Il s`agit d`un avantage fiscal pour les sociétés. Il existe une vive

Il s’agit d’un avantage fiscal pour les sociétés. Il existe une vive controverse autour de
ces intérêts notionnels. Détracteurs et défenseurs de ceux-ci s’affrontent régulièrement.
Tâchons de comprendre.
Comme tous les citoyens, les sociétés doivent rentrer une déclaration d’impôt une fois par an. Ces
impôts permettent à l’Etat belge de financer des dépenses publiques comme le remboursement
des soins de santé, les pensions, l’enseignement, les infrastructures,… Notre système de sécurité
sociale repose sur la contribution de chacun : tout le monde participe en payant des impôts en
fonction de ses revenus. Le montant sur lequel les impôts à payer seront calculés s’appelle la «base
imposable». Ce montant peut être réduit quand on demande des déductions. Il est, en effet, permis
de déduire certaines choses de notre déclaration fiscale : ça veut dire qu’on ne paiera pas d’impôt
sur une partie du montant qui aurait dû être «imposée» (soumise à l’impôt).
Par exemple, le citoyen qui fait un emprunt auprès de la banque pour acheter sa maison peut
déduire les intérêts qu’il paie à la banque. La société qui emprunte à la banque peut également
déduire ces mêmes intérêts. Les sociétés qui se financent sans emprunter de l’argent aux banques
peuvent déduire de leur base imposable des «intérêts notionnels». Il s’agit d’un avantage fiscal
relatif à «l’impôt des sociétés».
Il existe quatre types d’impôts sur
les revenus :
- un impôt sur le revenu global des
habitants de Belgique («impôt des
personnes physiques»)
- un impôt sur le revenu global des
sociétés résidentes («impôt des
sociétés»)
- un impôt sur les revenus des nonrésidents («impôt des non-résidents»)
- un impôt sur les revenus des
personnes morales autres que les
sociétés («impôt des personnes
morales»)
L’impôt est établi sur les revenus que
le contribuable a réalisés ou recueillis
pendant la période imposable.
- Il s’élève à 33,99 % mais certaines sociétés (sous
certaines conditions) peuvent bénéficier d’un taux
réduit progressif en fonction du montant de leur
résultat imposable.
Revenu imposable
Taux
de 1 à 25 000 euros
24,98 %
de 25 000 à 90 000 euros
31,93 %
de 90 000 à 322 500 euros 35,54 %
- Taux d’imposition pour les particuliers
Revenu imposable
Taux
de 0 à 8 350 euros 25 %
de 8 350 à 11 890 euros 30 %
de 11 890 à 19 810 euros 40 %
de 19 810 à 36 300 euros 45 %
plus de 36 300 euros
50 %
- Rien qu’en observant ces chiffres,
on constate déjà une injustice
flagrante entre l’impôt sur les
sociétés et les particuliers.
C’est une mesure fiscale qui permet aux sociétés de déduire des intérêts fictifs. Les sociétés
déduisent, de leur bénéfice (donc de leur revenu imposable), un pourcentage de leurs fonds
propres, c’est-à-dire des fonds qu’elles n’ont pas empruntés à la banque (argent personnel, argent
d’actionnaires, etc.). Ainsi les entreprises ayant fait des investissements sans passer par des
emprunts bancaires (et donc sans payer d’intérêts) peuvent déduire des intérêts «fictifs» dans leur
déclaration d’impôts. Ces «intérêts» correspondent à un pourcentage de leurs capitaux propres.
Cette mesure s’appelle officiellement la «déduction fiscale pour le capital à risque». Les politiques
et la presse parlent plutôt de la «déduction d’intérêts notionnels». Pourquoi «notionnels»?
Parce que ces intérêts n’existent pas à proprement parler : il n’y a pas eu d’emprunt bancaire, il n’y
a donc pas d’intérêts. Ce sont des intérêts purement fictifs.
Qui peut profiter de cet avantage fiscal ?
- les sociétés belges
- les succursales belges de sociétés étrangères
- les organisations non lucratives (internationales ou nationales) et fondations soumises à «l’impôt
des sociétés» belge
- entreprises étrangères possédant des biens immobiliers situés en Belgique ou détenant des droits
de propriété sur de tels biens immobiliers
À quelle(s) condition(s) ?
Il faut être assujetti à «l’impôt des sociétés» belge ou à «l’impôt des non-résidents».
C’est sur ce taux que sont calculés les «intérêts notionnels»
qui seront déduits dans la déclaration d’impôts des sociétés.
Pour l’exercice d’imposition 2013, ce taux était de 3 % (3,5
% pour les PME).
