Garantie accidents de la vie ou individuelle accident

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Enquête
Garantie accidents de la vie ou
individuelle accident
16 décembre 2011
Laquelle choisir ?
Lancés en 2000 par la Fédération française des sociétés d’assurance, les contrats
« Garantie accidents de la vie » (GAV) couvrent tous les dommages dus à un accident
de la vie quotidienne ou médical. De leur côté,les mutuelles,pour garantir ce même
type de risques, ont adapté leurs Individuelles accidents. Tour d’horizon des points
forts et des points faibles de ces deux formules.
Le succès commercial des Garanties accidents de la vie (Gav) (un Français sur dix y a souscrit) s’est
doublé d’un superbonus pour les professionnels qui les ont vendues : leur haute rentabilité.
En effet, le seuil d’intervention de cette garantie, choisi à l’origine par la FFSA, écartait 90 % des
accidents corporels... puisque la garantie n’intervenait qu’à partir d’un seuil de 30 % d’IPP (Incapacité
Permanente Partielle). Aujourd’hui, la plupart des contrats GAV commercialisés interviennent au-delà
d’un taux minimum d’invalidité de 5 % ou de 10 %, ce qui constitue un sérieux progrès, même si leurs
tarifs s’en trouvent augmentés.
La GAV labellisée des assureurs excluait également tous les accidents de la circulation et les accidents
du travail et limitaient aussi à soixante-cinq ans l’âge de souscription (à un moment pourtant où
statistiquement surviennent la plupart des chutes accidentelles), ainsi que le montant de l’indemnisation,
plafonné à un million d’euros. En pratique, ces « verrous » commencent aujourd’hui à sauter dans
certains contrats GAV.
GAV contre Individuelle accident
La plupart des mutuelles refusent de vendre des contrats « Garantie de la vie », préférant faire évoluer
leurs traditionnelles individuelles accidents, souvent étendues à la famille. En outre, de nombreuses
mutuelles optent pour un dispositif d’indemnisation à caractère forfaitaire de préférence à celui des
assureurs dit « indemnitaire », un système qui se fonde avant tout sur les décisions judiciaires. Or,
celles-ci sont très hétérogènes d’une région à une autre, de sorte que tous les problèmes d’évaluation
des dommages corporels, et donc de leur indemnisation, ne sont pas résolus. Certes, depuis 2005, le
rapport Dintilhac a permis une clarification de la nomenclature des préjudices corporels. Mais, à ce jour,
il n’a pas été mis en place de barème obligatoire d’évaluation, ce qui entraîne de grandes disparités
quant aux indemnités versées. Et même si des barèmes indicatifs existent désormais, les juges de
première instance et d’appel demeurent souverains dans l’appréciation du montant de l’indemnité
versée à l’assuré.
13 contrats au banc d'essai
Nous avons analysé le contenu des treize contrats parmi les plus commercialisés :
• 9 contrats GAV des assureurs
• 4 contrats individuelle accident des mutuelles garantissant l’indemnisation des accidents corporels.
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Pour chacun d'entre eux, nous indiquons le montant de la prime ou de la cotisation annuelle, ainsi que
leurs points forts et leurs points faibles.
Les garanties accidents de la vie des assureurs
ALLIANZ Gav Allianz 2
Famille
5 % d’IPP : 270,36 €
25 % d’IPP : 201,48 €
Personne seule
5 % d’IPP : 140,52 €
25 % d’IPP : 107,52 €
Points forts
• Indemnisation du préjudice économique en cas d’incapacité temporaire de travail et indemnisation du
préjudice esthétique sans limite d’invalidité sur la formule à 5 %.
• Les dommages corporels subis par les piétons ou les cyclistes victimes d’accident de la circulation
sont couverts. Garantie, en cas de décès, des frais d’obsèques et indemnisation des préjudices
économiques et moraux de la famille.
• Prestations d’assistance comprenant, en cas de décès : transport sanitaire, rapatriement, aide
ménagère, garde des enfants de moins de quinze ans, garde-malade, soutien psychologique, aide au
retour à l’emploi, organisation des obsèques...
• Garantie viagère.
Points faibles
• Âge de souscription limité à moins de soixante-cinq ans.
