations dont le Partenaire Privé se verrait
attribuer l’organisation, ni à des rencontres exceptionnelles d’équipe(s) évoluant
dans des compétitions nationales de niveau inférieur à celle du LOSC ou des
équipes de jeunes.
Le LOSC ne peut opposer aucune restriction, dans la limite du respect de ses
Rencontres Programmées et du paragraphe précédent, à l’accueil de toute autre
manifestation sportive culturelle et commerciale.
LMCU s’engage à ce que tout dommage provoqué à la pelouse soit réparé dans
les conditions prévues par le Contrat de Partenariat
Le LOSC sera destinataire des annexes du Contrat de Partenariat relatives aux
objectifs de performance et au programme d’entretien-maintenance et de GER.
19.2
Engagements du LOSC
Dans les périodes mentionnées à l’article 22.2 où le Grand Stade est mis à sa
disposition pour l’organisation des Rencontres Programmées, le LOSC occupe
celui-ci en ”bon père de famille” conformément aux termes de la Convention.
16
Le LOSC est responsable à l’égard de LMCU et des tiers des agissements des
spectateurs ou de toute personne entrée dans l’Enceinte pendant les périodes de
mise à disposition et notamment des détériorations qu’ils pourraient causer aux
installations et équipements du Grand Stade.
Le LOSC assure le nettoyage de l’Enceinte et des parkings du périmètre du
Contrat de Partenariat mis à sa disposition à l’issue de chacune de ses rencontres.
Le LOSC est en outre responsable de l’ensemble des dommages causés par un
manquement à l’une de ses obligations, quelle qu’en soit la source, au titre de
l’organisation des Rencontres Programmées.
Un état des lieux de sortie est dressé contradictoirement entre le Club Résident, le
Partenaire et LMCU à l'issue de la période de mise à disposition.
Article 20.
Programmation des rencontres
Le LOSC communiquera sans délai au Partenaire, dès qu’il lui sera transmis par les
organisateurs des compétitions auxquelles il participe, le calendrier prévisionnel des
Rencontres Officielles, ainsi que celui des Rencontres Amicales.
Pour les Rencontres Officielles, le LOSC communiquera sans délai, au fur et à mesure du
déroulement de la Saison Sportive, au Partenaire les dates qui se libéreraient en raison d’une
élimination prématurée, d’un tirage au sort, d’une annulation ou du choix de l’organisateur
et/ou du diffuseur de la compétition.
Dans l’hypothèse où une date est libérée en raison d’une élimination sportive du LOSC, alors
cette date est définitivement acquise au Partenaire. Dans l’hypothèse où une Rencontre
Officielle doit être reprogrammée, alors le Club Résident s’engage à réaliser ses meilleurs
efforts auprès de l’autorité organisatrice de la compétition pour refixer le match à une date
compatible avec la programmation arrêtée par le Partenaire. Si l’autorité organisatrice impose
une date déjà retenue par le Partenaire, celui-ci doit renoncer à organiser son évènement en
raison du caractère prioritaire des Rencontres Officielles du Club Résident.
Le LOSC s’engage à informer, dès la publication du calendrier des Rencontres Officielles par
leurs organisateurs le Partenaire des dates retenues pour jouer ces rencontres.
Pendant la période hors compétition qui sera déterminée en fonction du calendrier sportif des
Rencontres Officielles, le partenaire est habilité à prendre l’initiative d’une programmation,
en regard d’un évènement qu’il viendrait à pouvoir organiser. Si le Club Résident n’a pas
d’engagement pour une Rencontre Amicale sur les dates retenues par le Partenaire, celles-ci
se trouvent réservées pour l’évènement prévu par le Partenaire. En accord avec le Partenaire,
le LOSC reste habilité à organiser pendant cette même période les deux rencontres amicales
auxquelles il a droit. En cas de report d’une Rencontre Amicale, il sera accordé au LOSC la
possibilité de reprogrammer une seule fois, en accord avec le Partenaire, la date de la
Rencontre Amicale concernée.
