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Le Conseil Municipal de la Commune de Villefranche de Lauragais (H-G) dûment
convoqué, s’est réuni en la salle de ses séances, sous la présidence de Madame
PIQUEMAL-DOUMENG, Maire.
Présents : Alibert, Berlingerie, Biou, Blanc, Carol, Corbière, Darnaud, Doumerc,
Garrido, Gaxieu, Grafeuille-Roudet, Izard, Louman, Marquié, Mercier, Milhès,
Momi-Milhau, Picard-Sirugue, Ramade.
Absents excusés procuration : Azéma, Barjou, Cesses-Treille, Mulero, PicNardese, Visentin.
Absents excusés : Gelis.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Madame Grafeuille-Roudet a été élue secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 20 JUIN 2014
 Approbation à l’unanimité du procès-verbal de la séance du 20 juin 2014.
Délibération n°1 : Affirmation de soutien de la Commune au Conseil Général de la
Haute-Garonne et à son maintien dans l’organisation territoriale
APPROUVÉ A L’UNANIMITÉ





Considérant le discours du Président de la République lors de la clôture des Etats
généraux de la démocratie territoriale en octobre 2012 favorable aux conseils
généraux,
Considérant les propos du Président de la République lors de ses vœux aux
Corréziens le 18 janvier favorable aux conseils généraux,
Considérant le discours de politique générale du Premier Ministre, Manuel Valls du
8 avril 2014 proposant d’engager le débat sur l’avenir des conseils
départementaux et leur suppression à l’horizon 2021 ;
Considérant la Constitution du 4 octobre 1958 créant un titre spécifique consacré
aux collectivités territoriales ;
Considérant les lois de décentralisation :
- La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
renforçant la décentralisation, la déconcentration et la coopération locale ;
61







- La loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement
du territoire (LOADT) ;
- La loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement
durable du territoire ;
- La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale, dite « Loi Chevènement » ;
- La Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 ;
Considérant l’objectif général de la réforme qui vise à anéantir le niveau de
proximité et concentre les pouvoirs et moyens, il n’est pas question d’une
modernisation, mais d’un retour au passé ;
Considérant que l’ensemble des éléments portés à la connaissance des élus ne
répond pas à l’enjeu d’un effort significatif en matière d’équité et de péréquation ;
Considérant que parallèlement à la décision de supprimer les conseils généraux, la
volonté est clairement de dissoudre les communes dans l’intercommunalité par la
raréfaction des ressources, par des mesures indirectes ou obligatoires comme de
nouveaux transferts obligatoires de compétences ;
Considérant que l’interlocuteur naturel des communes rurales est le Département
et qu’il joue un rôle de proximité essentiel de cohésion territoriale entre habitants
des villes et des campagnes ;
Considérant que si le département était supprimé, les conséquences seront
immédiates et dramatiques sur l’aide sociale, les subventions versées au monde
associatif, sur les investissements sur les routes, les collèges, les projets
d’aménagement et que les décisions seraient prises à des centaines de kilomètres
avec pour conséquence de donner la priorité aux projets les plus importants liés
aux métropoles ;
Considérant que quel que soit le niveau qui se verrait imposer la compétence,
l’Etat ne l’aiderait pas financièrement ;
Considérant les conséquences sociales sur les agents publics transférés d’une
administration à l’autre et parfois obligés de quitter leurs communes seraient
majeures et couteuses ;
Le Conseil Municipal délibère et, à l’unanimité, réaffirme :







Son opposition ferme à la suppression du Conseil Général ;
Son attachement aux services départementaux et à l’action de ses agents ;
Le rôle essentiel du Conseil Général de la Haute Garonne en matière d’équité
territoriale, de soutien aux services publics de proximité et au maintien de
l’ingénierie publique en liaison avec les intercommunalités ;
Son souhait que l’Etat concentre ses efforts sur des réformes utiles plutôt que de
produire de la confusion et de l’incertitude pour les élus concernant l’organisation
territoriale ;
Dénonce solennellement la campagne mensongère menée au plus haut niveau
pour faire croire à nos concitoyens qu’ils gagneraient à perdre leurs services
publics locaux ;
S’associe solidairement à la démarche des élus de toute la France ;
Appelle à la prise de conscience des habitants, des associations, des
représentants du monde économique, social, de la santé et organismes
professionnels pour s’associer à cette démarche.