• Exclusion des affections cardio-vasculaires et vasculaires cérébrales, sauf exception, en cas
d’accident médical, par exemple.
• Exclusion des accidents de la circulation impliquant un véhicule à moteur.
• La couverture des sports dangereux est en option.
AVIVA
Famille
Cadre marié, un enfant, dans le département des Charentes, pour une IPP supérieure à 5 % : 225 €
Points forts
• La garantie est viagère (vie entière) et constante au niveau des prestations comme des cotisations.
• Deux seuils de garantie : 5 % ou 30 % d’IPP.
• Applicable dans le monde entier pour des séjours inférieurs à trois mois.
• Les sports dangereux sont couverts.
• Des heures d’assistance à l’accidenté sont prévues.
• Le capital décès versé par l’entreprise d’un salarié accidenté durant ses loisirs ou vacances peut se
cumuler avec celui versé par l’assureur.
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• Si un salarié accidenté en dehors de ses activités subit, de ce fait, après la consolidation de son état,
un licenciement ou un reclassement, son préjudice économique sera indemnisé.
Points faibles
• Souscription réservée aux moins de 60 ans.
• Exclusion des accidents impliquant un engin à moteur ainsi que des accidents cardio-vasculaires et
cérébraux (sauf exception).
• L’indemnisation du préjudice esthétique est liée à l’âge, ce qui est donc favorable aux jeunes
accidentés, moins aux autres.
• Si un assuré accidenté perçoit une rente invalidité de son entreprise, celle de son assureur sera
réduite d’autant.
• Ce contrat ne propose actuellement aucune option, et est uniquement vendu par les agents
d’assurances du groupe.
BNP PARIBAS
Couple avec enfants
204 € + 12 € par enfant, quel qu’en soit le nombre
Personne seule
102 €
Points forts
• Pas de seuil d’IPP.
• Couverture de tout type d’accident courant de personnes : domestique, de la circulation, du travail, de
loisir, les sports « dangereux », ou les dommages dus à une agression.
• Protection Accidents 2 protège tous les enfants, mineurs à la souscription, jusqu’à 26 ans, en France
ou à l’étranger.
• Versement d’indemnités journalières en cas d’hospitalisation, d’un capital en cas de handicap
permanent ou au profit de sa famille, en cas de décès.
• L’assistance prend en charge, en cas d’hospitalisation de plus d’un jour : la garde des enfants, le
soutien scolaire, la conduite à l’école, l’aide ménagère, et la garde des animaux.
• S’y ajoutent en cas de handicap permanent : un bilan de situation individuelle, une aide au retour à
l’emploi, un soutien psychologique, et la mise à disposition de matériel adapté au handicap.
• Mise à disposition, en cas de décès, d'une aide aux démarches administratives.
• Toutes les prestations sont forfaitaires.
Points faibles
• Âge limite de souscription : 65 ans et limité à 75 ans pour sa couverture en cas de décès.
• Pas de garantie décès lorsque l’assuré est mineur à la souscription. Quant aux garanties
hospitalisation, handicap permanent et perte totale et irréversible d’autonomie, elles cessent pour lui à
26 ans.
AXA
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Protection Familiale
Formule Famille
Garantit toute la famille du souscripteur
Conditions d’âge : - 66 ans
Référence (1) : 144 €
Confort (2) : 240 €
Formule Solo
Ne garantit que le souscripteur
Conditions d’âge : - 66 ans
Référence (1) : 72 €
Confort (2) : 120 €
Seniors
Formule Famille
Garantit toute la famille du souscripteur
Conditions d’âge : entre 66 et 77 ans
Référence (1) : 192 €
Confort (2) : 312 €
Formule Solo
Ne garantit que le souscripteur
Conditions d’âge : entre 66 et 77 ans
Référence (1) : 96 €
Confort (2) : 156 €
Des promotions permettent d’obtenir 30 % de réduction de la prime.
Points forts
• Aucune augmentation tarifaire ne s’applique avec l’âge.
• Tous les sports à risques pratiqués en amateur sont couverts, et les exclusions de garanties sont
limitées.
• Après un accident mortel, les frais d’obsèques sont pris en charge, jusqu’à 5 000 €.
