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Séance du 11 mai 2016
Commission du réseau - Séance du 11 mai 2016 DECISIONS Règlement de la Commission du réseau (Extraits) Les décisions de la Commission du réseau visées au a) et au b) du 9.6.4 sont immédiatement mises en œuvre par les messageries de presse et par les dépositaires (art 9.7.4) Les décisions de la Commission du réseau visées au a) et au b) du 9.6.4 ne sont valides que dans la mesure où les auteurs des Propositions acceptées se conforment aux engagements pris dans le cadre de celles-ci (art 9.7.7) Les décisions de la Commission du réseau visées au a) et au b) du 9.6.4 qui ne sont pas mises en oeuvre par l'auteur de la Proposition dans un délai de six mois à compter de la date de leur adoption, sont caduques, sauf demande de prorogation acceptée par la Commission avant l'expiration de ce délai (art. 9.7.8) Les Décisions de la Commission du réseau sont mises en ligne dans les huit jours suivant la séance, dans une partie librement accessible du site Internet du Conseil supérieur. Elles demeurent accessibles pendant au moins trois mois à compter de la première mise en ligne (art 9.7.1) Les décisions de la Commission du réseau sont notifiées au postulant par courrier électronique envoyé à l'adresse indiquée par celui-ci lors du dépôt de son dossier, à moins que l'intéressé ait expressément demandé, lors du dépôt de son dossier, qu'elle soit effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception (art. 9.7.2) Les décisions de la Commission du réseau visées au b), au d) et au e) du 9.6.4 sont assorties d'une motivation. Celle-ci est immédiatement communiquée à tout postulant qui en fait la demande dans le délai de huit (8) jours suivant la date de réception par lui de la notification de la décision (art.9.7.3) Lorsque la Commission du réseau a accepté une Proposition dépositaire relative à un rattachement, les indemnités de rattachement sont déterminées suivant une méthodologie d'évaluation agréée par le Conseil supérieur (art 9.6.8) Toute Proposition qui est renouvelée ou présentée pour réexamen à la Commission du réseau, après que celle-ci a adopté une première décision de refus ou d'acceptation partielle ou conditionnelle, doit comporter, outre les éléments prescrits pour le dépôt initial des Propositions, un exposé des éléments de fait et de droit de nature à justifier un nouvel examen, ainsi que tous les documents à l'appui (art.9.4.4) Obligations liées à la mise en œuvre des décisions (rappel) Contrat : la mise en œuvre des décisions de la Commission du réseau par les mssageries de presse et par les dépositaires s'accompagnent de la signature du contrat adapté. Inscription au fichier des agents de la vente : l'inscription de l'agent de la vente auprès du Conseil supérieur des messageries de presse est obligatoire, elle atteste de sa qualité et de son statut de mandataire commissionnaire. Cette inscription ouvre notamment droit au régime fiscal des agents de la vente de la presse. L'agent de la vente est inscrit à titre personnel. L'inscription est assurée par le mandant, société de messageries de presse (pour les dépositaires) ou dépositaire (pour les diffuseurs). Décisions de la Commission du réseau 1 - Décisions sur les modifications de zones de desserte N° décision DEPÔT REGION DECISION DE LA COMMISSION PROPOSITION INITIATIVE CDR/DEP/2016/0 57 - METZ 019 4 Président de la CDR Proposition de modification de la zone de desserte du dépôt de presse de METZ (57) - rattachement des communes de Verdun, Belleville s/Meuse, Thierville s/Meuse, Glorieux les Verdun, Dieue s/Meuse, Clermont en Argonne, Dugny S/Meuse, Givry en Argonne, les Islettes, Souilly, Sainte-Menehould, Triancourt-en- Argonne, Valmy, Vienne le Château (initialement incluses dans la zone