GARANTIES D`ASSURANCE Plan Tranquillité Avenir Conditions

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GARANTIES D'ASSURANCE
Plan Tranquillité Avenir
Introduction
Vous trouverez dans les conditions générales
ci-après des mots écrits en italiques. Leur
signification est spécifique à ce contrat. Leurs
définitions
sont
données
à
la
section
« 14-Définitions ».
Le contrat est un contrat d’assurance individuel régi
par le Code des assurances, relevant de la branche 1
(accident) et 20 (vie-décès). Il est assuré par
Stonebridge International pour la garantie décès
accidentel et par Swiss Life pour la garantie décès
par maladie.
Le contrat est constitué des conditions générales,
des conditions particulières et le cas échéant du
bulletin de souscription et de la désignation de
bénéficiaire en vigueur. Ils forment un tout
indivisible.
Stonebridge International Insurance Ltd., entreprise
d’assurance de droit anglais spécialisée en
assurance accident opérant en France en libre
prestation de services. Son siège social est situé à
Braywick Gate, Braywick Road, Maidenhead,
Berkshire SL6 1DA, Royaume Uni, immatriculée au
Royaume-Uni, sous le numéro 3321734. Stonebridge
International Insurance Ltd. est soumise au contrôle
de la Financial Services Authority (FSA), sise 24, The
North Colonnade, Canary Wharf, London E145HS,
auprès de laquelle elle est enregistrée sous le
numéro 203188. Vous pouvez vérifier les
informations
en
consultant
www.fsa.gov.uk/register ou en appelant la FSA au
+44(0)2070661000.
Swiss Life Assurance et Patrimoine - Siège social :
86, boulevard Haussmann 75380 PARIS cedex 08 - SA
au capital de ¤ 169.036.086,38 - RCS Paris 341 785 632
- Entreprise de droit français, régie par le Code des
assurances et soumise au contrôle de l’Autorité de
Contrôle Prudentiel (ACP) 61 rue Taitbout 75009
PARIS.
Swiss Life Assurance et Patrimoine a délégué à AEA
SAS la gestion des sinistres dus à un décès par
maladie.
Section 1 : qu’est ce que le Plan Tranquillité
Avenir ?
Le Plan Tranquillité Avenir a pour objet le versement
d’un capital au(x) bénéficiaire(s) en cas de décès de
l’assuré.
Section 2. Qui peut souscrire à ce contrat ?
2.1. : Conditions
Pour souscrire ce contrat, vous devez, à la date de
prise d’effet du contrat :
- avoir entre 18 ans et l’âge limite de souscription
indiqué dans les conditions particulières
- résider en France métropolitaine
- et, être domicilié fiscalement en France
VOUS NE POUVEZ SOUSCRIRE AU CONTRAT PLAN
TRANQUILLITE AVENIR QU’UNE SEULE FOIS. En cas
de souscriptions multiples au contrat PLAN
TRANQUILLITE AVENIR, les assureurs vous
rembourseront les cotisations pour tous les autres
contrats souscrits.
2.2. : Déclaration
Le contrat est établi sur la base de vos déclarations.
Elles sont présumées exactes et sincères.
Conditions Générales
Toute omission, réticence ou fausse déclaration
intentionnelle entraînerait la nullité du contrat
conformément à l’article L.113-8 du Code des
assurances. Il en est de même en cas d’erreur sur
votre âge (article L.132-26 du Code des assurances).
Les primes perçues resteront intégralement
acquises aux Assureurs.
2.3. : Consentement
Les données électroniques, les enregistrements
vocaux de votre demande de souscription et leur
transcription écrite sont réalisés avec votre accord
exprès.
Section 3. Quelles sont les garanties ?
3.1. : DECES ACCIDENTEL
Conditions à remplir : Le décès et l’accident doivent
survenir pendant la période de validité du contrat.
De plus le décès doit survenir au plus tard,
quatre-vingt-dix jours après l’accident.
Prestations : Le montant du capital assuré est
indiqué dans les conditions particulières à la section
Garantie A : Capital en cas de décès accidentel.
