LA MALADIE PROFESSIONNELLE 140616

MALADIES PROFESSIONNELLES
SOMMAIRE
•
•
•
•
•
•
•
•
Historique
Présentation des tableaux
Les modes de reconnaissance hors tableaux
L’indemnisation
Quelques chiffres
Un mode de fonctionnement assurantiel
Voies de recours
Le cas particulier de l’amiante
HISTORIQUE
HISTORIQUE
HISTORIQUE
• XIXe SIECLE
– Droit commun
– Le risque et ses conséquences sont inclus
dans la rémunération de l’ouvrier
HISTORIQUE
• Pas de responsabilité sans faute
• La preuve de la faute est à la charge de
l’ouvrier
HISTORIQUE
HISTORIQUE
• 1878 : Cour d’appel : ouverture d’un
droit a l’indemnisation
– « le patron a la stricte obligation de protéger l ’ouvrier contre
les dangers. Cette obligation entraîne sous peine de faute, de
prévoir les causes habituelles ou possibles d’accident et de
prendre les mesures qui seraient de nature à les éviter »
HISTORIQUE
LOI DE 1898 : 1ER Compromis social
• Reconnaissance automatique
MAIS
• Indemnisation plafonnée (limitée aux soins et à une
rente en cas de séquelle)
• L’indemnisation est à la charge de l’employeur
(responsabilité sans faute)
• 1919 : Maladie professionnelle (plomb et mercure)
HISTORIQUE
• 1946 : Création de la sécurité sociale
• Création de la branche AT/MP
– Système assurantiel obligatoire vis-à-vis du
risque AT/MP souscrit par l ’employeur
– Indemnisation plafonnée
– Le salarié n’a pas à faire la preuve du lien
entre le maladie et l’activité professionnelle
EXEMPLE
• Un salarié du BTP exposé au bruit
• Activités de loisirs : musicien dans un
groupe de Heavy Métal
EXEMPLE
• Reconnaissance automatique en tant
que maladie professionnelle (tableau 42)
• L’employeur ne supporte pas
l’intégralité du coût de l’indemnisation
• Indemnisation réelle : 90.000-95.000
euros
TABLEAUX MALADIES
PROFESSIONNELLES
• 3 Volets
1. Volet 1 : description de la pathologie
2. Volet 2 : temps d’exposition minimum et le
délai de prise en charge (délai maximum
entre la déclaration et la fin de l’exposition)
3. Volet 3 : liste limitative des taches.
EXEMPLE : TABLEAU 98
• Affections chroniques du rachis lombaire provoquées
par la manutention manuelle de charges lourdes
• Date de création : décret du 15 février 1999
• Sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte
radiculaire de topographie concordante
• Radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante.
EXEMPLE VOLET 1
(description de la pathologie)
EXEMPLE VOLET 2
(délai de prise en charge)
• 6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 5
ans).
EXEMPLE VOLET 3
( liste limitative des travaux)
• Travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes
effectués :
- dans le fret routier, maritime, ferroviaire, aérien ;
- dans le bâtiment, le gros œuvre, les travaux publics ;
- dans les mines et carrières ;
- dans le ramassage d'ordures ménagères et de déchets industriels ;
- dans le déménagement, les garde-meubles ;
- dans les abattoirs et les entreprises d'équarrissage ;
- dans le chargement et le déchargement en cours de fabrication, dans la
livraison, y compris pour le compte d'autrui, le stockage et la
répartition des produits industriels et alimentaires, agricoles et
forestiers ;
- dans le cadre des soins médicaux et paramédicaux incluant la
manutention de personnes ;
- dans le cadre du brancardage et du transport des malades ;
- dans les travaux funéraires.
