Vous dcidez de quitter le domicile conjugal

Vous décidez de quitter le domicile conjugal
Voici une liste d’actions à accomplir.
N’oubliez pas de vous munir
des originaux des documents officiels personnels : carte d’identité,
passeport, carte de séjour, permis de conduire, livret de famille, carnet de santé des
enfants et de vaccination, dossier médical, carte Vitale, mutuelle, carnet de chèque
et carte bancaire, relevés bancaires, livret de caisse d’épargne, diplômes, bulletins
de salaire, certificats de travail, carte grise quittances de loyer, les avis d’imposition
IRPP, taxe d’habitation, taxe foncière, factures importantes, contrats divers, titres de
propriété, etc. (ou seulement copie des documents en italique si mariage ou
propriété indivise). Prenez aussi toutes vos clés et vos carnets d'adresses.
des originaux des éléments de preuve des violences conjugales :
récépissés de dépôt de plainte, témoignages, certificats médicaux, copie de
jugements ou ordonnances rendus, etc.
ˆ Se rendre à la Gendarmerie ou au
Commissariat de Police le plus proche de
votre domicile pour signaler votre départ
et éventuellement celui de vos enfants
mineurs. Avertir aussi vos proches de
confiance et/ou ami(e)s.
ˆ
S’informer
en
contactant
les
associations
qui
apportent
des
informations
administratives
et
juridiques concrètes. Clarifiez la situation
de vos biens, meubles et immeubles.
Renseignez-vous sur l’exercice de
l’autorité parentale, le droit de garde.
- ADAV :
04 92 72 77 39
- CIDF :
04 92 36 08 48
- CREOPS
04 92 71 04 12
(information socio-juridique pour
personnes d’origine étrangère).
- Consultez gratuitement un avocat, un
notaire, un huissier dans une antenne
d’accès au droit et à la justice.
- consultez si vous avez accès à internet
le site www.service-public.fr
ˆ Si vous êtes marié(e) vous pouvez
ensuite engager
- une séparation de corps
- ou une procédure de divorce
mais tout d’abord demander au JAF :
-
une autorisation de résidence
séparée avec vos enfants.
Cette
procédure
est
indispensable.
Ne pas oublier d’évoquer devant le JAF
les violences conjugales qui peuvent
constituer un motif de divorce pour
faute. En cas de menace importante
parlez-en au juge qui peut ordonner des
mesures de protection.
ˆ Si vous viviez en concubinage et
êtes seul(e) propriétaire ou titulaire du
bail du logement commun vous pouvez
changer de serrure et demander si
nécessaire,
l’expulsion
de
votre
concubin. Vous pouvez aussi vendre le
logement sans l’autorisation de votre
concubin.
ˆ Si vous êtes liés par un Pacs vous
pouvez quitter le domicile et rompre le
Pacs en informant votre partenaire par
voie d’huissier.
ˆEnvisagez
immédiatement
les
problèmes concrets des enfants :
- vie quotidienne garde, scolarité des
enfants, transfert du dossier scolaire
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dans un nouvel établissement en cas de
déménagement, etc.
- puis leur garde conjointe : partage
matériel de l’autorité parentale.
ˆ Dépôt de dossier de demande de
ˆ Prévenez l’école où vos enfants sont
ˆ Sécurité sociale, MSA : signalez votre
scolarisés et tous les organismes où ils
ont des activités du changement de
situation.
changement de situation qui peut
impliquer un changement de régime
(ouverture de droits CMU par ex.).
ˆ
ˆ CAF : Tout changement de situation
doit
être
signalé
immédiatement.
Renseignez-vous pour connaître vos
nouveaux droits (RMI, API, ALS, APL,...)
et obtenir le versement de vos prestations
sur votre compte à votre seul nom.
Effectuez
un
changement
d’adresse postale. Communiquez votre
nouvelle adresse à vos correspondants
habituels. Faites annuler les éventuelles
procurations pour retirer le courrier.
Effectuez éventuellement aussi un
changement de vos numéros de
téléphone.
ˆ Logement : si vous quittez le domicile
commun et que vous êtes colocataire,
pensez à en informer immédiatement le
bailleur
ˆ Banque : Si vous n’avez pas de
compte
personnel,
ouvrez-en
un
d’urgence. Faites annuler toutes les
procurations existantes. Voyez avec votre
banquier comment vous dégager du
compte joint. Examinez avec lui la
situation des valeurs mobilières (épargne,
placements, etc.)
ˆ Crédits en court : à voir en fonction
des contrats signés. Si difficulté, voir avec
le service social de votre commune de
résidence.
ˆAssurance : signalez tout de suite
votre changement de situation.
- habitat
- véhicule :
- responsabilité civile
logement social auprès de SA HLM,
PACTARIM, dossier Service logement
prioritaire à la préfecture.
ˆ Impôts : signalez votre changement de
situation et votre nouveau domicile.
ˆ En fonction des contrats passés
avec votre conjoint consultez, par
exemple, votre notaire (statut matrimonial,
patrimoine professionnel) ainsi que la
chambre consulaire dont vous pourriez
éventuellement dépendre selon votre
activité (commerce, métiers, agriculture).
ˆ Aide sociale : contacter le service
social de la mairie ou le centre médicosocial de votre localité de résidence : les
assistantes
sociales
peuvent
vous
informer sur les diverses aides matérielles
ou financières ponctuelles, et vous aider
dans certaines démarches.
ˆ Insertion professionnelle : inscrivezvous à l’ANPE et mettez vous en quête
d’un emploi, d’une formation
Sos violence conjugale 04
04 92 75 35 54
ˆ Electricité, Gaz, Eau, Téléphone,
Du lundi au vendredi de 10 h à 18 h
www.sosviolenceconjugale04.org
Télévision… Si vous étiez cotitulaires des
contrats, dégagez-vous en. Annulez les
prélèvements automatiques que vous
avez signé personnellement.
Document en cours d’élaboration.
© P.A.R.O.L.E.- 2 juin 2004 - vers. A2
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