GARANTIE DECES DE L`ACQUEREUR Compagnie: QUATREM

SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES
26, avenue de Suffren - 75015 PARIS
Téléphone 01 70 64 41 70 - Télécopie 01 70 64 41 78
www.socaf.fr
GARANTIE DECES DE L'ACQUEREUR
Compagnie: QUATREM
Extrait des conditions particulières N° 10959 00001 000
Assuré:
le ou les acquéreurs d'un bien immobilier
Garanties:
* Décès par accident
* Invalidité par accident
Plafond de la Garantie:
*
Durée de la Garantie:
* 3 mois avec possibilité de reconduction pour 3 mois
* 6 mois
Début de la Garantie:
*
le jour de la signature de la promesse de vente
Fin de la Garantie:
*
le jour de la signature de l'acte notarié de vente
Admission à l'assurance:
* être âgé de moins de 65 ans
* pas d'invalidité > à 33 %
Souscription:
Tarifs :
152.450 €
retourner la demande d'adhésion accompagnée du règlement dans un délai
maximum de 7 jours après la signature de la promesse de vente .
Contacter Olivier DUMESNIL au 01.70.64.41.70
Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L 530-1 et L 530-2 du Code
des Assurances Société Anonyme à Conseil d'administration - Capita l Social 98 982 €- R.C.S. PARIS 392382768 - N° ORIAS 07 019 21O
N° de TVA intracommunautaire : FR 63 392 382 768
S UFFRE N
ASS URANCES
ASSOC IES
26 , avenue de Suffren - 75015 PARIS
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Assurances
DEMANDE D'AFFILIATION AU CONTRAT SOUSCRIT PAR LA SO.CA.F.
GARANTIE DECES OU INVALIDITE PAR ACCIDENT
COMPAGNIE: QUATREM - 5, rue d'Athènes BP 460 09 75423 PARIS cedex 09
N° SO.CA.F. SP- - Nom du sociétaire SO.CA.F. _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ __ _
Adresse exacte: - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -- -- - - - - - -- -- -
Renseignements concernant l'acquisition du bien immobilier
Bien immobilier concerné: - - - - - - - - - - - - - - -
situé à (adresse exacte): _ _ __ _ _ _ _ _ _ __ _ __
Nom du vendeur: - - - - - - - - - - - - - - - - - - Montant de la transaction:
+
€
-----
= CAPITAL TOTAL GARANTI
LIMIT
<
A CENT CIQUANTE DEUX MILLE QUATRE CENT CINQUANTE EUROS:- - -- - - - €
Acquéreur N°1:
Nom : - - - - - - - - - - - - Prénom: - - - - - - - - - - - Date de naissance: - - - - - - - Adresse: - - - - - - - - - - - -
Souscrivent à l'assurance:
Acquéreur N°1
Acquéreur N°Z
Acquéreur N°3
oui()
oui()
oui()
Date de la promesse de vente:
Date de fin de garantie:
Durée de la garantie:
Montant des frais légaux: _ __ __ € - Versement comptant effectué: _ _ _ _ _€
Acquéreur N°Z:
Nom- - - - - - - - - - - - Prénom:
Date de naissance:
Adresse:
Acquéreur N°3:
Nom: - - - -- - - - - - - - - -- Prénom:- -- -- - - - - - - - -- Date de naissance:
- - - - - - -- - -Adresse: _ __ _ _ _ _ _ _ __ __ _
cotisation= 0,20 pour mille du capital garanti avec une prime minimum de 15,24 € par acquéreur pour 3 mois
non () pour. _ _ 0/o du capita l garanti, soit une cotisation de
€
0
€
non () pour. ___ /o du capital garanti, soit une cotisation de
non ()
€
0
pour. _ _ /o du capital garanti, soit une cotisation de
- -/ - -/ - - -la garantie prend effet le jour de la signature de la promesse de vente
/
/
à compléter par/ 'assureur
------3 mois ()
6 mois ( ) cotisation doublée
Bénéficiaires en cas de décès: si des co-acquéreurs existent, le(s) co-acquéreur(s) solidaire(s) de l'assuré dans la proportion de leur
contribution dans le financement du bien immobilier; s' il n'existe pas de co-acquéreurs, les ayants-droit de l'assuré ou toute autre
personne désignée ci-dessous:
Nom et prénom:-- - - - - - - - - - - - - - - - -- - - - - - - - - - - -- -- - - - - - - -- - Adresse:
--------------------------------------------~
La p résente demande doit être adressée à SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES dans les 7 jours calendaires suirnnts la date de la
p romesse de' ente accom pa g née im pérati,ement du rè glement de la cotisation
(chèq ue il l'ordre de SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES) .
Toutes les informations portées sur le présent document et servant de base à l' octroi de la garantie Décès ou Invalidité par accident sont
déclarées sincères et véritables.
Fait à
- - -- - - - - - --
le
- - - - - - -- --
Signature impérative de chaque assuré:
Gara ntie Financière et Assurance de Respon sabilité Civile Professionnelle co nformes aux articles L 53 0-1 et L 530-2 du Code des
Assurances Société Anonyme à Conseil d'administration · Capital Social 98 982 €- R.C.S . PARIS 392382768 - N° ORIAS 07 01 9 210
N° de TVA intracommunautaire: FR 63 392 382 768
i H. 1 :5"
NOTICE D'INFORMATION
du con1ror d'as;uronCP n° 10959 00001 000
;ou;nir par la c:on1rdctan1p •LA 50.CA.F. •
aupri>s dt> l'as;ureur LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES l.A.R .D.