de desserte du dépôt de presse de Saint-Dizier). Proposition acceptée CDR/DEP/2016/0 10 - TROYES 020 7 Président de la CDR Proposition de modification de la zone de desserte du dépôt de presse de TROYES (10) - rattachement des communes d'Aignay-Le-Duc, Baigneux-Les-Juifs et Villaines-en-Duesmois (initialement incluses dans la zone de desserte du dépôt de presse de Chaumont) Proposition acceptée 2 - Décisions sur les Propositions dépositaire 2.1 Propositions de rattachement N° décision DEPÔT REGION DECISION DE LA COMMISSION PROPOSITION NOM DU POSTULANT Proposition modifiant l’organisation de la zone de desserte du dépôt de presse de NANTES (85). CDR/DEP/2016/0 44 - NANTES 021 10 M. Joël ORTEL CDR/DEP/2016/0 44 - NANTES 022 10 M. Joël ORTEL Proposition de rattachement partiel du dépôt de presse de CHOLET (79) à la zone de desserte du dépôt de presse de NANTES (44) Communes : Chantonnay, La Caillère St Hilaire, Bazogne en Pareds, Mouilleron en Pareds Proposition acceptée CDR/DEP/2016/0 47 - AGEN 023 18 M. Grégory KRATZ Proposition de rattachement de l'ensemble de la zone de desserte du dépôt de MONT DE MARSAN (40) au dépôt d'AGEN ( 47) Proposition ajournée CDR/DEP/2016/0 64 - BAYONNE 024 21 M. François TOURATON Proposition modifiant l'organisation prévue de la distribution sur la zone de desserte des dépôts de presse de BAYONNE (64), BIARRITZ (64), CASTETS (40) et de MONT DE MARSAN (40) Proposition acceptée NOM DU POSTULANT ADRESSE 02 - SAINT QUENTIN Mme DOUCYJoy 67 - STRASBOURG M. SESSA Frédéric Proposition acceptée 3 - Décisions sur les Propositions diffuseur 3.1 Décisions sur les demandes de prorogation DEPÔT CP VILLE 1 Place de l'Hôtel de Ville 2100 73 Grand Rue 68180 NATURE DECISION DE LA COMMISSION SAINT QUENTIN Demande de prorogation Prorogation acceptée HORBOURG WIHR Demande de prorogation Prorogation acceptée Décisions CDR du 11 mai 2016 ACTIVITE DU POINT DE VENTE TYPE ENSEIGNE ENSEIGNE MLD 3.2 Décisions sur les Propositions en report d'examen et premier examen DEPÔT NOM DU POSTULANT ADRESSE CP VILLE ACTIVITE DU POINT DE VENTE TYPE ENSEIGNE 04 - DIGNE M. NOYERS LACHAUD Guillaume 8 avenue du 8 mai 1945 04000 DIGNE LES BAINS Autres boulangerie Boulangerie 05 - BRIANCON M. MARDIROSSIAN FREDERIC RN 94 LES PORTES DU LAC 05200 BARATIER Alimentation, Bazar, Librairie Supermarché (entre 400 et 2500m²) 06 - NICE M. STAELS Patrick 42 rue du VALLON 06640 SAINT-JEANNET Alimentation, Souvenirs, Autres GAZ Epicerie (moins de 120m²) 08 - CHARLEVILLE MEZIERES M. BOLLAERT Marc 1 rue Tronsson Ducoudray 51100 REIMS FDJ - Jeux de grattage, FDJ - Loto, PMU Dans la rue 08 - CHARLEVILLE MEZIERES Mme BATON Caroline 1 Place Trouslard 8370 MARGUT Alimentation, FDJ - Jeux de grattage, FDJ Loto Epicerie (moins de 120m²) 09 - FOIX M. FEUGIER Marc Avenue Charles de Gaulle 09500 MIREPOIX Libre service Supermarché (entre 400 et 2500m²) 10 - TROYES M. GUIMARAES Antonio 45 grande rue 51520 SARRY Bar, FDJ - Jeux de grattage, Tabac Dans la rue 13 - MARSEILLE M. CALVIERA Didier rue du Ceinturon 83400 HYERES Alimentation, Bazar, Souvenirs Epicerie (moins de 120m²) 17 - LA ROCHELLE M. FERRON Denis Camping Les Charmettes Avenue de la Palmyre 17570 LES MATHES 17 - SAINTES M. FERRON Denis Camping Yelloh Route de la coubre 17570 17 - SAINTES Mme PELLERIN Virginie 6 RUE DU MARAIS 17770 ENSEIGNE MLD NATURE DECISION DE LA COMMISSION 30 PVC 150 Proposition acceptée INTERMARCHE 90 Rayon intégré Proposition refusée VIVAL 50 Magasin traditionnel Proposition acceptée 57 Kiosque Proposition acceptée PROXI 30 Magasin traditionnel Proposition acceptée SUPER-U 136 Rayon intégré Proposition acceptée 50 Magasin traditionnel Proposition acceptée PROXI 20 PVC 50 Proposition acceptée sous condition Alimentation Supérette (de 120 à 400m²) VIVAL 10 PVC 150 Proposition refusée LES