DEPARTEMENT DE L`ARIEGE COMMUNAUTE DE COMMUNES

DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE PAMIERS
Je soussigné, André TRIGANO, Président de la Communauté de communes du Pays de Pamiers
certifie avoir affiché ce jour, le compte-rendu de la séance du Conseil de Communauté du 29 mars 2016
conformément aux articles L 2121-25 et R2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A Pamiers, 31 mars 2016
Le Président
COMPTE-RENDU
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
DU 29 MARS 2016
FINANCES
I – Adoption du Compte de Gestion – Budget Principal 2015
Le Conseil a approuvé le compte de gestion du comptable public pour l’exercice 2015 et dont les écritures
sont identiques à celles du compte administratif pour l’année 2015.
II – Compte Administratif– Budget Principal 2015 :
Le Conseil a approuvé le compte administratif du Budget Principal 2015 comme suit :
FONCTIONNEMENT
LIBELLE
Résultats reportés
Opérations de l'exercice
Totaux
Résultat de clôture
DEPENSES
DEFICIT
RECETTES
EXCEDENT
INVESTISSEMENT
DEPENSES
DEFICIT
ENSEMBLE
RECETTES
EXCEDENT
TRANSFERT
BA ZA CATHE
909 653,80
136 379,32
12 158 143,83 12 692 749,65 1 899 303,09 2 235 291,99 12 158 143,83 13 602 403,45 1 899 303,09 2 371 671,31
1 443 954,31
472 368,22
Besoin de financement
Excédent de financement 472 368,22
Reste à réaliser
81 866,96
Besoin total de financement
Excédent total de financement 390 501,26
305,31
DEPENSES
DEFICIT
RECETTES
EXCEDENT
1 046 033,12
14 057 752,23 14 928 041,64
14 057 752,23 15 974 074,76
1 916 322,53
III- Affectation du résultat de l’année 2015 – Budget Principal :
Le Conseil a approuvé l’affectation du résultat de l’année 2015 comme suit :
Pour mémoire
Excédent antérieur reporté (cumulé au 31/12/2014)
Virement à la SI
Transfert du déficit du BA ZA CATHE
Résultat de l’exercice (cumulé au 31/12/2015)
Résultat de clôture de l’exercice (cumulé au 31/12/2015)
Affectation
R001 : Excédent de fonctionnement
1068 : Réserves
R002 : Excédent de fonctionnement
2 201 853.80 €
1 155 820.68 €
305.31 €
870 594.72 €
1 916 322.53 €
472 368.22 €
632 074.74 €
811 879.57 €
IV – Taux des contributions directes année 2016 :
Afin d’équilibrer le budget primitif 2016, il conviendrait d’inscrire un produit attendu de contributions
directes de 4 687 910 €.
Compte tenu du montant des bases notifiées par les Services Fiscaux, cette recette pourrait être assurée en
augmentant de 1.25% les taux.
Le Conseil a voté les taux des contributions directes pour l’année 2016, comme suit :
Taxes
Taxe d’Habitation
Foncier Bâti
Foncier Non Bâti
Cotisation Foncières des entreprises (CFE)
2016
5.29 %
5.19 %
21.99 %
9.78 %
V – Taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M) année 2016 :
Le Conseil a voté le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2016, comme suit :
Taxes
2016
Taxe Enlèvement des Ordures Ménagères
12,536355%
Ce taux représente un produit attendu : 3 713 526 € correspondant à ce que la Communauté de communes
verse au SMECTOM du Plantaurel.
VI – Budget Principal 2016 :
Le Conseil a approuvé le budget primitif 2016 de la Communauté de communes qui se compose de la
manière suivante :
Fonctionnement
Investissement
Dépenses
13 312 552.57 €
2 798 850.96 €
Recettes
13 312 552.57 €
2798 850.96 €
VII - Adoption du Compte de Gestion : Budget Annexe ZA de Gabrielat 2015 :
Le Conseil a approuvé le compte de gestion du comptable public pour l’exercice 2015 et dont les écritures
sont identiques à celles du compte administratif pour l’année 2015.
