ISF : points clés - Entrepreneurs du Monde

16/5/13
ISF : points clés
RAPPEL DEFINITION
L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est payé par les personnes physiques et les couples détenant un
patrimoine net imposable égal ou supérieur à un certain seuil d’entrée au 1er janvier de l’année considérée. Il
est calculé sur le patrimoine net, c’est-à-dire sur les valeurs des biens imposables après déduction des
dettes.
PRINCIPE GENERAL (taux et plafond) de la réduction ISF grâce à un don à fondation
Les dons sont déductibles à 75 % dans la limite d’un plafond de 50 000 €. Celui-ci est abaissé à 45
000 € si vous décidez d’effectuer conjointement un don à une Fondation et d’investir dans une PME
Exemple : je dois payer 5 000 € d’ISF
je donne 2 000€ à la Fondation Entrepreneurs du Monde.
je déduis 1 500 € du montant de mon chèque ISF (= 2000 € x 75%)
je verse 3 500 € à l’Etat au lieu de 5 000 € (5 000 € – 1500 €)
COMPARAISON DON à FONDATION versus INVESTISSEMENT DANS PME
Depuis la loi de Finances de 2011, il est plus avantageux fiscalement de faire des dons à des fondations que
d’investir dans une PME. En effet, la déduction fiscale des investissements dans PME est de 50 % au lieu de 75
% et le plafond de déduction a été abaissé à 45 000 € contre 50 000 €.
MONTANT DE L’ISF 2013
Valeur nette imposable du patrimoine
< 800 000 €
Tarif applicable %
Rappel taux 2012
0
0
800 000 € < x < 1 300 000 €
0,50
0
1 300 000 € < x < 2 570 000 €
0,70
0.25
2 570 000 € < x < 5 000 000 €
1
0.5
5 000 000 € < x < 10 000 000 €
1,25
0.5
> 10 000 000 €
1,50
0.5
•
•
•
Abattement pour patrimoine 1,3 M€ <x <1,4 M€ : montant de l’impôt calculé selon le tarif
prévu au tableau ci-dessus est réduit d’une somme égale à 17 500 € – 1,25 % P, où P est la
valeur nette taxable du patrimoine.
Modification de l'assiette de calcul de l'impôt : les revenus pris en compte au titre du
plafonnement de l'ISF sont étendus aux revenus capitalisés.
L’ISF est plafonné à 75 % des revenus
ASTUCE : une donation temporaire d’usufruit au profit d'un organisme à but non lucratif permet de
déduire le bien de l’assiette de l’ISF.
29, rue Ladmirault – 86000 POITIERS – FRANCE
+33 (0)5.49.60.73.63
www.entrepreneursdumonde.org
16/5/13
ECHEANCIER 2013
1,3 M € < x < 2,57
M€
Déclarez votre
patrimoine sur
votre formulaire
d’IRPP
Dons à déduire du
paiement de l’ISF
Ceux faits depuis
votre dernière
déclaration de
revenu
> 2.57 M€
Déclarez votre
patrimoine sur le
formulaire ISF
Ceux faits entre le
16/6/12 et le
17/6/13
Date de
déclaration
27/5/2013 (ou 3
dates en juin si
déclaration
internet)
Date de
paiement
16/9/2013 avec
1er tiers impôt
sur revenu
17/6/2013
17/6/2013
COMMENT REMPLIR MA DECLARATION ISF ?
Mon ISF est compris entre 1,3 M € et 2,57 M €
Je remplis la partie spécifique ISF en bas de la page 8 de l’imprimé N°2042 C (déclaration
complémentaire de revenus 2012), joint à l’imprimé N°2042 K (appelé déclaration pré-remplie
revenus 2012).
Je porte en case 9HI la base nette imposable de mon ISF tel que je l’ai calculée.
Pour indiquer les dons effectués en faveur d’organismes établis en France éligibles à l’ISF tel que la
Fondation Entrepreneurs du Monde, je porte le montant total de vos dons dans la case 9NC.
Je peux aussi télécharger cet imprimé sur le site www.impots.gouv.fr ou me le procurer à l’Hôtel
des Impôts de ma commune.
Mon ISF est auau -delà de 2 570 000€
Je remplis le formulaire dédié à l’ISF n° 2725 normal ou simplifié, avec ses annexes et justificatifs,
accompagné de mon paiement.
COMMENT FAIRE MON DON ?
En ligne : https://don.fondationcaritasfrance.org/fondation-entrepreneurs-du-monde
Par chèque : adressé à la Fondation Entrepreneurs du Monde
chez Fondation Caritas 106, rue du Bac 75007 Paris
QUELLE DATE LIMITE POUR CE DON ?
DON EN LIGNE : le jour du virement avant date de déclaration.
DON PAR CHEQUE : date inscrite sur le chèque, dans un délai de réception à la Fondation raisonnable.
Par exemple si la date inscrite sur le chèque est le 17 juin et que le chèque est reçu à la Fondation le 3 juillet, il sera déductible
de l’ISF de l’année suivante.
PLUS D’INFO
•
impôts.gouv.fr. ou Jean-Marie Destrée, notre référent à la Fondation Caritas : 01 45 49 74 72
[email protected] - [email protected]
29, rue Ladmirault – 86000 POITIERS – FRANCE
+33 (0)5.49.60.73.63
www.entrepreneursdumonde.org