Tract Mutuelle-CGT Renault_16052014

GROUPE RENAULT
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COUVERTURE SANTE COMPLEMENTAIRE
OBLIGATOIRE
Une occasion pour RENAULT d’écrire une page sociale pour les salariés de l’entreprise !!
Une obligation
La loi de juin 2013, sur la sécurisation de
l’emploi, impose aux entreprises pour janvier
2016 la négociation et la mise en place d’un contrat
complémentaire santé (connu sous le terme
Mutuelle).
Depuis quelques semaines, RENAULT a engagé
des groupes de travail afin de communiquer aux
organisations syndicales la situation du groupe.
Nous avons pu ainsi connaître les filiales ayant déjà
un contrat santé complémentaire avec participation
de l’employeur, les prestations ainsi et surtout la
situation des salariés de RENAULT SAS.
Le constat est édifiant : Dans l’entreprise tout
comme dans la société, les jeunes ne sont peu voire
pas du tout protégés tout comme dans une moindre
mesure les personnes très âgées en raison
majoritairement au coût de l’assurance santé
complémentaire.
De plus, les salariés dits « installés » (vie en couple,
naissance des enfants) sont plus protégés.
Les ouvriers et leur famille sont, en général, moins
bien protégés que les autres catégories de personnel.
Pour la CGT, un contrat collectif doit réparer ces
injustices dans le même esprit fondateur de la
sécurité sociale connu sous le nom de « Pacte de
1945 » :
« De chacun selon ses moyens, à
chacun selon ses besoins »
Le 9 juin prochain,
les négociations
commenceront chez RENAULT pour cette
couverture santé complémentaire (Mutuelles).
Dès l’ouverture des débats, la CGT a réaffirmé
sa position pour un contrat juste pour les
salariés de l’entreprise tenant compte de notre
situation actuelle.
Accord couverture Santé
La loi impose aux employeurs, et il existe peu de
possibilités pour les salariés de ne pas adhérer au
contrat proposé par son entreprise, à ce jour seuls 2
cas sembleraient être retenus :
- Etre couvert de la CMU,
- Etre couvert par un contrat famille
obligatoire par son conjoint (au salarié de
faire la preuve tous les ans).
La CGT demande dans l’accord d’inscrire
l’ensemble des possibilités de dérogation à
l’adhésion afin que le salarié et sa famille puissent
faire leur propre choix.
Haut niveau de solidarité
Depuis de nombreuses années les salariés de
RENAULT subissent une forte baisse du pouvoir
d’achat et ce ne sont pas les maigres voire absences
d’augmentation de salaire de ces 2 dernières années
qui permettent aux salariés d’assurer leur famille.
Nous demandons un haut niveau de complémentaire
santé évitant de prendre des sur-complémentaires
souvent onéreuses pour les familles.
La complémentaire devra prendre en compte les
situations familiales (célibataire, en couple avec ou
sans enfant).
L’ensemble de la protection sociale en France est
financé par une participation de l’employeur à
hauteur de 60% pris sur les richesses créées par le
travail. La participation de l’employeur à la
cotisation de la mutuelle devra donc être au
minimum de 60%. La cotisation devra être assise
sur le salaire de base, ainsi il existera une solidarité
catégorielle.
Les grands oubliés des dispositions de la loi sont les
retraités (nous le serons tous un jour) et les privés
d’emploi. En effet, il n’y a plus de participation
employeur, nous demandons chez RENAULT la
solidarité actifs /retraites par le versement par
l’employeur d’un fonds de solidarité ainsi qu’un
accord pour limiter les augmentations jusqu’à 150%
de la cotisation au passage à la retraite.
Fiscalisation
La loi de finance 2014 vient de rendre imposable
(rétroactif pour l’année 2013) la participation
employeur sur la Mutuelle. Celle-ci se rajoute donc
au revenu imposable du salarié. L’entreprise, elle
déduit toujours sa participation sur sa déclaration
d’impôt sur les sociétés. En revanche, demeure
déductible du revenu imposable, la part de
cotisation à la charge du salarié versée pour la
garantie santé. D’après le Centre Technique des
Institutions de Prévoyance, les conséquences pour
les salariés seraient une augmentation du montant
de l’impôt de 90 à 150 €uros.
PROPOSITIONS CGT - MUTUELLES
ACTES
Régime
Frais médicaux courants
Médecins Généralistes des secteurs 1 et 2 et spécialistes du secteur 1 (par acte)
Médecins spécialistes du secteur 2 (par acte)
Médecins professeurs: consultations - visites (par acte)
Médecines douces: ostéopathie, chiropractie et kinésiologie (par acte/par an)
Radiologie en secteur 2 effectuée par un spécialiste (par acte)
Analyse -Aux.médicaux-Soins infirmiers
Densitométrie osseus (tous les 2 ans)
Psychomotricien et psychologue (par acte/par an)
Transport accepté SS
100% du TM + 15,40 €
100% du TM + 46 €
100% du TM + 91,50 €
20 €/120 €
100% du TM + 46 €
100% du TM
100% du TM + 38 €
20 €/120 €
100% du TM
Pharmacie
Pharmacie remboursée par la sécurité sociale
Substituts nicotiniques (par an)
100% du TM
30 €
Hospitalisation (secteur conventionné)
Prix de journée - Honoraire
Forfait journalier hospitalier
Chambre particulière, dépassements d'honoraires, lit d'accompagnement, jusqu'à 180 jours par an
100% du TM
100% du forfait
122 € par an
Dentaire
Soins dentaires, détartrage préventif et radiologie dentaire
Parodontie (par acte/par an)
Prothèses et implants (acceptés ou refusés par la sécurité sociale/plafond par an et par personne)
Orthodontie (acceptée ou refusée par la SS/forfait par semestre)
100% du TM
20 €/120 €
100% du TM + 1007 €
100% du TM + 405 €
Optique
Lunettes (verres simples + monture) remboursées par la sécurité sociale
Lunettes (verres progressifs + monture) remboursées par la sécurité sociale
Lentilles (refusées par la sécurité sociale par an)
Chirurgie laser de l'œil (par œil et par an)
100% du TM + 335 €
100% du TM + 335 €
100% du TM + 336 €
380 €
Prothèses médicales
Prothèse diverses, orthopédie - petit appareillage
Prothèses auditives (par an pour 1 ou 2 oreilles)
100% du TM + 976 €
100% du TM + 1587 €
Diverses prestations
Cure thermale remboursée par la sécurité sociale (par an)
100% du TM + 138 €
Action sociale (naissance, adoption, handicap, décès, solidarité, ….)
Proximité, permanance sur sites
T.M: Ticket modérateur - T.C. : Tarif conventionnel - PMSS : plafond mensuel sécurité sociale actuel (3129euros)