!Sièges sociaux - 72000 - LE MANS)
0
'
Bénéficiaires
Le contrat a pour objet, en cas de sinistres sur la personne assu rée,
IP. paiement d'un capital proportionne\ à la contribution dudit assuré
dU financement du bien immobilier acqu is.
7
,
L'assuré désigne sur son bulletin d'adhésion le (ou les)
bénéficiaire{s) :
=
Si des coacq uéreurs existent :
le (ou les) coacqué~eur(s) sol idaire{s) de l'assuré
proportionnellement à la contribution de chacun
dans le financement du bien immobilier
concerné,
S'il n'y a pa s de coacquéreur:
0
Les garanties couvertes sont :
...
7"'l
~
• le DECES ACCIDENTEL,
" i
·. '
• \'INVALIDITE ABSOLUE
=
ET DEFINITIVE ACCIDENTELLE.
~ ::::tt:l!rf;~QWN~/&.$.S.U.R*W~llttfüIHltt:::1:111r:1:111:11:1r:rn
0
.
Sur simple demande écrite, datée et signée par
lui, tout ass uré conserve la faculté de changer, en
cours de contrat, les bénéficiaires désignés, et ce,
dans la limite des articles L 132~ {assurance au
profit d'un bénéficiaice déterminé) et L.13 2-9
{révocacion et acceptation du bénéficiaire) du
code des assurances.
Sont assurables, lors de leur demande d'admission, les acquéreurs
agés de moins de 65 ans.
1
i
les ayants droit de l'assuré ou toute personne
nommément désignée dans le bulletin individuel
d'adhésion .
Admission à l'assurance
Décè< accidentel : aucune fonnalité d'admission,
• Invalidité ab<o lue et définitive accidentelle : le cas échéant, les
acquéreurs dont le tau x d'incapacité permanente est inférieur à
33 %.
A défaut de désignation expresse d'un bénéficiaire ou en
cas de prédécès des bénéficiaires désignés par l'assuré, le
capital est versé :
Chaque personne à assurer doi t donner son co nsentement à
\'as;urance en régularisant le bulletin d'adhésion et en précisant la
durée maximale de garantie retenue :
• Ootion 1 : 3 mois,
• Oprinn 2 : 6 mois.
Dans le cas du choix par l'assuré de l'option 1 (durée maximale
de garan cie égale à trois mois), cettP. période peut être
reconduite en une se ule fois pour une durée supplémenra ire de
trois mois
en premier lieu
au conjoim de l'assuré, non séparé
de droit,
à défaut
aux enfants nés ou à naitre de
l'assuré, vivants ou représentés, par
parts égales,
à défaut
aux père et mère de l'assuré, par
parts égales,
à défaut
aux héritiers de \.'assuré.
Garantie en cas d'invalidité absolue et définitive accidentell e
,.
~
i
L.J
L'adhésion prend effet, à l'égard de chaque assuré, à la date de
>ignature de la promesse de ven te menrionnée sur le bulletin
d'adhésion.
L'assuré atteint d'une invalidité absolue et définitive résultant
d'un accident, et reconnu au plus tard dans un délai de douze
mois à compter du jour de l'accident, reçoit le cap ital prévu au
paragraphe
9.2 . -GARANTIE INVALIDITE ABSO LUE ET
DEFINITIVE ACCIDENTELLE.
A l'égard de chaque assu ré, les garanties cessent :
Est réputé en état d'invalidi té absolue et définitive (\.A.D.) :
O
le jour de la signature de l'acte notariéde ·;;ente, et au ma xi mum
3 mois (o u 6 mois selon /'opcion choisie) ap rès la date de
;ignarure de la promesse de vente,
0
le jour de son 65ème ann ive rsa ire.
Définition de \'accident
Par accident
il faut entendre loure arreinre corpo relle non
de la part de la victime et prove nant de \'action
souda ine et invo lontai re d'une cause extérieure.
intentionnel\~
Garantie en cas de décès accident el
·. _r
En cas de décès d'un assuré par suile d'un acciden1, el lorsque
IP. déci» >urvienl JU plu> l ard dJn s un dé ldi de douZP mois a
co mp!P.r du juur de \' Jcc idP.n!,
bénéiicidire' désigné'
reçoivPn ! un cJpi1al don ! le mon rJn! P> I iixf> du pd rJgtJphP. 9. 1 ·
1.,,
CARA.'-ITIE DEC ES ACCIDENTEL.
O
\'assuré sa larié et as;ujetti par la Sécurité sociale, clas sé par
cet organisme parmi les "invalides 3ème catégorie ", ou
reconnu atteint d'un taux d'incapacité permanente égal à
1OO °Io en cas d'accident du travail avec majoratiun de la
rente d'incapacité pour assistance viagère d'une tierce
personne,
O
l'assuré non sa larié ou non assujetti à la Sécurité sociale,
reconnu par un médecin-expert désigné par l' assureur,
totalement et définitivement incapable de se livrer à aucune
o'ccupation ou aucun travail lui procurant gain ou profit
(assuré présentant un taux d'incapacicé égal à 1OO %,
apprécié par applicacion des mémes disposicions que pour
/'incapaci cé permanence), et dont l'état nécess ite l'assistance
v iagère d'une tierce perso nne pour \'accompli ssemen t des
acres ordinaires de la v ie.