Délibération n°2 : Adoption du règlement intérieur du conseil municipal
Vu l’installation du conseil municipal en date du 29 mars 2014 ;
Vu l’article L2121-8 du CGCT précisant que dans les communes de plus de 3 500 habitants,
le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son
installation ;
Madame le Maire présente à l’assemblée le règlement intérieur du conseil municipal pour
les six ans du mandat.
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Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, l’assemblée à l’unanimité :
ADOPTE :
- Le règlement intérieur du conseil municipal joint à la délibération concernée.
Délibération n°3 : Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la rénovation de
l’ancienne halte-garderie pour l’accueil péri et extra-scolaire – marché n°2014-10
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le 18 juin 2014, une consultation restreinte a
été lancée pour la rénovation de l’ancienne halte-garderie auprès de trois architectes.
Elle rappelle également le projet :
-
La Mairie de Villefranche de Lauragais s’est dotée depuis le 1 er avril 2013 d’un
accueil de loisirs sans hébergement pour l’école maternelle et élémentaire, et
possède depuis plusieurs années un accueil de loisirs associé à l’école. Afin
d’accueillir dans les meilleures conditions les enfants inscrits à l’ALSH et à l’ALAE, la
commune souhaite transformer l’ancienne halte-garderie en lieux d’accueil péri et
extra-scolaires.
-
Ce projet consiste à transformer l’ancienne halte-garderie et le garage attenant.
-
Le montant prévisionnel pour cette opération est de : 187 000.00 € HT.
Sur proposition de la commission adhoc, réunit le 08 juillet 2014, Madame le Maire propose
de retenir l’entreprise SOL’ID pour un taux de rémunération de 7.5 % soit 14 025.00 € HT.
DECIDE D’ATTRIBUER :
- Le marché de maîtrise d’œuvre pour la rénovation de l’ancienne halte-garderie
pour l’accueil péri et extra-scolaire à l’entreprise SOL’ID pour un taux de
rémunération de 7.5 % soit 14 025.00 € HT.
Délibération n°4 : Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction
de deux vestiaires au stade municipal – marché n°2014-11
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le 13 juin 2014, une consultation restreinte a
été lancée pour la construction de deux vestiaires auprès de trois architectes.
Elle rappelle également le projet :
- Le stade municipal de Villefranche de Lauragais connaît une importante
fréquentation de personnes dont l’activité principale est l’activité du rugby. Par
conséquent, La Commune de Villefranche de Lauragais souhaite construire deux
vestiaires supplémentaires afin d’accueillir dans de bonnes conditions ces sportifs.
- Ce projet consiste à construire deux vestiaires dans l’enceinte du stade municipal.
- Le montant prévisionnel des travaux est de : 130 000.00 € HT.
Sur proposition de la commission adhoc réunit le 08 juillet 2014, Madame le Maire propose
de retenir l’entreprise SOL’ID pour un taux de rémunération de 8 % soit 10 400.00 € HT.
- Le marché de maîtrise d’œuvre pour la construction de deux vestiaires au stade
municipal à l’entreprise SOL’ID pour un taux de rémunération de 8 % soit 10 400.00
€ HT.
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Délibération n°5 : Attribution du marché pour la fourniture et la livraison de repas
en liaison froide – marché n°2014-08
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune a lancée le 04 juin dernier,
l’AAPC relatif au marché de fourniture et de livraison des repas en liaison froide pour le
centre multi-accueil, pour les enfants de l’école maternelle et pour le portage des repas à
domicile des personnes âgées.
La consultation est décomposée en trois lots :
 Lot n°1 : Fourniture et livraison de repas pour les enfants du centre multi-accueil ;
 Lot n°2 : Fourniture et livraison de repas pour les enfants de l’école maternelle ;
 Lot n°3 : Fourniture et livraison de repas pour les personnes âgées à domicile.