MATHES Alimentation Supérette (de 120 à 400m²) PROXI 10 PVC 150 Proposition acceptée MIGRON Alimentation, Multiservices Epicerie (moins de 120m²) SANS ENSEIGNE 20 Magasin traditionnel Proposition acceptée Hypermarché (2500m² ou plus) CARREFOUR MARKET 70 Rayon intégré Proposition acceptée LECLERC 120 Magasin traditionnel Proposition acceptée 19 - BRIVE LA GAILLARDE M. JULIARD Guy AVENUE D'AURILLAC 15200 MAURIAC Alimentation, Bazar, Bimbeloterie, Cadeaux, Carterie, Confiserie, Librairie, Libre service, Multimédia, Papeterie, Souvenirs 19 - BRIVE LA GAILLARDE M. LICCARDI Jean-Louis ZONE D'ACTIVITE DE TOUVENT 19210 LUBERSAC Cadeaux, Confiserie, FDJ - Jeux de grattage, FDJ - Loto C. cial Supermarché (entre 400 et 2500m²) 20 - BASTIA M. GAUTHEY Denis 11, cours Paoli 20250 CORTE Cadeaux, FDJ - Loto, Souvenirs, Tabac Dans la rue 55 Magasin traditionnel Proposition acceptée 21 - DIJON M. MAZZAROLO Frédérik 15 avenue Pierre Nugue 71100 CHALON SUR SAONE Confiserie, FDJ - Loto, Tabac Dans la rue 85 Magasin traditionnel Proposition acceptée 22 - ST BRIEUC M. FILOCHE Arnaud ZA de la Millière 2 22130 PLUDUNO Alimentation Hypermarché (2500m² ou plus) E.LECLERC 48 Rayon intégré Proposition acceptée 22 - ST BRIEUC M. LAMIRAUX Eric Le bourg 22150 GAUSSON Alimentation, Bar, Confiserie, FDJ - Jeux de grattage, Libre service, Tabac Epicerie (moins de 120m²) CHEZ L'AMI 12 PVC 150 Proposition acceptée 22 - ST BRIEUC Mme HALARY Marion ZAC de l'arrivée 22190 PLERIN Bimbeloterie, Cadeaux, Carterie, Librairie, Multiservices, Papeterie, Souvenirs Dans la rue 145 Magasin traditionnel Proposition acceptée 22 - ST BRIEUC M. LABAT Fabrice 55 le bas du bourg 22290 PLEGUIEN Alimentation Boulangerie 30 Magasin traditionnel Proposition acceptée 25 - BESANCON M. BONNET Christian 7 RUE DES SAPINS 25650 GILLEY Alimentation Supérette (de 120 à 400m²) COCCIMARKET 20 PVC 150 Proposition acceptée 25 - BESANCON M. QUIRICI Gérome Zône d'activité près du Fol, faubourg de Montbéliard 70400 HERICOURT Alimentation, Libre service Supermarché (entre 400 et 2500m²) 105 Rayon intégré Proposition acceptée 25 - BESANCON Mme BATAILLARD DEVILLARD Isabelle 47 GRANDE RUE 39130 COUSANCE Bar, FDJ - Loto, Tabac Dans la rue 40 Magasin traditionnel Proposition acceptée 26 - VALENCE Mme MAURIN Sylvie panier sympa le village 26510 SAHUNE Alimentation, Confiserie Epicerie (moins de 120m²) 12 PVC 100 Proposition acceptée 45 - ORLEANS Mme VIGNERON Cécile 7 rue de la vrilliere 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE Librairie, Papeterie Dans la rue 85 Magasin traditionnel Proposition refusée 30 - NIMES Mme BREYER Isabelle 27 Avenue Geoffroy Perret 30210 REMOULINS FDJ - Jeux de grattage, FDJ - Loto, Tabac Dans la rue 50 Magasin traditionnel Report d'examen 1er juin 2016 30 - NIMES M. ASTRUC Frédéric 2 place de Lisbonne c cial Odysseum 34000 MONTPELLIER Alimentation Hypermarché (2500m² ou plus) 180 Rayon intégré Proposition acceptée Décisions CDR du 11 mai 2016 SUPER U PANIER SYMPA CASINO 24 PVC 150 Report d'examen 1er juin 2016 100 Rayon intégré Report d'examen 1er juin 2016 Autre lieu 30 Magasin traditionnel Proposition acceptée Cadeaux, FDJ - Jeux de grattage, FDJ - Loto, Librairie, Tabac Dans la rue 70 Magasin traditionnel Proposition acceptée CLAOUEY Alimentation, Carterie, Libre service Camping 68 Magasin traditionnel Proposition acceptée 33930 VENDAYS MONTALIVET Alimentation, Libre service, Souvenirs Camping 68 Magasin traditionnel Proposition acceptée 244 boulevard de l'Océan 33115 PYLA SUR MER Alimentation, Libre service, Multiservices, Papeterie Dans la rue 50 Magasin traditionnel Proposition acceptée M. MORENO José CAMPING LES DUNES 66440 TOREILLES Alimentation, Multiservices Camping 30 Magasin traditionnel Proposition refusée 34 - BEZIERS M. CRABETTE Thierry centre