VILLE DE WAVRIN CAHIER DES CHARGES ADMINISTRATIVES

Marché n°2016-07
VILLE DE WAVRIN
CAHIER DES CHARGES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
CCAP
Restauration du presbytère et mise en accessibilité de La Poste
Ville de Wavrin
Travaux de Gros Œuvre Etendu
Date d’envoi de la publicité : mardi 2 août 2016
Date et heure limites de réception des offres : vendredi 9 septembre 2016 à 17h
CCAP - 1/12
SOMMAIRE
Article 1 - Administration contractante
Article 2 - Personne responsable du marché
Article 3 - Dispositions générales
3.1 Objet du marché
3.2 Procédure de passation
3.3 Sous-traitance
Article 4 – Cotraitance
Article 5 – Pièces constitutives du marché
Article 6 – Nature et décomposition du prix
6.1 Modalités de calcul des prix
6.2 Contenu des prix
Article 7 – Délai d’exécution – pénalités
7.1 Délai d’exécution des travaux
7.2 Pénalités pour retard dans l’exécution
7.3 Autres pénalités
Article 8 – Préparation et coordination des Travaux
8.1 Organisation collective – Police de chantier
8.2 Absence de compte prorata
8.3 Sous-traitance éventuelle
Article 9 – Exécution des travaux – Contrôle - Réception
9.1 Mesures d’ordre social
9.2 Conditions générales d’exécution des travaux
9.3 Réception – Délai de garantie
9.4 Assurances et garanties
Article 10 – Etablissement des comptes
10.1 Base du règlement des comptes
10.2 Avenant
10.3 Situation mensuelle – Décompte mensuel
10.4 Mandatement
10.5 Paiement des cotraitants et des sous-traitants
10.6 Décompte général
Article 11 – Financement et Garanties
11.1 Cautionnement
11.2 Avance forfaitaire
11.3 Délai de constatation des droits à paiement
Article 12 - Dérogations au CCAG
Article 13 – Obligations du titulaire
Article 14 – Règlement
Article 15 - Comptable assignataire
Article 16 - Résiliation du marché
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Article 1 - Administration contractante
Ville de WAVRIN
CS 80070
59536 WAVRIN Cedex
Tél : 03.20.58.57.57 Fax : 03.20.58.26.97
Article 2 - Personne responsable du marché
M le Maire – Ville de WAVRIN
Article 3 - Dispositions générales
3.1 - Objet du marché
Le présent marché est un marché de travaux pour la restauration du presbytère et la mise en accessibilité de
La poste, Ville de Wavrin.
3.2 - Procédure de passation
Le marché est effectué selon la procédure adaptée en application de l’ordonnance n°2015-899 du 23/7/2015
et du décret n° 2015-1904 du 30/12/2015.
Le présent marché ne présente ni lot, ni variante, ni option.
Deux prix pour mémoire sont à chiffrer : l’étanchéité complète de la membrane bitumeuse et le
remplacement des ouvrages bois des chéneaux
3.3 – Sous-traitance
L’entrepreneur ne peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché, à condition d’avoir
obtenu du pouvoir adjudicateur, l’acceptation de chaque sous-traitance et l’agrément des conditions de
paiement de chaque contrat de sous-traitance (Article 134 du Décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux
marchés publics).
A l’appui de cette demande, il remet au pouvoir adjudicateur une déclaration mentionnant notamment :
- La nature des prestations sous-traitées ;
- Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ;
- Le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant ;
- Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les
modalités de variation des prix ;
o Les modalités de calcul et versement des acomptes
o La date ou le mois d’établissement des prix
o Les modalités d’actualisation et de révision des prix
o Les stipulations relatives aux délais, pénalités, réfactions, retenues diverses
o La personne habilitée à donner des renseignements en matière de nantissement
o Le compte à créditer
- Il remet également une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une
interdiction de soumissionner.
Le sous-traitant ne peut être accepté que s’il justifie qu’il a contracté les polices d’assurances visées à
l’article 9.4.
La notification du marché public emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de
paiement.
