Présentation_B.Bonvin_contrats VD et JR

Evaluation des contrats de
conciliation extrajudiciaire (VD) et
prospectives en matière de justice
réparatrice
Conférence nationale « Jeunes et violence » 14-15.11.2013
Blaise Bonvin
TC Team Consult SA
Genève
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Contexte et approche
• Evaluation dans le cadre du programme
Jeunesse et violences, OFAS
• Menée en partenariat avec Evaluanda SA
• Analyses des contrats signés
• Entretiens avec les représentants des
communes (politiques, polices), police cantonale
et Tribunal des Mineurs
• Comparaisons internationales et ressources
scientifiques
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Eléments factuels
• Délits non poursuivis d’office, principalement par
mineurs, du type déprédations domaine public
• Buts: réduire récidive, accélérer la réponse, lien social
local
• Contrat signé entre personne impliquée et autorité
communale
• Engagements réciproques: retrait de la plainte, travail
d’intérêt général
• 50 contrats signés sur 5 ans; baisse de l’utilisation
• Aucune ville de taille moyenne ou grande n’y a recours
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Eléments d’analyse
• Récidive similaire (récidive générale) et
légèrement inférieure (récidive spécifique) qu’en
cas de passage au Tribunal, mais échantillon
faible
• Rapidité de traitement un peu meilleure (4 mois
versus 6 mois au Tribunal en moyenne)
• Travail important à la charge des communes
(organisation, séances, encadrement du travail,
vérifications)
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Recommandations
• Aider les communes dans mise en œuvre
• Informer les potentiels utilisateurs de manière
générale et lors du dépôt de plainte
• Rapprocher des pratiques de justice réparatrice
• Proposer la présence d’un tiers neutre
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Prospectives
• Outil pas conçu dans la logique de la
justice réparatrice, mais proche par
certains aspects
– Contact auteur-lésé
– Implication de l’entourage (parents)
– Déjudiciarisation, « privatisation » de la
démarche
– Notion de lien social
– Idée de réparation
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Prospectives
• Mais
– Pas d’acteur neutre entre les parties
– Asymétrie entre les parties (le lesé est une
autorité publique)
– Le lésé n’est pas personnellement touché
• L’instrument montre que d’autres voies de
résolution sont possibles, mais qu’elles
nécessitent un encadrement plus fort
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Modes de règlements
Règlement/traitement de la délinquance, selon les critères judiciaire /
extrajudiciaire et auteur majeur / mineur
Extrajudiciaire
Judiciaire
Auteur mineur
Auteur majeur
Avec dimension justice
réparatrice, p.ex. médiation
Pas d’instrument
formalisé
(Sous certains aspects :
Contrats de conciliations
extrajudiciaires Vaud)
Médiation volontaire ; peu
d’instruments formalisés hors
Fribourg, Genève et Zürich; peu
utilisée
Négociation
Contrats de conciliations
extrajudiciaires Vaud
Pas d’instrument formalisé
Avec dimension justice
réparatrice, p.ex. médiation
Médiation déléguée ; peu
utilisée
Pas d’instrument formalisé
Négociation
Pas lieu d’être
Pas lieu d’être
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Prospectives
• Le cadre légal prévoit implicitement la
privatisation du règlement via la «poursuite sur
plainte»
• Impliquer les actes de violence non poursuivis
d’office; succès connus dans ce domaine
• Possibilité de décharger le Tribunal, mieux
prévenir la récidive, tisser du lien social
• Système à piloter et à encadrer, niveau
cantonal, avec mise à disposition de médiateurs
professionnels et d’un financement
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