Dès rP.cep1ion de la preu ve sa1isfais;in1e en rr ;iindnl l;,i
recunnaissance immédi<i lP dP l'étal d'invJlidi1e absoluP e1
ddini 1ive dCciden1elle, l'Jssureu r ri;og le le capi 1al. ce qu i me! ii n
dUX i:;;,i rJn l •e>.
7.
Remarque:
Dans le cas d'une coacquisition d'un bien immobilier, le
montant garanti pour chaque coacquéreur est proportionnel à
sa contribu tion.
ETENDU(DES. GAR:ANTJES:V:. .::::·.·
L'assureur ne couvre pas les risques résultant des événement
suivants :
0
/a guerre civile ou étrangère, /'utilisation d'engins ou armes de
guerre et la pratique d'activités militaires,
Garantie invalidité abso lu e et définitive acc identell e
les émeutes, mouvements populaires, rixes (sauf en cas de
légitime défense), les actes de terrorisme ou de sabotage,
lorsque l'assuré y prend une part active, ces actes étant
assimilés à la guerre civile en ce qui concerne la charge de la
preuve,
0
O
/'aliénation mentale et /'épilepsie,
0
/es conséquences de maladies notamment aiguës ou
chroniques, de commotions nerveuses ou chocs émotionnels,
0
/e suicide conscient ou inconscient, .volontaire ou involontaire,
0
·tout fait
0
la participation de l'assuré à des compétitions et à des matches
ou paris comportant l'utilisation d'animaux, de véhicules ou
d'embarcations à moteur, à des tentatives de records, essais
préparatoires ou de réception d'un engin, à des acrobaties,
intentionn el .~ie
la part de l'assuré,
Engagement maximum de l'assureur
L'engagement de l'assureur, par événement donnant li eu à
garant ie, est limité à 1 million de francs, quel que so it le nombre
de promesses de vente en cours et le nombre d'assurés.
En cas de dépassement de ce plafond, les prestations sont
réduites proportionnellemen·t en fonction de la contribution de
chaque assuré pour l' acquis ition de l' ensem bl e .des promesses
de ventes en cours.
•
/a pratique par l'assuré du S4Ut à l'élastique, saut à skis,
bobsleigh, karting, moto-ball, plongée sous-marine, régate en
haute mer, yachting à mofeur en caques p/anantes, jetski
(scooter des mers), off shore, escalade en haute montagne sans
guide, varappe en montagne, spéléogie, rafting, ainsi que de
tout sport à titre professionnel,
0
Le paiement du capita l met fin aux autres garanties.
/'ivresse (état attesté par un taux d'alcoolémie égal ou
supérieur au taux fixé par la législation en vigueur au titre du
code de la route), l'alcoolisme ou l'usage de stupéfiants et
produits toxiques non prescrits médicalement,
0
O
L' assureur effectue le paiement ~du cap ital prévu en cas de
décès.
Toute fausse déclaration effectuée sciemment sur la nature, les
causes, les circonstances ou les conséquences d'un sinistre entraine
déchéance de tout droit à la garantie.
·
9.1
En cas de décès d'un assuré, qui doit être notifié à l'assure ur
dans les plus brefs délais possibles, le capita l garanti est réglé
sur présentation des pièces justificatives suivantes : •
/es compétitions, démonstrations, records et tentatives de
records aériens, vols acrobatiques, vols d'apprentissage, vols
d'essais, vols à voile, vols en prototype, montgolfières,
U.LM.,
dirigeables,
vois en deltaplane,
parapente,
parachutisme sous toutes ses formes qui n'exigerait pas la
situation critique de /'appareil,
i
.
0
·.
En cas de décès accidentel
tous risques nucléaires : explosions, radiations, dégagements
de chaleur.
0
la promesse de vente,
O
une fiche familiale d'état civ il de l'assuré,
0
le certificat postmortem étab li par le médecin ayant
constaté le décès et précisant, à défaut de la ca use exacte,
qu'il s'agit d'une mort acc identelle,
0
le procès verbal de police, de gendarmerie, du procureur
de la république près le tribunal de grande instance, ou
toute
pièce offi cie lle
relatant les
circonstances
particulières dans lesq uelles est survenu le décès, e1
prouvant l'origine accidentelle du sinistre.
Navigation aérienn e
~
..... .
......
I
1
Les risques résultant d'un accident d'aviation ne sont couverts
que si l'assuré se trouve, en qualité de passager, à bord d'un
appareil muni d'un certificat de navigabilité en cours de
validité e t conduit par un pilote possédant un breve t et une
licence non périmée correspondant au type d'appareil
concerné.