En cours d’exécution, l’entrepreneur est tenu de notifier sans délai au pouvoir adjudicateur les
modifications concernant les sous-traitants. La validité de l’avenant est subordonnée, le cas échéant, à
l’accomplissement des formalités nécessaires à la réduction du nantissement.
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En cas de sous-traitance, l’entrepreneur demeure personnellement responsable du respect de toutes les
obligations résultant du marché.
Le recours à la sous-traitance, sans acceptation préalable du sous-traitant et sans agrément préalable des
conditions de paiement, expose l’entrepreneur à l’application des mesures prévues au C.C.A.G.
Il en est de même si l’entrepreneur a fourni en connaissance de cause des renseignements inexacts à l’appui
de sa demande.
L’entrepreneur est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance et ses avenants éventuels à la personne
responsable du marché lorsque celle-ci en fait la demande. Si, sans motif valable, il n’a pas rempli cette
obligation quinze jours après avoir été en demeure de le faire, il encourt une pénalité journalière de 1/1000
du montant du marché. En outre, le défaut de communication du contrat de sous-traitance un mois après
cette mise en demeure, expose l’entrepreneur à l’application des mesures prévues au C.C.A.G.
Le pouvoir adjudicateur délivre également, sans frais, à l’entrepreneur, aux co-traitants et aux sous-traitants
payés directement, les pièces qui leurs sont nécessaires pour le nantissement de leurs créances.
Article 4 – Cotraitance
Les entreprises peuvent présenter leur candidature ou leur offre sous la forme de groupement solidaire ou
de groupement conjoint par lot, sous réserve du respect des règles relatives à la liberté des prix et à la
concurrence.
Article 5 – Pièces constitutives du marché
Les pièces contractuelles désignées ci-dessous et qui constituent le marché prévalent les unes contre les
autres dans l’ordre en cas de contradiction entre elles :
- Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de travaux
(CCAG)
- L’Acte d’Engagement (AE) – (ATTRI1)
- Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
- Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
- La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF)
Les erreurs portées sur cette décomposition et relevées après remise ne peuvent en aucun cas conduire à
une modification du DPGF porté à la soumission.
Cette décomposition servira à l’établissement des prix des ouvrages ordonnés en plus ou moins de
l’évaluation des services faits et de l’établissement des décomptes provisoires.
Article 6 – Nature et Décomposition du prix
6.1 – Modalités de calcul des prix
Le marché est passé à prix global forfaitaire pour les travaux tels que définis au devis descriptif.
Les prix sont fermes et actualisables (base des indices BT) au regard de l’article 18 du Décret 2016-360
du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
6.2 – Contenu des prix
Outre les prestations dues selon le devis descriptif, l’entrepreneur devra les obligations énumérées aux
articles 8 et 9.
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Article 7 – Délai d’exécution - Pénalités
7.1 Délai d’exécution des travaux
Le délai global d’exécution des travaux, hors préparation de chantier, est estimé à 4 mois.
Prolongation du délai :
A partir du moment où le calendrier d’exécution a été mis au point, aucune prolongation de délai autre que
celle afférente aux intempéries, ne pourra être accordée par le Maître d’Ouvrage sans une demande expresse
formulée par lettre recommandée au Pouvoir Adjudicateur dans un délai de dix jours au plus après
l’évènement motivant la demande de prolongation.
Toutes les justifications nécessaires permettant au Pouvoir Adjudicateur de reconnaître le bien-fondé des
difficultés imprévues motivant le retard, doivent être jointes.
Si, à la suite de l’examen des justifications fournies, le Pouvoir Adjudicateur décide de reconnaître le bienfondé des difficultés imprévues motivant le retard, un avenant fixant le nouveau délai d’exécution sera
établi. Ainsi, le défaut d’alimentation en matériau du chantier ne pourra être considéré comme une
justification bien-fondée.
Pour mettre le Pouvoir Adjudicateur en mesure de constater le nombre réel de journées d’intempéries
pouvant donner lieu à prolongation du délai d’exécution, l’entrepreneur ou le mandataire commun des
entreprises doit signaler sans retard les journées qui n’ont pas été prévues au calendrier d’exécution et qui
répondent aux dispositions de la loi n°46-2299 du 21 octobre 1946 et fournira un relevé détaillé émanant
d’un organisme habilité.