3.2. : DECES PAR MALADIE
Conditions à remplir : Le décès doit survenir pendant
la période de validité du contrat et au-delà du délai
d’attente.
Prestations : Le montant du capital assuré est
indiqué dans les conditions particulières à la section
Garantie B : Capital en cas de décès par maladie.
Section 4. Qui seront les beneficaires du
capital ?
Sauf stipulation contraire, le capital est versé à votre
conjoint survivant non divorcé, non séparé de corps
judiciairement ou à votre partenaire survivant lié
par un PACS (pacte civil de solidarité) ; à défaut à vos
enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par
parts égales ; à défaut à vos héritiers.
Vous pouvez désigner votre (vos) bénéficiaire(s) par
lettre recommandée avec avis de réception en
précisant vos nom, prénoms, adresse et numéro de
contrat d’assurance, le nom, prénom et date de
naissance du ou des bénéficiaires et la répartition
par bénéficiaire. Ce courrier doit être adressé au
centre de service clientèle. Ses coordonnées sont
indiquées dans les conditions particulières.
Vous pouvez modifier votre désignation de
bénéficiaire à tout moment.
La désignation de bénéficiaire peut aussi être faite
par acte sous seing privé ou par acte authentique.
La désignation de bénéficiaire devient irrévocable
dès son acceptation par le bénéficiaire.
En cas de pluralité de bénéficiaires, le capital prévu
aux dispositions particulières est partagé entre les
bénéficiaires selon la répartition indiquée.
Section 5. Quelles sont les exclusions ?
Stonebridge International Insurance Ltd NE
VERSERA PAS LE CAPITAL SI LE DECES ACCIDENTEL
• est dû à un accident résultant d’une
automutilation, d’un suicide ou tentative de suicide,
ou d’un comportement dangereux ou imprudent
pouvant provoquer un dommage corporel
important ou la mort ;
• résulte d'une maladie ou de cause naturelle ;
• est dû à un accident résultant directement des
circonstances dans lesquelles l’assuré est sous
l’influence de l’alcool ou de stupéfiants,
médicaments ou traitements, non prescrits par un
médecin ou ne respectant pas les prescriptions
médicales ou les instructions ou recommandations
d’utilisation du fabricant, et qui sont confirmées
dans un rapport officiel, par un témoignage, un
moyen ou une preuve indépendants ;
• est dû à un accident résultant d’un état alcoolique
de l’assuré conduisant un véhicule au moment de
l’accident, caractérisé par la présence d’un taux
d’alcool dans le sang égal ou supérieur à celui fixé
par la législation routière en vigueur au lieu et
moment de l’accident ;
• est dû à un accident s’étant produit alors que
l’assuré a refusé de se soumettre aux opérations de
dépistage de l’alcoolémie ou de l’usage de drogues
ou de stupéfiants prévues par la législation routière
en vigueur au lieu et moment de l’accident ;
• résulte d’un accident survenu à la suite d’un délit
de fuite ou de refus d’obtempérer de l’assuré ;
• résulte d’une affection mentale, neurologique ou
psychique, y compris le stress, l’anxiété, la
dépression ou le syndrome dépressif post natal ;
• résulte (i) de radiations, ou (ii) d’une
contamination ou (iii) des effets d’une radiation ou
contamination biologique ou chimique ou (iv) des
effets d’agents biologiques ou chimiques ;
• est dû à un accident survenu alors que l’assuré
participait, en qualité de concurrent, d’organisateur
ou de participant, à quelque titre que ce soit, à des
épreuves et courses sportives réglementées (ou à
leurs essais préparatoires) ;
• est dû à un accident survenu alors que l’assuré
commet (en qualité d’auteur ou de complice) ou
tente de commettre une infraction pénale
quelconque ;
• résulte d’un accident survenu sur un territoire
situé hors de France à caractère dangereux
(maladies, épidémies, instabilité sociale et
politique, catastrophes naturelles…) ayant fait
l’objet
d’un
avertissement
ou
d’une
recommandation de limitation de déplacement de
la part du Gouvernement aux résidents en France ;
• est dû à un accident résultant d’une guerre ou
d’un fait de guerre (que celle-ci soit déclarée ou
non), de guerre civile, d’émeutes ou de
mouvements populaires ;
• est dû à un accident survenu alors que l’assuré est
en service dans les forces armées, y compris à
l’occasion d’entrainements ;
• est causé par l’erreur ou la négligence médicale du
médecin ou de l’équipe médicale ayant soigné
l’assuré.