17
Le calendrier prévisionnel mentionnera les jours et horaires prévus des Rencontres Officielles,
ainsi que les délais de mise à disposition imposés par les règlements impératifs des
compétitions auxquelles le LOSC participe, avant et après les rencontres.
Article 21.
Prise de Possession Initiale du Grand Stade
Au plus tard au mois de février précédant la Saison Sportive au cours de laquelle la Date
Effective de Mise à Disposition Initiale est prévue, LMCU et le LOSC se rencontrent afin de
déterminer la Date de Prise de Possession du Grand Stade, compte tenu des nécessités de la
commercialisation du Grand Stade.
La Date de la Prise de Possession Initiale du Grand Stade entraîne la résiliation automatique
de la convention d’occupation du Stadium conclue entre le LOSC et LMCU.
La Date de Prise de Possession Initiale sera déterminée de façon à ne pas gêner le bon
déroulement de la Saison Sportive du LOSC et devra être compatible avec les nécessités de la
commercialisation du Grand Stade.
La Date de Prise de Possession Initiale ne pourra être postérieure de plus de 6 mois à la Date
Effective de Mise à Disposition.
Article 22.
22.1
Modalités de la Prise de Possession à chaque Rencontre Programmée
Principe de la Prise de Possession
Le Grand Stade est mis à la disposition du LOSC par le Partenaire à l’occasion
de chaque Rencontre Programmée dans la configuration « football » dans les
délais définis par les règlements qui s’imposent au LOSC (Ligue de Football
Professionnel, les règlements généraux de la Fédération Française de Football, le
cas échéant de l’Union of European Football Associations (UEFA) et de la
Fédération Internationale de Football Association (FIFA) ou de toute autre
instance nationale, européenne ou internationale qui pourrait s’y substituer), ou,
le cas échéant, en dehors de compétition réglementée, dans les conditions prévues
ci-après et dans celles prévues au contrat de partenariat (article IV.2).
Le Partenaire est assujetti, pendant les périodes de Prise de Possession, aux
obligations de maintenance corrective prévues au Contrat de Partenariat et qui
concernent notamment l’électricité, la plomberie, la pelouse, la sécurité du
bâtiment et les écrans.
Le LOSC, pour sa part, est en charge, pendant les périodes de Prise de
Possession, de la sécurité et de l’ensemble des activités relatives à l’accueil des
visiteurs.
22.2
Conditions de la Prise de Possession
22.2.1 Modalités de Prise de Possession et état des lieux
18
Le Grand Stade est mis à disposition du LOSC pour les Rencontres Officielles dans
les délais imposés par les règlements et les contraintes d’organisation exigées par
les fédérations dont il dépend (Ligue de Football Professionnel, les règlements
généraux de la Fédération Française de Football, le cas échéant de l’Union of
European Football Associations (UEFA) et de la Fédération Internationale de
Football Association (FIFA) ou de toute autre instance nationale, européenne ou
internationale qui pourrait s’y substituer) ou, lorsque le règlement des compétitions
auxquelles le LOSC participe ne le prévoit pas ou pour les Rencontres Amicales,
vingt quatre (24) heures au moins avant le début de chaque Rencontre Programmée,
ce délai pouvant être porté à 48 heures si le Partenaire n’a pas programmé
d’évènements dans les 96 heures précédant le début de la Rencontre Programmée.
Un état des lieux d’entrée contradictoire relatif à l’état du Grand Stade est alors
réalisé entre le LOSC, le Partenaire et LMCU. L’état des lieux a notamment pour
objet de vérifier l’état d’entretien de la pelouse qui doit permettre l’organisation des
Rencontres Programmées dans des conditions satisfaisantes.
Un état des lieux de sortie est dressé contradictoirement entre le LOSC, le
Partenaire et LMCU à l'issue de la période de mise à disposition.
Le Grand Stade est alors remis par le LOSC au Partenaire dans le respect des délais
imposés par l’autorité sportive organisatrice de la compétition en cause, ou, lorsque
le règlement des compétitions auxquelles le LOSC participe ne le prévoit pas ou
lorsqu’aucune demande particulière n’a été formulée par des autorités sportives
organisatrices de la compétition ou pour les Rencontres Amicales, vingt quatre (24)
heures après chaque fin de Rencontre Programmée, ce délai étant porté à 48 heures
si le Partenaire n’a pas programmé un évènement dans les 96 heures suivant la fin
de la Rencontre Programmée.