• Les indemnités versées aux assurés s’ajoutent à celles de la Sécurité sociale. L’assistance intervient
dès la survenance d’un accident, et même si aucun des deux seuils du contrat n’a été atteint.
• Dans la formule Seniors, on peut souscrire jusqu’à 77 ans, et au bout de deux ans la garantie devient
viagère.
Points faibles
• Les tarifs seniors sont très supérieurs à la protection familiale classique (+ 30 %)
• Ce contrat procure des indemnités à géométrie variable pour un même dommage corporel.
(1) indemnisation à partir de 30 % d’IPP
(2) indemnisation à partir de 5 % d’IPP
Pacifica Crédit agricole
Famille 2 parents + 2 enfants
348 € (gratuité à partir du troisième enfant)
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Personne seule : Solo
168 €
Points forts
• Plafond d’indemnisation à 2 millions d’euros.
• Seuils d’intervention bas : 5 % d’IPP pour les adultes, 1 % pour les enfants.
• Des garanties d’assurance scolaire et un plafond d’indemnisation de 2 millions d’euros pour les
enfants adultes, notamment les étudiants, jusqu’à 26 ans.
• Pour toute hospitalisation de plus de 24 h suite à un accident, versement de 30 € par jour, dans la
limite de 60 jours, même si le taux d’invalidité est inférieur à 5 %.
• Indemnisation du préjudice esthétique quel que soit le taux d’IPP dès qu’il atteint le chiffre de 4 ou
plus sur une échelle de 0 à 7, évalué par le médecin expert de la compagnie.
• Cumul possible des capitaux forfaitaires versés par l’entreprise et ceux versés par la Gav (capital
décès, par exemple).
Points faibles
• Exclusion des conséquences directes d’un choc émotionnel (pourtant parfois assimilable à un
accident), du suicide, ou de sa tentative.
• Exclusion des dommages du conducteur.
Generali
Famille
5 % d’IPP : 240 €
30 % d’IPP : 192 €
Personne seule : solo
5 % d’IPP : 132 €
30 % d’IPP : 108 €
Points forts
• Deux seuils de garantie de 5 % et 30 %.
• Tous les sports, même extrêmes, pratiqués en amateur sont couverts.
• Les préjudices esthétique et d’agrément, ainsi que le pretium doloris sont pris en charge quel que soit
le taux d’IPP de l’assuré accidenté.
• S’y ajoutent l’atteinte à l’intégrité physique et psychique, l’aménagement du domicile et du véhicule,
l’assistance d’une tierce per-sonne, le paiement de frais futurs.
• Les étudiants en stage à l’étranger restent couverts.
Points faibles
• L’âge limite d’application de la garantie est de 75 ans.
• Les accidents cérébraux sont exclus, ainsi que les accidents de la circulation pour le conducteur
d’une voiturette.
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LA BANQUE POSTALE Previalys
Famille : 240 €
Individuelle : 120 €
Points forts
• Plafond d’indemnisation d’un million d’euros pour un adulte, et de deux millions d’euros par enfant.
• L’aménagement du cadre de vie, le recours à une tierce personne, les frais causés par l’incidence
professionnelle définitive d’un préjudice fonctionnel sont pris en charge dans la limite globale d’un
million d’euros. De même, des frais médicaux nés de l’accident, des pertes de gains professionnels
antérieures à la consolidation de l’état du blessé, et – le cas échéant – des frais d’obsèques.
• La garantie est viagère avec prise en charge unique, c’est-à-dire quel que soit l’âge de l’assuré.
Points faibles
• Exclusion de tous les accidents de la circulation, y compris ceux du conducteur, de même que ceux
du travail, les accidents cardiovasculaires, et, en assistance, des complications qui peuvent découler
d’une situation pathologique antérieure, même si elles ont parfois un caractère accidentel.
• Les souffrances endurées ne sont pas évaluées en fonction de la douleur ressentie, mais du
traitement prescrit…
• Les prestations juridiques excluent notamment les litiges non fondés en droit et ceux dont la valeur
pécuniaire est inférieure à 150 €.
SOGESSUR Société générale
Famille Couple + 1 à 7 enfants assurés
5 % D'IPP : 270 €
30 % D'IPP : 222 €
Personne seule
5 % d’IPP : 147,60 €
30 % D'IPP : 122,40 €
À noter. Tous les enfants d’un même foyer fiscal sont couverts jusqu’à 26 ans, et le tarif maintenu.
