departement de la gironde - BIENVENUE à PUJOLS SUR CIRON

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE
DE
de la commune de PUJOLS SUR CIRON
PUJOLS-SUR-CIRON
33210
Séance du 18 novembre 2013
Nombre de Membres :
Afférents au Conseil municipal
Présents
Qui ont pris part à la délib.
Date de la convocation :
12 novembre 2013
13
8
11
L’an deux mille treize et le dix-huit novembre à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présence de M. Dominique CLAVIER, maire.
Présents : Mme DARMAILLACQ, M. GUERRERO, adjoints
Mmes HELY, HUC, LAMOTHE, MM. AUGUEUX, DUCOUSSO
Avaient donné pouvoir :
Mme HELAND à M. AUGUEUX
Mme NADEAU à Mme DARMAILLACQ
Mme SANTOS à Mme HUC
Etaient absents : Mme LARRAILLET, M. FRANCESCHINIS.
Mme DARMAILLACQ a été nommée secrétaire.
OBJET : MODIFICATION DES CATEGORIES DES CONCESSION DU CIMETIERE
Après présentation du rapport de Monsieur le Maire sur les concessions du cimetière,
le conseil ayant délibéré, décide :
Article 1er – Il est institué en application de l’article L.2223-14 du Code Général des collectivités
territoriales uniquement des concessions trentenaires.
Article 2 – Les prix des concessions sont fixés selon tableau suivant :
terrain
columbarium
concession
m2
en euros
60.00
300.00
Article 3. – Le prix d’occupation du caveau provisoire est fixé selon le tableau suivant :
durée
en euros
gratuit
50.00 / mois
les 3 premiers mois
du 4ème au 6ème mois
Article 4. – Les prix de mise à disposition des caveaux funéraires sont fixés en fonction du nombre de places
selon le tableau suivant :
catégorie
inférieur à 4 places
de 4 à 6 places
supérieur à 6 places
en euros
1 000.00
1 200.00
1 400.00
Article 5 – Les conditions générales de cession à l’amiable des caveaux funéraires sont fixées ainsi :
a) Le prix :
Suite à une procédure de reprise des concessions en état d’abandon, le conseil municipal a souhaité mettre à
disposition des futurs concessionnaires des caveaux funéraires, lorsque leur état le permettait, à un prix fixé
forfaitairement en fonction du nombre de places.
Le règlement du caveau s’effectue au moment de l’acquisition de la concession. Aussi, en cas de
renouvellement de la concession, le concessionnaire ou ses ayants droit ne seront redevables que du prix de
la concession en vigueur au moment du renouvellement.
En revanche, en cas de non-renouvellement de la concession à son échéance, le caveau resté sur la sépulture
fait retour à la commune qui est libre d’en disposer, au même titre que le terrain concédé conformément à la
législation funéraire.
b) Les conditions de paiement :
Le montant du prix du caveau doit être acquitté au comptant, soit par chèque à l’ordre du Trésor Public qui
sera remis au service de la mairie le jour de la rédaction de l’acte d’achat, soit en numéraire directement
auprès de la trésorerie de Podensac.
c) Nature juridique des biens acquis :
Les monuments, signes et caveaux restés sur les sépultures reprises font régulièrement retour à la commune
et appartiennent au domaine privé de celle-ci.
d) Dimension et capacité :
Les dimensions et la capacité des caveaux font l’objet d’une vérification par la mairie de Pujols sur Ciron.
Toute contestation fera l’objet d’une réclamation portée devant le maire par la commission « Gestion du
cimetière ».
e) Conditions particulières :
Sur les caveaux mis à disposition, sont présents des monuments, qui sont cédés gracieusement. Certains, de
par leur situation ou leur facture, peuvent faire l'objet d’une obligation de conservation et de restauration. Les
acquéreurs, en signant l’acte d’achat, s’engagent à respecter cette clause, sous peine d’annulation de leur
acquisition.
Les caveaux sont vendus en l’état, ce que l’acquéreur reconnaît, lui interdisant ainsi d’invoquer quelque vice
caché que ce soit.
En outre, l’acquéreur et ses ayants droit s’engagent à maintenir la concession, le monument et le caveau en
bon état de propreté et de solidité.
f) Divers :
Tout changement d’adresse de l’acquéreur ou de ses ayants droit devra être notifié dans ses plus brefs délais
au secrétariat de mairie. Il appartient aux ayants droit de se faire connaître et de justifier de leur qualité par
un acte de notoriété qui sera transmis à la mairie.
Article 6 – Le produit des concessions du cimetière est attribué à la commune.
Article 7 – Ces mesures sont applicables immédiatement, les dispositions antérieures ayant même objet,
sont et demeurent abrogées.
Article 8 – De déléguer à Monsieur le Maire, en vertu de l'article L.2122.22 8 du Code Général des
collectivités territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires et de le charger, de façon
générale, de l'application de la présente délibération.
VOTE : unanimité
certifié exécutoire
Reçu en Sous-Préfecture
le :
Publié ou Notifié
le :
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au Registre sont les signatures.
Pour copie conforme, le 21 novembre 2013
Le Maire, Dominique CLAVIER