Liste interbancaire délais et codes motifs de rejet
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Liste interbancaire délais et codes motifs de rejet
Document réservé exclusivement à l’usage de la profession bancaire LISTE INTERBANCAIRE DELAIS ET CODES MOTIFS DE REJET, RETOUR ET AUTRES EXCEPTIONS Virements nationaux, Virements SEPA Prélèvements nationaux, TIP, Télérèglements, Prélèvements SEPA LCR, BOR Chèques Pour les restitutions clientèles B r o c h u r e r é s e r v é e e x c l u s i ve m e n t à l’usage de la profession bancaire JUIN 2012 Version 1.0 Liste interbancaire délais et codes motifs de rejet/retour Juin 2012 Version 1.0 1/48 Document réservé exclusivement à l’usage de la profession bancaire AVIS AUX LECTEURS Cette brochure annule et remplace la « Liste interbancaire des codes motifs de rejet/retour » de mars 2010. Elle fournit la liste interbancaire des délais et codes motifs de rejet et/ou retour utilisés dans les relevés de compte aux normes CFONB et dans les futures restitutions clientèles aux formats ISO 20022. Elle précise aussi la correspondance entre les codes CFONB et les codes ISO utilisés dans les messages au format ISO 20022. Dans le cadre du projet SEPA, sont intégrées à cette brochure les évolutions (création de nouveaux codes) apportées aux codes motifs interbancaires définis par le CFONB/GUF pour la version de novembre 2011 des "schemes" de l’EPC (virement SEPA V5.1, prélèvement SEPA V5.1 et prélèvement SEPA interentreprises V3.1). Les virements SEPA sont assimilés aux virements nationaux puisqu’ils répondent à des règles de gestion similaires. Les codes 52, 54, 57, 58, 59, 60, 61 et 62 ont déjà été mis en place dans le cadre du démarrage du virement SEPA. En revanche, les prélèvements SEPA sont différents des prélèvements nationaux puisqu’ils sont régis par des règles spécifiques. Il est rappelé que cette brochure qui est la référence au sein de la profession bancaire, est à son usage exclusif. Elle ne doit donc pas être communiquée, même partiellement, à la clientèle qui dispose d’une brochure spécifiquement conçue à son intention. Les délais indiqués dans cette brochure sont des délais interbancaires qui ne sont pas opposables aux clients qui ne peuvent pas s’en prévaloir. Liste interbancaire délais et codes motifs de rejet/retour Juin 2012 Version 1.0 2/48 Document réservé exclusivement à l’usage de la profession bancaire Remarques importantes : évolutions incorporées à cette nouvelle version. Il est apparu nécessaire d’intégrer les codifications des rejets et des retours liées aux transactions SEPA et de présenter de manière consolidée les différents motifs de rejets des autres moyens de paiements dont les descriptions figuraient dans de multiples documents distincts. Désormais, les rejets sont présentés par famille de services de paiements, avec indication des délais associés. Cette brochure comprend : Les motifs et les délais de rejets relatifs : - à la famille des virements : une colonne « virement SEPA » permet d’identifier les codes CFONB utilisés ou non dans le cadre de ce moyen de paiement, - à la famille des prélèvements : des colonnes « prélèvement SEPA » et « prélèvement SEPA interentreprises » permettent d’identifier les codes CFONB utilisés ou non dans le cadre de ces moyens de paiement, - aux effets de commerce et aux chèques - aux annulations d’opérations comptables compensées à tort [AOCT] (transactions nationales en format CFONB), traitées dans une partie spécifique du document - aux annulations comptables de virement SEPA, dispositif optionnel interbancaire permettant l’annulation comptable de virements SEPA émis par erreur par une banque. Une synthèse des codes utilisés pour l’ensemble des services de paiements disponibles sur les territoires de la République française et de la Principauté de Monaco Un tableau de correspondance entre les motifs ISO et CFONB. Il convient de signaler que certains codes CFONB ne sont pas utilisables dans le cadre des transactions SEPA. Dans ce document, les notions de jours ouvrables, jours ouvrés sont entendues de la manière suivante : Jours ouvrables : jours au cours desquels le prestataire de services de paiements exerce une activité permettant d’exécuter une opération de paiement. Jours ouvrés bancaires : jours d’ouverture des systèmes d’échange interbancaires. Liste interbancaire délais et codes motifs de rejet/retour Juin 2012 Version 1.0 3/48 Document réservé exclusivement à l’usage de la profession bancaire Les codes motifs de rejets relatifs à la carte bancaire sont traités dans les manuels des systèmes de paiement propres à chaque réseau d’acceptation. Liste interbancaire délais et codes motifs de rejet/retour Juin 2012 Version 1.0 4/48 Document réservé exclusivement à l’usage de la profession bancaire SOMMAIRE 1. VIREMENTS NATIONAUX ET VIREMENTS SEPA ......................................................................... 6 1.1. CODES MOTIFS CFONB RELATIFS AUX VIREMENTS NATIONAUX ET VIREMENTS SEPA................................................... 6 1.2. CODES MOTIFS CFONB RELATIFS AUX RECALLS DE VIREMENTS SEPA ET AUX REPONSES AUX RECALLS .......................... 10 2. PRELEVEMENTS NATIONAUX, PRELEVEMENTS SEPA, TITRE INTERBANCAIRE DE PAIEMENT (TIP) ET TELEREGLEMENTS. ......................................................................................... 12 2.1. CODES MOTIFS CFONB RELATIFS AUX PRELEVEMENTS NATIONAUX, PRELEVEMENTS SEPA, PRELEVEMENTS SEPA INTERENTREPRISES, TITRES INTERBANCAIRE DE PAIEMENT (TIP) ET TELEREGLEMENTS ......................................................... 12 3. ANNULATION COMPTABLE DE VIREMENTS SEPA (ACVS) ..................................................... 23 3.1. 3.2. 3.3. 3.4. CODES MOTIFS D’EMISSION D’ACVS : .............................................................................................................. 24 CODES MOTIFS D’EMISSION DE REJETS/ RETOUR /REMBOURSEMENT D’ACVS : ........................................................ 24 CODES MOTIFS DE REJET ET RETOUR D’ACVS ................................................................................................... 25 CODES MOTIFS DE REMBOURSEMENT D’ACVS .................................................................................................. 26 4. EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE RELEVE / BILLET A ORDRE RELEVE ....... 27 4.1. CODES MOTIFS SPECIFIQUES AU REJET D'UNE LETTRE DE CHANGE RELEVE (LCR) OU D'UN BILLET A ORDRE RELEVE (BOR) PAR LA BANQUE DU REMETTANT A SON CLIENT .................................................................................................................. 27 4.2. CODES MOTIFS CFONB RELATIFS AUX LCR/BOR ............................................................................................... 28 5. CODES MOTIFS DE REJET RELATIFS AUX CHEQUES ............................................................. 32 6. CODES MOTIFS CFONB RELATIFS AUX ANNULATIONS D’OPERATIONS COMPENSEES A TORT (AOCT) ....................................................................................................................................... 37 6.1. ÉMISSION DES ANNULATIONS D’OPERATIONS COMPENSEES A TORT ....................................................................... 37 6.1.1. Opérations (hors « doublons d’Image Chèque sur identification opération ») .................................. 37 6.1.2. Doublons d’Image Chèque sur identification d’opération ................................................................. 38 6.2. REJETS D’ANNULATIONS D’OPERATIONS COMPENSEES A TORT (AOCT) ................................................................. 39 6.2.1. Opérations (hors « doublons d’Image Chèque sur identification opération ») .................................. 39 6.2.2. Doublons d’Image chèque sur identification opération..................................................................... 39 7. DEMANDE DE RESTITUTION D’EFFET ........................................................................................ 40 8. RECAPITULATIF DES CODES CFONB ......................................................................................... 41 9. TABLEAUX DE CORRESPONDANCE ENTRE LES CODES MOTIFS ISO ET CFONB .............. 43 9.1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE POUR LES OPERATIONS SEPA .............................................................................. 43 9.2. TABLEAU DE CORRESPONDANCE POUR LES OPERATIONS NATIONALES ...................................................................... 