9.2
En cas d'invalidit é abso lu e et dé finitiv e accident ell e
Le cap ita l garanti se ra réglé sur présentation des pièces
suivantes:
0
la promesse de vente,
Etendue territoriale
0
La garantie s'exerce sans limitation · territoriale. Toutefois, la
reconnaissance d'une invalidité absolue et définitive ne peut
intervenir qu'après le retour de l'assuré dans le pays où il est
domicilié.
le procès ve rb a l de police, de g~ ndarme rie, ou toute pièce
officielle relatant les circonstances particulières dans
lesquelles est survenu le sinistre, et précisant so n origine
acciden te ll e.
0
si l'assu ré est ass ujett i à la Sécurité sociale, un certificat
médica l détaillé, et notification de la Sécurité socia le du
c lasse men t e n 3ème catégorie ou de la reconnaissance
d'un taux d'incapacité permanente éga l à 1OO °Io en cas
d'accident du trava il,
0
si l'assuré est non assu jetti à la Sécu rité sociale, un
certificat médical du médecin traitan t indiquant de façon
précise la ca use el l'importan ce de l'i ncapac ité reconnue
par rapport aux cri tères de la Sécu rité socia le el la date à
partir de laquelle celle incapacité peu l être considérée
comme définitive.
: : àT:tM.ôNJ/{@tIP.ï~s: :eJ.;JO{NWÏES !\llft?tf•:.. ··::::;}:::\ :.: •·•:•
: :; ;:
Décès accidentel
En cas de décès d'un assuré, l'assureur ve rse un capi ta l éga l au
montant de la transaction immobil ière relative à l'acquisition du
bien immobilier, augme nté des frais légaux, sous déduction du
versemen t comptant effectué lo rs de la signature de la promesse
dP ven te.
lllf, l ~ 11; 1
/~
C li ent : 218.571
!\-·~
t!.'*
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As sureur consei l :
SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES
26, avenue de Suffren
75015 PAR IS
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au Sociétaire
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CONTRAT D'ASSURANCE COLLECTIVE
~
N° 10959 00001 000
1
1
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1
PREVOYANCE
interven u entre le sociéta ire
1
SO.CA.F.
1
et l'assureur
1
1
1
1
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2
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lri...
SIEGE S SOCI A U X
72 000 - LE M A NS
LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES l.A.R.D.
Sociétés d'assurances mutuelles à cotisations fixes,
entreprises régies par le code des assurances
DEP A RTEMENT DES AS SURA NCES COLLECTIVES
5, ru e d'Ath ènes
B.P. 460 .09 / 7542 3 PARIS CEDE X 0 9
PLAN DU CONTRAT
Il
J
l
1 TITRE 1
1
TITRE 2
1
1
&il
TITRE 3
DISPOSITI ONS GENERALES
4
1. 1
Préa mbul e .. ..... ...... ... ... .. .... .. ... .. ..... ... .. .. ........ ... ........... ............. ............ .
4
1. 2
Objet d u contrat .. .. .. ... ... .... ... ............... ........ ...... ...... ... ..... .... .. ....... .... ....
4
1.3
Bases léga les ............ ... .... .. .. ... . .. ... .... . ... .... ... .. ....... .. ........ ... .. ... .. ......... ....
4
1.4
Effet - Renouvell ement - Dénonci ation du contrat.............. ..... ..... .. .......
6
1.5
Sort des ad hés ions en co urs en cas de rés ili ation du contrat ... ......... ... ..
6
DISPOSITIONS ENVERS LES ASSURES ······ ······ ······ ··· ······ ···· ··· ·· ····· ······ ····· ······ ·····-
7
2.1
Garanties co uvertes ...... ...... .. ....... ... .. .. ..... ...:.. ....... ... ....... ..... .... ........ ... ..
7
2.2
Perso nnes ass urab les...... ...... ... .... .. ......................... .... .... .... ...... ....... .... ..
7
2 .3
Formali tés d'ad mission - Cho ix des ga ranti es .... .... .. .. ... .. .. .. ..... ........ .......
7
2.4
D éb ut des ga ranti es .. .... ...... ... .. ........ .... .......... ..... :... ..... ... ....... ............ ....
8
2.5
Fin des ga ranties. ...... ..... .. ... ..... .... ... .. .... ..... ... ........... .. ..... .... ..... ...... ........
8
DEFINITION DES GARANTIES...... ..... ..... ..... .. ... ..... .. ... ........ ... ...... .. ....... .. ..... .. ......
9
3. 1
D éfinition de l'acc id ent .. ......... ..... ... ....... ... ... ....... .. ... .. .... .. ... ..... .. .. ..... .. .
9
3 .2
Gara ntie en cas de décès accid entel . .. ... . . ... .... .. ... .. .... ...... .. ...... . .. ... .. . .. ..
9
3.3
Garantie en cas d' in va li dité abso lu e et définiti ve accid entell e ...... ........
10
2
Îill
::{ !!J
~
a
-_·
TITRE 4
ETENDUE DES GARANTIES ...... ..... .......... .......... ..... .... ....... ....... .. .... .. ... ........... .... .
11
TITRE 5
MONTANT DES GARANTI ES ..... ......... .... ....... ...... ................. ... ....... ................ ... ..
13
5 .1
Garantie décès acc identel ... .. ... . .. . . . .... . ..... ....... ............... ... ......... ..... .... ..