EXEMPLE
• Si Volet 1 : Check
• + Volet 2 : Check
• + Volet 3 : Check
•
Reconnaissance & Indemnisation
INDEMNISATION
• Prise en charge des soins à 100 %
• IJ Maladie Pro: 60 % du salaire de base
pendant le 1er mois, puis 80 %
• IJ : 50 % en cas de maladie
INDEMNISATION
• A la consolidation: détermination de
l’IPP par le médecin conseil de la
sécurité sociale évaluée en pourcentage
IPP = Incapacité Partielle Permanente
=
SEQUELLE
INDEMNISATION
• < 10 % : capital (fixé par décret)
• > 10 % rente à vie
– Si IPP < 50 % : rente = 50 % IPP*salaire de base
– Si IPP > 50 % : rente = ((0,5*50 ) * salaire de base)+ 1,5 *
taux au-delà de 50)*salaire de base
Salaire 18000 euros et IPP : 30% : 18000x15= 2700 euros
Salaire 18000 euros et IPP : 75 % : 18000x25 + 18000x37,5 =
11250 euros
INDEMNISATION
Indemnités journalières
+
Soins
+
Rente à vie
=
coût financier élevé
INDEMNISATION
• L’indemnisation est imputée au dernier
employeur qui a exposé le salarié au risque
• En cas d’impossibilité de déterminer
l’employeur responsable, l’indemnisation se
fait sur à partir d’un compte spécial
RECONNAISSANCE HORS TABLEAU
• Demande de reconnaissance de maladie
professionnelle
• Contestation (CRA)
• En cas de refus, demande de saisie du CRRMP
(systématique si IPP prévisible > 25 %°
–
CRMMP : médecin inspecteur du travail, médecin conseil régional CPAM,
Praticien hospitalier universitaire. Réunion mensuelle
RECONNAISSANCE HORS TABLEAU
• Lien « direct et essentiel » entre la
pathologie et l’activité professionnelle
• Le salarié doit faire la preuve du lien
EXEMPLE
• Mr X : ouvrier agricole, non fumeur, a
déclaré un cancer de vessie qu’il attribue
à la manipulation de pesticides :
– Les pesticides peuvent provoquer des
cancers de vessie
– Pas d’autre cause identifiée
Reconnaissance en MP
EXEMPLE
• Mr Y : ouvrier agricole, fumeur, a
déclaré un cancer de vessie qu’il attribue
à la manipulation de pesticides :
– Les pesticides peuvent provoquer des
cancers de vessie
– Il existe une autre cause (tabac)
Lien direct, mais pas essentiel
Refus
RPS : NOUVEAU TABLEAU A VENIR ?
• Définition ?????
• Temps d’exposition ????
• Délai de prise en charge ?????
• Liste limitative des travaux ????
CAS DES RPS
• Reconnaissance dans les tableaux ?
FATAL ERROR
• Mon salarié n’est pas exposé à la
pénibilité
• Pas de risque de maladie professionnelle
FATAL ERROR
• Pénibilité = gain de trimestres pour les
salariés exposés (allongement du temps de
cotisation)
• COMPROMIS SOCIAL
• Pas de lien avec maladies pro
• Démarche de prévention même si salarié
n’entre pas dans la cadre de la pénibilité
COÛT
• T30 et T30 bis (Amiante) : 760 Millions d’euros
• T57 (Affections péri articulaires) : 556 Millions
d’euros
• T97 et 98 (Lombalgies) : 130 Millions d’euros
• T42 (Bruit) : 105 Millions d’euros
• T25 (Silice) : 32 Millions d’euros
• T47 (Poussières de bois) : 24 Millions d’euros
STATISTIQUES
STATISTIQUES
UN SYSTÈME ASSURANTIEL
OBLIGATOIRE
• Souscription obligatoire des employeurs
pour tous les salariés.