commercial 3001 34450 VIAS Alimentation, Multiservices 54 Magasin traditionnel Proposition acceptée 35 - RENNES M. HAUDEBOURG Franck 2, place de la république 56780 LA RICHARDAIS Bar, Café, FDJ - Loto, Tabac Dans la rue 10 PVC 100 Proposition acceptée 38 - GRENOBLE M. FERRAND Sebastien Z.A des blanchisseries BP 288 38500 VOIRON Alimentation, Bazar, Cadeaux, Carterie, Confiserie, Librairie, Multimédia, Multiservices, Papeterie Hypermarché (2500m² ou plus) 133 Rayon intégré Report d'examen 1er juin 2016 38 - GRENOBLE M. GRANDEMANGE Benjamin local 3 galerie de l'oisans 73440 LES MENUIRES Bimbeloterie, Cadeaux, Carterie, Confiserie, FDJ - Jeux de grattage, FDJ - Loto, Souvenirs Autre lieu 65 Magasin traditionnel Proposition acceptée 38 - GRENOBLE Mme BRECHON Christelle rue Jean Vinay 38470 VINAY Bimbeloterie, Cadeaux, Carterie, FDJ - Jeux de grattage, FDJ - Loto, Librairie, Multimédia, Papeterie, Souvenirs, Tabac Dans la rue 80 Magasin traditionnel Proposition acceptée 40 - CASTETS M. MONGE Jerome 2 Rue des Metiers 40230 ST VINCENT DE TYROSSE Cadeaux, FDJ - Jeux de grattage, FDJ - Loto, Librairie, Papeterie, Tabac Dans la rue 60 Magasin traditionnel Proposition acceptée 44 - NANTES Mme MARTIN Stéphanie 15 rue Pierre Rangeard 85130 LA GAUBRETIERE Alimentation Supermarché (entre 400 et 2500m²) UTILE 48 Rayon intégré Proposition acceptée 50 - CHERBOURG M. GOUSSAIRE Hervé Route de Montebourg. BP 310 50700 VALOGNES FDJ - Loto C.Cial Hypermarché LECLERC 134 Magasin traditionnel Proposition acceptée 54 - NANCY M. MIGNON Alain 120 AVENUE ANDRE MALRAUX 54600 VILLERS LES NANCY Confiserie, FDJ - Loto, Tabac Dans la rue 70 Magasin traditionnel Proposition acceptée 56 - VANNES M. MERRER Thierry 2 avenue anatole france 56100 LORIENT Alimentation, Libre service 40 Magasin traditionnel Proposition refusée 56 - VANNES M. TROADEC Alexandre RUE DES SPORTS 56550 BELZ Alimentation Hypermarché (2500m² ou plus) 133 Rayon intégré Report d'examen 1er juin 2016 56 - VANNES M. PRETRE Timothy aeroport de lann bihoue 56270 PLOEMEUR Bar Autre lieu 35 Magasin traditionnel Proposition acceptée 59 - DUNKERQUE M. LOHIN Didier RUE ROGER SALENGRO 62100 CALAIS Alimentation, Multiservices Hypermarché (2500m² ou plus) 180 Rayon intégré Proposition acceptée 59 - DUNKERQUE M. LOUCHART Michel 49 RUE NATIONALE 62170 BRIMEUX Bar, Carterie, Confiserie, FDJ - Jeux de grattage, FDJ - Loto, Tabac Dans la rue 42 Magasin traditionnel Proposition acceptée 59 - DUNKERQUE M. GOODWIN Jean-Michel 26 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 59181 STEENWERCK Bar, Carterie, Confiserie, FDJ - Jeux de grattage, FDJ - Loto Dans la rue 40 Magasin traditionnel Proposition acceptée 59 - LILLE M. KOSTUJ Jean Pierre 43 rue salengro 62119 DOURGES Bar, Café, FDJ - Loto, Tabac Dans la rue 40 Magasin traditionnel Proposition acceptée 60 - BEAUVAIS Mme CARNEL Jessica 3 avenue du Gal de Gaulle 60360 CREVECOEUR LE GRAND Alimentation, Bazar, Carterie, Librairie, Multiservices, Papeterie Supermarché (entre 400 et 2500m²) 85 Rayon intégré Proposition acceptée 60 - CREPY EN VALOIS M. BALADINE Mike 3 Place de la Mairie 60580 COYE LA FORET Café, FDJ - Loto, Papeterie Dans la rue 30 PVC 150 Proposition acceptée 60 - CREPY EN VALOIS M. DUHAUPAND Dominique Centre commercial Villevert 60300 SENLIS Alimentation, Libre service Hypermarché (2500m² ou plus) INTERMARCHE 64 Rayon intégré Proposition acceptée 63 - CLERMONT FERRAND M. MOISSONNIER Christophe 488 ROUTE DE PERRIER 63800 ISSOIRE FDJ - Jeux de grattage, Librairie Supermarché (entre 400 et 2500m²) INTERMARCHE 146 Rayon intégré Proposition acceptée 31 - TOULOUSE M. ESTRADE Didier 20 PLACE DE LA REPUBLIQUE 31390 CARBONNE Alimentation Dans la rue 31 - TOULOUSE M. PALACIOS Eric ROUTE DE L ARIZE 31490 CARBONNE Alimentation Supermarché (entre 400 et 2500m²) 