7.2 Pénalités pour retard d’exécution
Les pénalités pour retard d’exécution seront suivies et appliquées au fur et à mesure de l’avancement du
chantier et conformément au calendrier d’exécution des tâches validé dans le cadre de la remise des offres.
Au cas où des travaux ne seraient pas terminés dans les délais fixés au calendrier d’exécution et sans mise
en demeure préalable, sur simple confrontation de la date d’achèvement des dits travaux avec la date
d’expiration du délai contractuel d’exécution, il sera appliqué une pénalité de 150€ HT par jour calendaire
de retard.
Le montant global des pénalités est limité à 15% du montant global du marché. Ces pénalités s’appliquent
à chacune des tranches de livraison définies au calendrier d’exécution.
Si les pénalités fixées ci-dessus atteignent 15% du montant global du marché, il sera application des mesures
coercitives prévues au C.C.A.G.
7.3 Autres pénalités
Retard pour le nettoiement et la remise en état du chantier :
En cas de retard, il sera appliqué, à partir du terme fixé, une pénalité de 1/500 du montant des travaux traités
par jour calendaire de retard.
Absence aux rendez-vous de chantier :
Une pénalité forfaitaire sera appliquée pour toute absence aux rendez-vous de chantier. Le montant
déterminé qui s’élève à 100€ HT par absence sera retenu sur la situation du mois correspondant.
Retard dans la remise des documents demandés nécessaires à la bonne marche du chantier :
Une pénalité forfaitaire sera appliquée. Le montant déterminé qui s’élève à 50,00€ HT par document sera
retenu sur la situation du mois correspondant.
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Article 8 – Préparation et Coordination des Travaux
8.1 Organisation collective – Police de chantier
Marchés traités par corps d’état séparés
L’entrepreneur est tenu d’assurer l’organisation matérielle et collective du chantier dans le cadre de sa
mission. En effet, des prestations de peinture, de revêtement de sols et d’électricité seront menées en
parallèle par d’autres intervenants.
Il est précisé que l’entreprise ci-avant désignée n’est en aucune façon chargée de la coordination des
travaux. Elle n’est chargée que de fournir, de mettre en œuvre et d’entretenir les installations communes et
liées à la base de vie jusqu’à la fin des travaux.
Chaque entreprise demeure responsable du respect des conditions d’hygiène et de sécurité de chantier,
conformément au droit commun du CCAG.
Marchés traités avec un groupement d’entreprises
Toutes les diligences nécessaires à l’organisation matérielle et collective du chantier incombent au
mandataire commun.
Toutefois, chaque entreprise demeure responsable du respect des conditions d’hygiène et de sécurité de
chantier, conformément au droit commun et au CCAG.
8.2 Absence de compte prorata
Toutes les dépenses communes nécessaires à l’organisation du chantier telles qu’elles sont énumérées au
CCAG incombent à l’entreprise titulaire du présent marché, qui sera chargée de l’organisation matérielle
et collective et cela afin d’éviter la mise en place d’un compte prorata.
Cependant chaque intervenant gérera:
-L’évacuation des gravats et déchets consécutifs aux interventions respectives,
-Le nettoyage du chantier à l’issue de chaque intervention.
8.3 Sous-traitance éventuelle
Dans le cas où les entreprises seraient autorisées à sous-traiter des travaux, elles demeureraient seules
responsables vis-à-vis du Pouvoir Adjudicateur de la coordination des travaux, de la sécurité du chantier et
du respect de toute la réglementation en vigueur conformément au droit commun et au CCAG.
Elles devront porter à la connaissance des entreprises sous-traitantes tous les documents se rapportant aux
obligations mises à leur charge.
Article 9 – Exécution des travaux – Contrôle - Réception
9.1 Mesures d’ordre social
Le candidat remet une déclaration sur l’honneur justifiant qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux
articles 45 à 48 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et notamment qu’il est en règle au regard des articles
L5212-1 et L5212-11 du code de travail. Dans ce cadre, il joint à sa candidature :
-une attestation de conformité avec le code du travail en matière d’emploi de travailleurs handicapés,
-une attestation d’absence d’interdiction de candidater sur les procédures de commande publique
(extrait du casier judiciaire ou équivalent).