Swiss Life Assurance et Patrimoine NE VERSERA PAS
LE CAPITAL SI LE DECES PAR MALADIE
• survient au cours du délai d’attente indiqué dans
les conditions particulières ;
• est dû à un suicide survenu dans la première
année du contrat ;
• résulte d’un fait de guerre, civile ou étrangère ;
• résulte de la participation à un acte de terrorisme
ou de sabotage, d’une émeute ou d’un mouvement
populaire, d’un attentat ou d’une rixe ;
• résulte des effets directs ou indirects d’explosion,
de dégagement de chaleur ou d’irradiation
provenant de la transmutation des noyaux
d’atome ;
• est dû à l’état d’ivresse de l’assuré (taux d’alcool
dans le sang égal ou supérieur à celui fixé par la
législation routière en vigueur à la date du sinistre) ;
• est dû à l’usage de drogues, de stupéfiants, de
produits médicamenteux ou de tranquillisants à des
doses non prescrites par une autorité médicale ou
obtenus frauduleusement ;
• est dû à la participation ou à la préparation à un
pari, à un défi, à un concours ou à une tentative de
record ;
• est dû à la pratique de course de vitesse, de
compétition ou d’essais avec un véhicule ou une
embarcation à moteur.
Section 6. A quelle date prend effet le
contrat ?
Le contrat prend effet à la date indiquée dans les
conditions particulières au point «date de prise
d’effet du contrat». Il est d’une durée d’UN MOIS,
puis se renouvelle automatiquement chaque mois,
par tacite reconduction, pour une même durée.
Les garanties vous sont acquises :
➜ pour la garantie décès accidentel : dès la date
d’effet du contrat
➜ pour la garantie décès par maladie au terme du
délai d’attente.
Le délai d’attente est de 60 jours continus
décomptés à partir de la date d’effet du contrat.
Tout décès par maladie survenu au cours du délai
d’attente ne donne pas droit à la mise en application
de la garantie.
Section 7. Quand prend fin le contrat ?
Le contrat prend fin :
• à la date du prélèvement mensuel suivant la
réception de votre lettre de résiliation ;
• à la date de la dernière prime payée, si les primes
ne sont pas payées dans les délais prévus à la
section 9 ;
• et au plus tard à la date à laquelle vous atteignez
l’âge de fin des garanties indiqué dans les conditions
particulières.
Section 8. Comment mettre fin au contrat ?
➜ Droit de renonciation
Vous avez le droit de renoncer, à votre contrat,
sans avoir à préciser le motif ni à supporter de
pénalités, dans les 30 jours suivant sa
souscription, à condition qu’un sinistre n’ait pas
été déclaré. La première prime étant
intégralement prise en charge par les assureurs,
la renonciation au contrat ne donnera pas lieu à
remboursement de prime.
La renonciation au contrat doit être effectuée par
lettre recommandée avec avis de réception au
centre de service clientèle, selon le modèle
ci-après :
« Je soussigné (nom, prénom et adresse) déclare
renoncer au Contrat Plan TRANQUILLITE AVENIR
n° xxxxxxxxx en précisant la date et en apposant
votre signature.»
➜Résiliation
Vous avez le droit de résilier votre contrat à tout
moment en composant le numéro gratuit
figurant sur les conditions particulières ou en
adressant une lettre recommandée avec avis de
réception au centre de service clientèle. Votre
lettre doit comporter votre nom, prénom, adresse
et numéro de contrat.
Section 9. Quand dois-je payer la prime ?
Les primes sont payables d’avance. La première
prime est due à la date précisée dans les conditions
particulières au point date de paiement de la
première prime. Les primes suivantes sont dues
chaque mois, à jour fixe.
Vous disposez d’un délai de dix jours à compter de
son échéance pour procéder au paiement de la
prime. A défaut de règlement dans ce délai, une
lettre de mise en demeure est adressée. Vous
disposez alors d’un délai de trente jours à compter
de la lettre de mise en demeure pour régulariser
votre paiement.