31 - TOULOUSE M. EVENISSE Régis CENTRE COMMERCIAL VILLAGE 31650 AUZIELLE Bar, FDJ - Loto, Restauration, Tabac 33 - BORDEAUX M. SALAUN Nicolas 91 avenue de Cesarée 33470 GUJAN MESTRAS 33 - BORDEAUX M. QUERVET Didier 1 avenue Léon Lesca 33970 33 - BORDEAUX M. QUERVET Didier Avenue de l'Europe - Camping ACM 33 - BORDEAUX M. DE GRESSOT Christian 34 - BEZIERS Décisions CDR du 11 mai 2016 SIMPLY MARKET Supérette (de 120 à 400m²) SPAR CARREFOUR Supérette (de 120 à 400m²) CARREFOUR CITY SUPER U AUCHAN CARREFOUR MARKET 64 - BAYONNE M. GUILHEMAT Jean René 77 avenue de Bayonne 64600 ANGLET Alimentation, Libre service Hypermarché (2500m² ou plus) GEANT 88 Rayon intégré Proposition acceptée 69 - LYON M. PERRE Laurent Centre commercial La Bèraudière 42150 LA RICAMARIE Alimentation, Bazar, Libre service, Multiservices Hypermarché (2500m² ou plus) GEANT CASINO 90 Rayon intégré Proposition acceptée 69 - LYON Mme PERRIER Christine 25 route du village 38200 SERPAIZE Alimentation, Multiservices Boulangerie 56 Magasin traditionnel Proposition acceptée 74 - ANNEMASSE M. LACOSTE Régis 380 rue de l'hopital 74700 SALLANCHES Café, Restauration Hôpital 29 PVC 150 Proposition acceptée 75 - SAD PARIS PRESSE M. TROCME Gwenael 21 rue de la butte aux cailles 75013 PARIS Tabac Dans la rue 25 PVC 150 Proposition acceptée 77 - CROISSY-BEAUBOURG Mme FOUCHE Véronique 28 AVENUE DE PARIS 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY Alimentation, Libre service Hypermarché (2500m² ou plus) AUCHAN 175 Rayon intégré Proposition acceptée 77 - CROISSY-BEAUBOURG Mme CHARY Nathalie 30 AVENUE DE PARIS 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY Bazar, Libre service Supermarché (entre 400 et 2500m²) MONOPRIX 106 Rayon intégré Proposition acceptée 77 - CROISSY-BEAUBOURG M. GEBREIL Yasser 15 RUE GABRIEL PERI 93200 ST DENIS Alimentation, Bazar, Bimbeloterie, Cadeaux, Confiserie, Libre service, Multiservices, Souvenirs 60 Magasin traditionnel Proposition acceptée 77 - CROISSY-BEAUBOURG M. HADDAR Saadi 17 CHAUSSEE JULES CESAR 95130 FRANCONVILLE Bar, Café, Confiserie, FDJ - Jeux de grattage, FDJ - Loto, PMU, Restauration, Tabac Dans la rue 21 PVC 150 Proposition acceptée 78 - VERSAILLES M. DIZ Manuel 12 PLACE DE LA MAIRIE LOUIS FOUCHE 78790 SEPTEUIL Alimentation, Libre service Supermarché (entre 400 et 2500m²) 50 Rayon intégré Proposition acceptée 78 - VERSAILLES Mme NICOLAS Corinne 35 GRANDE RUE 95290 L'ISLE ADAM Librairie, Papeterie Dans la rue 166 Magasin traditionnel Proposition acceptée 83 - FREJUS M. MATHEY Hervé 2 Place de l'Etang 06400 CANNES FDJ - Jeux de grattage, FDJ - Loto, Tabac Dans la rue 20 PVC 150 Proposition refusée 84 - AVIGNON M. MARINI Jöel route de nyons 84110 ST ROMAIN EN VIENNOIS Alimentation Hypermarché 76 Rayon intégré Proposition refusée 84 - AVIGNON Mme LAUZENT Fabienne 1 place victor hugo 84800 110 Magasin traditionnel Proposition acceptée 86 - POITIERS M. MARSAULT Eric 7 rue Gauthier Chabot 79600 ST LOUP LAMAIRE FDJ - Jeux de grattage, FDJ - Loto, Tabac, Autres relais poste Dans la rue 70 Magasin traditionnel Proposition acceptée 91 - VILLABE M. RODRIGO Fernand ZONE ARTISANALE BUISSON RONDEAU 91650 LE BREUILLET Alimentation, Libre service Supermarché (entre 400 et 2500m²) 74 Rayon intégré Proposition acceptée 91 - VILLABE M. CHEUCLE Henri 10 PCE DU MOULIN A VENT 91130 RIS ORANGIS Carterie, FDJ - Jeux de grattage, Tabac Dans la rue 91 Magasin traditionnel Proposition acceptée CP VILLE ACTIVITE DU POINT DE VENTE TYPE ENSEIGNE MLD NATURE DECISION DE LA COMMISSION 53800 RENAZE Alimentation 70,00 Magasin traditionnel Décision rapportée Supérette (de 120 à 400m²) JUBA CARREFOUR CONTACT INTERMARCHE Cadeaux, Carterie, FDJ - Jeux de grattage, FDJ - Loto, Librairie, Papeterie,Dans Tabacla rue ISLE SUR LA SORGUE CARREFOUR MARKET 4 - Réexamen d'une situation suite à la séance de la CDR du 6 avril 2016 DEPÔT 53 - LAVAL NOM DU POSTULANT ADRESSE M. BARON Marc 3 RUE VICTOR FOURCAULT 5 - Informations diffuseur Par ailleurs, la Commission a pris note des Informations diffuseur qui lui ont été présentées en séance sur les concessions de service public et les fermetures. 