VIII – Compte Administratif : Budget Annexe ZA de Gabrielat 2015 :
Le Conseil a approuvé le compte administratif du Budget Annexe de Gabrielat 2015 comme suit :
FONCTIONNEMENT
LIBELLE
Résultats reportés
Opérations de l'exercice
Totaux
Résultat de clôture
DEPENSES
DEFICIT
RECETTES
EXCEDENT
INVESTISSEMENT
DEPENSES
DEFICIT
RECETTES
EXCEDENT
322 461,49
1 129 475,70
8 789 267,26 9 346 983,36
9 297 483,48 8 900 496,58
9 111 728,75 9 346 983,36 10 426 959,18 8 900 496,58
235 254,61
-1 526 462,60
Besoin de financement 1 526 462,60
Excédent de financement
Reste à réaliser
Besoin total de financement 1 526 462,60
Excédent total de financement
ENSEMBLE
DEPENSES
DEFICIT
RECETTES
EXCEDENT
1 451 937,19
18 086 750,74 18 247 479,94
19 538 687,93 18 247 479,94
-1 291 207,99
IX- Affectation du résultat de l’année 2015 – Budget Annexe ZA Gabrielat:
Le Conseil a approuvé l’affectation du résultat de l’année 2015 comme suit :
Pour mémoire
Déficit antérieur reporté (cumulé au 31/12/2014)
Résultat de clôture de l’exercice (cumulé au 31/12/2015)
Excédent au 31/12/2015
Affectation obligatoire à l’apurement du déficit résiduel de la SI
(compte 1068)
Déficit d’investissement 2015 (compte D001 : Déficit d’investissement)
-
1 451 937.19 €
1 291 207.99 €
235 254.61 €
1 526 462.60 €
X- Budget Prévisionnel 2016 : Budget Annexe ZA Gabrielat :
Le Conseil a approuvé le budget annexe 2016 de la Zone d’Activités de Gabriélat qui se compose de la
manière suivante :
Fonctionnement
Investissement
Dépenses
11 815 407.75 €
11 383 516.23 €
Recettes
11 815 407.75 €
11 383 516.23 €
XI – Bilan de la politique foncière 2015 :
Le conseil a approuvé le bilan des transactions de l’année 2015 :
 Montant total des acquisitions :
47 198.19 €
 Montant total des cessions :
49 084.00 €
XII –Demande de subvention des associations pour 2016 :
Ont été attribuées les subventions décrites ci-après :
Nom de l’association
"Les Appaméennes du Livre"
Cercle Occitan Prosper Estieu
Les milles tiroirs
Fanfarons
ACLEA
Société philarmonique
Association Festival Théâtre d'Ariège (AFTHA)
Le CLIC
Association des Naturalistes Ariègeois (ANA)
Office du Tourisme
Association CREASMAT
Association des Assistantes Maternelles de la crèche
familiale
Boutique de Gestion « Ensemble Agir pour Entreprendre »
(B.G.E Ariège)
Association pour le Droit à l’Initiative Economique
TOTAL
Subventions
2015
1 000 €
500 €
700 €
2 000 €
6 800 €
1 000 €
1000 €
2 500 €
2 000 €
11 000 €
500 €
600 €
1 000 €
1 000 €
31 600 €
XIII– Dossiers déposés au titre du Contrat Régional Unique :
Le Conseil a approuvé les demandes de subvention au titre du Contrat Régional Unique pour différents
dossiers sous maîtrise d’ouvrage communautaire ainsi que leurs plans de financement comme suit :
1- Extension de la crèche collective Les Souleillous
Subvention D.E.T.R (soutien à l’investissement
public local)
Région
Conseil départemental
Autofinancement
Coût d’objectif
40 %
117 800 € H.T
20 %
20 %
20 %
100 %
58 900 € H.T
58 900 € H.T.
58 900 € H.T
294 500 € H.T
2- Mise en place de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour les Etablissements
communautaires Recevant du Public (ERP) et réalisation des travaux de mise en conformité
Subvention D.E.T.R (soutien à l’investissement
public local)
25 %
5 250 € H.T
Région
Conseil départemental
Autofinancement
Coût d’objectif
35 %
20 %
20 %
100 %
7 350 € H.T
4 200 € H.T.