22.2.2 Remise en état
Le LOSC s’engage à restituer l'Enceinte dans le même état qu’il l’a trouvé à son
arrivée dans les lieux.
Il en assure le nettoyage, avec les entreprises de son choix, dont il aura
préalablement notifié les noms et raison sociales au Partenaire.
En cas de dégradations provoquées dans le Grand Stade lors d’une Rencontre
Programmée du LOSC, le LOSC supporte les coûts de remise en état des biens
dégradés à l’issue d’une mise à disposition du Grand Stade. Le Partenaire assure
l’ensemble des travaux de remise en état selon un calendrier de travaux proposé par
le Partenaire défini avec le LOSC et LMCU et aucune pénalité n’est infligée au
Partenaire pour l’indisponibilité ou la dégradation de ces biens pendant cette
période. Le LOSC et le Partenaire devront, au plus tôt, arrêter d’un commun accord
un bordereau des prix des interventions du Partenaire en cas de dégradation
d’éléments ou équipements du Stade. Si la remise en état des lieux n’est pas
réalisée par le LOSC dans le délai susvisé, le Partenaire, après constat du retard
qualifié par un huissier, peut saisir LMCU. Les pénalités prévues par l’Annexe 18
du Contrat de Partenariat sont appliquées au LOSC par LMCU et sont
19
intégralement reversées au Partenaire. Le LOSC n’est toutefois pas responsable du
dommage causé par un retard dans la réalisation des travaux de réparation qui serait
imputable au prestataire désigné par le Partenaire.
Article 23.
Exclusivité
A compter de la Date de Prise de Possession Initiale, le LOSC organise les Rencontres
Programmées et les Rencontres Amicales au Grand Stade (à l’exception de celles devant être
organisées sur le terrain de l'adversaire).
Article 24.
24.1
Modifications de la Convention et/ou du Contrat de Partenariat
Modifications à la demande du LOSC
Le LOSC peut solliciter LMCU en vue de la réalisation par le Partenaire de
modification(s) non substantielle(s) qu’il juge utile(s) afin d’améliorer ou optimiser le
projet envisagé dans le cadre de l’exécution du Contrat de Partenariat.
Le LOSC transmet le cas échéant à LMCU sa demande de modification en
l’accompagnant d’un rapport décrivant très précisément la nature et le contenu de la
modification envisagée et permettant notamment d’évaluer l’impact de cette
modification sur l’exécution du Contrat de Partenariat. LMCU transmet cette demande
au Partenaire, dans le cadre de l’article 15.2 du Contrat de Partenariat.
LMCU se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande du LOSC, ce dernier
renonçant alors à son projet de modification.
Si LMCU décide de donner suite à la demande du LOSC, LMCU transmet au Partenaire
le projet de modification dans les conditions prévues à l’article 15.2 du Contrat de
Partenariat. Il est toutefois entendu que l’intégralité des conséquences induites par la
mise en œuvre de la modification proposée par le LOSC est supportée par le LOSC.
24.2
Modifications à la demande de LMCU
Lorsque LMCU décide de proposer une modification au Partenaire dans les conditions
prévues à l’article 15.2 du Contrat de Partenariat, LMCU s’engage à consulter le LOSC
sur l’opportunité et la portée de la modification envisagée, lorsque cette modification
concerne le LOSC, notamment quant à l’impact de cette dernière sur l’exécution du
Contrat de Partenariat et de la Convention.
Le LOSC dans le cadre d’une proposition de modification à l’initiative de LMCU, le
LOSC dispose d’un délai de vingt (20) jours ouvrés suivants la réception de la demande
adressée par LMCU pour présenter ses observations à LMCU. LMCU se réserve le droit
de ne pas tenir compte des observations formulées par le LOSC étant entendu que les
20
éventuels dommages en résultant pour le LOSC seront le cas échéant intégralement
supportés par LMCU.