48 Liste interbancaire délais et codes motifs de rejet/retour Juin 2012 Version 1.0 5/48 Document réservé exclusivement à l’usage de la profession bancaire 1. Virements nationaux et virements SEPA Les termes anglais correspondant aux moyens de paiements SEPA sont définis dans les brochures relatives aux virements SEPA. LIBELLE STANDARD (24 caractères) « Virements nationaux et virements SEPA » 12 14 COORD. BANC. INEXPLOIT. CPTE SOLDE CLOTURE VIRE X X Virement SEPA CODE Virement national 1.1. Codes motifs CFONB relatifs aux virements nationaux et virements SEPA X X REGLES D’UTILISATION RELATIVES aux virements nationaux aux virements SEPA DESTINATAIRE NON RECONNU X Liste interbancaire délais et codes motifs de rejet/retour Dans ce qui suit : les délais chiffrés sont toujours les délais maximum pour les virements SEPA rejet (reject) s’applique toujours avant règlement retour (return) s’applique toujours après règlement Les coordonnées bancaires du destinataire IBAN/BIC ou Dans les meilleurs délais à partir de la date de code établissement/code guichet/numéro de compte ne sont règlement pas reconnues par la banque domiciliataire. Retour : 3 jours ouvrables après la date de S’applique au rejet règlement. S’applique au rejet (Reject) et au retour (Return). Le client a soldé son compte ou bien le compte a été clôturé, transféré dans un autre guichet de la banque ou du groupe bancaire. S’applique au rejet S’applique au retour (Return) 16 DELAIS Dans les meilleurs délais à partir de la date de règlement Retour : 3 jours ouvrables après la date de règlement. Le nom du destinataire n'est pas précisé ou ne correspond pas aux coordonnées bancaires. Dans les meilleurs délais à partir de la date de règlement S’applique au rejet Juin 2012 Version 1.0 6/48 LIBELLE STANDARD (24 caractères) « Virements nationaux et virements SEPA » 18 34 EMETTEUR NON RECONNU OPPOSITION SUR COMPTE Virement SEPA CODE Virement national Document réservé exclusivement à l’usage de la profession bancaire S’applique au rejet X TITULAIRE DECEDE 52 CODE OPERATION INCORRECT X 54 ADRESSE INVALIDE X 57 FORMAT INVALIDE X X Liste interbancaire délais et codes motifs de rejet/retour X Dans ce qui suit : les délais chiffrés sont toujours les délais maximum pour les virements SEPA rejet (reject) s’applique toujours avant règlement retour (return) s’applique toujours après règlement Le compte du bénéficiaire est frappé d'opposition ou bloqué. Dans les meilleurs délais à partir de la date de La date d'opposition doit précéder la date de règlement règlement interbancaire de l'opération. Retour : 3 jours ouvrables après la date de S’applique au rejet règlement. S’applique au retour (Return) Dans les meilleurs délais à partir de la date de règlement Titulaire du compte décédé (bénéficiaire) 35 DELAIS Dans les meilleurs délais à partir de la date de règlement Émetteur non précisé ou non identifiable. X X REGLES D’UTILISATION RELATIVES aux virements nationaux aux virements SEPA S’applique au rejet S’applique au retour (Return) Retour : 3 jours ouvrables après la date de règlement. Le code opération indiqué est incorrect S’applique au rejet (Reject) et au retour (Return) Retour : 3 jours ouvrables après la date de règlement. L’adresse indiquée ne correspond pas à celle du titulaire du compte. S’applique au retour (Return) Retour : 3 jours ouvrables après la date de règlement. Format de fichier invalide. S’applique au rejet (Reject) Juin 2012 Version 1.0 7/48 LIBELLE STANDARD (24 caractères) « Virements nationaux et virements SEPA » 58 SUR ORDRE DU CLIENT 59 RAISON NON COMMUNIQUEE Virement SEPA CODE Virement national Document réservé exclusivement à l’usage de la profession bancaire X X REGLES D’UTILISATION RELATIVES aux virements nationaux aux virements SEPA DELAIS Dans ce qui suit : les délais chiffrés sont toujours les délais maximum pour les virements SEPA rejet (reject) s’applique toujours avant règlement retour (return) s’applique toujours après règlement S’applique au retour (Return) Retour : 3 jours ouvrables après la date de règlement. La banque destinataire n’a pas communiqué de raison spécifique. Retour : 3 jours ouvrables après la date de règlement. S’applique au rejet (Reject) et au retour (Return). 60 CODE BANQUE INCORRECT X 61 HEURE LIMITE DEPASSEE X 62 MOTIF REGLEMENTAIRE X Le code BIC de la banque destinataire est inexploitable. S’applique au rejet (Reject) et au retour (Return) Fichier reçu après le cut-off time (heure limite) Retour : 3 jours ouvrables après la date de règlement. S’applique au rejet (Reject). Le rejet/retour est dû à une contrainte réglementaire (ex : une donnée réglementaire est absente) Retour : 3 jours ouvrables après la date de règlement. S’applique au rejet (Reject), retour (Return) 64 DOUBLON 71 RECU A TORT / DEJA REGLE X X Liste interbancaire délais et codes motifs de rejet/retour Opération dupliquée. S’applique au rejet (Reject), retour (Return) Dans les meilleurs délais à partir de la date de règlement. Opération reçue à tort Juin 2012 Version 1.0 Retour : 3 jours ouvrables après la date de règlement. 8/48 LIBELLE STANDARD (24 caractères) « Virements nationaux et virements SEPA » 76 RECLAMATION TARDIVE X 88 BANQUE HORS ECHANGES X 99 OPERATION NON ADMISE X Virement SEPA CODE Virement national Document réservé exclusivement à l’usage de la profession bancaire X REGLES D’UTILISATION RELATIVES aux virements nationaux aux virements SEPA Dans ce qui suit : les délais chiffrés sont toujours les délais maximum pour les virements SEPA rejet (reject) s’applique toujours avant règlement retour (return) s’applique toujours après règlement Réclamation tardive de l’émetteur. Dans les meilleurs délais à partir de la date de règlement. La banque qui assurait les échanges ou la banque domiciliataire ne participe plus aux échanges. Dans les meilleurs délais à partir de la date de règlement. Pour des raisons réglementaires, ce compte n'admet pas les virements (nationaux et SEPA) Dans les meilleurs délais à partir de la date de règlement. Retour : 3 jours ouvrables après la date de règlement. S’applique au rejet S’applique au retour (Return) Liste interbancaire délais et codes motifs de rejet/retour DELAIS Juin 2012 Version 1.0 9/48 Document réservé exclusivement à l’usage de la profession bancaire 1.2. Codes motifs CFONB relatifs aux Recalls de virements SEPA et aux réponses aux Recalls Le Recall de virement SEPA est une opération par laquelle une banque demande (éventuellement sur ordre motivé – et accepté - de son client) à une autre banque de lui restituer des fonds correspondant à un virement SEPA émis par erreur. La banque qui reçoit la demande de restitution se doit de répondre (positivement ou négativement) à cette demande. Le Recall de virement SEPA est utilisé uniquement pour régulariser des émissions : 14 20 LIBELLE STANDARD (24 caractères) « RECALL de virements SEPA » CPTE SOLDE CLOTURE VIRE Réponse à un Recall CODE de virement SEPA émis en double, de virements SEPA erronés suite à un problème technique, frauduleuses de virement SEPA. Recall - REGLES D’UTILISATION RELATIVES aux Recall aux réponses à un Recall Dans ce qui suit : S’applique à la réponse négative à un Recall Réponse négative au Recall : X PROVISION INSUFFISANTE X Absence totale ou partielle de provision, le rejet étant fait pour la totalité du montant. Le Recall peut être utilisé dans le cas d’une émission PAS D’AUTORISATION X X frauduleuse de virement SEPA. S’applique à la réponse négative à un Recall Liste interbancaire délais et codes motifs de rejet/retour ·les délais mentionnés sont toujours les délais maximum. Dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date d’échange du Recall de virement SEPA S’applique à la réponse négative à un Recall 31 DELAIS Juin 2012 Version 1.0 10/48 Réponse négative au Recall : Dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date d’échange du Recall de virement SEPA Recall : Dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date de règlement de l’opération d’origine. Réponse négative à un Recall : Dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date d’échange du Recall de virement SEPA LIBELLE STANDARD (24 caractères) « RECALL de virements SEPA » Réponse à un Recall CODE Recall Document réservé exclusivement à l’usage de la profession bancaire 57 FORMAT INVALIDE 58 SUR ORDRE DU CLIENT X 62 MOTIF REGLEMENTAIRE X 64 DOUBLON 65 RETOUR SUITE DEMANDE X 71 RECU A TORT / DEJA REGLE X X REGLES D’UTILISATION RELATIVES aux Recall aux réponses à un Recall Dans ce qui suit : ·les délais mentionnés sont toujours les délais maximum. Virement SEPA non conforme dû à un problème technique S’applique au Recall. Recall : S’applique à la réponse négative à un Recall Réponse négative au Recall : Liste interbancaire délais et codes motifs de rejet/retour Dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date de règlement de l’opération d’origine. Dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date d’échange du Recall de virement SEPA S’applique à la réponse négative à un Recall X DELAIS Réponse négative au Recall : Dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date d’échange du Recall de virement SEPA Le virement SEPA est émis en double. Recall : S’applique au Recall Dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date de règlement de l’opération d’origine. Retour en réponse positive à un Recall Réponse positive au Recall : S’applique à la réponse positive à un Recall Dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date d’échange du Recall de virement SEPA L’opération d’origine n’a pas été reçue ou a déjà été retournée Réponse négative au Recall : S’applique à la réponse négative à un Recall Dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date d’échange du Recall de virement SEPA Juin 2012 Version 1.0 11/48 Document réservé exclusivement à l’usage de la profession bancaire 2. Prélèvements nationaux, Prélèvements SEPA, Titre Interbancaire de Paiement (TIP) et Télérèglements. Les termes anglais correspondant aux moyens de paiements SEPA sont définis dans les brochures relatives aux prélèvements SEPA. « Famille des prélèvements et prélèvements SEPA » 12 COORD. BANC. INEXPLOIT. X Prélèvement SEPA LIBELLE STANDARD (24 caractères) Prélèvement national TIP/Télérèglement CODE X Liste interbancaire délais et codes motifs de rejet/retour Prélèvement SEPA Interentreprises 2.1. Codes motifs CFONB relatifs aux prélèvements nationaux, prélèvements SEPA, prélèvements SEPA interentreprises, Titres Interbancaire de Paiement (TIP) et Télérèglements X REGLES D’UTILISATION RELATIVES DELAIS aux prélèvements nationaux TIP/Télérèglements aux prélèvements SEPA aux prélèvements SEPA interentreprises Dans ce qui suit : les délais mentionnés sont toujours les délais maximum Pour les prélèvements SEPA : rejet (Reject) s’applique toujours avant règlement refus (Refusal) s’applique avant règlement retour (Return) s’applique toujours après règlement reversement (Reversal) s’applique toujours après règlement remboursement (Refund) s’applique toujours après règlement. Les coordonnées bancaires du débiteur IBAN/BIC ou code établissement/code guichet/numéro de compte ne sont pas reconnues par la banque domiciliataire. 