13
5.2
Garantie invalidité absolue et défini tive accid ente ll e .. ... ..... ..... .. ..... ......
13
5.3
En gage men t maximum de l 'ass ureur .... ... .... ..... ...... ... ...... .. ........ ... .. .......
13
MONTANT DES COT ISATION S .... ... .... ... .. ... ....... ..... ...... .. ....... ... .... ... ...... ........ .. ...
14
6 .1
Ass iette des cotisations ...... ..... .............. ... ..... ................................ .. .......
14
6.2
Taux de cotisation ..... ...... .... .. ...... .. ............... .. .. . ....... .............. .... .......... .
14
GESTION DU CONTRAT... ........ ...... .. ......... ........ ... ..... ... ... .... .... .. .. ... ..... ..... .... ... ....
15
7. 1
Paiement des cotisations .... .. ... ... .. . ... .. .... ........ ..... ... ........ ... .... ... .......... .. .
15
7.2
Paiement des prestations ... .. .. . .. . ... ... . ....... ... . ... .. . .. ..... .. .. .... .. ........ ... .. .. .. . .
15
OBLIGATIONS DE LA CONTRACTANTE. ....... ... .... .... .... .... ..... ... .... .. .... .. .. .. .. ...... ..
17
~
:i
TITRE 6
1
TITRE 7
1
1
TITRE 8
1
1
1
3
1
~ 1
N
-
1
TITRE
1 -
DISPOSITIONS GENERALES
Dans le tex te c i-ap rès, le term e :
•
" contractante » dés igne la SO .CA .F., so uscriptri ce du contrat,
•
« assureur ,, dés ign e la MUTUELLE DU MAN S ASSURANCES l.A.R.D.,
•
« assuré ,, d és igne le (ou les) acqu éreur(s) d'un bi en immobili er.
Le co ntrat a pour obj et, en cas de sini stres sur la personn e as surée, le paiem ent d ' un capital propo rti o nn el
à la co ntribution dudit ass uré au fin ance ment du bi en immobili er acqui s.
Le co ntrat est régi par le code des ass urances.
Les ga ranti es d écès acc id entel et invalidité abso lu e et d éfinitiv e acc id entell e sont ass urées par LA
M UTUELLE DU MAN S ASS URA N CES l. A. R.D. so us le num éro 2.70 8.
.
•
'
~
Adhésion de la contractante aux statuts de l'assureur
La co ntracta nte, après avo ir pris co nn aissa nce d es statuts de l 'ass ureur qui sont ann exés au co ntrat,
déc lare en acce pter les term es et y adh érer san s rése rve.
•
1ncontestabi1 ité
Les d éc larati o ns d e la co ntractante et d es ass urés se rve nt d e base au co ntrat qui est in co ntestabl e dès
qu 'il a pri s ex iste nce, sa uf effet des di spositi o ns des articl es L.11 3-8 (fa usse déclarati o n intention nelle),
L.11 3-9 (fausse déclaratio n non intentio nn elle) et L.132-2 6 (erreur sur l'âge de l'ass uré) du code des
ass urances.
4
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""""
::i·
•
Dé faut de pa ie ment d es coti sation s
L'ass ureur ne peut se tro uver engagé q ue par le pa iement réguli er des cot isa ti o ns globales du co ntrat
aux échéa nces fixées.
En cas d e no n paiement de ce ll es-ci da ns les di x j o urs de leur échéan ce, l' ass ureur ad resse la lettre
reco mmand ée d e mi se en demeure prévue par l 'a rti cle L.11 3-3 du cod e d es assurances.
-:
'1
"I.·
A défa ut d e pa iement, les garanties sont suspendu es trente j o urs après la date d e l' envoi. L' as sureur a
le dro it d e rés ili er le co ntrat di x j o urs après la date de suspension .
~
j
...,,
...i
_,,;
•
To ute action dé rivant du co ntrat est prescrite par deux ans à co mpter du jour de l' événem ent qui lui a
do nn é naissa nce, se lo n les délais et les di sposition s des articl es L.11 4-1 (prescription bienn ale o u
déce nn a le) et L.114-2 (interruption de la prescription) du cod e des as surances.
.•.•.'( /
tl
J
1
Prescription
' .
•
Réclamations - Médiation
Les in fo rm ations co nce rn ant l' assuré sont utili sées co nfo rm ément à la loi "In fo rm atiqu e et Lib ertés" du
6 janvi er 1978. Ell es sont exclu sive ment communiqu ées aux servi ces de l' ass ureur et, le cas échéa nt,
aux mand ata ires de la société, réass ureu rs ou orga nism es profess ionn els co nce rn és par le co ntrat.
1
L' ass uré peut accéder aux inform ati ons le co nce rn ant et demand er de procéder au x rectifi cati o ns
nécessa ires auprès du se rvi ce RELATION S AVEC LES CON SOMMATEURS ET MEDIATION DES
MUTUELL ES DU MANS ASS URAN CES - 72 030 LE M A NS CEDE X.
l
L' ass uré peut éga lement formul er tou te récl amation au suj et du contrat ou de so n exécuti o n auprès du
même serv ice.
'
·:t
iUi.
Ces ex am ens ou récl amations sont sa ns préjudi ce pour lui d'intenter un e action en justi ce .