24.3
Modifications à la demande du Partenaire Privé
LMCU accepte sans réserve les modifications mineures qui peuvent être réalisées par le
Partenaire conformément aux termes de l’article 15.1 (a) du Contrat de Partenariat, étant
entendu que les conséquences de ces modifications tant en termes de délais que de
surcoûts éventuels sont exclusivement et intégralement pris en charge par le Partenaire.
Lorsque le Partenaire propose à LMCU une modification qu’il juge utile afin
d’améliorer ou optimiser le projet envisagé, autre qu’une modification mineure, au titre
de l’article 15.1 (b) du Contrat de Partenariat, LMCU transmet dans les plus brefs délais
cette demande au LOSC Résident ainsi que le rapport préparé par le Partenaire évaluant
l’impact de la modification envisagée sur l’exécution du Contrat de Partenariat. Le
LOSC dispose d’un délai de vingt (20) jours ouvrés suivants la réception du dossier
complet adressé par LMCU pour émettre un avis sur la modification proposée par le
Partenaire et, le cas échéant, proposer des améliorations au projet proposé. LMCU se
réserve le droit de ne pas tenir compte de l’avis émis par le LOSC, étant entendu que les
éventuels surcoûts créés tant pour le LOSC que pour LMCU par ladite modification
seront le cas échéant intégralement supportés par le Partenaire dans les conditions
définies à l’article 15.1 (b) du Contrat de Partenariat.
Article 25.
Modifications - Avenant
Lorsqu’une modification implique une modification de la redevance mentionnée à l’Article
32, cette modification s’effectue au travers de la conclusion d’un avenant à la Convention.
Article 26.
Conclusion de contrats de sous-concession
.
A l’occasion des Rencontres Programmées, le LOSC ne peut concéder un droit de sousoccupation à des tiers dans le Grand Stade qu’après avoir informé LMCU dans un délai de 15
jours avant la conclusion de la sous-concession envisagée. LMCU ne pourra refuser cette
sous-occupation que pour un motif légitime.et dans un délai de 15 jours à compter de la
réception de la demande du LOSC.
Article 27.
. Droit de priorité du LOSC
LMCU accorde au LOSC un droit de priorité pour l’organisation de ses Rencontres
Programmées par rapport à tout autre événement qui pourrait être organisé par le Partenaire
Privé au titre du Contrat de Partenariat, sous réserve que ladite rencontre ait été programmée
dans les conditions définies par la présente Convention.
21
Article 28.
Entretien du Grand Stade
LMCU assure l'entretien courant ainsi que le gros entretien et renouvellement (”GER”) du
Grand Stade.
Le LOSC assure le nettoyage des espaces mis à sa disposition à l’issue de chacune de ses
rencontres.
Article 29.
Fourniture de l’énergie et des fluides
La redevance stipulée à l’Article 32 inclut la fourniture au LOSC de l’énergie et les fluides
nécessaires à l’alimentation du Grand Stade les jours d’occupation du stade par le LOSC.
La durée de prise en compte de l’énergie et des fluides s’entend comme la période de Mise à
Disposition des Rencontres Programmées du LOSC (articles 22.1 de la présente convention et
IV.2 du contrat de partenariat). Si, en application de l’article 22.2 de la présente convention,
la durée d’usage du LOSC est étendue, il assumera le coût supplémentaire de l’énergie et des
fluides.
La facturation de l’énergie par le Partenaire à LMCU se fera sur la base de la consommation
réelle
Article 30.
Réglementation et mise aux normes
LMCU met à la disposition du LOSC un stade respectant l’ensemble des dispositions
réglementaires applicables.
LMCU a également l’obligation d’assurer la mise en conformité du Grand Stade à toute
nouvelle Norme Impérative qui entrerait en vigueur après la signature de la présente
Convention.
Article 31.
Autres obligations de LMCU
LMCU - qui ne s’en porte pas fort - fait ses meilleurs efforts pour que les villes de Lezennes
et de Villeneuve d’Ascq collaborent pleinement au bon déroulement des activités du LOSC,
notamment :
- fermeture provisoire des voies de circulation ;
- affichage des arrêtés municipaux.