7 jours ouvrés après la date de règlement. Retour : 5 jours ouvrés après la date de règlement. Retour : 2 jours ouvrés après la date de règlement. Prélèvements SEPA : les coordonnées du débiteur BIC/IBAN ne sont pas reconnues par la banque domiciliataire S’applique au rejet (Reject) et au retour (Return). S’applique au rejet (Reject) et au retour (Return). Juin 2012 Version 1.0 12/48 « Famille des prélèvements et prélèvements SEPA » 14 CPTE SOLDECLOTURE VIRE X 16 DESTINATAIRE NON RECONNU X 18 EMETTEUR NON RECONNU X Prélèvement SEPA LIBELLE STANDARD (24 caractères) Prélèvement national TIP/Télérèglement CODE X X Prélèvement SEPA Interentreprises Document réservé exclusivement à l’usage de la profession bancaire X X REGLES D’UTILISATION RELATIVES aux prélèvements nationaux TIP/Télérèglements aux prélèvements SEPA aux prélèvements SEPA interentreprises Dans ce qui suit : les délais mentionnés sont toujours les délais maximum Pour les prélèvements SEPA : rejet (Reject) s’applique toujours avant règlement refus (Refusal) s’applique avant règlement retour (Return) s’applique toujours après règlement reversement (Reversal) s’applique toujours après règlement remboursement (Refund) s’applique toujours après règlement. Le débiteur a soldé son compte ou bien le compte a été clôturé, transféré dans un autre guichet de la banque ou du groupe bancaire. S’applique au rejet (Reject) et au retour (Return). S’applique au rejet (Reject) et au retour (Return). 7 jours ouvrés après la date de règlement. Retour : 5 jours ouvrés après la date de règlement. Retour : 2 jours ouvrés après la date de règlement. Le nom du destinataire n'est pas précisé ou ne correspond pas aux coordonnées bancaires. 7 jours ouvrés après la date de règlement. Le Numéro National d’Émetteur (NNE) est absent ou ne correspond pas : - à l'autorisation de prélèvement, - à l'adhésion au Télérèglement, - au TIP, signé par le débiteur. Prélèvements SEPA : l’Identifiant Créancier SEPA (ICS) est absent ou incohérent (structure de l’ICS par exemple) S’applique au rejet (Reject) et au retour (Return). S’applique au rejet (Reject) et au retour (Return). Liste interbancaire délais et codes motifs de rejet/retour DELAIS Juin 2012 Version 1.0 13/48 7 jours ouvrés après la date de règlement. Retour : 5 jours ouvrés après la date de règlement Retour: 2 jours ouvrés après la date de règlement. « Famille des prélèvements et prélèvements SEPA » 20 PROVISION INSUFFISANTE X Prélèvement SEPA LIBELLE STANDARD (24 caractères) Prélèvement national TIP/Télérèglement CODE X Liste interbancaire délais et codes motifs de rejet/retour Prélèvement SEPA Interentreprises Document réservé exclusivement à l’usage de la profession bancaire X REGLES D’UTILISATION RELATIVES DELAIS aux prélèvements nationaux TIP/Télérèglements aux prélèvements SEPA aux prélèvements SEPA interentreprises Dans ce qui suit : les délais mentionnés sont toujours les délais maximum Pour les prélèvements SEPA : rejet (Reject) s’applique toujours avant règlement refus (Refusal) s’applique avant règlement retour (Return) s’applique toujours après règlement reversement (Reversal) s’applique toujours après règlement remboursement (Refund) s’applique toujours après règlement. Absence totale ou partielle de provision, le rejet étant fait pour la totalité du montant. S’applique au rejet (Reject) et au retour (Return). S’applique au rejet (Reject) et au retour (Return). 7 jours ouvrés après la date de règlement. Retour : 5 jours ouvrés après la date de règlement. Retour : 2 jours ouvrés après la date de règlement. Juin 2012 Version 1.0 14/48 « Famille des prélèvements et prélèvements SEPA » 31 PAS D’AUTORISATION X Prélèvement SEPA LIBELLE STANDARD (24 caractères) Prélèvement national TIP/Télérèglement CODE X Liste interbancaire délais et codes motifs de rejet/retour Prélèvement SEPA Interentreprises Document réservé exclusivement à l’usage de la profession bancaire X REGLES D’UTILISATION RELATIVES aux prélèvements nationaux TIP/Télérèglements aux prélèvements SEPA aux prélèvements SEPA interentreprises Prélèvement national et Télérèglement : la banque n'a pas reçu l'autorisation de prélèvement ou l'adhésion au Télérèglement, alors qu'un premier débit s'est présenté, ou bien le client a effectué une révocation de l’autorisation de prélèvement et de la demande de prélèvement ou de l'adhésion au Télérèglement (opposition définitive). Titre interbancaire de Paiement : suite à une demande de photocopie de TIP, le Centre Bancaire a répondu qu'il n'en trouvait pas trace. Le débiteur conteste la transaction pour absence de consentement (mandat inexistant, révoqué ou caduc). S’applique au refus du débiteur avant règlement (Refusal), au rejet (Reject), au retour (Return) et au remboursement (Refund) d’une opération non autorisée. Le débiteur conteste la transaction pour absence de consentement (mandat inexistant, révoqué ou caduc) S’applique au refus du débiteur avant règlement (Refusal), au rejet (Reject) et au retour (Return). Le prélèvement SEPA interentreprises exclut tout droit à remboursement des transactions autorisées par le débiteur. Par conséquent, il n’existe pas de procédure automatisée de demande de remboursement. Il n’y a donc pas de message de « Refund » pour un prélèvement SEPA interentreprises. Juin 2012 Version 1.0 15/48 DELAIS Dans ce qui suit : les délais mentionnés sont toujours les délais maximum Pour les prélèvements SEPA : rejet (Reject) s’applique toujours avant règlement refus (Refusal) s’applique avant règlement retour (Return) s’applique toujours après règlement reversement (Reversal) s’applique toujours après règlement remboursement (Refund) s’applique toujours après règlement. Remboursement : 13 mois après la date de Règlement Interbancaire. Remarque : Le délai total de traitement d’un remboursement de transaction non autorisée se décompose en 13 mois maximum, auxquels s’ajoutent : - un délai de traitement de la contestation laissé à l’appréciation de la banque du débiteur, indépendamment de la mise en œuvre du remboursement immédiat de la transaction non autorisée au débiteur (maximum 20 jours ouvrés à partir de la date de réception de la réclamation du débiteur), - un délai d’échange interbancaire : 2 jours ouvrés. Retour : 5 jours ouvrés après la date de règlement. Retour : 2 jours ouvrés après la date de règlement. « Famille des prélèvements et prélèvements SEPA » 32 34 DECISION JUDICIAIRE OPPOSITION SUR COMPTE Prélèvement SEPA LIBELLE STANDARD (24 caractères) Prélèvement national TIP/Télérèglement CODE Prélèvement SEPA Interentreprises Document réservé exclusivement à l’usage de la profession bancaire X X X X REGLES D’UTILISATION RELATIVES DELAIS aux prélèvements nationaux TIP/Télérèglements aux prélèvements SEPA aux prélèvements SEPA interentreprises Dans ce qui suit : les délais mentionnés sont toujours les délais maximum Pour les prélèvements SEPA : rejet (Reject) s’applique toujours avant règlement refus (Refusal) s’applique avant règlement retour (Return) s’applique toujours après règlement reversement (Reversal) s’applique toujours après règlement remboursement (Refund) s’applique toujours après règlement. Le débiteur a fait l’objet d’une décision de justice au titre d’une procédure collective. 7 jours ouvrés après la date de règlement. Le compte du débiteur est frappé d'opposition ou bloqué suite à une saisie attribution, une saisie conservatoire ou un avis à tiers détenteur. La date d'opposition doit précéder la date d'échéance ou de règlement interbancaire de l'opération. 7 jours ouvrés après la date de règlement. Retour : 5 jours ouvrés après la date de règlement. Retour : 2 jours ouvrés après la date de règlement Prélèvements SEPA : Opposition sur compte/compte bloqué/prélèvement SEPA interdit sur ce compte S’applique au rejet (Reject) et au retour (Return). S’applique au rejet (Reject) et au retour (Return). 35 TITULAIRE DECEDE X La date du décès doit précéder la date d'échéance ou de règlement interbancaire de l'opération. X S’applique au rejet (Reject) et au retour (Return). Le code opération indiqué est invalide 52 CODE OPERATION INCORRECT X Liste interbancaire délais et codes motifs de rejet/retour X S’applique au rejet (Reject) et au retour (Return). S’applique au rejet (Reject) et au retour (Return). Juin 2012 Version 1.0 16/48 7 jours ouvrés après la date de règlement. Retour : 5 jours ouvrés après la date de règlement. Retour : 5 jours ouvrés après la date de règlement. Retour : 2 jours ouvrés après la date de règlement. Prélèvement SEPA Interentreprises X X LIBELLE STANDARD (24 caractères) « Famille des prélèvements et prélèvements SEPA » Prélèvement national TIP/Télérèglement CODE Prélèvement SEPA Document réservé exclusivement à l’usage de la profession bancaire REGLES D’UTILISATION RELATIVES aux prélèvements nationaux TIP/Télérèglements aux prélèvements SEPA aux prélèvements SEPA interentreprises DELAIS Dans ce qui suit : les délais mentionnés sont toujours les délais maximum Pour les prélèvements SEPA : rejet (Reject) s’applique toujours avant règlement refus (Refusal) s’applique avant règlement retour (Return) s’applique toujours après règlement reversement (Reversal) s’applique toujours après règlement remboursement (Refund) s’applique toujours après règlement. Format de fichier invalide. 