A défaut de règlement de la prime exigible dans ce
délai, vos garanties sont suspendues jusqu’à ce que
toutes les primes exigibles aient été réglées.
Si vous payez toutes les primes, en incluant celles
devenues exigibles durant la période de suspension
de couverture, vos garanties reprennent effet à midi
le lendemain du jour où ont été payées toutes les
primes.
A défaut de paiement des primes dues dans les 40
jours qui suivent l’envoi de la lettre de mise en
demeure, votre contrat est résilié de plein droit.
Section 10. Modification du contrat ?
En cas de modification des conditions applicables à
votre contrat, les assureurs vous adresseront, 30
jours au moins avant la prise d’effet des
modifications, un avenant de modification.
Section 11. Comment declarer un sinistre ?
11.1 : Modalités
Le sinistre doit être déclaré dans les meilleurs délais
au centre de service clientèle soit par écrit soit par
téléphone au numéro gratuit figurant dans les
conditions particulières.
Pour l’instruction du dossier, il sera demandé :
• un extrait d’acte de décès ;
• un certificat établi par le Médecin ayant constaté le
décès précisant la date et la cause du décès ;
• le formulaire « déclaration de décès » remis par les
assureurs, dûment complété daté et signé ;
• si le décès est dû à un suicide, un accident ou un
homicide, la copie du procès verbal de gendarmerie
ou du constat de police s'il a été établi ou à défaut
les coupures de presse relatant les circonstances
ayant entraîné le décès de l’assuré ;
• en cas d’accident, une déclaration d’accident
précisant la nature, les circonstances, la date et le
lieu de l’accident ;
• pour chacun des bénéficiaires une copie de la Carte
d’Identité Nationale en cours de validité et un relevé
d’identité bancaire ;
• un acte de notoriété ou un certificat d’hérédité.
Les Assureurs se réservent le droit de réclamer
toutes pièces ou informations complémentaires
nécessaires à l’instruction du dossier.
Le règlement du sinistre ne peut intervenir que si le
dossier est complet. Le capital est versé dans les 30
jours qui suivent la réception de l’intégralité des
pièces demandées.
11.2 : Prescription
Conformément aux articles L.114-1 à L.114-3 du Code
des assurances, toutes actions dérivant du contrat
d'assurance sont prescrites par deux ans à compter
de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
- En cas de réticence, omission, déclaration fausse
ou inexacte sur le risque couru, que du jour où les
assureurs en ont eu connaissance ;
- En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en
ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont
ignoré jusque-là.
Quand l'action de l’assuré contre les assureurs a
pour cause le recours d'un tiers, le délai de la
prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé
une action en justice contre la personne assurée ou
a été indemnisé par cette dernière.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats
d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une
personne distincte du souscripteur et dans les
contrats d'assurance contre les accidents atteignant
les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les
ayants droit de l’assuré décédé.
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant
les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire
sont prescrites au plus tard trente ans à compter du
décès de l'assuré.
La prescription est interrompue par une des causes
ordinaires d’interruption de la prescription et par la
désignation d’experts à la suite d’un sinistre.
L’interruption de la prescription de l’action peut, en
outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée
avec avis de réception adressée par les assureurs à
l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de
la prime et par l’assuré aux assureurs en ce qui
concerne le règlement de l’indemnité.
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les
parties au contrat d'assurance ne peuvent, même
d'un commun accord, ni modifier la durée de la
prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou
d'interruption de celle-ci.
Section 12. Comment faire une reclamation ?
En cas de contestation relative à l’exécution du
contrat, vous pouvez contacter le centre de service
clientèle au numéro gratuit figurant dans les
conditions particulières.
Si un désaccord subsiste et si toutes les voies de
recours interne ont été épuisées, vous pouvez vous
adresser au médiateur. Le centre de service clientèle
vous indiquera, sur simple demande, ses
coordonnées et ceci sans préjudice de recourir à
toute autre action en justice.
Section 13. Informations generales :
13.1. : Devise
Le capital est versé obligatoirement en euros.