CHAPITRE 5.
Article 32.
Dispositions financières
Redevance annuelle
22
•
Le LOSC versera une redevance annuelle fixe de 4 700 000 euros hors taxes, valeur
septembre 2008, réévaluée suivant un indice ou un panier d’indices à la dynamique
comparable à celle de l’Indice des Prix à la Consommation.
En outre, dans l’hypothèse où le LOSC réalise un chiffre d’affaires annuel sur l’activité de
billetterie supérieur à 16,5 millions d’euros hors taxes valeur septembre 2008, réévaluée
suivant le même panier d’indices, LMCU bénéficie d’un intéressement de 20 % sur la part de
ce chiffre d’affaires excédant 16,5 millions réévalués.
L’ensemble des droits reconnus au LOSC par la présente convention trouve sa contrepartie
dans le montant de cette redevance.
Cette redevance sera réévaluée au premier janvier de chaque année selon l’évolution du panier
d’indices défini ci-dessus.
La taxe sur les spectacles sera appliquée au taux normal de 8%.
Article 33.
Réductions
Le LOSC bénéficiera d’une réduction de la redevance de base due au titre de la présente
Convention pendant les 5 premières années dans les conditions suivantes :
•
•
•
•
•
pour la première année d’exploitation : une réduction de 500.000 d’euros hors taxes,
valeur septembre 2008, réévaluée suivant le panier d’indices de la redevance annuelle
précisé à l’Article [32] sera accordée au LOSC,
pour la seconde année d’exploitation : une réduction de 500.000 d’euros hors taxes,
valeur septembre 2008, réévaluée suivant le panier d’indices de la redevance annuelle
précisé à l’Article [32] sera accordée au LOSC,
pour la troisième année d’exploitation : une réduction de 500.000 d’euros hors taxes,
valeur septembre 2008, réévaluée suivant le panier d’indices de la redevance annuelle
précisé à l’Article [32] sera accordée au LOSC,
pour la quatrième année d’exploitation : une réduction de 200.000 d’euros hors taxes,
valeur septembre 2008, réévaluée suivant le panier d’indices de la redevance annuelle
précisé à l’Article [32] sera accordée au LOSC,
pour la cinquième année d’exploitation : une réduction de 200.000 d’euros hors taxes,
valeur septembre 2008, réévaluée suivant le panier d’indices de la redevance annuelle
précisé à l’Article [32] sera accordée au LOSC.
En outre, en cas de relégation en Ligue 2 ou inférieure, et tant que le LOSC évoluera à ce
niveau, la redevance annuelle sera réduite à un montant composé d’une part fixe d’un montant
de 1 millions d’euros hors taxes, valeur septembre 2008, réévaluée suivant le panier d’indices
de la redevance annuelle précisé à l’Article 32 et d’une part variable correspondant à 20 %
des recettes de billetterie.
La première redevance annuelle sera due par le LOSC à compter de la Date Effective de Mise
à Disposition du Grand Stade telle que définie à l’Article 10 de la Convention. Elle sera
calculée au prorata temporis.
23
La dernière redevance annuelle sera également calculée au prorata temporis entre la date du
début de la dernière Saison Sportive et la date de fin de la Convention.
Article 34.
(Sans objet)
Article 35.
Modalités de paiement
A compter de la Date Effective de Mise à Disposition du Grand Stade, le LOSC paie
trimestriellement la partie fixe de la redevance avant service fait au 15 des mois de janvier,
avril, juillet et octobre de chaque année.
L’intéressement dû en application de l’alinéa 3 de l’Article 32 sera réglé annuellement en fin
de Saison Sportive et au plus tard le 30 juin.
LMCU facture chaque échéance au plus tard soixante (60) jours avant la date de paiement
fixée au paragraphe précédent.
Tout retard du LOSC dans le paiement d’une somme due au titre de la Convention entraîne de
plein droit l’application d’intérêts moratoires au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de
deux (2) pour cent par an.
CHAPITRE 6.
Article 36.