• Calcul de la cotisation dépend de la
branche professionnelle et de
l’exposition au risque
UN SYSTÈME ASSURANTIEL
UN SYSTÈME ASSURANTIEL
• Tarification collective ( < 20 salariés )
• Tarification mixte (entre 20 et 149
salariés)
• Tarification individuelle ( > 150 salariés)
UN SYSTÈME ASSURANTIEL
• Bonus – Malus :
– Le malus n’excède jamais 25 % de la
cotisation, ni plus de 3 ans (N+1, N+2,
N+3)
– Bonus : jamais plus de 20 %
COTISATION SUPPLEMENTAIRE
• En cas de non mise en œuvre des mesures de
prévention prescrites, le montant de la cotisation
supplémentaire approuvé par le Comité technique
régional sera d'au moins 25 % de la cotisation
normale, pendant un délai inférieur à 6 mois fixé par
le CTR. Cette cotisation supplémentaire mensuelle
sera ensuite portée à 50 % pendant 6 mois puis à 200
%.
• Entreprise récidiviste : cotisation supplémentaire
mensuelle sera ensuite portée à 50 % pendant 6 mois
puis à 200 %.
VOIES DE RECOURS SALARIE
• RECOURS ADMINISTRATIF :
CRA (délai de 2 mois)
Saisie du CRRMP (l’avis s’impose a la CPAM)
TASS (délai d’un mois)
Appel
Cours de Cassation
VOIES DE RECOURS SALARIE
• RECOURS MEDICAL :
Demande d’expertise (délai d’un mois)
Désignation par médecin conseil et médecin
désigné par salarié d’un expert
CRA
TASS
Appel
Cassation
VOIES DE RECOURS SALARIE
• CALCUL IPP OU INVALIDITE :
Tribunal des contentieux et de l’invalidité
(TCI)
Appel ( Cour Nationale de l’Incapacité et de
la Tarification de l’Assurance des Accidents
de Travail - CNITAAT)
Cour de Cassation
VOIES DE RECOURS EMPLOYEUR
• RECOURS ADMINISTRATIF :
La maladie ne figure pas dans les tableaux de
maladie professionnelle
La maladie de remplit pas les conditions du
tableau de référence
L’existence d’un état pathologique antérieur
L’inopposabilité de la prise en charge par défaut
d’information
VOIES DE RECOURS EMPLOYEUR
•
•
•
•
CRA dans un délai de deux mois
TASS
Appel
Cassation
EXEMPLE
• Salarié fait une demande de reconnaissance
MP 30 ( Amiante)
• Couvreur
• Employé depuis 1999
MAIS
• Travaux neufs
• Amiante supprimée depuis 1997
• Décision du TASS : MP non imputable à
l’entreprise
• La charge de la preuve revient à l’employeur
VOIES DE RECOURS EMPLOYEUR
• Contestation de l’IPP:
– Commission de recours amiable (CRA)
– Tribunal des contentieux des incapacités (TCI)
– Cour Nationale de l’incapacité et de la tarification
(CNIT)
– Cassation
INDEMINISATION COMPLEMENTAIRE
• Reconnaissance en maladie pro = reconnaissance
•
•
•
•
automatique, mais incomplète
« Faute inexcusable » = responsabilité de l’employeur
reconnue par voie judicaire
Ne pas confondre « faute inexcusable » avec faute
pénale !
Ouvre droit aux indemnisations complémentaires :
précium doloris, préjudice financier, préjudice moral,
préjudice d’anxiété etc…
A la charge de l’employeur, mais assurable !
CAS PARTICULIER DE L’AMIANTE
Toxicité connue depuis l’antiquité
1899 : 1er cas mortel décrit
1906 : Surmortalité des filatures de Condé sur Noireau (Denis
Aribeault – Inspecteur du travail)
1945 : Création du tableau des maladie professionnelle
1977 : interdiction du flocage – limitation du seuil d’exposition
(1460 fibres / litres)
1990 : « Scandale de l’amiante »
1991 : France : 1er importateur d’amiante
1997 : Interdiction de l’amiante en France
1998 : Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de
l'amiante (FCAATA)
2000 : création du FIVA
2016 : Limitation du seuil d’exposition (10 fibres/l) – population
générale (5 fibres /l)
CAS PARTICULIER DE L’AMIANTE
• Tableau 30
• Indemnisation complémentaire par FIVA
• OU
• Voie judiciaire (faute inexcusable)
MERCI DE VOTRE ATTENTION