9.2 Conditions générales d’exécution des travaux
Le chantier est soumis aux dispositions de la loi 93.1418 du 31 Décembre 1993 et des textes pris pour son
application, notamment le décret n°2003-68 du 23 Janvier 2003 relatif à la coordination en matière de
sécurité et de protection de la santé.
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Sujétions dues à d’autres travaux
Selon le CCAG, l’entrepreneur ne peut se prévaloir de sujétions occasionnées :
-Par l’exploitation du domaine public et des services publics (présence de canalisations ou de
chantiers nécessaires à leurs déplacements)
-Par l’exécution de travaux non compris dans la réalisation de l’opération définie au CCAG (travaux
de viabilité par exemple).
Connaissance des lieux et de tous les éléments afférents à l’exécution des travaux
L’entrepreneur est réputé avant la remise de son offre :
-Avoir pris connaissance des documents utiles à la réalisation des travaux ainsi que du site, du lieu
et terrain d’implantation de l’ouvrage et de tous les éléments généraux et locaux en relation avec
l’exécution des travaux
-Avoir apprécié exactement toutes les conditions d’exécution des ouvrages et s’être rendu compte
de leur nature, de leur importance et de leurs particularités
-Avoir procédé à une visite détaillée du terrain et avoir pris connaissance de toutes les conditions
physiques et de toutes sujétions relatives aux lieux de travaux, aux accès et aux abords, à l’exécution
des travaux à pied d’œuvre ainsi qu’à l’organisation et au fonctionnement du chantier (moyens de
communication et de transport, stockage des matériaux, ressources en main d’œuvre, énergie
électrique, eau, installation du chantier, éloignement des décharges publiques ou privées…)
-Avoir contrôlé toutes les indications des documents du dossier d’appel à la concurrence ; s’être
assuré qu’elles sont exactes, suffisantes et concordantes, s’être entouré de tous les renseignements
complémentaires éventuels auprès des services municipaux, services des eaux, EDF, GDF….
L’entrepreneur pourra utiliser les voies de circulation et d’accès publiques et privées, après accord du
propriétaire. Il devra en assurer l’entretien permanent et faire procéder, le cas échéant, à leur réfection en
fin de chantier, à ses frais, par une entreprise qualifiée.
Stockage du matériel et des matériaux
Aucun dépôt de matériels ou de matériaux et aucun atelier de chantier ne seront établis à l’intérieur des
bâtiments, sauf autorisation écrite du Pouvoir Adjudicateur.
Le stockage sera localisé dans une enceinte de chantier dûment balisée et définie en phase préparatoire de
chantier, en accord avec le Maître d’Œuvre et le CSPS.
9.3 Réception – Délai de garantie
Réception
Il sera procédé à une réception des ouvrages dans les conditions définies au CCAG.
Les opérations préalables à la réception comportent :
-La reconnaissance des ouvrages exécutés,
-Les épreuves éventuellement prévues par le devis descriptif,
-La constatation éventuelle de l’inexécution de prestations prévues au marché,
-La constatation éventuelle d’imperfections ou de malfaçons,
-La constatation du repliement des installations de chantier et la remise en état des terrains et des
lieux,
-Les constatations relatives à l’achèvement des travaux.
Si toutes les conditions requises à la bonne exécution des essais ne sont pas réunies, la réception sera
prononcée sous réserve de l’exécution concluante des épreuves et prestations.
Délai de garantie
Le délai de garantie de parfait achèvement auquel l’entrepreneur est tenu, est fixé à douze mois à compter
de la réception. Cette garantie s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le Maître d’Œuvre,
soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit conformément aux dispositions
du CCAG par voie de notification écrite pour ceux relevés postérieurement à la réception.
