151007 - ATTESTATION DE VIGILANCE

La Lettre du Cabinet
BREST LE 13 OCTOBRE 2015
ATTESTATION DE VIGILANCE OBLIGATOIRE A PARTIR DE 5 000 € HT
Mesdames, Messieurs,
Nous tenons à vous rappeler votre obligation de vigilance concernant certains contrats
conclus en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de
l'accomplissement d'un acte de commerce, dont les dispositions ont été jugées conformes à
la Constitution par le Conseil d’Etat.
Ces dispositions ont, par ailleurs, été renforcées par la loi « Macron» s’agissant du
détachement de salariés.
1. Objet de l’obligation de vigilance
Lorsqu’une entreprise en tant que donneur d’ordre, conclut un contrat d’au moins 5 000
€uros HT (auparavant ce seuil était fixé à 3 000 € TTC) en vue de l'exécution d'un travail, de la
fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, elle
doit s’assurer que le sous-traitant respecte bien ses obligations en matière sociale en lui
demandant de lui fournir une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF.
Dès lors, lorsqu’un sous-traitant fait l’objet d’un procès verbal pour travail dissimulé et que le
donneur d’ordre a manqué à son devoir de vigilance, ce dernier peut être solidairement
responsable du paiement des sommes dues par son cocontractant au Trésor public et aux
organismes de sécurité sociale.
2. Déclenchement de l’obligation
L’obligation de vigilance doit être respectée par toute entreprise ayant contractée avec un
prestataire extérieur pour un montant au moins égal à 5 000 € HT.
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Il s’agit d’un montant global qui s’apprécie au regard du prix réellement acquitté ou convenu,
quand bien même l’opération aurait fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations.
3. Contenu de l’attestation de vigilance
Si vous remplissez la condition ci-dessus, vous devez vous assurer, au moment de la signature
du contrat, que votre cocontractant est à jour de ses obligations.
Pour ce faire, vous devez lui demander :
un document attestant de l’immatriculation de son entreprise (extrait KBIS ou
justificatif de l’inscription au répertoire des métiers) ;
une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations
et contributions sociales, appelée attestation de vigilance, datant de moins de six
mois ;
lorsque le cocontractant emploi des salariés, leur nombre et le montant total des
rémunérations déclarées à l’URSSAF et dont les cotisations ont été acquittées.
4. Modalité de délivrance
L’attestation de vigilance est délivrée par l’organisme de recouvrement dont relève le
cocontractant (URSSAF, RSI, MSA), si la personne est à jour de ses obligations sociales.
L’attestation de vigilance est accessible uniquement sur internet.
Si vous êtes adhérents aux services net-entreprises.fr ou URSSAF en ligne, vous pourrez la
trouver dans votre espace sécurisé.
Si vous n’êtes pas encore adhérent aux services en ligne, vous devez vous inscrire dès à
présent sur http://www.net-entreprises.fr/inscription.htm pour consulter vos attestations.
5. Obligation du donneur d’ordre
En tant que donneur d’ordre vous êtes tenus :
d’obtenir de votre cocontractant l’attestation de vigilance certifiant qu’il est à jour de
ses obligations sociales dès la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu’à la fin
d’exécution des travaux ;
de vous assurer de l’authenticité des informations figurant sur l’attestation.
Pour cela, un numéro de sécurité a été prévu, mentionné sur l’attestation et permettant
d’authentifier et de sécuriser les informations transmises.
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En tant que donneur d’ordre, vous devez donc vous rendre sur le site de l’organisme de
recouvrement concerné afin de vérifier l’authenticité du document au moyen d’un code de
sécurité.
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint un courrier à adresser à tous ceux avec qui
vous avez souscrit un contrat d’un montant supérieur à 5 000 € HT en vue de l'exécution d'un
travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de
commerce.