- Les fonds propres corrigés sont les fonds propres réduits de
certains éléments comme les «sociétés-villas», les voitures de
luxe par exemple. Si un dirigeant occupe un appartement avec
sa famille, ce fond propre doit être retiré de l’ensemble. Pour plus
d’infos sur ce qu’il faut soustraire : http://minfin.fgov.be/portail2/
belinvest/downloads/fr/publications/bro_notional_interest.pdf
- En cas d’insuffisance de bénéfices, le solde de la déduction
ne pourra plus être reporté au cours des 7 années suivantes.
(Comme c’était le cas avant 2013…)
Basons-nous sur l’exemple du site du SPF
Finances. Une société belge a utilisé des
capitaux propres pour son financement
de 100.000€. Elle a réalisé un bénéfice de
4000€ qui constitue la base imposable. La
société pourra déduire des intérêts notionnels, c’est-à-dire 3% (taux de l’intérêt notionnel) des fonds propres investis. Elle déduira donc 3000€ des 4000€ de la base imposable. Elle
ne devra plus payer des impôts que sur 1000€ au lieu de 4000€. Elle paiera donc le taux d’impôt
des sociétés (33,99%) sur 1000€ : elle déboursera 340€. Sans les intérêts notionnels, elle aurait
payé à l’Etat 1360€. Au final, c’est comme si la société avait bénéficié d’un taux d’impôt de 8.5% sur
les 4000€.
Pour mieux visualiser…
éduction
Avant la d
otionnel
d’intérêt n
4.000
t
ô
p
im
/
avant
Bénéfice
)
%
(3
l
e
otionn
4.000
d’intérêt n
ble
n
a
o
s
ti
o
c
p
u
d
Im
é
D
1.360
)
%
9
,9
3
(3
33,99 %
Sociétés
f
ti
c
e
ff
e
Impôt des
t
ô
p
Taux d’im
duction
Avec la dé nnel
otio
d’intérêt n
4.000
- 3.000
1.000
340
8,5 %
Les Jeunes Socialistes n’acceptent pas que l’Etat belge fasse de tels cadeaux à des
entreprises qui ne s’engagent pas à créer de l’emploi ni à le maintenir !
Le but annoncé de la mesure des intérêts notionnels était de soutenir l’emploi et la
solidité des sociétés, en particulier pour les PME. On disait que ça allait attirer des investisseurs étrangers et créer de l’emploi. Les Jeunes Socialistes n’ont pas observé un boum des
créations d’emplois…
Citons l’exemple d’ArcelorMittal qui a clairement bénéficié des intérêts notionnels
(118,15 millions d’euros en 2012 ; 541,66 millions d’euros en 2011 ; 562,37 millions d’euros
en 2010) et qui ne se gêne pas pour licencier un millier de travailleurs. En janvier 2013, ArcelorMittal a annoncé la fermeture d’outils de la phase à froid, les syndicats et le gouvernement
n’ont rien pu faire pour conserver cette activité sur le territoire belge. Une partie importante de
la sidérurgie à froid sera effectivement délocalisée.
Ces intérêts notionnels constituent donc un beau cadeau aux entreprises puisqu’il n’y
a pas de condition à investir dans le futur ni à maintenir l’emploi ! Inacceptable.
Dans l’Europe sociale et solidaire que veulent les Jeunes Socialistes, on ne peut pas
admettre que la Belgique soit un paradis fiscal pour les riches entreprises.
La Belgique fonctionne comme un paradis fiscal même si elle n’en porte pas le nom:
elle est un paradis fiscal de «niche». Les sociétés recherchent toujours les taux les plus bas
et certaines n’ont pas hésité pas à échafauder des montages financiers très ingénieux à
l’intérieur d’un même groupe de sociétés pour bénéficier de l’avantage fiscal des intérêts notionnels. Via des déplacements de capitaux au sein d’un même groupe de sociétés, certaines
sociétés augmentent artificiellement leurs fonds propres pour réduire leurs impôts. Notre objectif n’étant pas de détailler ces montages comme le ferait une revue fiscale, disons, pour
faire court, que des sommes d’argent se baladent entre des filiales et la maison-mère et que,
derrière ces déplacements, il n’y a évidemment aucun investissement productif et aucune
création d’emploi.
Ainsi, non seulement des grosses entreprises ne créent pas d’emploi chez nous mais,
en plus, elles évitent des impôts dans leur propre pays puisqu’il existe des conventions de
double imposition, c’est-à-dire des traités entre pays visant à éviter la double imposition. Le
principe est de ne pas payer deux fois des impôts sur un même bénéfice.
Les Jeunes Socialistes dénoncent les intérêts notionnels qui avantagent les sociétés
les plus grandes et les plus riches, qui ont une grande masse de capitaux propres et qui sont
si bien organisées qu’elles profitent de tous les avantages fiscaux possibles sans se soucier
des principes de solidarité et de l’emploi.
Supprimons purement et simplement les intérêts notionnels !
N’offrons plus d’aide ou de soutien financier à des entreprises qui
procèdent à des licenciements collectifs alors qu’elles ne sont pas en
difficulté.