Prescription par tph - SSSM SDIS 54

La prescription médicamenteuse
téléphonique par le médecin régulateur à
un intervenant secouriste ou infirmier :
impact de l’article R 6315-5
du décret 2010-809
SDIS54 – SSSM - PH1 Stéphanie CHAUBET
H.A.S.
Synthèse des recommandations
de Bonnes Pratiques
Professionnelles
Prescription médicamenteuse par
téléphone (ou téléprescription) dans le
cadre de la régulation médicale
(Février 2009)
NB : recommandations basées sur l’art.34 de la loi 2004-810
relative à l’Assurance Maladie
Décret n° 2010 -809 du 13
juillet 2010 relatif aux
modalités d’organisation de
la permanence des soins
Recommandations de l’HAS officialisées
Modifications du C.S.P.
Décret n° 2010 -809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités
d’organisation de la permanence des soins
Art. R.6315-5, 3è alinéa:
« En dehors des cas relevant de
l’A.M.U., le médecin régulateur
peut donner des conseils
médicaux, notamment
thérapeutiques, pouvant aboutir à
une prescription médicamenteuse
par téléphone. (…)
Décret n° 2010 -809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités
d’organisation de la permanence des soins
(…) Il peut également procéder à
une telle prescription lors de
situations nécessitant en urgence
l’adaptation d’une prescription
antérieure. (…)
Décret n° 2010 -809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités
d’organisation de la permanence des soins
(…) Lorsque la prescription
nécessite l’établissement d’une
ordonnance écrite, celle-ci est
adressée à une pharmacie. (…)
Décret n° 2010 -809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités
d’organisation de la permanence des soins
(…) La prescription, d’une durée
limitée et non renouvelable, est
conforme aux recommandations
de B.P. professionnelles édictées
par la H.A.S. relatives à la
prescription médicamenteuse par
téléphone dans le cadre de la
régulation médicale. »
Décret n° 2010 -809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités
d’organisation de la permanence des soins
Modèle d’ordonnance fourni par la HAS
Envoi par courriel sécurisé à la
pharmacie (fax à défaut)
Téléprescription dans les cas d’urgence
R3 ou R4
Décret n° 2010 -809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités
d’organisation de la permanence des soins
Quid des secouristes et infirmiers dans ce cadre ?
Engagement VSAV = R2
Cas de téléprescriptions sur le département 54 lors
des interventions VSAV:
- « protocoles aérosol adulte » /
secouristes
- modifications de P.I.S.U. / ISP
- hors P.I.S.U. / ISP
Décret n° 2010 -809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités
d’organisation de la permanence des soins
Proposition de test CRRA/SSSM sur le 54:
Adapter l’ordonnance type pour faciliter la
rédaction par le médecin régulateur dès lors
que l’on touche aux 3 cas possibles de
téléprescription
L’envoyer par courriel sur l’adresse de la
pharmacie départementale (+ retour par
courriel également au CRRA)
Décret n° 2010 -809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités
d’organisation de la permanence des soins
Objectifs :
- Sécurisation réglementaire
- Surtout : intérêt des victimes