Les loteries promotionnelles - Les clés de la promotion des ventes

Les loteries promotionnelles
 L’interdiction de principe des loteries commerciales avec obligation d’achat a ƒtƒ remise en cause
par la CJUE (arr„t du 14 janv. 2010, C-304/08).
 Dƒsormais, la participation … une loterie promotionnelle peut „tre rƒservƒe aux acheteurs d’un
produit ou service d€s lors qu’il s’agit de consommateurs.
 La licƒitƒ d’une loterie promotionnelle doit s’apprƒcier au cas par cas, au regard du droit des
pratiques commerciales dƒloyales, trompeuses ou agressives, et non plus de la loi de 1836.
Le respect des r€gles d•ontologiques
 Respecter les r€gles dƒontologiques est un gage de loyautƒ, que l’opƒration soit nationale ou
transnationale. Les recommandations prƒvues par l’article A6 du code ICC concernant
l’information qui doit „tre fournie dans le cadre d’un jeu concours gagneront … „tre respectƒes.
 Ces r€gles sont combinƒes avec celles posƒes par la recommandation Jeux promotionnels
d’octobre 1998 du BVP, reprise par l’ARPP, qui compl€te le cadre dƒontologique.
L’organisation de la loterie promotionnelle
 La prƒsentation de la loterie promotionnelle : le message doit „tre clair, comprƒhensible et
dƒpourvu d’ambigu†tƒ. L’offre ne doit jamais induire le participant … penser qu’il a gagnƒ un des
lots aussi longtemps que le gain n’est pas certain.
 Un r€glement dƒtaillƒ de l’opƒration doit „tre ƒtabli dans des termes facilement comprƒhensibles,
en ƒvitant les r€gles complexes.
 Le r€glement doit pouvoir „tre consultƒ prƒalablement … la participation et indƒpendamment de
l’achat du produit principal.
 Le dƒp‡t du r€glement chez un huissier est recommandƒ par l’ARPP, mais ce n’est une
obligation que pour les sweepstakes, c’est-…-dire les loteries rƒalisƒes par ƒcrit et par
correspondance.
Le contenu du r€glement
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Les conditions de participation.
L’existence, ou non, d’un acc€s ou canal gratuit de participation.
Les restrictions … la participation.
Les frais de participation.
Le nombre, la valeur et la nature des lots et la possibilitƒ d’obtenir une contrepartie financi€re.
La procƒdure de sƒlection des gagnants.
La pƒriode de jeu.
La date et le mode de publication des rƒsultats.
Le dƒlai dans lequel les prix peuvent „tre rƒclamƒs.
L’utilisation promotionnelle des rƒsultats.
Les coordonnƒes de l’organisateur.
Les conditions de collecte et d’exploitation des donnƒes personnelles
Les extraits du r€glement.
 Les extraits figurent sur la communication commerciale ou sur le produit lui m„me.
 On tient compte du support utilisƒ, de ses contraintes, de ses limites et de ses possibilitƒs.
 Y figure l’essentiel : le caract€re gratuit ou non de la participation, les restrictions principales, la
dƒsignation des lots principaux, la durƒe de l’offre, un rƒsumƒ des modalitƒs de participation et
un renvoi vers le site sur lequel est disponible le r€glement complet.
Les grandes r€gles juridiques de la promotion des ventes - Copyright Etienne Petit – Mars 2012