Impôts 2016 - Impots.gouv.fr

Impôts 2016
Revenus des valeurs
et capitaux mobiliers
les revenus imposables
les revenus exonérés d’impôt sur le revenu
quelle imposition ?
abattements, crédits d’impôt,
prélèvements sociaux
€
Si votre revenu fiscal de référence de 2014 est supérieur
à 40 000 euros et que votre résidence principale est
équipée d’un accès à internet, votre déclaration de
revenus doit être réalisée par internet. Toutefois, si vous
estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez
continuer à utiliser une déclaration papier.
Les revenus tirés de vos placements financiers sont en principe
imposables dans la catégorie des revenus des valeurs et capitaux mobiliers. La plupart de ces revenus sont pris en compte
dans votre revenu imposable et soumis au barème progressif
de l’impôt sur le revenu. Toutefois, certains sont exonérés d’impôt, d’autres peuvent être soumis à un prélèvement libératoire.
Les déficits constatés dans la catégorie des revenus de
capitaux mobiliers sont imputables uniquement sur les
revenus de même nature des six années suivantes.
Vos revenus de capitaux mobiliers sont préremplis sur votre déclaration de revenus. Si le ou les montants portés sont inexacts
ou incomplets, vous devez indiquer les montants exacts dans
votre déclaration en ligne ou dans les cases prévues à cet effet
sur votre déclaration de revenus papier.
Les revenus imposables
Vous devez déclarer notamment les revenus suivants :
> les revenus des actions et parts de sociétés soumises à
l’impôt sur les sociétés (ou à un impôt équivalent) : dividendes
et autres revenus distribués ;
> les produits de placement à revenu fixe :
– produits des comptes de dépôt et des comptes à terme ;
– intérêts des livrets bancaires fiscalisés à l’exception de ceux
expressément exonérés (voir page 3) ;
– intérêts courus sur les plans d’épargne-logement de plus
de 12 ans ou arrivés à échéance ;
– produits des obligations et emprunts d’État ;
– produits des obligations émises par des personnes morales
de droit public (départements, communes, établissements
publics) ou de droit privé (sociétés, entreprises, etc.) ;
– produits des bons du Trésor et assimilés et des bons de caisse ;
> 1 <
– produits des titres de créances négociables : billets de trésorerie, certificats de dépôt, bons d’institutions financières
spécialisées ;
– produits des parts de fonds communs de créances et le boni
de liquidation de ces fonds.
> les produits des bons ou contrats de capitalisation et
d’assurance-vie (à l’exception de ceux qui sont expressément
exonérés).
À noter Pour le calcul de l’impôt, le montant déclaré des revenus
suivants est multiplié par un coefficient de 1,25 :
> revenus procurés par la participation à des structures établies
à l’étranger et soumises à un régime fiscal privilégié ;
> revenus distribués non déductibles du résultat de la société
dont ils proviennent et qui ne bénéficient pas de l’abattement
de 40 % (rémunérations et avantages occultes ; revenus réputés
distribués à la suite de la rectification des résultats de la société
distributrice ; dépenses de chasse, de pêche, de résidences de
plaisance et d’agrément, de navigation de plaisance).
Les revenus exonérés d’impôt
sur le revenu
ce sont notamment les revenus procurés
par les placements suivants :
> les intérêts des sommes inscrites sur :
• un livret d’épargne populaire,
• un livret A (1),
• un compte d’épargne-logement,
• un plan d’épargne-logement : les intérêts courus sur un plan
ouvert depuis moins de 12 ans ainsi que la prime d’épargne,
• un livret jeune,
• un livret de développement durable,
• un livret d’épargne-entreprise.
> les produits réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne
populaire (PEP) si vous n’avez effectué aucun retrait en 2015.
Si vous avez effectué un retrait en 2015 plusieurs cas sont
possibles :
(1) L’exonération est limitée à un seul livret A par personne physique.
> 2 <
• vous retirez des fonds entre 8 et 10 ans : le plan est clos et les
sommes épargnées (capital et intérêts) ne sont pas soumises à
l’impôt sur le revenu ;
• vous retirez des fonds après 10 ans : cela n’entraîne pas la
clôture du plan, mais vous ne pourrez plus ensuite faire de
nouveaux versements sur votre PEP. Les sommes épargnées
(capital et intérêts) ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.
> les produits que procurent les placements effectués dans le
cadre d’un plan d’épargne en actions (PEA).