57 FORMAT INVALIDE S’applique au rejet (Reject). S’applique au rejet (Reject). Sur ordre du client/refus du débiteur 58 SUR ORDRE DU CLIENT X Liste interbancaire délais et codes motifs de rejet/retour X S’applique au refus du débiteur avant règlement (Refusal), au rejet (Reject), au retour (Return) et au reversement (Reversal). S’applique au refus du débiteur avant règlement (Refusal), au rejet (Reject), au retour (Return) et au reversement (Reversal). Juin 2012 Version 1.0 17/48 Retour : 5 jours ouvrés après la date de règlement. Reversement : 2 jours ouvrés après la date de règlement. (5 jours ouvrés à compter de novembre 2012). Retour : 2 jours ouvrés après la date de règlement. Reversement : 2 jours ouvrés après la date de règlement. (5 jours ouvrés à compter de novembre 2012). « Famille des prélèvements et prélèvements SEPA » 59 RAISON NON COMMUNIQUEE 60 CODE BANQUE INCORRECT 62 MOTIF REGLEMENTAIRE Prélèvement SEPA LIBELLE STANDARD (24 caractères) Prélèvement national TIP/Télérèglement CODE X X X Liste interbancaire délais et codes motifs de rejet/retour Prélèvement SEPA Interentreprises Document réservé exclusivement à l’usage de la profession bancaire X X X REGLES D’UTILISATION RELATIVES DELAIS aux prélèvements nationaux TIP/Télérèglements aux prélèvements SEPA aux prélèvements SEPA interentreprises Dans ce qui suit : les délais mentionnés sont toujours les délais maximum Pour les prélèvements SEPA : rejet (Reject) s’applique toujours avant règlement refus (Refusal) s’applique avant règlement retour (Return) s’applique toujours après règlement reversement (Reversal) s’applique toujours après règlement remboursement (Refund) s’applique toujours après règlement. La banque destinataire n’a pas communiqué de raison spécifique. Retour : 5 jours ouvrés après la date de règlement. Reversement : 2 jours ouvrés après la date de règlement. (5 jours ouvrés à compter de novembre 2012). Retour : 2 jours ouvrés après la date de règlement. Reversement : 2 jours ouvrés après la date de règlement. (5 jours ouvrés à compter de novembre 2012). S’applique au rejet (Reject), au retour (Return) et au reversement (Reversal) S’applique au rejet (Reject), au retour (Return) et au reversement (Reversal) Le code de la banque destinataire est incorrect ou inexploitable (ou identifiant bancaire incorrect - BIC) S’applique au rejet (Reject) et au retour (Return). S’applique au rejet (Reject) et au retour (Return). Le rejet/retour est dû à une contrainte réglementaire (ex : une donnée réglementaire est absente) S’applique au rejet (Reject) et au retour (Return). S’applique au rejet (Reject) et au retour (Return). Juin 2012 Version 1.0 18/48 Retour : 5 jours ouvrés après la date de règlement. Retour : 2 jours ouvrés après la date de règlement. Retour : 5 jours ouvrés après la date de règlement. Retour : 2 jours ouvrés après la date de règlement. « Famille des prélèvements et prélèvements SEPA » 63 SERVICE SPECIFIQUE Prélèvement SEPA LIBELLE STANDARD (24 caractères) Prélèvement national TIP/Télérèglement CODE X Prélèvement SEPA Interentreprises Document réservé exclusivement à l’usage de la profession bancaire X REGLES D’UTILISATION RELATIVES aux prélèvements nationaux TIP/Télérèglements aux prélèvements SEPA aux prélèvements SEPA interentreprises Dans ce qui suit : les délais mentionnés sont toujours les délais maximum Pour les prélèvements SEPA : rejet (Reject) s’applique toujours avant règlement refus (Refusal) s’applique avant règlement retour (Return) s’applique toujours après règlement reversement (Reversal) s’applique toujours après règlement remboursement (Refund) s’applique toujours après règlement. Service spécifique fourni par la banque du débiteur. Retour : 5 jours ouvrés après la date de règlement. Retour : 2 jours ouvrés après la date de règlement. S’applique au rejet (Reject) et au retour (Return). S’applique au rejet (Reject) et au retour (Return). Opération dupliquée. 64 DOUBLON X X 66 DONNEE MANDAT INCORRECTE X X Liste interbancaire délais et codes motifs de rejet/retour DELAIS S’applique au rejet (Reject), au retour (Return) et au reversement (Reversal) S’applique au rejet (Reject), au retour (Return) et au reversement (Reversal) Retour : 5 jours ouvrés après la date de règlement. Reversement : 2 jours ouvrés après la date de règlement. (5 jours ouvrés à compter de novembre 2012). Retour : 2 jours ouvrés après la date de règlement. Reversement : 2 jours ouvrés après la date de règlement. (5 jours ouvrés à compter de novembre 2012). Une ou plusieurs données du mandat sont absentes ou Avant la date de règlement erronées. S’applique au rejet (Reject). Juin 2012 Version 1.0 19/48 « Famille des prélèvements et prélèvements SEPA » Prélèvement SEPA LIBELLE STANDARD (24 caractères) Prélèvement national TIP/Télérèglement CODE Prélèvement SEPA Interentreprises Document réservé exclusivement à l’usage de la profession bancaire REGLES D’UTILISATION RELATIVES DELAIS aux prélèvements nationaux TIP/Télérèglements aux prélèvements SEPA aux prélèvements SEPA interentreprises Dans ce qui suit : les délais mentionnés sont toujours les délais maximum Pour les prélèvements SEPA : rejet (Reject) s’applique toujours avant règlement refus (Refusal) s’applique avant règlement retour (Return) s’applique toujours après règlement reversement (Reversal) s’applique toujours après règlement remboursement (Refund) s’applique toujours après règlement. 7 jours ouvrés après la date de règlement. 75 DEMANDE DE PROROGATION X Bien que la date d'échéance de l'opération soit bien celle qui a été convenue, le débiteur demande un délai supplémentaire pour payer. Ne concerne que les cas où une échéance a été convenue entre le débiteur et le créancier. 76 RECLAMATION TARDIVE X Couvre les rejets effectués par la banque du débiteur à la 7 jours ouvrés après la date de règlement du demande de la banque du créancier. rejet Liste interbancaire délais et codes motifs de rejet/retour Juin 2012 Version 1.0 20/48 « Famille des prélèvements et prélèvements SEPA » 80 CONTESTATION DEBITEUR X Prélèvement SEPA LIBELLE STANDARD (24 caractères) Prélèvement national TIP/Télérèglement CODE X Liste interbancaire délais et codes motifs de rejet/retour Prélèvement SEPA Interentreprises Document réservé exclusivement à l’usage de la profession bancaire REGLES D’UTILISATION RELATIVES DELAIS aux prélèvements nationaux TIP/Télérèglements aux prélèvements SEPA aux prélèvements SEPA interentreprises Dans ce qui suit : les délais mentionnés sont toujours les délais maximum Pour les prélèvements SEPA : rejet (Reject) s’applique toujours avant règlement refus (Refusal) s’applique avant règlement retour (Return) s’applique toujours après règlement reversement (Reversal) s’applique toujours après règlement remboursement (Refund) s’applique toujours après règlement. Contestation par le débiteur d’une transaction autorisée dans les 8 semaines qui suivent le débit : Prélèvement national : Le débiteur conteste le prélèvement dans les 8 semaines qui suivent le paiement de celui-ci. S’applique au rejet. TIP : contestation impliquant ou non une demande de photocopie de TIP La demande n’est pas satisfaite dans les délais par le Centre Bancaire. S’applique au rejet. Télérèglement : le débiteur a été débité d’un montant qu’il n’a pas validé. S’applique au rejet. S’applique au remboursement (Refund). Le prélèvement SEPA interentreprises exclut tout droit à remboursement des transactions autorisées par le débiteur. Par conséquent, il n’existe pas de procédure automatisée de demande de remboursement. Il n’y a donc pas de message de « Refund » pour un prélèvement SEPA interentreprises. Remboursement: 8 semaines après la date de règlement. Remarque : Le délai total de traitement d’un remboursement de transaction autorisé se décompose en 8 semaines (56 jours calendaires) auxquelles s’ajoutent : - un délai de traitement de la contestation par la banque du débiteur. Ce délai de remboursement à première demande du débiteur d’une transaction autorisée ne peut pas excéder 10 jours ouvrables (14 jours calendaires). La banque rembourse sans avoir à juger le bien fondé de cette demande. - un délai d’échange interbancaire 2 jours ouvrés. Juin 2012 Version 1.0 21/48 LIBELLE STANDARD (24 caractères) 88 99 BANQUE HORS ECHANGES OPERATION NON ADMISE DELAIS Dans ce qui suit : les délais mentionnés sont toujours les délais maximum Pour les prélèvements SEPA : rejet (Reject) s’applique toujours avant règlement refus (Refusal) s’applique avant règlement retour (Return) s’applique toujours après règlement reversement (Reversal) s’applique toujours après règlement remboursement (Refund) s’applique toujours après règlement. X La banque qui assurait les échanges ou la banque domiciliataire ne participe plus aux échanges. 