4 200 € H.T
21 000 € H.T
3- Protocole de préfiguration ANRU : Ingénierie et études
-
Volet étude :
Libellé précis de l’opération
Stratégie globale
de
renouvellement
urbain :
habitat et
peuplement,
mobilité
durable,
développement
économique,
action foncière
Volet 1 :
Stratégie urbaine
de peuplement et
de mixité sociale
Volet 2 :
Stratégie relative
aux
déplacements
urbains et à la
mobilité durable
Maître
d’ouvrage
Coût
estimatif
de l’étude
(HT)
Taux de
subvention
CD09
CCPP
50 000 €
20%
CCPP
28 000 €
20 %
Cofinancements
prévus
Date de
démarrage
(mois et
année)
Durée de
l’opération
en mois
10 000 €
CCPP : 30 %
ANRU : 50 %
Novembre
2016
4 mois
5 600 €
CCPP : 30 %
CDC : 50 %
Novembre
2016
4 mois
Montant de
subvention
CD09
Volet 4 :
Stratégie de
développement
des entreprises,
commerces et
services
Volet 5 : Habitat
: Repérage d'îlots
insalubres et de
foncier
susceptible
d'accueillir des
opérations de
logement public
ou privé
-
CCPP
30 000 €
20 %
6 000 €
CCPP : 30 %
CDC : 50 %
Novembre
2016
4 mois
CCPP
25 000 €
20 %
5 000 €
CCPP : 30 %
ANRU : 50 %
Novembre
2016
4 mois
Volet Ingénierie
Libellé précis de l’opération
Maître
d’ouvrage
Coût
estimatif
de l’étude
(HT)
Taux de
subvention
CD09
Montant de
subvention
CD09
CCPP
86 000 €
5%
4 300 €
ANRU : 50 %
CCPP : 30 %
VILLE : 15 %
CCPP
60 000 €
20 %
12 000 €
ANRU : 50 %
CCPP : 10 %
VILLE : 20 %
Protocole de préfiguration ANRU :
Chef de projet ANRU
Protocole de préfiguration ANRU:
AMO
Cofinancements
prévus
4- Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et Renouvellement Urbain (OPAHRU) 2016-2020
- Volet Animation :
Salaire de
l’animateur
Frais
d’animation
hors salaire
Primes au
dossier
% de
financement
global
Financement ANAH
CD 09
Autofinancement CCPP
30 000 €
0%
20% : 6 000 €
80% : 24 000 €
15 000 €
50% : 7 500 €
20% : 3 000 €
30% : 4 500 €
20%
20%
Forfait : 17 500 €
60%
- Volet financement des travaux réalisés par les propriétaires :
L’enveloppe globale s’élève à 87 100 €, soit 49 500 € pour les propriétaires bailleurs et 37 600 € pour les
propriétaires occupants.
5- Opérations Façades
Coût de l’opération
Participation CD09 (10%)
Autofinancement CCPP (90%)
100 000 €
10 000 €
90 000 €
XIV– Demande de subvention au titre du FDAL 2016 :
Le Conseil a approuvé les demandes de subvention au titre du FDAL 2016 pour différents dossiers ainsi
que leurs plans de financement comme suit :
DOSSIER 1
Montant des
investissements HT
Montant H.T.
9 956,00 €
CD09 (40%)
3 982,00 €
Autofinancement
communautaire
5 974,00 €
DOSSIER 2
DOSSIER 3
TOTAL
Montant des investissements HT
37 394,14 €
29 778,69 €
67 172,83
CAF (50%)
18 697,07 €
14 889,35 €
33 586,42 €
CD09 (30%)
11 218,24 €
8 933,61 €
20 151,85 €
Autofinancement
communautaire (20%)
7 478,83 €
5 955,74 €
13 434,57 €
XV – Demande de subvention au titre des amendes de police pour l’aménagement et la sécurisation
d’un arrêt de transport scolaire et de stationnement sur la commune d’ARVIGNA :
Le Conseil a approuvé la demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre au titre des
amendes de police pour l’aménagement et la sécurisation d’un arrêt de transport scolaire et de
stationnement sur la commune d’ARVIGNA ainsi que son plan de financement comme suit :
Montant H.T.