Points forts
• Une formule qui couvre les assurés à partir de 5 % d’IPP. Elle comprend une garantie assistance, de
l’aide à domicile, la garde d’enfants et un coup de pouce financier forfaitaire pour les frais indirects
suite à une hospitalisation : une indemnité de 150 € (de deux à trois nuits) ou de 500 € (à partir de
quatre nuits), sans prise en compte du seuil d’incapacité.
• L’assistance s’applique indépendamment du taux d’IPP.
Points faibles
• Exclusion des accidents du travail et ceux impliquant un véhicule à moteur ainsi que les dommages
causés par des maladies n’ayant pas pour origine un accident garanti.
• Exclusion des frais de secours d’urgence, de recherche, de transport, sauf ceux d’évacuation sur une
piste de ski jusqu’à 230 € TTC.
• L’assistance exclut les états de grossesse.
• Âge limite d’application de la garantie : 85 ans.
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SWISS LIFE
Famille
5 % D'IPP : 239,64 €
30 % D'IPP : 178,32 €
Personne seule
5 % D'IPP : 146, 52 €
30 % D'IPP : 100, 92 €
Points forts
• Deux seuils d’IPP disponibles, accompagnés de prestations d’assistance ciblées sur l’accident, pour
une personne seule ou une famille.
• Les frais de premier équipement (prothèses) et les frais funéraires sont pris en charge.
• Les prestations – à caractère indemnitaire – complètent celles de la Sécurité sociale, dans la limite
des dommages subis.
Points faibles
• Les sports dangereux et les accidents de circulation ne sont couverts qu’en option, avec un
supplément tarifaire.
• La garantie décès impose une franchise d’une année.
• L’indemnisation des préjudices incapacité permanente, souffrances endurées, préjudice esthétique,
d’agrément, n’est prévue que si le seuil d’IPP de 30 % est atteint ou dépassé.
• Taux applicable à tous les assurés âgés de plus de 65 ans au moment d’un sinistre, même si la
formule qu’ils avaient acquise au départ était de 5 %.
• Les accidents de la circulation sont exclus, mais il existe une option « garantie individuelle du
conducteur ».
• Les aggravations de dommages corporels dus à une négligence du conducteur dans son traitement
médical ne sont alors pas prises en charge.
• La souscription n’est ouverte qu’aux personnes de moins de 65 ans.
Les Individuelles accident des mutuelles
GMF
Famille
IPP de 10 % : 254,26 €
IPP de 30 % : 154,98 €
Avant 30 ans (réservé aux célibataires sans enfant)
IPP de 10 % : 177,99 €
IPP de 30 % : 108,50 €
Points forts
• Aucune condition d’âge à la souscription, ni en cours de contrat.
• Tous les sports sont couverts, sans exclusion ni surprime.
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• La définition de l’assuré inclut les petits-enfants sous la garde des grands-parents, et en cas de
divorce, les enfants non à charge pendant le droit de visite.
• Les frais médicaux et accidents scolaires sont couverts.
• Accompagnement psychologique et prestations d’assistance : aide-ménagère, garde des enfants,
recherche d’un répétiteur pour l’enfant scolarisé sont fournis...
• Indemnisation forfaitaire des accidents de la circulation jusqu’à 60 980 € pour l’invalidité, 30 490 €
pour le décès, cumulable le cas échéant avec les indemnités versées par l’assureur auto.
• Une indemnisation des accidents de la vie privée est prévue, même si le seuil d’invalidité n’est pas
atteint.
Points faibles
• Exclusion des accidents médicaux advenus lors d’actes chirurgicaux, de prévention, de diagnostic,
d’exploration, de traitements pratiqués par des médecins et praticiens autorisés.
• En cas de décès dû à un accident de la circulation, l’indemnisation forfaitaire prévue n’est versée aux
bénéficiaires que si ce décès a lieu dans un délai d’un an après l’accident ou la date de consolidation.
• Les frais de téléphone et de télévision en cas d’hospitalisation sont exclus dans toutes les formules.
MACIF Garantie Accident (RPFA)
RPFA est un contrat familial au sens large, incluant les familles recomposées, diffusé à plus de 4
millions d’exemplaires.