7 jours ouvrés après la date de règlement. X Pour des raisons réglementaires, ce compte n'admet pas 7 jours ouvrés après la date de règlement. les Prélèvements nationaux, TIP et Télérèglements. Retour : 5 jours ouvrés après la date de règlement. Délais de présentation non admis (option prélèvement Retour : 2 jours ouvrés après la date de SEPA J-1). règlement. Le débiteur refuse tout prélèvement SEPA sur ce compte ou pour des raisons réglementaires, ce compte n’admet pas les prélèvements SEPA. S’applique au rejet (Reject) et au retour (Return). Prélèvement SEPA « Famille des prélèvements et prélèvements SEPA » REGLES D’UTILISATION RELATIVES aux prélèvements nationaux TIP/Télérèglements aux prélèvements SEPA aux prélèvements SEPA interentreprises Prélèvement national TIP/Télérèglement CODE Prélèvement SEPA Interentreprises Document réservé exclusivement à l’usage de la profession bancaire X Liste interbancaire délais et codes motifs de rejet/retour X Juin 2012 Version 1.0 22/48 Document réservé exclusivement à l’usage de la profession bancaire 3. Annulation Comptable de Virements SEPA (ACVS) L’Annulation Comptable de Virement SEPA (ACVS) est un dispositif optionnel élaboré par les banques françaises afin de permettre l’annulation comptable de virements SEPA (SCT) émis par erreur par une banque. Ce dispositif fait l’objet d’une brochure dédiée qui définit les modalités de fonctionnement de la procédure. Elle a été publiée via le site internet de l’EPC. Il a fait l’objet d’un dépôt d’AOS auprès de l’EPC sous la dénomination anglaise de « SEPA Credit Transfer Reversal - SCTR ». Définitions: L’annulation comptable de Virements SEPA est un mécanisme par lequel seule une banque peut récupérer auprès de ses contreparties les fonds correspondant à tout ou partie (selon la ou les applications bancaires à l’origine de l’erreur) d’un lot d’opérations de masse initialement émises et répondant aux critères permettant de les annuler. Le mécanisme inclut : · L’opération d’annulation comptable de virement SEPA elle-même, ci-après ACVS. · L’opération facultative de « rejet d’ACVS » (payment status report) par la banque du bénéficiaire, avant règlement. · L’opération de « retour d’ACVS» (return) à l’initiative de la banque bénéficiaire, après règlement. · L’opération de « remboursement d’ACVS» (Refund) à la demande du client débité de l’ACVS, après règlement. Nota Bene: l’ACVS se distingue de la procédure de Recall. Le Recall de virement SEPA est une opération par laquelle une banque demande à une autre banque de lui restituer les fonds correspondant à un virement SEPA émis par erreur. C’est une demande toujours émise par et sous la responsabilité de la banque mais qui peut résulter d’une demande du client. La banque qui reçoit le message de Recall se doit de répondre, positivement ou négativement, à la demande de la banque émettrice du message. Pour de plus amples explications, il convient de se reporter à la communication adhérents du CFONB « 2012021 » du 26 janvier 2012, intitulée « le Recall de virement SEPA (SCT Recall ou demande de retour de fonds) » Liste interbancaire délais et codes motifs de rejet/retour Juin 2012 Version 1.0 23/48 Document réservé exclusivement à l’usage de la profession bancaire 3.1. Codes motifs d’émission d’ACVS : Code motif ISO d’annulation Nom ISO Motif AM05 Duplication Emission en double de Virement SEPA AC03 InvalidCreditorAccountNumber L’IBAN du bénéficiaire est incorrect dans le Virement SEPA RC07 InvalidCreditorBICIdentifier Le BIC de la banque du bénéficiaire est incorrect dans le Virement SEPA AM09 WrongAmount Montant erroné dans le Virement SEPA 3.2. Codes motifs d’émission de rejets/ retour /remboursement d’ACVS : Les messages d’annulation de virement SEPA peuvent faire l’objet de rejet avant règlement ou bien de retour après règlement. Liste interbancaire délais et codes motifs de rejet/retour Juin 2012 Version 1.0 24/48 Document réservé exclusivement à l’usage de la profession bancaire 3.3. Codes Motifs de Rejet et Retour d’ACVS Code ISO de rejet/retour Nom ISO Motif AC01 IncorrectAccountNumber IBAN invalide dans l’ACVS AC04 ClosedAccountNumber Compte clôturé AC06 BlockedAccount Compte bloqué AM04 InsufficientFunds Provision insuffisante sur le compte AM05 Duplication ACVS dupliquée ARDT AlreadyReturnedTransaction Opération déjà retournée / rejetée CUST CustomerDecision Refus du bénéficiaire MD07 EndCustomerDeceased Titulaire décédé RR04 RegulatoryReason Raison réglementaire NOAS NoAnswerFromCustomer Absence de réponse du bénéficiaire NOOR NoOriginalTransactionReceived SCT d’origine non reçu RC07 InvalidCreditorBICIdentifier Le BIC de la banque du bénéficiaire est faux dans l’ACVS Liste interbancaire délais et codes motifs de rejet/retour Juin 2012 Version 1.0 25/48 Document réservé exclusivement à l’usage de la profession bancaire 3.4. Codes Motifs de remboursement d’ACVS Code ISO de rejet/retour Nom ISO Motif ARDT AlreadyReturnedTransaction Opération déjà retournée / rejetée NOOR NoOriginalTransactionReceived SCT d’origine non reçu MD06 RefundRequestByEndCustomer Transaction non autorisée par le destinataire de l’ACVS Liste interbancaire délais et codes motifs de rejet/retour Juin 2012 Version 1.0 26/48 Document réservé exclusivement à l’usage de la profession bancaire 4. Effets de commerce - Lettre de Change Relevé / Billet à Ordre Relevé 4.1. Codes motifs spécifiques au rejet d'une Lettre de change relevé (LCR) ou d'un Billet à ordre relevé (BOR) par la banque du remettant à son client L'utilisation de ces codes est facultative. Avant toute utilisation, la banque devra s'assurer que les logiciels utilisés par ses clients les acceptent. Code LIBELLE STANDARD (24 caractères) REGLES D’UTILISATION 01 Endos Erroné Le nom du tireur est absent de la zone C2 de l'enregistrement 07 02 Echéance hors limite La date d'échéance de l'effet est postérieure au délai de conservation fixé par la banque 03 Date incohérente La date d'échéance n'appartient pas au calendrier grégorien (par exemple 30/02/99) 04 Réclamation partielle Le remettant a demandé de présenter l'effet pour un montant inférieur à sa valeur d'origine ; la partie non présentée dans le système d'échanges lui est restituée avec ce motif 05 Réclamation totale Le remettant a demandé de ne plus présenter l'effet 06 Non-retour d'acceptation L'effet n'est jamais revenu de l'envoi à l'acceptation Liste interbancaire délais et codes motifs de rejet/retour Juin 2012 Version 1.0 27/48 Document réservé exclusivement à l’usage de la profession bancaire 4.2. Codes motifs CFONB relatifs aux LCR/BOR LIBELLE STANDARD Code (24 caractères) DELAIS REGLES D’UTILISATION les délais mentionnés sont toujours les délais maximum « LCR – BOR » 11 12 13 14 16 18 ANNULATION BANCAIRE COORD. BANC. INEXPLOIT. CREANCE NON IDENTIFIABLE CPTE SOLDE CLOTURE VIRE DESTINATAIRE NON RECONNU Annulation d'une opération compensée à tort suite à un incident technique dans la banque. Avant la date de règlement. Les coordonnées bancaires du destinataire (code établissement, code guichet ou numéro de compte) ne sont pas reconnues par la banque domiciliataire Avant la date de règlement. 6 jours ouvrés après la date de règlement. 6 jours ouvrés après la date de règlement. Référence "tiré" absente ou incorrecte sur le document ou Avant la date de règlement. l'enregistrement remis par la banque domiciliataire à son client. Ce code 6 jours ouvrés après la date de règlement. fait l'objet d'un suivi statistique de la Banque de France et les enregistrements correspondants doivent comporter le n° SIREN Le client a soldé son compte ou bien le compte a été clôturé, transféré dans un autre guichet de la banque ou du groupe bancaire. Avant la date de règlement. Le nom du destinataire n'est pas précisé ou ne correspond pas aux coordonnées bancaires. Avant la date de règlement. Émetteur non précisé ou non identifiable. Avant la date de règlement. EMETTEUR NON RECONNU Liste interbancaire délais et codes motifs de rejet/retour 6 jours ouvrés après la date de règlement. 6 jours ouvrés après la date de règlement. 6 jours ouvrés après la date de règlement. Juin 2012 Version 1.0 28/48 Document réservé exclusivement à l’usage de la profession bancaire LIBELLE STANDARD Code (24 caractères) DELAIS REGLES D’UTILISATION les délais mentionnés sont toujours les délais maximum « LCR – BOR » 19 Le tiré a reçu une notification émanant d'une banque différente du banquier présentateur. Ce code fait l'objet d'un suivi statistique de la CREANCE CEDEE A AUTRE BQ Banque de France et les enregistrements correspondants doivent comporter le n° SIREN. - Compte sans provision. 20 PROVISION INSUFFISANTE 31 PAS D’ORDRE DE PAYER 32 DECISION JUDICIAIRE 34 OPPOSITION SUR COMPTE 35 TITULAIRE DECEDE Avant la date de règlement. 6 jours ouvrés après la date de règlement. 6 jours ouvrés après la date de règlement. - Paiement partiel à l’initiative de la banque domiciliataire faute de provision suffisante. Un effet payé partiellement ne peut pas faire l’objet d’un autre rejet, sauf accord entre les parties. Pas de réponse du client au relevé d'effets à payer. 6 jours ouvrés après la date de règlement. A n'utiliser qu'en l'absence d'instructions du tiré. Le client tiré a fait l’objet d’une décision de justice au titre d’une procédure collective. 