Dispositions finales
Responsabilité
Le LOSC est responsable de tous les dommages aux biens et/ou aux personnes qui pourraient
être causés par ses activités à l’occasion de l’exécution de la présente Convention.
Article 37.
37.1
Assurances
Responsabilité civile
a)
Principe
Le LOSC s’engage à contracter et à fournir l’attestation d’une police
d’assurance-responsabilité civile organisateur couvrant les dommages
corporels, matériels et immatériels causés aux tiers dans le cadre de
l’exécution de la présente Convention.
24
b) Inassurabilité
Dans l’hypothèse où un risque couvert au titre de la police d’assuranceresponsabilité civile deviendrait inassurable ou ne pourrait être assuré par
le LOSC, les Parties conviennent de se concerter afin d’examiner ensemble
les conditions de la poursuite de l’exécution de la présente Convention. Les
Parties examineront les garanties, les franchises, le type de sinistres et
l’importance du ratio sinistre/prime.
L’inassurabilité est définie comme l’impossibilité objective, attestée par
des lettres écrites de refus émanant de trois des principaux assureurs, de
souscrire une police d’assurances relative à un risque couvert par le passé
par une même police ou une police similaire, et indépendant de
manquements du LOSC à ses obligations au titre de la Convention ayant
conduit à cette inassurabilité.
Dans l’hypothèse où les Parties ne parviendraient pas à trouver une
solution permettant de poursuivre l’exécution de la Convention LOSC dans
des conditions non dégradées, LMCU résilie la Convention LOSC
conformément aux dispositions prévues (Résiliation « autres cas »).
Toutefois, dans l’hypothèse où l’inassurabilité serait consécutif à des
manquements du LOSC à ses obligations au titre de la Convention, LMCU
résilie la Convention conformément aux dispositions prévues en cas de
faute du LOSC.
37.2
Risques locatifs
Le LOSC participera au prorata du temps d'occupation annuel à l'assurance des Risques
locatifs souscrite par le Partenaire.
37.3
Renonciation à recours réciproque
Les Parties renoncent réciproquement, tant pour elles-mêmes que pour l’action directe de
leurs assureurs respectifs, à l’exercice de tous recours qu’elles seraient fondées à
exercées entre elles en cas de sinistre incendie, explosions et tous autres dommages
matériels et immatériels causées au Grand Stade qu’elle qu’en soit la cause.
La présente Convention engage tant les parties signataires que les assureurs en vertu de
la subrogation définie par l’article L. 121-12 du Code Assurances. Elle devra en
conséquence être communiquée aux dits assureurs pour tous contrats souscrits ou à
souscrire par chacune des Parties. Elle s’étendra en tant que de besoin à toutes personnes
physiques ou morales envers lesquelles l’une ou l’autre partie aurait consenti une
renonciation à recours.
25
Article 38.
Cas de Force Majeure
Aucune des Parties n’encourt de responsabilité ou de sanction pour n’avoir pas exécuté ou
avoir exécuté avec retard une de ses obligations au titre de la Convention dans la mesure où
un tel manquement ou un tel retard résulte directement d’un Cas de Force Majeure. .
Lorsque l’une des Parties invoque la survenance d’un Cas de Force Majeure, elle le notifie
immédiatement à l’autre Partie par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception. La
notification précise la nature de l’événement, les conséquences de cet événement sur
l’exécution de la Convention et les mesures prises pour en atténuer les effets.
Dans une telle hypothèse, les Parties conviennent de se rencontrer au plus vite pour envisager
toute mesure à prendre en vue d’assurer la continuité du service et d’éviter, autant que faire se
peut, la rupture de leurs liens contractuels.
Lorsque la survenance d’un Cas de Force Majeure est invoquée par le LOSC, LMCU notifie
au LOSC, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification
précitée, sa décision quant au bien fondé de la demande de ce dernier.