Couple de 40 ans avec 2 enfants à charge, vivant à Paris
Économique : 27, 02 €
Essentielle : 70,41 €
Étendue : 115,15 €
Excellence : 164,33 €
Points forts
• Couverture non seulement des accidents de la vie privée de la famille, mais aussi ceux de la
circulation (conducteur), et la pratique de sports, avec quelques exclusions.
• S’y ajoutent les conséquences du suicide et des tentatives laissant des séquelles.
• Un capital décès est prévu pour le conjoint survivant, selon la diminution des revenus du ménage.
• Une majoration de la rente invalidité est fournie en cas de dépendance/invalidité nécessitant
l’assistance d’une tierce personne.
• Prise en charge des frais médicaux et d’hospitalisation.
• Tout événement grave ouvre accès à une assistance psychologique et à une assistance aux
personnes en cas de rapatriement médical.
• Les frais de secours en montagne sont pris en charge dans toute l’Europe.
Points faibles
• Ce contrat n’intervient qu’au-delà des régimes de base et complémentaire, dans la limite du préjudice
subi.
• Exclusion de la garantie invalidité de la pratique des sports aériens si le taux d’incapacité est inférieur
à 50 %, la rente invalidité étant remplacée, dans ce cas, par un capital, aucune aggravation ultérieure
n’étant prise en compte.
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• Les conséquences de lésions nées d’un effort musculaire ou de la maladie comme celles d’actes ou
traitements thérapeutiques ne sont pas couvertes.
• Aucune prise en charge n’est prévue pour les préjudices moraux et esthétiques, considérés comme
ambigus.
• Les suicides comportent une franchise de douze mois après la souscription ou l’accroissement des
garanties.
• La protection juridique est limitée.
MAIF Praxis Solution
Famille
moins de 40 ans : 173,32 €
moins de 65 ans : 227,70 €
Personne seule
moins de 65 ans : 148,55 €
À noter. Pour le tarif famille, l’âge pris en compte est celui du plus âgé du couple. Ces cotisations sont
réduites des doublons en cas de détention d’un contrat Raqvam La multirisque accidents de la vie
Praxis est à caractère indemnitaire, donc proche des GAV avec un seuil d’IPP de 5 % mais de 10 %
pour les personnes âgées de 70 ans et plus.
Points forts
• Toute la famille résidente au domicile, grands-parents, parents, enfants, est protégée.
• Ni limite d’âge à la souscription, ni plafond global de garantie.
• Sont couverts, suite à un accident, les frais médicaux et pharmaceutiques restés à charge après
l’intervention de la Sécurité sociale, le financement d’un proche aidant prenant un congé provisoire.
• L’assistance nécessaire d’une tierce personne au-delà des prestations éventuelles des caisses de
retraite sont couverts.
• En cas d’accident en voyage, toute indemnité forfaitaire, liée à une carte de crédit par exemple,
s’ajouterait aux prestations indemnitaires de la MAIF.
• Les frais de maintien à domicile sont plafonnés à 61 000 € par an sans limitation de durée.
• Les enfants accidentés bénéficient de l’indemnisation de la perte d’une année scolaire et d’une
assistance scolaire et les parents blessés, d’une aide à la réinsertion professionnelle, outre
l’indemnisation de leur perte de revenu.
Points faibles
• Sont exclus les accidents de la circulation, y compris pour le conducteur et ceux liés à une activité
professionnelle autre que celle déclarée à l'adhésion.
• Le caractère indemnitaire de ce contrat empêche d’apprécier précisément le montant des indemnités
possibles.
MATMUT
http://www.quechoisir.org/argent-assurance/assurance/assurance-des-pe... 11/02/2012
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Famille
Tarif unique, quel que soit le nombre d’enfants : 200 €, 230 €, 260 €
Personne seule
80 €, 110 €, 140 €
À noter. La limite d’âge à la souscription est de 65 ans, mais le sociétaire peut ensuite continuer à en
bénéficier à vie s’il le souhaite. L’offre sera actualisée en 2012 pour intégrer la nomenclature
Dintilhacdes des préjudices corporels afin de mieux indemniser les accidents graves.