6. Sanctions encourues en cas de non respect
A défaut de procéder à ces vérifications, et si votre cocontractant a eu recours au travail
dissimulé :
vous pouvez être poursuivi pénalement (pour les personnes physiques : 3ans
d’emprisonnement et/ou amende de 45 000 euros ; pour les personnes morales :
amende 225 000 euros) ;
vous devrez régler les cotisations sociales de votre sous-traitant ;
vous perdrez le bénéfice des exonérations et réductions de cotisations applicables à
vos salariés sur toute la période où le délit de travail dissimulé de votre sous-traitant
aura été constaté.
7. Conformité des dispositions à la Constitution
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la
Constitution aux motifs que :
-
-
le donneur d’ordre qui s’est acquitté du paiement des sommes exigibles, dispose
d’une action récursoire contre le débiteur principal, et le cas échéant, contre les
codébiteurs solidaires ;
la solidarité est limitée à des sommes déterminées ;
le donneur d’ordre doit pouvoir contester la régularité de la procédure, le bien-fondé
et l’exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et
majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu.
8. Loi MACRON : obligation de vigilance renforcée en matière de détachement de
salariés
La loi pour la croissance économique adoptée le 06 août 2015, dite « Loi Macron », entend
renforcer la lutte en matière de fraude au détachement en responsabilisant le donneur
d’ordre.
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Pour rappel, est un salarié détaché tout salarié d’un employeur régulièrement établi et
exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de
celui-ci, exécute un travail à sa demande pendant une durée limitée sur le sol français.
Désormais, le donneur d’ordre devra assumer une nouvelle obligation de vigilance en
s’assurant que son prestataire de services, qui détache des salariés sur le territoire national, a
en préalable à toute intervention :
-
transmis la déclaration préalable de détachement à l’inspection du travail du lieu de
réalisation de la prestation ;
désigné un représentant en France devant assurer le lien avec l'inspection du travail,
les services de police et de gendarmerie, les impôts et les douanes.
La loi « Macron » renforce également les sanctions visant le donneur d’ordre qui n’aura pas
rempli son obligation de vigilance :
– Il encourra, à ce titre, une amende administrative de 2 000 €, au maximum, par salarié
détaché, avec un plafond global à 500 000 € (contre 10 000 € auparavant) ;
– Il sera également tenu de transmettre une déclaration de détachement à l’inspection du
travail, lorsque l’employeur des salariés détachés en France n’aura pas respecté cette
obligation ;
– Enfin, il devra enjoindre l’employeur de salariés détachés en France de respecter l’obligation
de rémunérer ses salariés au salaire minimum. A défaut de rompre le contrat qui les lie, le
donneur d’ordre sera tenu au paiement de ces rémunérations.
En tant que donneur d’ordre, vous devez donc vous assurer que l’employeur travaillant pour
vous (en tant que sous-traitant par exemple) assure une situation régulière à ses salariés
détachés.
Restant à votre disposition.
Nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de nos sincères salutations.
LA SOCIETE D’AVOCATS
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PAPIER ENTETE
La société ……………………..
Le …………………………..
LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR
Madame, Monsieur,
En application des dispositions de l’article L. 8222-1 du Code du travail, nous sommes tenus,
lors de la conclusion d’un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au
moins égal à 5 000 euros HT, « en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une
prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement
jusqu'à la fin de l'exécution du contrat », de demander un certain nombre de documents afin
de s’assurer que vous êtes en règle au regard des cotisations sociales.
Dans ce contexte, nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre et de le réitérer le
tous les 6 mois :
Un extrait K bis récent ou une carte d’identification justifiant de l’inscription au
répertoire des métiers ;
Une attestation, datant de moins de 6 mois, de fourniture des déclarations qui
doivent être faites aux organismes de protection sociale (URSSAF, MSA…) ou à
l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur, ainsi que de
paiement de ces cotisations et contributions sociales.
Vous remerciant de faire droit à notre demande,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sincères salutations.
Signature
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