Montant des
investissements HT
116 200 €
CD09 (30%)
34 860 €
Autofinancement
communautaire
81 340 €
XVI- Ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor Public pour la Régie Petite Enfance :
Sur proposition de Madame le Comptable Public, Trésorière du Centre des Finances publiques de
PAMIERS, et afin de faciliter les opérations de versement des produits de l’exploitation de la régie de la
Petite Enfance, notamment les opérations de paiement par carte bancaire, le Conseil a approuvé
l’ouverture un compte de dépôt de fonds au TRESOR PUBLIC.
Madame SCHAEFFER Patricia, régisseur titulaire de la régie petite enfance sera désignée comme
mandataire principal de ce compte de dépôt de fonds
ADMINISTRATION GENERALE ET RESSOURCES HUMAINES
XVII- Désignation de représentants : un titulaire et un suppléant au Syndicat Départemental
d’Energie de l’Ariège (SDE09) :
Le Conseil a désigné Monsieur Combres en tant que délégué titulaire et Monsieur Bénabent en qualité de
délégué suppléant pour représenter la Communauté de communes au Comité Syndical de SDE09.
XVIII –Annulation de la mutualisation d’un agent d’entretien en charge de l’achat de produits
d’entretien pour les structures communautaires :
Le Conseil s’est prononcé favorablement sur l’annulation de la mutualisation ascendante (de la Ville vers
la Communauté) de l’agent d’entretien en charge de la commande de fournitures et de produits d’entretien
pour la Communauté de communes.
XIX – Renouvellement de l’adhésion de la Communauté de communes du Pays de Pamiers à
l’Assemblée des Communautés de France (AdCF) :
Le Conseil s’est prononcé favorablement sur le renouvellement de l’adhésion de la Communauté de
communes du pays de Pamiers à l’Assemblée des Communautés de France ainsi que sur le montant de la
cotisation qui s’élève pour 2016 à 3048.05 € (29 029 habitants x 0.105 €).
XX – Renouvellement du contrat de maintenance du parc informatique de la Communauté de
communes du Pays de Pamiers :
Le Conseil a approuvé le renouvellement du contrat de maintenance du parc informatique de la
Communauté de communes du Pays de Pamiers et pour ce faire de consulter trois entreprises, en leur
présentant le cahier des charges décrivant le besoin, les critères de choix et leur pondération, de manière à
avoir une offre économiquement la mieux-disante.
XXI – Délégation complémentaire du Conseil communautaire au Président pour la création des
régies comptables :
Le Conseil a décidé de déléguer conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales, au Président une délégation supplémentaire afin de faciliter la gestion des régies et des
ouvertures de comptes de dépôt de fonds au Trésor Public.
XXII – Liste des marchés en procédure adaptée depuis le 6 octobre 2015 :
Le conseil a été informé de l’ensemble des marchés passés en procédure adaptée depuis le 6 octobre
2015 :
Lots
Attributaire / Titulaire
Montant
(T.T.C.)
Notifié le
Etude préalable - Extension
urbaine durable - Les Pujols
Lot unique
Pour Une Ville Aimable
- Agence TORRESBORREDON à Toulouse
(31)
29 946 €
31-mars-15
Travaux de Voirie et
Réseaux Divers sur le
territoire de la CCPP - 2015
à 2019
Lot unique
Groupement
LATRE/MALET
MBC de
150 000 à 800
000 €
14-déc.-15
Machines à affranchir
Lot unique
Pitney Bowes
696 €
15-févr.-16
Travaux de voirie - VC 39
Lot unique
Entreprise Malet
16 355 €
15-janv.-16
Intitulé
XXIII – Protocole transactionnel : travaux d’extension de la crèche des Canongeous.
Le Conseil a approuvé les termes du protocole transactionnel à passer entre la Communauté de communes
du Pays de Pamiers et Apave SudEurope afin de permettre le règlement de deux factures dont le montant
s’élève à 690 € H.T.