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Arbitrage
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1
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1
La réso luti on d'un désacco rd entre les deu x parti es - co ntracta nte et ass ureur - sur l'appli cati o n du
co ntrat est so umi s à l'arbi trage dont la p rocédure est fi xée c i-a près .
Les de ux parti es s'e ntend ent sur le cho ix d ' un arbitre. L'av is de ce lui-ci est obli gato irement accepté par
les deux parti es qui supportent par mo iti é ses honoraires.
A défa ut d 'e nte nte sur le cho ix de cet arb itre, les d eux parti es dés ignent chac un e un arbitre qui, d'un
co mmun acco rd dés ignent un troi sième arbitre. A d éfa ut d' entente, le cho ix d e ce troi sième arbitre est
effect ué à la requ ête de la parti e la plu s dili ge nte par le ju ge des référés de so n do mi cil e. La décisio n
aya nt reçu la majorité des voi x est ob li gato irement accep tée par les deux pa rti es qui paient les
ho no raires de leur pro pre arbi tre et supportent par mo itié les hono raires et to us les frais relatifs à la
no min ati on du tro isième arb itre.
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Lég islation
Ind épendamment des d ispos iti ons . prévues à l'a rticl e 1.4 - EFFET - RENOUVELLEMENT
DENONCIATION DU CONTRAT, toute modificati on à interven ir sur la législation relat ive à
l'assurance o u ayant des répercussions sur le contrat, est de p lein droit app licab le.
Le contrat prend effet le 1 ER JANVIER 1999 pour un e période se terminant le 31 DECEMBRE de la même
ann ée .
Il se renouvelle ens uite annu ell ement à chaq ue 1er janvi er, par tacite recond uction, sa uf dénonciation
préa lab le de l'un e des parties (contractante o u ass ureur) par lettre reco mmandée avec avis de réception,
ava nt le 30 septembre précédant la date de renouvell ement.
· En cas de rés iliati on du contrat, les gara nti es d es adh és io ns en co urs à cette date sont mai ntenu es ju squ'à
leur term e normal.
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DISPOSITIONS ENVERS LES ASSURES
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Les ga ranties couv ertes sont :
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le DECES ACCIDENTEL,
•
!'INVALID ITE A BSOLUE ET DEFI N IT IVE ACCIDENTELLE.
· Sont ass urabl es, lors de leur demande d'admi ss ion, les acqu éreurs âgés d e mo in s de 65 ans .
Adm iss ion à l'assurance
•
Décès acc id entel : au cun e fo rm alité d 'admi ss ion,
•
Invalidité abso lu e et définit ive accid entell e : le cas échéa nt, les acqu éreurs dont le tau x d ' in capacité
perman ente est inféri eur à 33 % .
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1
Chaqu e personn e à ass urer doit donn er son conse ntement à l'assurance en régularisant le bul letin
d 'adh és io n et en précisant la durée max imale de ga ranti e retenue:
•
Option 1 : 3 mo is,
•
Option 2 : 6 m ois.
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Dans le cas d u c hoix par l'ass uré de l'option 1 (durée max imale de ga rantie éga le à trois mois), cette
péri ode peut être recondui te en un e se ul e fo is po ur un e durée suppl émentaire de troi s moi s.
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En tout état de cause :
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la demande d'adhésion et le règlement de la cotisation doivent parvenir à l'assureur ou à son
mandataire au plus tard 7 jours ca lendaires après la date de signature de la promesse de vente;
•
la demande de reconduction de garanties et le règlement de la nouvelle cotisation doivent parvenir à
l'assureur ou à son mandataire au plus tard 7 jours calendaires après la date de fin de la première
période.
Chaque acquéreur qui a satisfait aux formalités d'admission acquiert la qualité d'assuré.
L'adhésion prend effet, à l'égard de chaque assuré, à la date de signature de la promesse de vente
mentionnée sur le bulletin d'adhésion.
· A !'-égard de chaque assuré, les garanties cessent:
0 le jour de la signatu re de l'acte notarié de vente, et au maximum 3 mois (ou 6 mois se lon l 'opt ion
cho isie) après la date de signature de la promesse de vente,
0 le jour de son 65ème ann iversaire.
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- TITRE
3 -
DEFINITION DES GARANTIES
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Par acc id ent, il fa ut entend re toute atteinte corp orell e non intenti onn ell e d e la part de la v ictim e et
provenant d e l'acti on so ud ain e et invo lonta ire d ' un e ca use extérieure.
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En cas de d écès d 'un ass uré pa r suite d ' un acc id ent, et lorsqu e le décès survi ent au plus tard dans un
dé lai de dou ze mois à co mpte r du j our d e l'accid ent, les bénéfic iaires dés ignés reço ivent un capi ta l dont
le mon tant est fixé au paragrap he 5.1 - GA RA NTIE DECES A CCIDENTEL.
-
•
Bénéficiaires
L'ass uré d és igne sur son bull etin d 'adh és ion le (o u les) bénéfi c iaire(s):
=>
Si des coacq uéreurs ex iste nt :
0 le (o u les) coacq uéreur(s) so lid aire(s) de l'ass uré prop orti onn ell ement à la contributi on de
c hac un dans le fin ance ment du bi en imm obili er conce rn é,
=>
S' il n'y a pas d e coacquéreur:
0 les aya nts dro it de l'ass uré ou to ute personn e nomm ément dés ignée dans le bull etin in divid ue l
d 'adh és ion.