6 jours ouvrés après la date de règlement. Le compte du tiré est frappé d'opposition ou bloqué suite à une saisie 6 jours ouvrés après la date de règlement. attribution, une saisie conservatoire ou un avis à tiers détenteur. La date d'opposition doit précéder la date d'échéance ou de règlement interbancaire de l'opération. Le client tiré de l'effet est décédé (entrepreneur individuel). La date du décès doit précéder la date d'échéance ou de règlement interbancaire de l'opération. Liste interbancaire délais et codes motifs de rejet/retour Juin 2012 Version 1.0 29/48 6 jours ouvrés après la date de règlement. Document réservé exclusivement à l’usage de la profession bancaire LIBELLE STANDARD Code (24 caractères) DELAIS REGLES D’UTILISATION les délais mentionnés sont toujours les délais maximum « LCR – BOR » 39 NE PAIE QUE LCRA ou BOR 70 TIRAGE CONTESTE 71 RECU A TORT / DEJA REGLE 72 Le tiré a donné des instructions pour ne payer que les effets qu'il a préalablement acceptés ou des BOR qu’il a émis et la notification de la décision du client doit avoir été portée à la connaissance de la Banque de France préalablement. Les enregistrements correspondants doivent comporter le n° SIREN. Avant la date de règlement. Litiges (sauf cas couverts par les motifs 71, 73 et 74). Pas de facture ou facturation contestée, marchandise non conforme ou défectueuse, livraison non reçue, marchandise retournée au fournisseur, etc. 6 jours ouvrés après la date de règlement. Opération déjà réglée par le biais d'un autre moyen de paiement ou opération en double. 6 jours ouvrés après la date de règlement. Présence ou absence d'un code d'acceptation ne correspondant pas à la réalité. Les enregistrements correspondants doivent comporter le n° CODE ACCEPTATION ERRONE SIREN. 73 MONTANT CONTESTE 74 DATE ECHEANCE CONTESTEE 6 jours ouvrés après la date de règlement. Avant la date de règlement. 6 jours ouvrés après la date de règlement. Avoir non pris en considération. Montant de l'effet différent de la facturation. 6 jours ouvrés après la date de règlement. La date d'échéance ne correspond pas à celle qui a été convenue. 6 jours ouvrés après la date de règlement. Liste interbancaire délais et codes motifs de rejet/retour Juin 2012 Version 1.0 30/48 Document réservé exclusivement à l’usage de la profession bancaire LIBELLE STANDARD Code (24 caractères) DELAIS REGLES D’UTILISATION les délais mentionnés sont toujours les délais maximum « LCR – BOR » 75 76 88 90 99 6 jours ouvrés après la date de règlement. DEMANDE DE PROROGATION Bien que la date d'échéance de l'opération soit bien celle qui a été convenue, le tiré demande un délai supplémentaire. 6 jours ouvrés après la date de règlement. RECLAMATION TARDIVE Le tireur a réclamé l'effet après présentation par sa banque. Le tiré utilise ce motif en accord avec le tireur. La banque qui assurait les échanges ou la banque domiciliataire ne participe plus aux échanges. Avant la date de règlement. Paiement partiel résultant d'une contestation entre le tireur et le tiré ne devant pas masquer une insuffisance de provision. - Un effet payé partiellement ne peut faire l’objet d’un autre rejet, sauf accord entre les parties. 6 jours ouvrés après la date de règlement. Opération ne pouvant être payée sur certaines catégories de comptes (comptes sur livrets, comptes à terme, comptes non professionnels...). Avant la date de règlement. BANQUE HORS ECHANGES PAIEMENT PARTIEL DU TIRE OPERATION NON ADMISE Liste interbancaire délais et codes motifs de rejet/retour Juin 2012 Version 1.0 31/48 6 jours ouvrés après la date de règlement. 6 jours ouvrés après la date de règlement. Document réservé exclusivement à l’usage de la profession bancaire 5. Codes motifs de rejet relatifs aux chèques Les délais sont calculés à partir la date d’échange de l’opération d’origine. Jo = Jour ouvré par rapport à la date d’échange Jc = Jour calendaire (ouvrable) par rapport à la date d’échange A la fin de chaque intitulé du tableau ci-dessous, une légende, basée sur des « * », vise à indiquer la Communication Adhérents auquel il convient de se référer pour plus de détail : * Cf. Communication Adhérents CFONB 2005-218 du 30/06/2005 ** Cf. Communication Adhérents CFONB 2007-009 du 27/12/2006 *** Cf. Communication Adhérents CFONB 2008-011 du 07/01/2008 Complément de motif * Intitulés, commentaires et particularités Code « Chèques » Délai maximal de rejet Indice de circulation 0, 1, 2, 3 Délai maximal de rejet Indice de circulation 4, 5 OPPOSITION SUR CHEQUE 10 Perte Le tireur a déclaré la perte à sa banque. La perte est déclarée au FNCI pour les formules vierges*. 8 Jo 10 Jo 11 Vol Le tireur a déclaré le vol à sa banque. Le vol est déclaré au FNCI pour les formules vierges*. 8 Jo 10 Jo 12 Utilisation frauduleuse Mandataire révoqué qui continue à utiliser les formules de chèques, conjoint sans procuration*… 10 Jo 10 Jo 13 Décision judiciaire Le porteur a fait l’objet d’une décision de justice au titre d’une procédure collective**. 10 Jo 10 Jo Liste interbancaire délais et codes motifs de rejet/retour Juin 2012 Version 1.0 32/48 Document réservé exclusivement à l’usage de la profession bancaire Complément de motif * Intitulés, commentaires et particularités Code « Chèques » Délai maximal de rejet Indice de circulation 0, 1, 2, 3 Délai maximal de rejet Indice de circulation 4, 5 60 Jc 60 Jc CHEQUE PRESCRIT 20 Chèque prescrit Ce motif unique s'applique lorsque le chèque est présenté au-delà d'un an augmenté du délai de présentation à compter de la date de création du chèque*. CHEQUE IRREGULIER 30 Absence d'une mention obligatoire Notamment "absence de signature"*. 60 Jc 60 Jc 31 Signature non conforme Signature(s) non conforme(s) au(x) spécimen(s) déposé(s.)*. Il n’y a pas eu d’opposition. 60 Jc 60 Jc 32 Insuffisance signature Manque une ou plusieurs signatures pour que le chèque soit valide*. 60 Jc 60 Jc 33 Falsification Surcharge Chèque qui, après avoir été régulièrement émis, est modifié frauduleusement par un tiers ou le bénéficiaire en ce qui concerne une ou plusieurs de ses mentions (montant, nom du bénéficiaire, signature)*. Il n’y a pas eu d’opposition. 60 Jc 60 Jc 34 Faux chèque Fraude sur les informations pré marquées du chèque (chèque créé de toute pièce comportant des coordonnées exactes ou erronées). Il n’y a pas eu d’opposition*. 60 Jc 60 Jc 35 Absence ou irrégularité de l'endos Totale ou partielle, chèque > € 800 ou faux endos*. 60 Jc 60 Jc 10 Jo 10 Jo COMPTE INDISPONIBLE 40 Décision judiciaire Le tireur a fait l’objet d’une décision de justice au titre d’une procédure collective. Commentaires : dans le cas où il est prouvé que la date d’émission est antérieure à l’ouverture de la procédure collective, le chèque, même présenté postérieurement, pourrait être en principe honoré**. Liste interbancaire délais et codes motifs de rejet/retour Juin 2012 Version 1.0 33/48 Document réservé exclusivement à l’usage de la profession bancaire Complément de motif * Intitulés, commentaires et particularités Code « Chèques » Délai maximal de rejet Indice de circulation 0, 1, 2, 3 Délai maximal de rejet Indice de circulation 4, 5 10 Jo 10 Jo 41 Saisie attribution ou conservatoire Dans le cas où la date de remise à l’encaissement (date à laquelle l’établissement reçoit le chèque pour lequel il a mandat) est antérieure à la signification de l’acte du procès-verbal de saisie par l’huissier à la banque, le chèque même présenté postérieurement pourrait, en principe, être honoré*. 42 Avis à tiers détenteur Dans le cas où la date de remise à l’encaissement (date à laquelle l’établissement reçoit le chèque pour lequel il a mandat) est antérieure à la date de réception de l’avis à tiers détenteur par la banque. », le chèque, même présenté postérieurement devrait, en principe, être honoré*. 10 Jo 10 Jo 43 Décès du titulaire Dans le cas où la date d’émission (date à laquelle le tireur se dessaisit irrévocablement du chèque) est antérieure à la date de décès du titulaire, le chèque même présenté postérieurement devrait, en principe, être honoré*. 10 Jo 10 Jo 44 Dénonciation de convention de compte collectif La dénonciation ou le retrait de la convention de compte collectif, ou l’opposition d’un cotitulaire au fonctionnement du compte entraîne un blocage immédiat du compte*. 10 Jo 10 Jo PRESENTATION IRREGULIERE Ces codes correspondent à des rejets techniques. Echanges exclusivement interbancaires qui ne font pas l’objet de « restitutions clientèles » 50 Ne concerne pas l’établissement Il ne peut être généré à partir de l’Image Chèque (IC) reçue que si celle-ci comporte, dans la zone interbancaire de la reproduction de la ligne CMC7, l’identification d’un établissement tiré sans correspondance avec celui qui a été mentionné sur l’IC comme établissement destinataire dans la zone système (système d’échange interbancaire). Si tel n’est pas le cas l’établissement ayant reçu l’IC doit avoir reçu le chèque ou la copie demandée avant de rejeter avec ce motif*. 10 Jo 10 Jo 51 Circuit d’échange incorrect Correspond à un chèque ne relevant pas de l‘Echange d’Image Chèque (EIC). Ce motif de rejet ne s’applique qu’aux opérations échangées sur CORE*. 8 Jo 10 Jo Liste interbancaire délais et codes motifs de rejet/retour Juin 2012 Version 1.0 34/48 Document réservé exclusivement à l’usage de la profession bancaire Complément de motif * Intitulés, commentaires et particularités Code « Chèques » Délai maximal de rejet Indice de circulation 0, 1, 2, 3 Délai maximal de rejet Indice de circulation 4, 5 52 Banque hors échange Correspond à un chèque tiré sur un établissement qui n’est plus admis dans le système d’échange*. 