Lorsque le Partenaire invoque la survenance d’un Cas de Force Majeure au titre du Contrat de
Partenariat, LMCU transmet, dans les meilleurs délais, la notification au LOSC. Les Parties se
réunissent sans délai pour examiner les conséquences de la survenance d’un tel événement sur
l’exécution de la Convention et si le cas échéant un tel événement est susceptible de
constituer un Cas de Force Majeure au titre de la Convention. Si LMCU estime que la
demande présentée par le Partenaire est (i) manifestement infondée ou (ii) n’emporte aucune
conséquence sur l’exécution de la Convention, elle n’adresse pas au LOSC la notification
adressée par le Partenaire à LMCU au titre du Contrat de Partenariat.
La Partie qui invoque le Cas de Force Majeure prend, dans les meilleurs délais, toutes les
mesures raisonnablement envisageables pour en atténuer l’impact sur l’exécution de ses
obligations au titre de la Convention.
La Partie qui, par action ou par omission, aurait sérieusement aggravé les conséquences d’un
Cas de Force Majeure n’est fondée à l’invoquer que dans la mesure des effets que
l’événement aurait provoqués si cette action ou omission n’avait pas eu lieu.
Article 39.
Modification de la composition du capital du LOSC
Le LOSC s’engage à informer LMCU de toute modification de la composition de son capital.
Article 40.
Cession de la Convention
Le LOSC ne peut, à peine de résiliation dans les conditions prévues à l’article 40.1 a), céder
en tout ou partie la Convention qu’à la condition d’obtenir l’accord écrit et préalable de
LMCU.
Toutefois le LOSC peut librement céder tout ou partie de la Convention à une société qu’il
contrôle, qui le contrôle ou qui se trouve sous un même contrôle que lui, directement ou
26
indirectement, étant entendu que la définition du contrôle est celle résultant du texte de
l’article L. 233-3 du Code du Commerce dans sa rédaction en vigueur à la date de signature
de la présente Convention.
Article 41.
41.1
Résiliation
Résiliation par LMCU
a)
Faute grave du LOSC
(1) LMCU pourra résilier la présente Convention aux torts et griefs du
LOSC en cas de manquement grave ou répété du LOSC à l’une de ses
obligations au titre de la présente Convention et en particulier en cas de
non paiement de la redevance annuelle due par le LOSC. La résiliation
est précédée d’une mise en demeure de faire cesser le manquement
constaté dans un délai qui ne peut être inférieur à un (1) mois.
(2) En cas de résiliation aux torts et griefs du LOSC, le LOSC devra à
LMCU une indemnité égale à un (1) million d’euros par an jusqu’au
terme normal de la Convention (Valeur septembre 2008 indexé selon
les indices précisés à l’article 32).
b) En cas de dégradation des performances sportives
LMCU peut unilatéralement résilier la présente Convention en cas de
descente du LOSC dans une division inférieure à la Ligue 2.
c)
Autres cas
LMCU peut également prononcer la résiliation de la Convention en cas
de survenance d’un Cas de Force Majeure qui rend impossible pendant
une période d’au moins six (6) mois consécutifs ou qui serait
susceptible de dépasser nécessairement six (6) mois consécutifs,
l’exécution de la présente Convention.
41.2
Résiliation par le LOSC
La présente Convention pourra être résiliée par le LOSC en cas de faute grave de
LMCU à ses obligations au titre des présentes. Dans ce cas, LMCU devra au
LOSC une indemnité libératoire égale à un (1) million d’euros par an (Valeur
septembre 2008 indexé selon les indices précisés à l’article 32) jusqu’au terme
normal de la Convention.
Le LOSC pourra également résilier la présente Convention par simple
convenance au début de chaque Saison Sportive sous réserve d’un préavis de
deux Saisons Sportives donné à LMCU sous forme de lettre recommandée avec
accusé de réception. Dans ce cas, le LOSC versera à LMCU une indemnité
libératoire d’un (1) million d’euros par an jusqu’au terme normal de la
27
Convention (Valeur septembre 2008 indexé selon les indices précisés à l’article
32).
Le LOSC pourra également résilier la présente Convention :
Article 42.
42.1
•
en cas de survenance d’un Cas de Force Majeure qui rend impossible
pendant une période d’au moins six (6) mois consécutifs ou qui serait
susceptible de dépasser nécessairement six (6) mois consécutifs,
l’exécution de la présente Convention ;
•
en cas de descente du LOSC dans une division inférieure à la ligue 2.