5.1 - Informations - Points de vente en concession de service public DEPOT SOCIETE CONCESSIONNA IRE NOM DU MANDATAIRE CONCESSION 207 avenue Julien FABRE 13 300 SALON DE PROVENCE DATE OUVERTURE 13 - MARSEILLE ELIOR M. LACOSTE REGIS 17 - LA ROCHELLE TRIB'S BOUTIQUE AEROPORT LA ROCHELLE ILE DE Mme GRESSIN MARTIN LAURENCE RE - RUE DU JURA 17000 LA ROCHELLE 58 - LA CHARITE SUR LOIRE MONOP STATION Mme SEBBAH EL KASRI SABINE 10 RUE DU CHEMIN DE FER 58000 NEVERS 02/06/2016 62 - DOUAI MONOP STATION Mme SEBBAH EL KASRI SABINE Place du Général de Gaulle 62300 LENS 30/05/2016 15/05/2016 01/06/2016 Décisions CDR du 11 mai 2016 ENSEIGNE Supérette (de 120 à 400m²) COCCIMARKET 95 - ARGENTEUIL ELIOR M. VAZZOLER LIONEL Gare Le Raincy Villemomble Montfermeil - Place de la Gare 93250 VILLEMOMBLE 02/05/2016 95 - ARGENTEUIL MONOP STATION Mme SEBBAH EL KASRI SABINE PLACE DES FUSILLES 78500 SARTROUVILLE 02/05/2016 4.2 - Informations - Fermetures DEPOT NOM ADRESSE CP VILLE DATE DE FERMETURE MLD 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. ALTUN SALMAN 109 AV ARTHUR CHEVALLIER 93600 AULNAY SOUS BOIS 23/06/2012 19 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. COUDOUEL CHRISTIAN 155 BLD LEFEVRE 93600 AULNAY SOUS BOIS 19/10/2013 40 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. MEGUERBA MOHAMED 5 RUE DU 8 MAI 93600 AULNAY SOUS BOIS 11/01/2013 40 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. TOKGOZOGLU NICOLAS 106 BLD DE STRASBOURG 93600 AULNAY SOUS BOIS 16/11/2014 40 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. SETAL CYRIL 108 AV DE LA CROIX BLANCHE 93600 AULNAY SOUS BOIS 21/10/2014 46 77 - CROSSY-BEAUBOURG Mme BAUDOUIN 24 BLD DE STRASBOURG SYLVIANE 93600 AULNAY SOUS BOIS 19/11/2013 56 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. WOLOSZYN DENIS 66 RUE ANATOLE FRANCE 93600 AULNAY SOUS BOIS 17/09/2011 77 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. OUAHBI OMAR 4 ALLEE DE CATALOGNE 93600 AULNAY SOUS BOIS 28/04/2014 48 77 - CROSSY-BEAUBOURG Mme THANG CELINE 58 AV ANATOLE FRANCE 93600 AULNAY SOUS BOIS 07/12/2012 10 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. ACEITUNO LUIS 130 AV PASTEUR 93150 LE BLANC MESNIL 05/09/2011 10 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. ZHOU FEIFAN ZHOU 93270 SEVRAN 21/03/2014 10 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. GUMMA SAAD ALI 110 RUE R SALENGRO 93700 DRANCY 19/11/2013 15 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. ABER DJAMEL 107 RUE DE BREMENT 93130 NOISY LE SEC 23/07/2015 10 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. VILAY NOEL 61 AV DE VERDUN 93230 ROMAINVILLE 01/04/2012 72 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. LEROY CHRISTIAN 97 RUE DE LA REPUBLIQUE 93230 ROMAINVILLE 19/08/2015 30 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. CHEN XUYING 115 RUE R SALENGRO 93700 DRANCY 19/07/2013 40 77 - CROSSY-BEAUBOURG Mme MBAKOP NELLY 32 AV G.CLEMENCEAU 93360 NEUILLY PLAISANCE 16/11/2011 0 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. BETTERICH CECILE 4 AV MARX DORMOY 94500 CHAMPIGNY 14/06/2015 20 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. ALVES DELSIM 182 AV M THOREZ 94500 CHAMPIGNY 02/07/2014 10 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. AID HOUCINE 19 AV A BRIAND 94360 BRY SUR MARNE 05/05/2014 17 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. SONDE BLONDINE BLD PASTEUR HOPITAL STE CAMILLE 94360 BRY SUR MARNE 07/01/2015 