La fin de la consultation était fixée au 25 juin 2014 à 17 heures.
Trois sociétés ont répondu : ANSAMBLE, OCCITANIE RESTAURATION et API RESTAURATION.
Sur proposition de la commission adhoc réunie le 08 juillet, Madame le Maire propose de
retenir :
Pour le lot n°1 (Centre multi accueil) :
La société OCCITANIE RESTAURATION pour un montant estimatif HT annuel de 8 400.00 €
pour les bébés et 16 800.00 € pour les grands
- Prix repas bébé : …………….…….. 2.80 € HT
- Prix repas grand : ………………….. 2.80 € HT
Pour le lot n°2 (Ecole maternelle) :
La société ANSAMBLE pour un montant estimatif HT annuel de 57 500.00 €
- Prix repas : …………….…………….. 2.30 € HT
Pour le lot n°3 (Portage repas troisième âge) :
- Prix repas : …………….…………….. 5.30 € HT
Le marché prendra effet le 1er septembre 2014 et pourra être reconductible deux fois.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité :
Pour le lot n°1 (Centre multi accueil) :
pour les bébés et 16 800.00 € pour les grands
- Prix repas bébé : …………….…….. 2.80 € HT
- Prix repas grand : ………………….. 2.80 € HT
Pour le lot n°2 (Ecole maternelle) :
La société ANSAMBLE pour un montant estimatif HT annuel de 57 500.00 €
- Prix repas : …………….…………….. 2.30 € HT
Pour le lot n°3 (Portage repas troisième âge) :
- Prix repas : …………….…………….. 5.30 € HT
Délibération n°6 :Autorisation à donner à Madame le Maire pour signer la
convention avec l’IEO pour l’organisation du festival Occitania du 02 octobre au
11 octobre 2014
Madame le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à signer la convention avec l’IEO
pour l’organisation du festival Occitania du 02 octobre au 11 octobre 2014.
64
Le montant de la participation communale s’élève à 4 300.00 €.
AUTORISE :
- Madame le Maire à signer la convention avec l’IEO pour l’organisation du festival
Occitania du 02 octobre au 11 octobre, et dit que le montant de la participation
communale s’élève à 4 300.00 €.
Délibération n°7 : Avenant au contrat enfance jeunesse (CAF) : création de
l’accueil collectif à caractère éducatif de mineurs dans le cadre de sports
vacances
Madame le Maire propose à l’assemblée pour approbation l’avenant au contrat enfance
jeunesse.
Cet avenant concerne la création de l’accueil collectif à caractère éducatif de mineurs
dans le cadre de sports vacances.
L’objectif principal de sport vacances est de faire pratiquer de nouvelles activités sportives
aux jeunes de la commune qui ne partent pas en vacances. Cet accueil se fera durant
les petites vacances scolaires.
Madame le Maire informe l’assemblée que le tarif est basé sur le quotient social selon les
tranches suivantes :
◦
Inf. à 500 :
4€
◦
501 à 700 :
5€
◦
701 à 900 :
6€
◦
901 à 1100 : 8€
◦
1101 à 1500 : 10€
◦
Sup à 1500 : 11€
Un supplément sera éventuellement demandé en fonction des activités proposées.
ACCEPTE :
- L’avenant au contrat enfance jeunesse (CAF) pour la création de l’accueil
collectif à caractère éducatif de mineurs dans le cadre de sports vacances ;
- Les tarifs basés sur le quotient social selon les tranches suivantes :
• Inf. à 500 :
4€
• 501 à 700 :
5€
• 701 à 900 :
6€
• 901 à 1100 : 8€
• 1101 à 1500 : 10€
• Sup à 1500 : 11€
Un supplément sera éventuellement demandé en fonction des activités proposées.
ET AUTORISE :
- Madame le Maire à signer cet avenant.
Délibération n°8 : Application des tarifs « action jeune » dans le cadre de village
vie vacances
Madame le Maire propose à l’assemblée l’application des tarifs « action jeune » dans le
cadre de village vie vacances.