8 Jo 10 Jo 53 Vignette ou copie non parvenue Concerne une IC de chèque circulant pour lequel la vignette n’est pas parvenue dans les délais ou une IC de chèque non circulant pour lequel la copie ou l’original demandé n’a pas été fourni dans les délais ou n’était pas lisible. Si la demande (copie ou original) est justifiée par un contrôle de doublon, l’établissement tiré doit valoriser la zone « code motif de rejet » avec la valeur 5354. Dans les autres cas, cette zone reste valorisée à 5300***.. Pour les cas particuliers du point de départ du rejet motif 53* 10 Jo. 10 Jo 54 Doublon présumé Est utilisé soit lorsque deux IC sont décelées comme comportant la même identification opération, soit lorsqu’au vu de l’original reçu ou des copies demandées, il apparaît que deux IC ont été créées pour le même chèque. Dans ce dernier cas, l’établissement tiré doit effectuer un rejet de la dernière IC reçue pour motif « doublon présumé » et valoriser la zone « code motif de rejet » avec la valeur 5454. Cette zone reste valorisée à 5400 pour un rejet pour doublon sur identification opération***. Pour les cas particuliers du rejet motif 54* 60 Jc 60 Jc 55 IC inexploitable Cas exceptionnels – peuvent avoir comme origine : - une IC incorrectement constituée par l‘établissement remettant, - une erreur dans la ligne magnétique des chéquiers que l’établissement tiré a distribués à ses clients. Observation : Les règles de rejets automatiques concernant ce motif spécifique sont reprises dans la Communication Adhérents n° 2005-218 8 Jo 10 Jo 8 Jo 10 Jo PROVISION INSUFFISANTE 60 Chèque impayé pour le montant total Si le chèque est impayé pour son montant total*. Liste interbancaire délais et codes motifs de rejet/retour Juin 2012 Version 1.0 35/48 Document réservé exclusivement à l’usage de la profession bancaire Complément de motif * Intitulés, commentaires et particularités Code « Chèques » Délai maximal de rejet Indice de circulation 0, 1, 2, 3 Délai maximal de rejet Indice de circulation 4, 5 61 Paiement partiel S’il y a un paiement partiel* 8 Jo 10 Jo 62 Compte clôturé Le compte est clôturé* 8 Jo 10 Jo Liste interbancaire délais et codes motifs de rejet/retour Juin 2012 Version 1.0 36/48 Document réservé exclusivement à l’usage de la profession bancaire 6. Codes motifs CFONB relatifs aux Annulations d’Opérations Compensées à Tort (AOCT) L’Annulation d’Opération Compensée à Tort (AOCT) est destinée aux seules opérations échangées à tort dans le système d’échange interbancaire dont l’émission ou le rejet doit demeurer à la seule initiative de la profession bancaire. L’AOCT est émis à la suite : - d’une opération émise en double, - d’une opération émise avec un code opération erroné, - d’une opération émise suite à une erreur informatique. La liste des opérations (AOCT et rejets d’AOCT), pour lesquelles les codes rejets repris ci-dessous s’appliquent, est détaillée dans la Communication Adhérents 2004-250 du 4 octobre 2004. 6.1. Émission des Annulations d’Opérations Compensées à Tort 6.1.1. Opérations (hors « doublons d’Image Chèque sur identification opération ») Les AOCT sont applicables aux opérations de virement, prélèvement, TIP et télérèglement. L’émission de ces AOCT doit respecter les délais suivants : - au plus tôt dans la journée ouvrée du système d’échange interbancaire qui suit celle de la présentation des opérations émises à tort. En effet, si les opérations émises à tort et AOCT étaient échangées le même jour, il existerait un risque de rejet des AOCT. - au plus tard le 8ème jour ouvré suivant la date de règlement des opérations émises à tort. Passé ce délai de 8 jours ouvrés l’émission tardive d’AOCT est soumise à l’accord des participants directs destinataires des opérations. Liste interbancaire délais et codes motifs de rejet/retour Juin 2012 Version 1.0 37/48 Document réservé exclusivement à l’usage de la profession bancaire 6.1.2. Doublons d’Image Chèque sur identification d’opération L’émission d’Annulation d’Image Chèque (AIC) doit respecter les délais suivants : - au plus tôt le 2e jour ouvré qui suit la date d’échange (de J-1 à 18h à J 18h) de l’opération émise en double, - au plus tard le 9e jour ouvré qui suit la date d’échange de l’opération émise en double. Ainsi, l’établissement ne pourra pas émettre d’AOCT pour doublon d’IC sur identification d’opération au-delà de J+9 ouvré. La procédure spécifique de traitement des doublons d’IC sur identification d’opération est détaillée dans la Communication Adhérents n° 2005218. Liste interbancaire délais et codes motifs de rejet/retour Juin 2012 Version 1.0 38/48 Document réservé exclusivement à l’usage de la profession bancaire 6.2. Rejets d’Annulations d’Opérations Compensées à Tort (AOCT) 6.2.1. Opérations (hors « doublons d’Image Chèque sur identification opération ») Ces rejets d’AOCT sont applicables pour chacun des moyens de paiements repris dans le tableau ci-dessous. Ils doivent être émis dans un délai de 8 jours ouvrés, en règle générale, après la date de règlement de l’AOCT. Code LIBELLE STANDARD (24 caractères) AOCT DE VIREMENT NATIONAL AOCT DE PRELEVEMENT NATIONAL, TIP ET TELEREGLEMENT 12 COORD. BANC. INEXPLOIT. X X 14 COMPTE SOLDE VIRE CLOTURE X X 16 DESTINATAIRE NON RECONNU X X 18 EMETTEUR NON RECONNU X X 20 PROVISION INSUFFISANTE X X 34 OPPOSITION SUR COMPTE X X 35 TITULAIRE DECEDE X X 70 TIRAGE CONTESTE 77 OPERATION DEJA REJETEE X X 78 OPERATION NON PARVENUE X X 88 BANQUE HORS ECHANGES X X 99 OPERATION NON ADMISE X X 6.2.2. Doublons d’Image chèque sur identification opération Les rejets doivent être émis dans un délai de 2 jours ouvrés après la date d’échange de l’AOCT pour les doublons d’IC sur identification de l’opération, si un Rejet d’Image Chèque (RIC) a été émis à J ou J+1, (J étant la date d’échange de l’IC). Liste interbancaire délais et codes motifs de rejet/retour Juin 2012 Version 1.0 39/48 Document réservé exclusivement à l’usage de la profession bancaire 7. Demande de Restitution d’Effet La Demande de Restitution d’Effet (DRE) est une opération non comptable universellement admise sur le système d’échange interbancaire qui permet de régulariser les débits correspondants aux LCR/BOR à payer présentés à tort en compensation. La DRE est émise à la suite : - d’émission en double, - d’anomalies techniques de la banque, - d’une demande de la part du remettant. L’émission de DRE pour un montant partiel est interdite Dès qu’elle a constaté l’erreur, la banque du remettant présente les DRE correspondantes dans le système d’échange sous le code opération ad-hoc en indiquant le code motif de la demande de restitution. A réception, la banque du tiré procède dans les plus brefs délais au rejet avec le code motif approprié : s’il est souhaitable de reprendre le code indiqué dans la DRE, la banque a toute latitude pour lui en substituer un autre s’il est plus conforme à la réalité du rejet. 11 LIBELLE STANDARD (24 caractères) ANNULATION BANCAIRE 70 TIRAGE CONTESTE 71 RECU A TORT / DEJA REGLEE 73 MONTANT CONTESTE 74 DATE ECHEANCE CONTESTEE 75 DEMANDE DE PROROGATION 76 RECLAMATION TARDIVE Code Liste interbancaire délais et codes motifs de rejet/retour REGLES D’UTILISATION Opération compensée à tort suite à un incident technique. Litige (sauf cas couvert par les motifs 71, 73 et 74) Pas de facture ou facturation contestée, Marchandise non conforme ou défectueuse, Livraison non reçue, Marchandises retournée au fournisseur, etc.… Opération déjà réglée par le biais d’un autre moyen de paiement ou opération reçue à tort et déjà réglée. Avoir non pris en considération. Montant de l’effet différent de la facturation La date d’échéance ne correspond pas à celle qui a été convenue. Bien que la date d’échéance de l’opération soit bien celle qui a été convenue, le tiré demande un délai supplémentaire. Le tireur a réclamé l’effet après présentation par sa banque. Le tireur utilise ce motif en accord avec le tireur. Juin 2012 Version 1.0 40/48 DELAIS D’EMISSION DE LA DRE/ OPERATION INITIALE Dans les meilleurs délais Dans les meilleurs délais Dans les meilleurs délais Dans les meilleurs délais Dans les meilleurs délais Dans les meilleurs délais Dans les meilleurs délais Document réservé exclusivement à l’usage de la profession bancaire 8. Récapitulatif des codes CFONB Ce tableau est une synthèse partielle des chapitres précédents. Il permet d’appréhender les motifs de rejet/retour applicables à chaque service de paiement mentionné. CODE LIBELLE STANDARD (24 caractères) Recall Virement Virement Réponse virement national SEPA au recall SEPA ACVS Prélèvement national, TIP / Télérèglement Prélèvement SEPA Prélèvement SEPA interentreprises LCR/BOR 01 Endos Erroné X 02 Echéance hors limite X 03 Date incohérente X 04 Réclamation partielle X 05 Réclamation totale X 06 Non-retour d'acceptation X 11 ANNULATION BANCAIRE X 12 COORD. BANC. INEXPLOIT. 