le plan epargne en actions (pea)

LE PLAN EPARGNE EN ACTIONS (PEA)
Le plan d'épargne en actions (PEA) est un produit d’épargne grand public qui permet de gérer un portefeuille titres tout en
bénéficiant d’un régime fiscal de faveur.
Il permet d’investir dans des actions ou dans des parts de sociétés françaises ou européennes, en direct ou par le biais
d’OPCVM.
Dans un contexte boursier favorable, il se révèle un excellent outil pour se constituer une épargne longue.
Il est parfois conseillé de souscrire un PEA et verser une somme modeste pour prendre date.
Ouverture :
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Le PEA donne lieu à l'ouverture d'un compte titres et d'un compte espèces.
Le compte titres doit être investi en actions françaises et européennes (depuis 2002) ou en titres assimilés tandis
que le compte espèces associé est composé d'espèces non rémunérées.
Seule une personne physique ayant son domicile fiscal en France peut avoir un PEA.
Il ne peut être ouvert qu'un seul PEA par personne et chaque plan ne peut avoir qu'un seul titulaire.
Le titulaire d'un plan d'épargne en actions peut effectuer des versements en numéraire dans la limite de 132 000 €.
Transfert :
Le titulaire d'un PEA peut à tout moment procéder au transfert de son plan vers un autre établissement financier. Le
transfert doit porter sur la totalité des titres sinon il pourrait être assimilé à un retrait. Il est sans incidence sur la date
d'ouverture du plan et sur l'exonération fiscale des produits des placements.
Transfert en rente viagère :
Un PEA de plus de 8 ans peut être converti en rente viagère défiscalisée (à l’exception des prélèvements sociaux de 11 %)
chez un assureur.
Ce transfert n’étant pas considéré comme une clôture du PEA, il n’est donc pas possible d’ouvrir un nouveau PEA.
Evènements entraînant la clôture du plan :
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Tout retrait du plan au cours des 5 premières années d'existence ;
Détention de deux ou plusieurs PEA par une même personne ou d'un PEA par une personne fiscalement comptée
à charge ou rattachée à un foyer fiscal : l'ensemble des plans est alors clos ;
Dépassement du plafond légal de versements ;
Inscription sur un PEA de titres non éligibles ou maintien de titres ne répondant plus aux conditions d'éligibilité ;
Décès du titulaire ;
Démembrement de titres figurant sur le PEA ;
Non-respect de la règle du non-cumul d'avantages fiscaux ;
Non-respect de la condition tenant à l'importance de la participation détenue ;
Déduction pratiquée au titre de la détaxation du revenu investi en actions ;
Virement partiel des titres éligibles figurant sur un compte d'épargne en actions ; cette infraction entraîne en outre
la reprise des réductions d'impôt dans les conditions de droit commun ;
Transfert du domicile fiscal hors de l'Union Européenne.
Opération d’offre publique d’échange :
Les titres figurant dans le plan peuvent faire l'objet d'une opération d'offre publique d'échange, de fusion, de scission ou
d'absorption d'un FCP par une SICAV.
Deux situations peuvent alors se présenter :
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Le titre reçu lors de l'échange est éligible au PEA : l'échange de titres intervient alors dans le cadre de la gestion
normale du plan ;
Le titre reçu lors de l'échange ne peut figurer dans un PEA (exemple : échange de titres de capital contre des titres
d'emprunt). Le titre reçu doit alors être inscrit sur un compte ordinaire.
Cette opération n'est pas considérée comme un retrait entraînant la clôture du plan si le titulaire du PEA effectue, dans un
délai de deux mois, un versement en numéraire d'un montant égal à la valeur des titres appréciée à la date de l'échange.
La plus-value réalisée lors de l'échange demeure alors exonérée et le versement compensatoire n'est pas pris en compte
pour l'appréciation du seuil de 132 000 €.
Dans le cas contraire, le plan est clos à la date de l'échange.
Les titres détenus dans le cadre d'un PEA produisent éventuellement des dividendes et génèrent des plus-values qui sont
exonérées d'impôt sur le revenu pendant la durée de fonctionnement du plan.
En revanche, les retraits entraînent des impositions différentes en fonction du nombre d’années durant lesquelles les
sommes ont été investies. En cas de dépassement du seuil de cession annuel de 15 000 € (20 000€ à compter de
l’imposition des revenus de 2007), le régime fiscal du PEA varie selon la date à laquelle intervient le retrait :
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Moins de 2 ans : les gains sont taxés à 33,5% (prélèvements sociaux inclus), clôture automatique du PEA.
Entre 2 et 5 ans : taxation de 27% (prélèvements sociaux inclus), clôture automatique du plan.
Entre 5 et 8 ans : application des prélèvements sociaux uniquement (11%), clôture automatique du plan.
Au-delà de huit ans : application des prélèvements sociaux. Les retraits partiels n'entraînent pas la clôture du plan
mais aucun versement n'est plus possible après le premier retrait. Possibilité de sortie en rente viagère
défiscalisée.
Une instruction fiscale du 4 août 2006 précise les dispositifs :
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Les retraits ou rachats anticipés affectés à la création ou à la reprise d’une entreprise, sont autorisés en franchise
d’impôt et sans clôture du plan ;
Eligibilité au PEA des titres de sociétés établies dans un Etat non-membre de la Communauté européenne mais
partie à l’accord de l’Espace économique européen et ayant conclu avec la France une convention fiscale qui
contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale et les parts ou
action d’OPCVM coordonnés ;
Imputation des pertes réalisées lors de la clôture d’un PEA de plus de 5 ans sur les plus-values de même nature
réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes.
Enfin, la loi de finances rectificative pour 2005 a revu la fiscalité des plus-values mobilières des particuliers par la mise en
place d'une exonération progressive, à partir de 2006. Elle a introduit un abattement d’un tiers par année de détention, à
compter de la cinquième (soit une application de l'abattement à la fin de la 6ème année de détention), appliqué au gain net
de cession. Ainsi les actionnaires bénéficieront d'une exonération totale de la plus-value réalisée après la fin de la huitième
année.