65
Ces séjours sont d’une durée de 5 jours, 4 nuits et pour un nombre maximum de 16 jeunes.
Ces tarifs s’appliqueront en fonction du quotient familial :
QUOTIENT
Inf. à 500
501 à 700
701 à 900
901 à 1001
1101 à 1500
+ de 1500
Tarifs
215€
220€
225€
230€
235€
240€
APPROUVE :
- L’application des tarifs « action jeune » dans le cadre de village vie vacances
comme indiqués ci-dessus.
Délibération n°9 : Choix des noms de rues pour les lotissements Balcons du
Lauragais, le Jardin des Ecoles et les Jardins du Moulin
Madame le Maire propose à l’assemblée les noms de rues suivants :
-
Lotissement Les Balcons du Lauragais : Rue du Muguet ;
-
Lotissement le Jardin des Ecoles et les Jardins du Moulin : pour la voie principale :
Rue des Jonquilles ;
-
Lotissement Le Jardin des Ecoles : pour la voie secondaire : Rue des Lys.
APPROUVE :
- Les noms de rues :
→ Lotissement Les Balcons du Lauragais : Rue du Muguet ;
→ Lotissement le Jardin des Ecoles et les Jardins du Moulin : pour la voie
principale : Rue des Jonquilles ;
→ Lotissement Le Jardin des Ecoles : pour la voie secondaire : Rue des Lys.
Délibération n°10 : Acquisition des parcelles section C numéro 946, 949, 950, 952,
953 et 965 au lotissement Salazart à l’euro symbolique
Madame le Maire propose à l’assemblée l’acquisition des parcelles section C numéro 946,
949, 950, 952, 953 et 965 au lotissement Salazart à l’euro symbolique.
Cette acquisition correspond à des espaces verts ainsi que la liaison entre les deux
lotissements Salazart et Clos du Lauragais.
APPROUVE :
- L’acquisition des parcelles section C numéro 946, 949, 950, 952, 953 et 965 au
lotissement Salazart à l’euro symbolique ;
ET AUTORISE :
- Madame Le Maire à signer l’acte notarié chez Maître Sales de Gauzy.
66
Délibération n°11 : Présentation du projet du plan global de déplacement
Monsieur Doumerc, Adjoint au Maire, sur demande de Madame le Maire présente à
l’assemblée le projet du plan global de déplacement qui s’articule autour de trois axes :
-
Conforter la gare SNCF de Villefranche de Lauragais en pôle multimodal ;
Anticiper le développement urbain de la commune en assurant un maillage le plus
complet et cohérent possible « tous modes de transport ;
Mieux partager les espaces publics du cœur de la ville.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Doumerc, Adjoint au Maire, le Conseil
Municipal à l’unanimité :
-
Prend acte de la présentation du projet du plan global de déplacement.
Délibération n°12 : Extension du périmètre du syndicat intercommunal de transport
des personnes âgées
Madame le Maire demande à l’assemblée d’approuver l’adhésion de nouvelles
communes au sein du syndicat intercommunal de transport des personnes âgées.
Il s’agit de : Balesta, Regades et Trébons de Luchon.
APPROUVE :
- L’adhésion des communes : Balesta, Regades et Trébons de Luchon.
Délibération n°13 : Désignation de deux délégués pour le syndicat d’initiative de
la commune
Madame le Maire demande à l’assemblée de désigner deux délégués pour représenter la
commune au sein du syndicat d’initiative.
-
Madame Lina PIC-NARDESE est candidate,
-
Madame Joëlle LOUMAN se porte candidate.
Le vote de cette désignation se déroule à main levée.
A la majorité, Mesdames Lina PIC-NARDESE et Joëlle LOUMAN sont nommées déléguées
auprès du Syndicat d’initiative de la Commune.
Délibération n°14 : Désignation de deux délégués au conseil d’administration de
l’association oxygène
Madame le Maire demande à l’assemblée de désigner deux délégués pour représenter la
commune au sein du conseil d’administration de l’association Oxygène.
-
Madame Brigitte CESSES-TREILLE est candidate,
-
Madame Régine BIOU se porte candidate.
Le vote de cette désignation se déroule à main levée.