Points forts
• Trois formules : individuelle, couple et famille. Couvrent les accidents corporels liés aux sports, aux
loisirs, aux actes médicaux, à la circulation, au travail, ainsi que les frais de secours en mer et
montagne. Est prévue aussi une garantie du conducteur.
• Versement systématique à l’assuré victime après tout accident corporel dépassant 10 % d’IPP, d’un
capital forfaitaire, seuil qui ouvre aussi droit à des frais complémentaires de soins et à l’indemnisation
des pertes de revenus.
• Le capital de base peut atteindre 154 000 €, le plafond étant d’un million d’euros.
• En cas de décès, un capital décès forfaitaire s’ajoute aux autres prestations, limité à 39 000 €.
• Si un assuré est renversé par un chauffard qui s’enfuit, il sera indemnisé par la mutuelle.
Points faibles
• Exclusion des lésions qui ne sont pas la conséquence certaine, directe et exclusive de l’accident visé.
Il en va de même pour les affections cardio-vasculaires et vasculaires cérébrales, les hernies, les
troubles psychiques dus au travail, la mutilation volontaire.
• Ne sont également pas pris en charge les dommages au passagers d’un véhicule dont le conducteur
n’a pas le permis ou prend un cours de conduite.
Questions à Arnaud de Broca
Secrétaire général de la FNATH, Association des accidentés de la vie www.fnath.org
Que Choisir Argent : Vos adhérents sont-ils satisfaits des conditions et montants
d’indemnisation mis en œuvre par les assureurs après un accident de la vie ?
Arnaud de Broca : En réalité, la difficulté que nous percevons est essentiellement due à l’ultra
concurrence dans ce champ et au défaut d’encadrement légal. Certes, il y a eu une tentative par les
assureurs eux-mêmes de fixer un socle minimum pour recevoir la qualification de GAV. Reste que son
défaut principal est double : il tient à la qualité de l’information préalable, et à l’impossibilité de disposer
d’un outil fiable pour comparer les contenus des contrats. Chaque contrat est différent. Qu’il s’agisse
du vocabulaire et de sa signification précise, par exemple de la définition même de ce qu’il faut
entendre par « accident », « invalidité ou incapacité » ou des exclusions de garanties ; ou encore des
listes limitatives des préjudices indemnisables ou des montants d’indemnisation qui sont, selon les
préjudices, le plus souvent limités. L’essentiel du mécontentement des assurés GAV est en lien direct
avec ce défaut d’information préalable qui permet de savoir à l’avance ce qui va être indemnisé, à
quelle hauteur, sous quelles conditions… Globalement, alors que la personne assurée pense être
couverte pour les accidents de la vie, elle constate lorsque le sinistre survient que ce n’est pas le cas,
ou qu’elle l’est très peu.
http://www.quechoisir.org/argent-assurance/assurance/assurance-des-pe... 11/02/2012
Garantie accidents de la vie ou individuelle accident - Laquelle choi... Page 11 sur 11
QCA : Comment éviter le double emploi de certaines garanties des GAV, sans aucun avantage
supplémentaire (assistance, protection juridique...) ?
A. de B. : Ce qu’il faut rendre vraiment effective, c’est l’obligation de conseil pour l’assureur,
notamment en l’obligeant à procéder peut-être à un rapide bilan avec la personne par un questionnaire
très simple qui, une fois renseigné, tiendrait l’assureur informé que tel risque est déjà couvert ou qu’il
l’est dans certaines limites justifiant un complément de garanties.
QCA : Comment se résolvent les litiges sur l’évaluation du préjudice moral, du pretium doloris,
ou du préjudice économique, alors que les tribunaux d’appel divergent souvent sur des cas
voisins ?
A. de B : Ces litiges sont très longs par définition, car nous sommes dans le judiciaire et non plus dans
la négociation. Les tribunaux ne divergent pas mais apprécient au cas par cas, selon le dossier qui leur
est présenté. Si vous avez un mauvais avocat, une association incompétente, ou un magistrat peu
formé, vous risquez d’avoir une mauvaise évaluation des préjudices… Vouloir l’inverse, c’est alors
entrer dans un mouvement qui demande la fin de l’évaluation individualisée pour une évaluation
forfaitaire et barémisée…
Alain Farshian
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