Sur sim p le deman de éc ri te, datée et signée par lui, tout ass uré conse rve la fac ulté de changer,
en co urs de co ntrat, les bénéficiaires dés ignés, et ce, dans la limite des articles L.132-8
(ass urance au .p rofit d 'un bé néficia ire dé termin é) et L.132 -9 (révo ca tio n et acceptat ic n du
b énéfic iaire) du code des ass urances.
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A défaut de d és ignation ex pre sse d'un bénéficiaire ou en cas de prédécès des bénéficiaires désignés
pa r l' ass uré, le cap ital est versé:
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en premier li eu
au co nj oint de l' ass uré, non séparé de droit,
à-défaut
aux enfants nés ou à naître de l' assuré, vivants o u rep résentés, par pa rts
éga les,
à défaut
aux père et mère de l' ass uré, par parts éga les,
à défaut
aux hériti ers de l' assuré.
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L' ass uré atteint d'une invalidité absolue et définitive rés ultant d'un acc ident, et reconnu au plus tard dans
un délai de douze moi s à compter du jour de l'accid ent, reçoit le cap ital prévu au paragraphe 5.2 . GARANT IE INVALIDITE ABSO LUE ET DEFINITIVE ACC IDE NTELLE .
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f.
Est rép uté en état d'invalidité absolue et définitive (l.A.D.) :
0 l' ass uré sa lari é et ass uj etti par la Séc urité socia le, cla ssé par cet organisme parmi les "in va lid es 3è me
catégo ri e", ou reco nnu atte int d'un tau x d'incapacité permanente éga l à 1OO % en cas d' accid ent du
trava il avec majoration de la rente d'incapacité pour ass ista nce viagère d'une ti erce personne,
0 l'ass uré non sa lari é ou non ass uj ett i à la Sécurité sociale, reconnu par un médecin-expert désigné par
l'ass ureur, tota lem ent et définitivement incapab le de se li vrer à aucun e occupation ou aucun travai l lui
procurant ga in ou profit (assuré présentant un taux d'incapacité éga l à 1OO %, apprécié pa r
app lication des m êmes dispositions que pour /'in capacité permanente), et dont l'état nécessi te
l'ass istance viagère d 'une tierce personne pour l' accomp li sse ment d es actes ordin aires de la v ie.
D ès récepti on de la preuve satisfa isante entraîn ant la reco nnaissance immédi ate de l 'état d'inva li dité
abso lu e et définitive accid entell e, l 'ass ureur règ le le cap ita l, ce qui met fin aux ga ranti es .
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·TITRE
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ETENDUE DES GARANTIES
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L'assureur ne couvre pas les risques résultant des événement suivants:
:-r 0 la guerre civile ou étrangère, l'utilisation d'engins ou armes de guerre et la pratique d'activités militaires,
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0 les émeutes, mouvements populaires, rixes (sauf en cas de légitime défense), les actes de terrorisme ou de
sabotage, lorsque l'assuré y prend une part active, ces actes étant assimilés à la guerre civile. en ce qui
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1
concerne la charge de la preuve,
0 l'i vresse (état attesté par un taux d'alcoolémie égal ou supérieur au taux fixé par la législation en vigueur
au titre du code de la route), /'alcoolisme ou l'usage de stupéfiants et produits toxiques non prescrits
médicalement,
0 /'a liénation mentale et /'épilepsie,
0 /es conséquences de maladies notamment aiguës ou chroniques, de commotions nerveuses ou chocs
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1
1
émotionnels,
0 /e suicide conscient ou inconscient, volontaire ou involontaire,
0 tout fait intentionnel de la part de l'assuré,
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0 la participation de l'assuré à des compétitions et à des matches ou paris comportant l'utilisation
d'animaux, de véhicules ou d'embarcations à moteur, à des tentatives de records, essais préparatoires ou
de réception d'un engin, à des acrobaties,
~ 0 la pratique par l'a ssuré du saut à /'élastique, saut à skis, bobsleigh, karting, moto-ball, plongée sous-
marine, régate en haute mer, yachting à moteur en coques planantes, jetski (scooter des mers), off shore,
escalade en haute montagne sans guide, varappe en montagne, spéléogie, rafting, ainsi que de tout sport à
titre professionnel,
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1
0 les compétitions, démonstrations, records et tentatives de records aenens, · vols acrobatiques, vols
d'apprentissage, vols d'essais, vols à voile, vols en prototype, montgolfières, dirigeables, vols en
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deltaplane, parapente, U.L.M., parachutisme sous toutes ses formes qui n'exigerait pas la situation critique
de /'appareil,
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tous risques nucléaires: explosions, radiations, dégagements de chaleur.
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Navigation aérienne
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Les risques résultant d'un accident d'aviation ne sont couverts que si l'assuré se trouve, en qualité de
passager, à bord d'un appareil muni d'un certificat de navigabilité en cours de validité et conduit par un
pilote possédant un brevet et une licence non périmée correspondant au type d'appareil concerné.