67
A la majorité, Mesdames Brigitte CESSES-TREILLE et Régine BIOU sont nommées déléguées
au conseil d’administration de l’association Oxygène.
Délibération n°15 : Création d’un régime indemnitaire pour les directeurs de l’ALSH
Madame le Maire indique que depuis avril 2013, la commune possède la compétence
Accueil Loisir Sans Hébergement du mercredi après-midi.
Un accueil est assuré auprès de l’école maternelle et l’autre auprès de l’école
élémentaire.
Pour cela, la commune a positionné 2 directeurs pour lesquels Madame le Maire propose
un régime indemnitaire d’un montant de 70€ brut mensuel applicable à compter du 1 er
septembre 2014.
APPROUVE :
- La création du régime indemnitaire pour les deux directeurs de l’ALSH d’un
montant de 70€ brut mensuel applicable à compter du 1er septembre 2014 ;
ET DIT
- Que les crédits sont prévus au chapitre 12 du budget 2014.
Délibération n°16 : Renouvellement de la signature de la convention avec le SDIS
relative à la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires pendant leur temps de
travail
APPROUVÉ
Madame le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de renouveler la convention
avec le SDIS (Service départemental d’incendie et de secours) pour la disponibilité des
sapeurs-pompiers volontaires pendant leur temps de travail.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal :
APPROUVE :
- Le renouvellement de la convention avec le SDIS relative à la disponibilité des
sapeurs-pompiers volontaires pendant leur temps de travail ;
ET AUTORISE
- Madame le Maire à signer la convention avec le SDIS.
Monsieur Izard ne participe pas au vote.
Délibération n°17 : Demande de subvention auprès de la CAF de la HauteGaronne pour les travaux de rénovation de l’ancienne halte-garderie pour
l’accueil péri et extra-scolaire
Madame le Maire informe l’assemblée que dans le cadre des travaux de rénovation de
l’ancienne halte-garderie pour l’accueil péri et extra-scolaire, la commune peut
prétendre à une subvention auprès de la CAF de la Haute-Garonne.
Elle propose à l’assemblée de déposer un dossier de demande de subvention pour un
montant prévisionnel de travaux de 187 000.00 € HT.
68
ACCEPTE :
- De déposer un dossier de demande de subvention auprès de la CAF de la HauteGaronne pour un montant prévisionnel de travaux de 187 000.00 € HT.
Délibération n°18 : Demande de subvention auprès du Conseil Général de la
Haute-Garonne pour le RASED année scolaire 2013-2014
APPROUVÉ
Madame la Maire informe le Conseil Municipal que le psychologue de l’école
élémentaire Jules Ferry a transmis son bilan RASED pour l’année scolaire 2013/2014. Il est
donc utile de déposer dès à présent une demande de subvention auprès du Conseil
Général de la Haute-Garonne.
Le secteur concerné comporte 1 780 élèves. Les interventions pour l’année 2013/2014
représentent 181 occurrences,
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :
DECIDE
- De demander une subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Général
de la Haute-Garonne pour l’activité RASED 2013/2014.
Délibération n°19 : Demande de subvention auprès du Conseil Général de la
Haute-Garonne pour l’acquisition de cumulus pour les douches des vestiaires du
stade municipal
APPROUVÉ
Madame le Maire propose de déposer auprès du conseil général de la Haute-Garonne
une subvention pour l’acquisition de cumulus pour les douches des vestiaires du stade
municipal. Le montant s’élève à 11 426.00 € HT soit 13 711.20 € TTC.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré le Conseil
Municipal :
DECIDE
- De demander une subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Général
de la Haute-Garonne pour l’acquisition de cumulus pour les douches des vestiaires
du stade municipal, pour un montant HT de 11 426.00 € soit 13 711.20 € TTC.
Délibération n°20 : Programme amendes de police 2015 : mise en place de radars
pédagogiques
APPROUVÉ
Madame le Maire présente à l’assemblée le projet de mise en place de radars
pédagogiques. Elle précise que ce projet peut s’inscrire dans le programme amendes de
police 2015.
La commune envisage d’acquérir 4 radars pédagogiques.