49 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. SAID KARIM 13 RUE DE ROMAINVILLE 93260 LES LILAS 09/10/2013 15 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. AJJAJ ABDELLAH 197 RUE ROBESPEIERRE 93170 BAGNOLET 18/02/2012 0 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. HUANG KEVIN 22 RUE E VAILLANT 93170 BAGNOLET 15/10/2014 11 Décisions CDR du 11 mai 2016 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. SENS MARIE 6 RUE RAOUL BERTON FRANCOISE 93170 BAGNOLET 14/10/2014 69 77 - CROSSY-BEAUBOURG Mme ZHU RUIFANG 40 RUE SAMPAIX C.CIAL P.CURIE 93170 BAGNOLET 27/07/2013 50 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. HADDAD WILLIAM 189 RUE DE PARIS 93260 LES LILAS 19/11/2013 52 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. DOMAN PHILIPPE 192 AV P.V.COUTURIER 93150 LE BLANC MESNIL 23/04/2015 33 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. YE HUBIN 39 RUE E.MASSE 93190 LIVRY GARGAN 19/11/2013 5 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. BOLATOGLU YANI 29 AV A BRIAND 93320 PAVILLON SOUS BOIS 19/10/2013 29 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. SOHIER PIERRE 81 RUE DE PARIS 93260 LES LILAS 25/09/2011 33 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. CHERQAOUI LAHOUCINE 1 ALLEE DES PEUPLIERS 93220 GAGNY 19/11/2013 10 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. TA TEKHUOR 22 RUE DE L'ETOILE TEKHUOR 93000 BOBIGNY 23/07/2012 32 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. MALKI MOHAMED 10 RUE RACINE 93000 BOBIGNY 21/11/2011 20 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. RAIES MOHEDDINE 10 RUE RACINE 93000 BOBIGNY 12/01/2011 20 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. ZHENG ALEXANDRE 7 BLD DE LA REPUBLIQUE 93130 NOISY LE SEC 13/03/2015 33 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. ABBADI MOULDI 47 RUE LOUISE MICHEL 93000 BOBIGNY 30/06/2012 30 77 - CROSSY-BEAUBOURG Mme PERES GOUVEIA NATHALIE 63 RUE DE PARIS 93000 BOBIGNY 01/10/2014 8 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. CARDON SEBASTIEN 42-44 RUE C.COLLAVERI 93190 LIVRY GARGAN 25/05/2012 30 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. NURCAN AKIM 53 RUE LEON BLUM 93190 LIVRY GARGAN 24/06/2011 14 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. BOLATOGLU YUSUF 34-36 RUE W.CHURCHILL 93190 LIVRY GARGAN 24/06/2013 10 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. AYCIN DERYA AYCIN 93390 CLICHY SOUS BOIS 14/06/2014 36 77 - CROSSY-BEAUBOURG Mme MENDES SIMONE 2 BLD DE LA REPUBLIQUE 93190 LIVRY GARGAN 22/07/2015 70 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. VIMENYOH ARISTIDE PLACE DE LA TOUR-C.CIAL DU CHENE POINTU 93390 CLICHY 09/07/2014 72 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. LIMERY JULIEN 5 BLD MARX DORMOY 93190 LIVRY GARGAN 23/08/2011 22 77 - CROSSY-BEAUBOURG Mme LA THU VAN PARC DEP DE LA FOSSE MAUSSOINC.CIAL LECLERC 93390 CLICHY 28/01/2012 128 77 - CROSSY-BEAUBOURG Mme HUSEIN NESIBIE HOPITAL J.VERDIER CAFETERIA 93140 BONDY 27/06/2015 30 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. DE TROY LAURENT 12 RUE ALBERT THOMAS 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS 10/03/2012 41 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. BOLATOGLU GABRIEL 132 AV A.BRIAND 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS 05/10/2013 26 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. ALMEIDA ALFREDO 74 AV A BRIAND 93190 LIVRY GARGAN 20/12/2013 10 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. KROUN NOUREDINE 190 RUE P.BROSSOLETTE 93160 NOISY LE GRAND 19/11/2013 20 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. AMRI AHMED 2 SQUARE STEPHENSON 93130 NOISY LE SEC 24/06/2014 52 Décisions CDR du 11 mai 2016 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. VUONG