Cependant, l’exonération des produits des titres non cotés
détenus dans un PEA ne s’applique que dans la limite annuelle
de 10 % de la valeur d’inscription de ces titres au PEA.
> certains produits de contrats d’assurance vie et de bons ou
contrats de capitalisation :
• les produits des bons ou des contrats souscrits avant le
1er janvier 1983 ;
• les produits des contrats en unité de compte et principalement investis en actions, d’une durée au moins égale à 8 ans ;
• les produits des bons ou des contrats d’une durée au moins
égale à 8 ans souscrits avant le 26 septembre 1997 et attachés
aux versements suivants :
– versements effectués avant le 26 septembre 1997 ;
– primes versées à compter du 26 septembre 1997 sur les
contrats à primes périodiques n’excédant pas celles prévues
initialement au contrat ;
– versements programmés, quel que soit leur montant,
effectués du 26 septembre 1997 au 31 décembre 1997 ;
– versements exceptionnels effectués du 26 septembre 1997 au
31 décembre 1997 dans la limite de 30 490 e (200 000 francs)
par souscripteur.
Quelle imposition ?
le principe : l’imposition au barème
Les revenus de capitaux mobiliers s’ajoutent à vos autres
revenus et sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le
revenu.
Un prélèvement forfaitaire obligatoire mais non libératoire est
effectué lors du versement de ces revenus. Ce prélèvement est
de 21 % pour les dividendes et de 24 % pour les intérêts.
> 3 <
Le montant du prélèvement effectué par l’établissement bancaire constitue un crédit d’impôt. Il est déduit de l’impôt sur le
revenu dû au titre de l’année de perception des revenus.
À noter : Les personnes dont le revenu fiscal de référence de
l’avant-dernière année (pour les revenus perçus en 2015, revenu
fiscal de référence de l’année 2013) ne dépasse pas certains plafonds peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement.
Cette demande doit être formulée auprès de l’établissement
qui verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l’année
précédant celle de leur versement.
Si le montant des intérêts et autres produits de placements à
revenu fixe perçus par votre foyer en 2015 n’excède pas 2 000 €,
vous pouvez opter pour leur imposition au taux forfaitaire de
24 % au lieu de leur imposition au barème. L’option pour cette
imposition à 24 % est formulée lors du dépôt de la déclaration
de revenus, par inscription du montant des revenus ligne 2FA.
LE PRELÈVEMENT LIBÉRATOIRE
Produits des bons et contrats de capitalisation et d’assurance-vie
Vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire au titre des
produits des bons ou contrats de capitalisation ou d’assurancevie. Le taux du prélèvement varie selon la durée du contrat (voir
tableau ci-dessous).
Produits d’épargne solidaire
Un prélèvement forfaitaire obligatoire et libératoire de 5 %
est effectué sur les produits d’épargne abandonnés au profit
d’organismes d’intérêt général dans le cadre d’un mécanisme
« solidaire » de versement automatique à l’organisme bénéficiaire par le gestionnaire du fonds d’épargne.
> Les produits de placement soumis obligatoirement ou sur
option au prélèvement forfaitaire libératoire doivent être mentionnés sur votre déclaration des revenus n° 2042 :
• ligne 2DH pour les produits des contrats d’assurance-vie de
plus de 8 ans ;
• ligne 2EE pour les produits des contrats d’assurance-vie de
moins de 8 ans et les produits d’épargne solidaire.
Ils ne seront pas retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu,
mais ils seront pris en compte pour le calcul du revenu fiscal
de référence qui permet, notamment, de déterminer l’application des exonérations ou allégements de taxe d’habitation et
de taxes foncières.
> 4 <
Les abattements
> Un abattement de 40 % est appliqué aux revenus distribués
(dividendes d’actions, produits de parts sociales, produits des
parts bénéficiaires ou de fondateur quel que soit le pourcentage
détenu dans la société) par les sociétés passibles de l’impôt sur
les sociétés ou d’un impôt équivalent ayant leur siège en France,
dans un État de l’Union européenne ou dans un État ou territoire
ayant conclu avec la France une convention en vue d’éviter les
doubles impositions contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. > Les produits imposables retirés des contrats d’assurance vie
et assimilés de plus de huit ans sont soumis à l’impôt sur le revenu (sauf option pour le prélèvement libératoire) sous déduction d’un abattement annuel de :
– 4 600 € pour les personnes seules ;
– 9 200 € pour les couples mariés.