Le montant prévisionnel de ces quatre acquisitions s’élève à 16 000.00 € HT.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal décide :
69

De demander auprès du Conseil Général de la Haute-Garonne – Direction de la
voirie et des infrastructures, d’inscrire au titre du programme amendes de police
2015 : la mise en place de 4 radars pédagogiques pour un montant prévisionnel
de 16 000.00 € HT.
Délibération n°21 : Retrait de la délibération n°9 du 08 avril 2014 concernant
l’indemnité de élus, et nouvelle délibération suivant instructions de la préfecture
Madame le Maire propose de retirer la délibération n°9 du 08/04/2014 concernant
l’indemnité des élus.
Conformément à l’article L.2123-20-1 du CGCT, la délibération devait être accompagnée
d’un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil
municipal. La préfecture demande qu’une nouvelle délibération soit prise.




Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales
(CGCT) ;
Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de
fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux ;
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 29
mars 2014 constatant l’élection du maire et de six adjoints ;
Vu les arrêtés municipaux en date du 17 avril 2014 portant délégation de fonctions
à:
- Madame Pic-Nardese Lina, 1er adjoint ;
- Monsieur Barjou Bernard, 2ème adjoint ;
- Madame Picard-Sirugue Chantal, 3ème adjoint ;
- Monsieur Doumerc Jacques, 4ème adjoint ;
- Madame Grafeuille-Roudet Valérie, 5ème adjoint ;
- Monsieur Corbière Christian, 6ème adjoint.
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités
des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés
par la loi ;
Considérant que pour une commune de 4 196 habitants, le taux maximal de l’indemnité
du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1015 de l’échelle indiciaire de la
fonction publique ne peut dépasser 55 % ;
Considérant que pour une commune de 4 196 habitants, le taux maximal de l’indemnité
d’un adjoint pourcentage de l’indice brut terminal 1015 de l’échelle indiciaire de la
fonction publique ne peut dépasser 22 % ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide, avec effet au 17 avril 2014 ;

De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire,
des adjoints comme suit :
- Maire : 55 % de l’indice 1015
- 1er adjoint : 22 % de l’indice 1015
- 2ème adjoint : 22 % de l’indice 1015
- 5ème adjoint : 22% de l’indice 1015
70

D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal ;

De transmettre au représentant de l’Etat dans l’arrondissement la présente
délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées
aux membres du conseil municipal.
NOM
PRENOM
PIQUEMAL-DOUMENG Marie-Claude
QUALITÉ
TAUX /
IB 1015
BRUT
MENSUEL
NET
MENSUEL
ECRÊTEMENT
DE
L'INDEMNITÉ
Maire
55%
2 090,80
1 662,88
non
1er adjoint
22%
836,32
748,18
non
PIC-NARDESE
Lina
BARJOU
Bernard
2ème adjoint
22%
836,32
748,18
non
PICARD-SIRUGUE
Chantal
3ème adjoint
22%
836,32
748,18
non
DOUMERC
Jacques
4ème adjoint
22%
836,32
748,18
non
GRAFEUILLE-ROUDET
Valérie
5ème adjoint
22%
836,32
748,18
non
CORBIERE
Christian
6ème adjoint
22%
836,32
748,18
non
Délibération n°22 : Vente de deux véhicules des services techniques
Madame le Maire propose de vendre deux véhicules des services techniques pour
1 500.00 € à Monsieur Soual.
Les deux véhicules à vendre sont :
- Un express de marque Renault immatriculé 816 VJ 31 de 1986
- Une camionnette benne de marque Unic immatriculée 3524 ZG 31 de 1990.
ACCEPTE :
De vendre :
- Un express de marque Renault immatriculé 816 VJ 31 de 1986 ;
- Une camionnette benne de marque Unic immatriculée 3524 ZG 31 de 1990 ;
à Monsieur Soual pour un montant de 1 500.00 €.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures.
FAIT À VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS, LE 11 JUILLET 2014.

Marie-Claude PIQUEMAL-DOUMENG
Maire de Villefranche de Lauragais
71

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