13.2. : Loi applicable et langue
Ce contrat, de même que les relations
précontractuelles entre vous et les assureurs sont
régis par le droit français. Toutes les informations
ont été fournies en français. Les assureurs
continueront à communiquer avec vous en français.
13.3. : Fonds de garantie
En cas de défaillance de Stonebridge International
FA1.10-2011_V1
Insurance Ltd., vous pouvez demander l’intervention
du Financial Services Compensation Scheme (FSCS)
(fonds de garantie des services financiers
britanniques).
De plus amples informations concernant les
modalités d’intervention du fonds de garantie des
services financiers britanniques (FSCS) sont fournies
par ce dernier à l’adresse Internet www.fscs.org.uk
ou sur appel téléphonique au 0044 20 7892 7300.
En cas de défaillance de Swiss Life Assurance et
Patrimoine, il existe un fonds de garantie des
sociétés d’assurance de personne instauré par la loi
n° 99-532 du 25 juillet 1999 - article L.423-1 du Code
des assurances.
13.4. : Loi Informatique et Libertés
Les données mentionnées dans les conditions
particulières font partie des informations dont
Stonebridge International Insurance Ltd. est
responsable.
Elles sont utilisées pour assurer la gestion et
l’exécution du contrat. Les personnes utilisant ces
données sont les employés des assureurs et les
délégataires de gestion intervenant dans la gestion
et l’exécution du contrat.
Par ailleurs, aux fins de lutter contre la fraude, ces
données peuvent être transmises à des structures
chargées de combattre la fraude à l’assurance et à
toute autorité administrative en application des
dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Si vous avez donné votre accord lors de la
souscription du contrat, il est possible que
Stonebridge International Insurance Ltd. vous
contacte pour vous offrir d’autres produits ou
services correspondant à vos besoins ou qu’il
communique vos données personnelles à d’autres
organisations souhaitant vous informer sur leurs
produits et services.
Dans le cas où vous ne désireriez plus recevoir ces
informations, veuillez contacter le centre de service
clientèle.
Pour toutes les utilisations visées ci-dessus,
Stonebridge International Insurance Ltd. pourra
transmettre les données à des entités établies dans
l’Union Européenne ou dans d’autres pays.
En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
avez un droit d’accès et de rectification des
informations vous concernant. Toute demande doit
être adressée au centre de service clientèle soit par
téléphone ou soit par courrier.
Le souscripteur reconnaît être autorisé à fournir les
données des bénéficiaires et être responsable de la
transmission de ces données aux fins décrites
ci-dessus.
Section 14. Definitions :
Accident : c’est une atteinte corporelle non
intentionnelle de la part de l’assuré survenu
pendant la période de validité du contrat et
provenant de l’action soudaine et imprévisible d’une
cause extérieure et/ou violente.
Assuré : désigne la personne physique sur lequel
reposent les garanties du contrat. Dans le présent
contrat le souscripteur est obligatoirement l’assuré.
informations qui sont spécifiques à l’assuré. En cas
de contradiction entre les conditions générales et les
conditions particulières, ces dernières priment.
Conditions générales : elles définissent les
conditions ainsi que les obligations de l’assuré et
des assureurs.
Décès accidentel : décès dû à un accident.
Décès par maladie : décès dû à une toute autre cause
qu’un accident.
Délai d’attente : période pendant laquelle l’assuré
n’est pas garanti.
Médecin : désigne une personne dûment autorisée
et qualifiée pour établir un diagnostic et traiter des
maladies et des dommages corporels. Cette
personne doit offrir des services entrant dans le
champ d’application de son autorisation. Ni le
conjoint de l’assuré, son parent, son enfant, son
frère ou sa sœur, ni le parent, l’enfant, le frère ou la
soeur du conjoint de l’assuré ne peuvent être
considérés comme médecin au titre du contrat.
Souscripteur : désigne la personne physique qui a
souscrit le contrat, qui paie les primes du contrat et
qui légalement peut modifier par avenant ou résilier
le contrat.
Vous : désigne l’assuré
Conditions particulières : elles contiennent des
FA1.10-2011_V1