ouverture etablissement secondaire – personne morale
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ouverture etablissement secondaire – personne morale
OUVERTURE ETABLISSEMENT SECONDAIRE – PERSONNE MORALE on appelle établissement secondaire, un établissement situé dans un département différent de celui de l’établissement principal Pouvoir + 1 copie (dossier déposé par un tiers)* Formulaire M2 complété et signé PIECES CONCERNANT LA SOCIETE Extrait Kbis de moins de 3 mois en original + 1 copie Un extrait d’immatriculation de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de moins de trois mois Eventuellement : 1 copie des statuts PIECES CONCERNANT L’ETABLISSEMENT (documents facultatifs) 2 copies du contrat de domiciliation portant mention de l’arrêté préfectoral prévu par l’article L.123-11-3 2 copies du bail 2 copies du contrat de sous location avec copie du bail principal et autorisation du propriétaire en 2 exemplaires 2 copies du contrat de location gérance après enregistrement + 2 copies de l’attestation de parution au journal d’annonces légales* 2 copies de l’acte d’achat après enregistrement à la recette des impôts ou 2 copies de l’attestation notariale pour l’achat du fonds 2 copies de l’acte de notoriété ou intitulé d’inventaire 2 exemplaires du traité d’apport + 2 copies de l’attestation de parution au journal d’annonces légales* PIECES CONCERNANT L’ACTIVITE L’exercice de certaines activités est soumis à une autorisation ou un agrément préalable lors d’une immatriculation ou de modification. La liste indique les activités faisant l’objet d’une vérification par le Registre du Commerce et des Sociétés :..\listeactivites-reglementees - registre-du-commerce-et-des-societes.doc L’attestation délivrée par la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’aménagement Ile de France en original + 1 copie - 21-23 rue de Miollis – 75732 PARIS cedex : 01.40.61.89.70 2 copies du certificat de capacité (transport) 2 copies de l’attestation de revendeur d’objets mobiliers délivrée par la Préfecture (brocante) 2 copies de la déclaration d’existence (bijouterie joaillerie, achat, réparation ou vente), Bureau de la garantie, 14 rue Pérée 75003 PARIS : 09.70.27.20.80 2 copies du BTS (optique) 2 copies de la licence municipale (restauration, restauration rapide) Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val de Marne 27 avenue Raspail 94107 Saint Maur des Fossés 01 49 76 50 00 01 55 97 41 82 www.cma94.com ACTIVITES REGLEMENTEES (LOI DU 05/07/96) Formulaire de justificatif de qualification professionnelle* Copie de diplôme type CAP, BEP, BP… dans l’activité exercée Ou Copie de certificats de travail (sur 3 années au minimum) dans l’activité exercée Ou Pour un salarié qualifié, copies, de la promesse d’embauche, de sa pièce d’identité et de son diplôme ou de ses certificats de travail COIFFURE dirigeant qualifié ou salarié qualifié : Formulaire de justificatif de qualification professionnelle* Copie de diplôme BP ou BM (exercice de l’activité en salon de coiffure) du dirigeant Ou Copie du CAP (exercice de l’activité à domicile) Ou Pour un salarié qualifié, copies, de la promesse d’embauche, de sa pièce d’identité et de son diplôme FRAIS DE DOSSIER POUR LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT 133,50 € à l’ordre de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (règlement chèque ou mandat) POUR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE 114,12 € à l’ordre du Greffe du Tribunal (règlement en chèque ou mandat) - création 128,68 € à l’ordre du Greffe du Tribunal (règlement en chèque ou mandat) – location gérance 272,08 € à l’ordre du Greffe du Tribunal (règlement en chèque ou mandat) – achat / apport AUTRES DOCUMENTS : * modèle et liste des journaux téléchargeables sur : www.cma94.com Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val de Marne 27 avenue Raspail 94107 Saint Maur des Fossés 01 49 76 50 00 01 55 97 41 82 www.cma94.com