• Etendue territoriale
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La garantie s'exerce sans limitation territoriale. Toutefois, la reconnaissance d'une invalidité absolue et
définitive ne peut intervenir qu'après le retour de l'assuré dans le pays où il est domicilié.
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- TITRE
5 -
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MONTANT DES GARANTIES
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En cas de d écès d'un assuré, \'assureur ve rse un ca pital éga l au mü ntant de la t ransaction imm obili ère
relative à \' acqui sit ion du bi en imm obili er, augmenté des frais léga ux, sou s déduction du ve rse ment
comptant effectu é lors de la signature de la prom esse de ve nte.
Remarque :
Dans le cas d'une coacquisition d 'un bien immobilie r, le m o ntant ga ranti pour chaque coacqué reur est
proportio nne l à sa co ntribution.
L' ass ureur effectu e le paiement d u ca pital prév u en cas de d écès.
1
Le paiement du ca pital met fin aux autres ga ranti es .
L'e ngage ment de \' ass ur·e ur, pa r évé nement do nn ant li eu à ga ranti e, est limité à 1 milli o n d e francs, qu el
q ue so it le no mbre de prom esses de ve nte en co urs et le no mbre d 'ass urés .
En cas de d épasse ment de ce p lafo nd, les prestati ons sont réd uites prop o rti o nn ell em ent en fon cti on d e la
co ntribu tio n de chaqu e ass uré po ur \' acqui siti on de \'e nse mbl e des prom esses d e ventes en cours.
13
- TITRE
6 -
MONTANT DES COTISATIONS
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Les cotisations ont pour base le cap ital assuré, soit le montant de la transaction, augmenté des frais
légaux, sous déduction du versement comptant effectué lors de la signature de la promesse de vente .
Le tau x de cotisation (tous frais et taxes compris) est fixé à :
1
1
•
Option 1 : 0,20 pour mille du capita l assuré,
•
Option 2 : 0,40 pour mille du capita l assuré.
La cotisation minimale est fi xée à 1OO Francs.
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TITRE
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GESTION DU CONTRAT
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Les coti sati o ns sont perçues auprès d e chaqu e ass uré en même temps qu e la demand e d'adh és ion au
co ntrat.
Toute fausse déclaration effectuée sciemment sur la nature, les causes, les circonstances ou les
conséquences d'un sinistre entraÎne déchéance de tout droit à la garantie.
5. 2.1 En cas de décès
En cas d e d écès d'un ass uré, q ui doit être notifi é à l' assureur dans les p lu s brefs délais poss ibl es, le
ca pital garanti est réglé sur pr·ése ntation d es pi èces ju stifi cati ves sui vantes :
0 la prom esse de vente,
0 un e f iche fa mili ale d 'état civ il de l' ass uré,
0 le ce rtifi ca t postm ortem établi par le m édec in aya nt co nstaté le décès et précisa nt, à défa ut d e la
ca use exacte, qu'i l s'agit d'un e mort accid entell e,
0 le procès ve rb al d e po li ce, de genda rm eri e, du proc ureur d e la républ iqu e près le tribun al de
grand e in stance, o u to ute pi èce offic iell e relatant les circo nstances parti culi ères dans les qu elles
est surve nu le décès, et prou va nt l'ori gin e acc identell e du sini stre.
5 .2 .2 En ca s d'invalidité ab so lu e et définitive
Le ca p ital ga ranti se ra rég lé sur prése ntat io n des pi èces sui va ntes:
0 la prom esse d e ve nte,
0 le procès ve rbal de po li ce, de gend ar mer·ie, o u to ute pièce offi ciell e re latant les circo nstances
pa rti c uli ères dans lesq uell es est surve nu le sini stre, et préc isa nt so n o ri gin e acc id entell e.
15
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0 si l'assuré est assuj etti à la Sécurité socia le, un certi ficat médical détaillé, et notifi cati on de la
Sécurité soc iale du classement en 3è me catégorie ou de la reconnaissance d'un ta ux
d'incapacité permanente éga l à 1 OO % en cas d'accident du travail,
0 si l'ass uré est non assuj etti à la Sécurité soc ial e, un certificat médical du médec in traitant
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indiqu ant de façon précise la ca use et l'importance de \'in capacité reconnue par rappo rt aux
critères de la Sécurité sociale et la date à partir de laq uelle cette incapacité peut être considérée
co mm e définitive.
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OBLIGATIONS DE LA CONTRACTANTE
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La co ntractante s'engage, avec obligation de moyens, à :
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so umettre à l'assureur ava nt leur diffus ion, tous les tex tes des documents relatifs à la présente ass urance;
remettre à chaque ass uré la noti ce d'information qui compo rte notamment, les nom et ad resse de l'assu reur,
la durée des ga ranti es, les ri sques couverts et ce ux qui sont excl us, ains i que les formalités à accomp lir en
cas de sini stre (conformém ent à l'a rticl e L. 140-4 -inform ation de /'adhérent- du code des ass urances.
Fait à PARIS, en deu x exemp laires, le 26 février 19 99
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Po ur la SO.CA. F. (* )
Rep rése ntée par :
,,.. Ag issa nt en qualité de:
Pou r l' assu reur
le Directeur gé néral
par délégation
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Date et signature.
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