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Si pendant ce délai de garantie, les travaux qui se révèlent nécessaires n’ont pas été exécutés par
l’entrepreneur dans le délai qui lui est imparti par le Pouvoir Adjudicateur dans l’ordre de service les
prescrivant ou à défaut dans un délai maximum d’un mois, le Maître d’Ouvrage pourra faire procéder à
l’exécution desdits travaux par le prestataire de son choix au frais, risques et périls de l’entrepreneur.
Si, à l’expiration du délai de garantie, l’entrepreneur n’a pas procédé à l’exécution des travaux et des
prestations énoncés dans les ordres de service, le délai de garantie peut être prolongé par décision du
Pouvoir Adjudicateur jusqu’à l’exécution complète des travaux et prestations, que celle-ci soit assurée par
l’entrepreneur ou qu’elle le soit d’office conformément aux stipulations des CCAG.
Nettoyage du bâtiment et du chantier
Si ce nettoyage n’est pas exécuté conformément aux décisions du Pouvoir Adjudicateur, celui-ci fera
intervenir une quelconque entreprise et récupérera les frais sur les entreprises défaillantes.
9.4 Assurances et garanties
L’entrepreneur ainsi que les co-traitants et les sous-traitants désignés dans le marché devront justifier qu’ils
sont titulaires :
-D’une assurance individuelle de « Responsabilité de Chef d’Entreprise », couvrant les risques qu’il
encourt du fait de son activité dans le chantier, au titre des articles 1 382 et suivants du Code Civil et
notamment des conséquences pécuniaires de dommages corporels, matériels ou immatériels.
Dans le cas où la réalisation de l’ouvrage nécessite des reprises en sous-œuvre, renforcement de
mitoyen, transformation, surélévation ou tout autres travaux susceptibles de provoquer des désordres
sur les « existants », l’entrepreneur doit demander une extension des garanties de sa police
« Responsabilité Civile » prévoyant au premier franc la couverture des dommages qui pourraient être
causés aux ouvrages existants du fait des travaux neufs.
-Attestation d’assurance décennale de type individuel de base datée de l’année de l’ordre de service
-Conformément aux dispositions de la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 (et de ses textes d’application)
relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, l’entrepreneur ainsi que
les co-traitants et sous-traitants désignés dans le marché doivent de même justifier qu’ils sont titulaires
d’une police d’assurance couvrant la responsabilité qui peut être engagée sur le fondement de
présomption établie par les articles 1 792 et suivant le Code Civil à propos des travaux de bâtiment
pendant la durée découlant des dispositions de l’article 2 270 dudit Code.
-Le Pouvoir Adjudicateur pourra, à tout moment, demander aux entrepreneurs de justifier le paiement
des primes afférentes aux assurances.
-Aucun règlement, aucun remboursement de la retenue de garantie ou de cautionnement ne sera
effectué au profit de toute entreprise qui ne pourra produire les quittances nécessaires attestant qu’elle
a intégralement payé la part des primes à charge.
9.5 Dossier des ouvrages exécutés
L’entrepreneur devra fournir au Maître d’Ouvrage en exemplaires papier et numérisé, une documentation
technique complète sur les ouvrages exécutés dans le cadre du présent marché.
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Article 10 – Etablissement des comptes
10.1 Base du règlement des comptes
La décomposition du prix global forfaitaire proposée par l’entrepreneur constitue, d’une part, un avantmétré forfaitaire, d’autre part, un bordereau de prix permettant d’établir les états de situation devant servir
au paiement du décompte mensuel. Les divergences éventuellement relevées en cours d’exécution par
rapport aux quantités figurant à ce document, de même que les erreurs qui pourraient être décelées dans les
calculs ayant fixé le prix global forfaitaire, ne peuvent en aucun cas conduire à une modification de celuici tel qu’il figurait à la soumission ou à l’offre de l’entrepreneur.
En cours d’exécution du marché, la décomposition du prix global forfaitaire est restituée par addition ou
soustraction des quantités ordonnées en plus ou moins d’ouvrages prévus ou non prévus. Le prix global est
parallèlement rectifié par application à ces seules quantités des prix unitaires de cette décomposition ou des
nouveaux prix établis dans les conditions définies.