Droit applicable - Règlement des litiges
Droit applicable
La présente Convention est régie par le droit français.
42.2
Règlement des litiges
a)
En cas de différend de quelque nature que ce soit découlant de la
Convention ou en relation avec celle-ci, les Parties s’efforcent de
rechercher un accord amiable.
En cas de persistance du différend, les Parties conviennent de soumettre
obligatoirement leur différend à l’examen du comité de résolution des
litiges composé de trois (3) membres.
Dans ce cas, la Partie la plus diligente notifie à l’autre Partie qu’elle
demande la constitution du comité de résolution des litiges et précise à
cette occasion la nature du différend qui doit être soumis à son examen.
Chacune des Parties désigne, dans un délai de dix (10) jours à compter
de la réception de cette notification, un membre de ce comité. Le
troisième membre de ce comité est désigné par les deux membres du
comité désignés par chacune des Parties et, à défaut d’accord entre ces
derniers, dans un délai de dix (10) jours par le président du tribunal
administratif compétent saisi par la Partie la plus diligente.
Le comité de résolution des litiges est réputé saisi à la date à laquelle le
troisième membre accepte de participer audit comité.
Dans le délai de vingt (20) jours à compter de la date de sa saisine, le
comité de résolution des litiges donne un avis écrit exprimant la
solution de droit du différend et les modalités d’exécution de cette
solution par chacune des Parties. Il notifie cet avis à chacune des Parties
par lettre recommandée avec accusé de réception.
28
L’avis du comité de résolution des litiges sert de base de négociation
aux Parties dans le cadre de la recherche d’un règlement amiable de leur
différend.
b) Lorsque LMCU ou le LOSC estime que le litige qui est soumis au
comité de résolution des litiges implique d’une quelconque manière le
Partenaire Privé, LMCU peut décider de saisir la commission de
conciliation prévue par l’article 32.2 du Contrat de Partenariat.
Dans l’attente du résultat de la procédure de conciliation, et le cas
échéant de la procédure d’expertise, initiée dans le cadre de l’exécution
du Contrat de Partenariat, le comité de résolution des litiges suspend ses
travaux. LMCU transmet l’avis de la commission de conciliation et le
cas échéant de l’expert indépendant rendu dans le cadre de l’exécution
du Contrat de Partenariat. Le comité de résolution des litiges rend alors
son avis dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de
l’avis de la commission de conciliation ou de l’expert.
c)
Lorsque la commission de conciliation est saisie d’un litige au titre du
Contrat de Partenariat et que LMCU ou le Partenaire estime que le
LOSC est impliqué d’une quelconque manière dans ce litige, LMCU
saisit le comité de résolution des litiges qui rend son avis dans un délai
de dix (10) jours à compter de la date de sa saisine. LMCU transmet
cet avis à la commission de conciliation.
d) A défaut de règlement amiable des différends et en cas d’échec de la
procédure de conciliation, les litiges relatifs à l’application de la
présente Convention relèvent du tribunal compétent.
Article 43.
Notifications
Pour l’exécution de la Convention et de tout ce qui s’y attache, les Parties font élection de
domicile aux adresses mentionnées ci-après.
Toute notification au titre de la présente Convention doit être faite par écrit et peut-être
valablement envoyée soit par lettre recommandée avec avis de réception à ces adresses, soit
par télécopie aux numéros indiqués ci-après. La notification est réputée être effectuée à la date
d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
Pour LMCU :
Pour le LOSC :
Il est précisé que chacune des Parties est fondée à modifier à tout moment l’adresse vidée cidessus, sous réserve d’en aviser en temps utile l’autre Partie par lettre recommandée avec avis
de réception.
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Fait à Lille
Le [date]
En [nombre d'exemplaires en lettres] ([nombre d'exemplaires en chiffres]) originaux.
LMCU
Le LOSC
_____________________________
Par : Martine AUBRY
Présidente
_____________________________
Par : [Civilité et nom du signataire]
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