POLITIQUE DE LA VILLE ET HABITAT
XXIV – Protocole de préfiguration du projet de renouvellement urbain et consultation d’une
assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) dans le cadre des études du protocole :
Le Conseil a :
 approuvé le « protocole de préfiguration du projet de renouvellement urbain » afin de
pouvoir procéder à sa signature au plus tôt, et ainsi, de pouvoir engager la phase de
travail relative à ce protocole;
 approuvé le plan de financement et le calendrier des études et ingénierie ;
 approuvé la démarche de lancement d’une consultation pour une Assistance à Maîtrise
d’Ouvrage (AMO) dans le cadre des études du protocole de préfiguration ANRU ;
 autorisé le Président à signer le protocole qui sera arrêté au moment de sa signature et à
solliciter des subventions auprès des organismes financiers et signataires.
XXV –Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAHRU) : modification de la convention 2016-2020
Le Conseil a :
- approuvé les modifications à apporter à la convention OPAH-RU 2016-2020 approuvée en
Conseil communautaire le 10 décembre 2015.
- Donné mandat à Monsieur le Président pour modifier en fonction les demandes de subventions en
direction des partenaires institutionnels.
REFUGE
XXVI – Refuge communautaire : adhésion et retrait de communes extérieures au territoire
communautaire :
Accord du Conseil sur la demande de retrait des communes de SAINT-PAUL-DE-JARRAT et RIEUXDE-PELLEPORT et d’adhésion des communes de BENAC et VIRA au refuge des Trois Bornes pour la
prestation fourrière pour animaux.
XXVII – Refuge communautaire « Julie CERNY » : montant de contribution 2016 des collectivités
et établissements extérieurs :
Le conseil a approuvé le montant de la cotisation pour 2016 de la « prestation fourrière » des communes
et EPCI extérieurs à la Communauté de communes qui s’élève à 1.90 €/habitant.
RESEAU DE LECTURE
XXVIII – Réseau de lecture : gratuité des adhésions pour 2016 :
Suite aux informations de Madame LANGLADE, comptable public sur la non-conformité de la gestion
des régies municipales des médiathèques du réseau de lecture communautaire et afin de simplifier les
démarches administratives et dans l’attente des décisions concernant la fusion des communautés de
communes en termes de précision de compétence « Lecture Publique » , le Conseil s’est prononcé
favorablement sur la gratuité des adhésions aux médiathèques pour l’année 2016.
XXIX– Convention de mandat pour les travaux de plantation avenue de la Bouriette – Commune
de Pamiers – Communauté de communes du Pays de Pamiers :
Le Conseil a approuvé les termes de la convention de mandat à passer avec la ville de Pamiers pour les
travaux d’aménagement paysager de l’avenue de la Bouriette.
XXX – Convention de mise à disposition du chapiteau :
Le Conseil a :
- validé le choix du dépôt du chapiteau dans les locaux couvert de la SARL LE CLOS TOSCAN
pour un coût de 100 € H.T par mois,
- approuvé la convention de mise à disposition du chapiteau bipartite ou tripartite en fonction des
réservataires,
- approuvé l’organisation d’une formation des agents municipaux des communes qui le souhaitent
au montage et démontage de ce matériel .Le coût de cette formation inter collectivités sera à la
charge des communes
ADDITIF
XXXI – Cession des lots 43, 46 et 60 issus du lotissement Gabrielat 1 à Pamiers - Modificatif :
Le Conseil a approuvé :
- la cession d’un terrain de 10.531m² composé des lots 43 (cadastré YB 91), 46 (cadastré YB 94) et
60 (cadastré YB 140), issus du lotissement « Gabrielat 1 », au profit de deux sociétés de créditbail :
 La Société dénommée SOGEFIMUR, Société Anonyme au capital de
55.854.600,00 € ayant son siège social à PARIS 09 29, Boulevard Haussmann
identifiée sous le numéro SIREN 339 993 214 RCS PARIS.
 La Société dénommée NATIXIS LEASE IMMO, Société Anonyme au capital de
62.029.232,00 € ayant son siège social à PARIS (13ème arrondissement) 30
Avenue Pierre Mendès France identifiée sous le numéro SIREN 333 384 311
RCS PARIS.
- le montant de la vente, fixé au prix de 20,00/m² HT (24,87€/m² TTC dont 4,87€/m² de TVA sur
marge), soit un montant total de 210.620,00€ HT (261.905,97 euros dont 51.285,97 euros de
TVA sur marge), payé comptant (et non à terme) à la signature de l’acte.