13 CREANCE NON IDENTIFIABLE 14 CPTE SOLDE CLOTURE VIRE X 16 DESTINATAIRE NON RECONNU X X 18 EMETTEUR NON RECONNU X X 19 CREANCE CEDEE A AUTRE BQ 20 PROVISION INSUFFISANTE 31 PAS D’AUTORISATION 32 DECISION JUDICIAIRE 34 OPPOSITION SUR COMPTE X X X X X 35 TITULAIRE DECEDE X X X X X 39 NE PAIE QUE LCR ou BOR 52 CODE OPERATION INCORRECT Liste interbancaire délais et codes motifs de rejet/retour X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X Juin 2012 Version 1.0 X 41/48 X Document réservé exclusivement à l’usage de la profession bancaire CODE LIBELLE STANDARD (24 caractères) Recall Virement Virement Réponse virement national SEPA au recall SEPA Prélèvement national, TIP / Télérèglement Prélèvement SEPA Prélèvement SEPA interentreprises X X X X X X X X X X X X X X X X X X ACVS LCR/BOR 54 ADRESSE INVALIDE X 57 FORMAT INVALIDE X 58 SUR ORDRE DU CLIENT X 59 RAISON NON COMMUNIQUEE X 60 CODE BANQUE INCORRECT X 61 HEURE LIMITE DEPASSEE X 62 MOTIF REGLEMENTAIRE X 63 SERVICE SPECIFIQUE 64 DOUBLON 65 RETOUR SUITE DEMANDE 66 DONNEE MANDAT INCORRECTE 70 TIRAGE CONTESTE 71 RECU A TORT / DEJA REGLEE 72 CODE ACCEPTATION ERRONE X 73 MONTANT CONTESTE X 74 DATE ECHEANCE CONTESTEE X 75 DEMANDE DE PROROGATION 76 RECLAMATION TARDIVE 80 CONTESTATION DEBITEUR 88 BANQUE HORS ECHANGES 90 PAIEMENT PARTIEL DU TIRE 99 OPERATION NON ADMISE Liste interbancaire délais et codes motifs de rejet/retour X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X Juin 2012 Version 1.0 X 42/48 X X X Document réservé exclusivement à l’usage de la profession bancaire 9. Tableaux de correspondance entre les codes motifs ISO et CFONB Aujourd’hui, en France, le code motif de rejet d’un virement ou d’un prélèvement est restitué sur 2 caractères et correspond au code rejet interbancaire selon la norme définie par le CFONB. Dans le standard ISO 20022 les codes motifs de rejet/retour sont codifiés sur 4 caractères. Afin de permettre une évolution sans rupture avec l’existant, une correspondance entre ces deux codifications a été élaborée dans les tableaux qui suivent. 9.1. Tableau de correspondance pour les opérations SEPA Cette liste est indiquée à titre informatif, elle ne contient pas l’ensemble des codes ISO mais uniquement ceux utilisés dans le cadre des paiements SEPA La liste complète et actualisée des codes ISO 20022 possibles (ExternalReturnReason1Code) se trouve sur le site de l’ISO 20022 à l’adresse suivante : www.iso20022.org. Liste interbancaire délais et codes motifs de rejet/retour Juin 2012 Version 1.0 43/48 AG01 AG02 AM04 AM05 Juin 2012 Version 1.0 14 X 34 X X X X X X X X X X X X X X X X 99 52 X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 20 64 44/48 X X X X Prélèvement interentreprises Reversement (Reversal) X Prélèvement Remboursement (Refund) Prélèvement - Reversement (Reversal) X ACVS Remboursement (Refund) X 31 1 Code applicable à compter du 17 novembre 2012 Liste interbancaire délais et codes motifs de rejet/retour X Prélèvement interentreprises Retour (return) AC13 X Prélèvement interentreprises Rejet (Reject) AC06 12 Prélèvement - Retour (Return) AC04 IncorrectAccountNumber Account Identifier incorrect Coord. Banc.inexploitable ClosedAccountNumber Account closed Compte soldé clôturé viré / Compte clôturé BlockedAccount Account blocked (SCT-SDD) / Account blocked for SDD by the debtor Opposition sur compte / Compte bloqué - Prélèvement SEPA interdit par le débiteur sur ce compte InvalidDebtorAccountType1 Debtor account is a consumer account Le titulaire du compte est un consommateur TransactionForbidden SCT forbidden on this type of account (saving account) SDD forbidden on this account for regulatory reason Opération non admise InvalidBankOperationCode Reject (SCT-SDD) / Return (SDD) : Operation / Transaction code incorrect / Invalid file format Return SCT : Invalid file format Code opération incorrect InsufficientFunds Insufficient funds Provision insuffisante Duplication Duplicate payment (SCT) / Duplicate collection (SDD) Doublon Prélèvement - Rejet (Reject) AC01 Virement - Rép. Nég. à Recall (Negative Answer to a Recall) ACVS Rejet/Retour (Reject/Return) N’est plus utilisé ; remplacé par FF01 Virement - Rappel (Recall) MD03 Virement - Retour (Return) ISO Name SEPA Reason Libellé Standard CFONB Virement - Rejet (Reject) Code ISO Code CFONB Document réservé exclusivement à l’usage de la profession bancaire X CUST DUPL FF01 (Ex MD03) FF05 FOCR FRAD 58 31 45/48 X X X X X X X X X X Prélèvement interentreprises Reversement (Reversal) Prélèvement Remboursement (Refund) Prélèvement - Reversement (Reversal) X X 99 2 Code applicable à compter du 17 novembre 2012 Juin 2012 Version 1.0 X 64 65 X X X 18 57 ACVS Remboursement (Refund) Virement - Rappel (Recall) Virement - Retour (Return) Virement - Rép. Nég. à Recall (Negative Answer to a Recall) ACVS Rejet/Retour (Reject/Return) X Prélèvement interentreprises Retour (return) 54 CustomerDecision Beneficiary’s Refusal Sur ordre du client DuplicatePayment Duplicate sending Doublon InvalidFileFormat Operation/Transaction code incorrect, invalid file format Format invalide InvalidLocalInstrumentCode2 Direct Debit type incorrect Type de prélèvement incorrect FollowingCancellationRequest Positive answer to the recall Retour en réponse positive à un Recall Code non ISO, propriétaire SEPA Fraudulent originated credit transfer Virement d’origine frauduleuse Liste interbancaire délais et codes motifs de rejet/retour X Prélèvement interentreprises Rejet (Reject) BE05 71 Prélèvement - Retour (Return) BE04 Code non ISO, propriétaire SEPA The transaction has already been returned Opération d’origine déjà retournée MissingCreditorAddress Account Address invalid Adresse invalide UnrecognisedInitiatingParty Emetteur non reconnu Prélèvement - Rejet (Reject) ARDT ISO Name SEPA Reason Libellé Standard CFONB Code CFONB Code ISO Virement - Rejet (Reject) Document réservé exclusivement à l’usage de la profession bancaire MD02 MD06 MD07 MS02 MS03 NOAS NOOR RC01 Liste interbancaire délais et codes motifs de rejet/retour Juin 2012 Version 1.0 46/48 X 58 X X Prélèvement interentreprises Reversement (Reversal) Prélèvement Remboursement (Refund) Prélèvement - Reversement (Reversal) X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 31 X X 71 X X X X X X 35 60 X X 80 59 ACVS Remboursement (Refund) X Virement - Rép. Nég. à Recall (Negative Answer to a Recall) ACVS Rejet/Retour (Reject/Return) 66 Virement - Rappel (Recall) X Virement - Retour (Return) X Virement - Rejet (Reject) 31 62 Prélèvement interentreprises Retour (return) LegalDecision Legal reason Motif réglementaire NoMandate No valid mandate Pas d’autorisation / Absence de mandat MissingMandatoryInformationInMandat Mandate data missing or incorrect Donnée mandat incorrecte RefundRequestByEndCustomer Disputed authorised transaction Contestation débiteur / Contestation d’une opération autorisée EndCustomerDeceased Beneficiary deceased (SCT) / Debtor deceased (SDD) Titulaire décédé NotSpecifiedReasonCustomerGenerated By order of the beneficiary (SCT) / Refusal by debtor (SDD - Reject/Return) / Reason not specified (SDD - Reversal) Sur ordre du client / Refus du débiteur NotSpecifiedReasonAgentGenerated Reason not specified Raison non communiquée NoAnswerFromCustomer No response from beneficiary Pas d’autorisation NoOriginalTransactionReceived Original credit transfer never received Reçu à tort car opération d’origine non reçue BankIdentifierIncorrect Bank identifier incorrect (i.e invalid BIC) Code banque incorrect / Identifiant bancaire incorrect Prélèvement interentreprises Rejet (Reject) MD01 Prélèvement - Retour (Return) LEGL ISO Name SEPA Reason Libellé Standard CFONB Code CFONB Code ISO Prélèvement - Rejet (Reject) Document réservé exclusivement à l’usage de la profession bancaire X X RR03 RR04 SL01 TECH TM01 InvalidCreditorBICIdentifier Incorrect BIC of the beneficiary bank Le BIC de la banque du bénéficiaire est faux dans l’ACVS MissingDebtorAccountorIdentification Regulatory Reason Motif réglementaire MissingDebtorNameorAddress Regulatory Reason Motif réglementaire MissingCreditorNameorAddress Regulatory Reason Motif réglementaire RegulatoryReason Regulatory Reason Motif réglementaire SpecificServiceOfferedByDebtorAgent Due to specific service offered by the debtor agent Service spécifique Code non ISO, propriétaire SEPA Technical problems resulting in erroneous SCTs SCT non conforme dû à un problème technique CutOffTime File receive after Cut-off time Heure limite dépassée Liste interbancaire délais et codes motifs de rejet/retour X 62 X X X X X X 62 X X X X X X 62 X X X X X X X X X X Juin 2012 Version 1.0 X X 63 57 61 47/48 X X Prélèvement interentreprises Reversement (Reversal) X Prélèvement Remboursement (Refund) Prélèvement - Reversement (Reversal) X ACVS Remboursement (Refund) X 60 Virement - Rép. Nég. à Recall (Negative Answer to a Recall) ACVS Rejet/Retour (Reject/Return) X Virement - Rappel (Recall) X Virement - Retour (Return) 62 Virement - Rejet (Reject) Prélèvement interentreprises Retour (return) RR02 Prélèvement interentreprises Rejet (Reject) RR01 Prélèvement - Retour (Return) RC07 ISO Name SEPA Reason Libellé Standard CFONB Code CFONB Code ISO Prélèvement - Rejet (Reject) Document réservé exclusivement à l’usage de la profession bancaire Document réservé exclusivement à l’usage de la profession bancaire 9.2. Tableau de correspondance pour les opérations nationales Certains codes CFONB, utilisés actuellement pour les virements et/ou prélèvements nationaux, ne pourront pas être utilisés pour les opérations SEPA. Cependant, afin de permettre leur éventuelle restitution en format ISO 20022, une correspondance est prévue. Code CFONB Définition Libellé Standard CFONB ISO Name Code ISO 16 Destinataire non reconnu UnknownEndCustomer BE06 32 Décision judiciaire BlockedAccount AC06 75 Demande de prorogation SpecificServiceOfferedByDebtorAgent SL01 76 Réclamation tardive NotSpecifiedReasonCustomerGenerated MS02 88 Banque hors échanges CorrespondentBankNotPossible ED01 Liste interbancaire délais et codes motifs de rejet/retour Juin 2012 Version 1.0 48/48