10.2 Avenant
Les modifications, suppressions d’ouvrages supplémentaires jugés nécessaires sans changer l’objet du
marché, feront l’objet d’un avenant, ainsi que les modifications d’échéancier.
Dans le cas où des travaux sont assimilables à ceux portés au marché, ils seront réglés sur la même base
que ceux prévus au marché.
10.3 Situation mensuelle – Décompte mensuel
Un état de situation est établi à la fin de chaque mois par l’entrepreneur et remis au Maître d’Œuvre en 3
exemplaires dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du mois auquel il se rapporte.
Cet état comprend les ouvrages exécutés depuis le début du marché jusqu’à la date de la situation évaluée
au prix initiaux.
Un décompte mensuel est dressé à partir de l’état de situation remis par l’entrepreneur, un décompte
provisoire des travaux exécutés valant procès-verbal de service fait et servant de base au mandatement.
En retranchant du montant du décompte visé à l’alinéa précédent le montant du décompte du mois
précédent, on obtient le montant des prestations exécutées dans le mois considéré.
10.4 Mandatement
Le délai maximum du paiement est fixé à 30 jours à compter de la date de remise par l’entrepreneur à la
Maîtrise d’Ouvrage de son état de situation.
Le paiement doit intervenir dans la limite du montant arrêté par le Maître d’Ouvrage après vérification.
Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires
calculés depuis le jour qui suit l’expiration dudit délai jusqu’au jour de paiement.
Le taux des intérêts moratoires applicables est le taux légal en vigueur à la date ou les intérêts commencent
à courir, auquel s’ajoutent 8 points et 40€ forfaitaires.
Il est précisé, d’une part, que si des précisions ou des rectifications sont demandées à l’entreprise sur la
situation présentée, le délai susvisé sera compté à partir de la date de remise de l’état de situation rectifié
ou des précisions complémentaires demandées ; d’autre part, qu’aucun règlement ne sera effectué si toutes
les pièces demandées ne sont pas fournies lors de la présentation du projet de Décompte Général Définitif
et de la situation de solde.
10.5 Paiement des cotraitants et des sous-traitants
Les dispositions de la loi 75.1334 du 13 décembre 1975 sur la sous-traitance, seront applicables au présent
marché.
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Désignation de sous-traitants en cours de marché
Une déclaration spéciale précise tous les éléments contenus dans la déclaration d’un sous-traitant en cours
de marché, comme prévu à l’article 134 du Décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Il indique en outre pour les sous-traitants à payer directement :
· Les renseignements mentionnés à l’article 135 du Décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics.
· La personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances ;
· Le comptable assignataire des paiements ;
· Le compte à créditer.
Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 € TTC, le sous-traitant, qui a
été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le pouvoir adjudicateur, est payé
directement, pour la partie du marché dont il assure l'exécution.
Modalités de paiement direct
En cas de cotraitance :
-En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se
rapportant à l'exécution de ses propres prestations;
-En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom des membres
du groupement ou du mandataire sauf stipulation contraire prévue à l'acte d'engagement.
En cas de sous-traitance :
-Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du
marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
-Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s'il accepte ou refuse le paiement au sous-traitant. Cette décision
est notifiée au sous-traitant et au pouvoir adjudicateur.
-Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur accompagnée des
factures et de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande, ou de
l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé.
-Le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant.
-Le paiement du sous-traitant s'effectue dans le respect du délai global de paiement.
-Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'accord, total ou partiel, du titulaire
sur le paiement demandé, ou de l'expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si, pendant ce délai,
le titulaire n'a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de
l'avis postal mentionné au troisième paragraphe.
-Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu'il effectue au sous-traitant.
-En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n'est pas le mandataire du
groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement.
10.6 Décompte général
Le projet de décompte final est établi selon les mêmes modalités que les projets mensuels par l’entreprise.
L’entreprise l’adresse au Maître d’Œuvre dans un délai de 45 jours à compter de la date de notification de
la décision de réception des travaux. En cas de réserve, ce délai court à compter du constat de l’exécution
des travaux restant à faire.