> un abattement de 50 % est calculé sur les RCM imposables à
l’impôt sur le revenu perçus à l’étranger par les impatriés.
Les crédits d’impôt
Le prélèvement forfaitaire non libératoire effectué lors du
versement des intérêts au taux de 24 % et lors du versement
des dividendes au taux de 21 % ouvre droit à un crédit d’impôt,
déductible de l’impôt sur le revenu. Si le montant de ce prélèvement excède l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.
En outre, certains revenus peuvent déjà avoir supporté une
retenue à la source :
• revenus d’obligations ou d’autres titres d’emprunt négociables émis avant le 1er janvier 1987 ;
• revenus de certaines valeurs mobilières étrangères et certains
intérêts versés notamment au Luxembourg, en Autriche et en
Suisse.
Cette retenue à la source constitue un crédit d’impôt.
Ces crédits d’impôt doivent être ajoutés aux revenus nets des
valeurs mobilières à déclarer pour l’établissement de l’impôt
sur le revenu. Ils seront déduits du montant de l’impôt sur le
revenu.
Les prélèvements sociaux
Les revenus de valeurs et capitaux mobiliers soumis à l’impôt sur
le revenu (barème progressif ou prélèvement libératoire) sont également soumis aux prélèvements sociaux (avant abattements).
> 5 <
Il en est de même des revenus de placement exonérés d’impôt
sur le revenu à l’exception des intérêts des livrets A et assimilés
(livret de développement durable, LEP, livret jeune).
Les prélèvements sociaux sont applicables aux revenus de l’année 2015 aux taux suivants : contribution sociale généralisée
(CSG) de 8,2 % ; contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5 % ; prélèvement social de 4,5 % ; contribution
additionnelle « solidarité autonomie » de 0,3 % ; prélèvement de
solidarité de 2 % ; soit au total 15,5 %.
Certains revenus imposables au barème progressif, déjà soumis aux prélèvements sociaux lors de leur versement, ouvrent
droit à CSG déductible.
Les revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux doivent être
déclarés sur votre déclaration de revenus n° 2042 conformément aux éléments communiqués par l’établissement payeur :
• ligne 2CG pour ceux qui n’ouvrent pas droit à CSG déductible ;
• ligne 2BH pour ceux qui ouvrent droit à CSG déductible.
> 6 <
Taux de prélèvement forfaitaire applicables en 2015 et 2016
NATURE DES PRODUITS
TAUX
PRÉLÈVEMENT NON LIBÉRATOIRE 1
- Intérêts, produits des créances,
dépôts, cautionnements,
plans d’épargne-logement (PEL) de
plus de 12 ans,
comptes courants d’associés et
comptes bloqués d’associés
24 %
-P
roduits d’obligations et autres titres
d’emprunt négociables, de parts de
fonds communs de créances
24 %
- Produits de titres de créances
négociables, de bons de caisse,
bons du Trésor
24 %
Produits des actions et parts de
sociétés (revenus distribués)
21 %
PRÉLÈVEMENT LIBÉRATOIRE
Produits des bons
ou contrats de capitalisation
et placements de même nature
(assurance-vie) 2
Souscrits entre le 1.1.1983 et
le 31.12.1989,
d’une durée de :
> moins de 2 ans
45 % 3
> 2 à 4 ans
25 % 3
> 4 à 6 ans
15 % 3
> 6 ans et plus
7,5 % 3
Souscrits depuis le 1.1.1990,
d’une durée de :
> moins de 4 ans
35 % 3
> 4 à 8 ans
15 % 3
> 8 ans et plus
7,5 % 3
Produits de placement à revenu fixe
abandonnés au profit d’organismes
d’intérêt général (épargne solidaire)
5 %
Produits de placements à revenu fixe
et de bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie payés dans
un État ou territoire non coopératif
75 %
1. Prélèvement effectué sauf demande de dispense par les personnes
dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année
n’excède pas certains montants.
2. Prélèvement effectué sur option du contribuable.
3. Prélèvement applicable aux produits acquis ou constatés à compter
du 1.1.1998, afférents à des versements effectués à compter
du 26.9.1997, sauf exceptions.
> 7 <
NOTES
> 8 <
Ce dépliant est un document simplifié. Il ne peut se
substituer aux textes législatifs et réglementaires ainsi
qu’aux instructions applicables en la matière.
GP 131 • Janvier 2016
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