Après acceptation ou rectification du projet de décompte final par le Maître d’Œuvre, celui-ci devient le
décompte final.
Ce document permet au Maître d’Œuvre d’établir le projet de décompte général.
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Article 11 – Financement et Garanties
11.1 Cautionnement
Par application du CCAG, il n’est pas exigé de cautionnement, la retenue de garantie lui étant substituée.
11.2 Avance forfaitaire
Une avance forfaitaire sera versée à l’entrepreneur sur demande de celui-ci et correspondant à 5% du
montant H.T. des travaux fermes de son marché si le montant de celui-ci est supérieur à 50 000€ dans les
conditions visées à l’article 110 du Décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, sauf si
celui-ci y renonce dans l’Acte d’Engagement.
11.3 Délai de constatation des droits à paiement
Les délais impartis au Pouvoir Adjudicateur pour procéder aux constatations ouvrant droit à paiement pour
solde sont conformes à ceux définis au CCAG.
En ce qui concerne les acomptes mensuels, les délais sont fixés à l’article 10.5 ci-avant, sur la base de
l’article 114 du Décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Article 12 - dérogations au CCAG
Les articles 7.2 et 7.3 du présent CCAP relatifs aux pénalités pour retard d’exécution ainsi que le 8.2 relatif
au compte prorata dérogent au CCAG.
Article 13 – Obligations du titulaire
Le titulaire remet à la personne publique une attestation sur l’honneur indiquant son intention ou non de
faire appel pour l’exécution des prestations, objet du marché, à des salariés de nationalité étrangère et, dans
l’affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en
France.
Durant la période de préparation, le titulaire du présent marché doit justifier qu’il a contracté :
-Une assurance garantissant leur responsabilité à l’égard des tiers en cas d’accidents ou de
dommages causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution ; au moyen d’une
copie du contrat d’assurance, de ses avenants éventuels et d’une attestation portant mention de
l’étendue de la garantie par dérogation à l’article 4.3 du CCAG,
-Une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s’inspirent les articles 1792
– 1792-3 et 2270 du Code Civil ; au moyen d’une copie du contrat d’assurance et de ses avenants
éventuels.
Article 14 - Règlement
Les factures afférentes au marché seront établies en trois exemplaires portant, outre les mentions légales,
les indications suivantes :
-Le nom, n° siret et adresse du créancier,
-Le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu’il est précisé à l’Acte d’Engagement,
-Le n° et la date du marché ainsi que le cas échéant la date et le numéro du bon de commande
-La prestation exécutée,
-Le montant hors T.V.A. de la prestation exécutée, éventuellement ajusté ou remis à jour,
-Le prix des prestations accessoires,
-Le taux et le montant de la T.V.A,
-Le montant total des prestations exécutées,
-La date.
Les factures seront établies à l’ordre de :
Ville de WAVRIN
Service Finances
CS 80070
59536 WAVRIN Cedex
CCAP - 11/12
Les factures seront adressées à :
Nortec Ingénierie
M Guillaume Maury
19 résidence Flandres
59170 Croix
Le paiement s’effectuera suivant les règles de la comptabilité publique selon la réglementation en vigueur.
Article 15 - Comptable assignataire
Trésorerie de Loos les Weppes
M Beaussart Trésorier
2, rue du Mal Foch
59120 LOOS
Article 16 - Résiliation du marché
En cas de litige, le droit français est seul applicable, les tribunaux français étant seuls compétents.
Pour le présent marché, attribution de juridiction est faite à raison de la matière au tribunal administratif de
Lille.
Le Maire de la Ville de WAVRIN peut résilier de plein droit le marché aux torts du fournisseur retenu, sans
que celui-ci puisse prétendre au versement d’indemnités, en cas de défaut d’exécution du marché caractérisé
notamment par l’inexécution par le fournisseur retenu de ses obligations dans les délais contractuels. Cette
résiliation intervient dans les quinze jours de la date d’envoi par lettre recommandée d’une mise en demeure
restée sans effets.
Le Maire,
Lu et accepté,
A. BLONDEAU
Le prestataire
(date, cachet, signature)
CCAP - 12/12