CHARLES 16 RUE GRANDGOUSIER 93140 BONDY 30/09/2011 86 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. NGUYEN ALAIN 87 RUE AUGUSTE BLANQUI 93140 BONDY 19/02/2014 75 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. MOUNGA LAZARE BIENVENU 49 PLACE NEUBURGER 93140 BONDY 28/06/2012 33 77 - CROSSY-BEAUBOURG Mme RICCI CLAUDINE 27 RUE ETIENNE DOLET 93140 BONDY 19/02/2014 19 77 - CROSSY-BEAUBOURG Mme BERTHONNEAU 174 RUE GALLIENI SANDRA 93140 BONDY 28/12/2013 98 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. BARON FREDERIC 11 PLACE NICOLE NEUBURGER 93140 BONDY 13/09/2015 50 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. HAMON PASCAL 14 PL DE LA REPUBLIQUE 93140 BONDY 06/07/2013 10 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. UREN CEMIL 48 RTE D'AULNAY 93140 BONDY 01/10/2011 43 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. ISKOUNEN YACINE 93500 PANTIN 19/06/2015 10 77 - CROSSY-BEAUBOURG Mme TOKATLIOGLU 21 RUE COURTOIS HELENE JAMILA 93500 PANTIN 15/07/2013 2 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. FATTOUCH NABIL 68 RUE A JOINEAU 93310 LE PRE ST GERVAIS 17/09/2011 75 77 - CROSSY-BEAUBOURG Mme YANG BEILET 37 RUE GABRIEL PERI 93310 LE PRE ST GERVAIS 17/08/2013 2 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. BEN QLILOU ABDELHAQ 2 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 93110 ROSNY SOUS BOIS 31/10/2012 23 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. DANDJEE MAMODAMINE 76 RUE DES MOULINS 94120 FONTENAY SOUS BOIS 08/01/2015 20 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. HONG SUNG 135 RUE DALAYRAC HOON 94120 FONTENAY SOUS BOIS 01/07/2015 120 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. KEBERS BRUNO 18 RUE DU CT DUHAIL 94120 FONTENAY SOUS BOIS 16/12/2012 50 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. LUU LAURA 40 RUE DU COMMANDANT JEAN DUHAIL 94120 FONTENAY SOUS BOIS 24/10/2014 18 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. ZIN LAHOUCINE RUE DE MUSSELBURGH 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE 05/05/2014 18 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. LE TOULOUZER SERGE 8 RUE DE BONDY 93600 AULNAY SOUS BOIS 09/06/2012 1 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. GOURGAND PASCAL 2 BOULEVARD DE FRIEDBERG 94350 VILLIERS SUR MARNE 06/05/2014 18 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. MOKHTARIAN 10 RUE DU 14 JUILLET GABRIEL 93310 LE PRE SAINT GERVAIS 19/11/2013 11 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. MILOUDI KAMEL 58 AVENUE JEAN LOLIVE 93500 PANTIN 19/11/2013 1 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. NGUYEN ANDRE 9 ALLEE BATAILLON HILDEVERT CENTRE C LE CHAMPY 93160 NOISY LE GRAND 27/06/2014 1 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. CHEKIR M'HEND 64 RUE JULES GUESDE 93140 BONDY 01/01/2014 40 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. TOKMAK SERDAR 190 RUE A.FRANCE 93700 DRANCY 06/01/2012 32 77 - CROSSY-BEAUBOURG Mme ANDRIOT NATHALIE AEROPORT DU BOURGET 93350 LE BOURGET 01/11/2013 0 77 - CROSSY-BEAUBOURG M. BLD DU LUZARD - HOTEL DE COMMISSARIAT POLICE A 77186 NOISIEL 11/10/2013 0 84 - AVIGNON Mme LAUZENT FABIENNE 84800 ISLE SUR LA SORGUE 15/05/2016 110 2 AV E.VAILLANT 4 place Victor Hugo Décisions CDR du 11 mai 2016 84 - AVIGNON M. MARINI JOEL ROUTE DE NYONS 84110 ST ROMAIN EN VIENNOIS 15/05/2016 172 84 - AVIGNON M. BOUTON LUDOVIC AIRE DE TAVEL SUD A9 30126 TAVEL 15/08/2015 0 84 - AVIGNON Mme KINA MARIELLE 16 ESPLANADE ROBERT VASSE 84800 ISLE SUR LA SORGUE 23/12/2015 96 84 - AVIGNON M. PARTOUCHE ROUTE NATIONALE 7 GUY 13660 ORGON 02/02/2016 101 84 - AVIGNON Mme TAVERNIER 21 AVENUE SAINT JEAN MYRIAM 84570 MALLEMORT DU COMTAT 05/03/2016 20 87 - LIMOGES Mme CALVIER BRIGITTE 87510 PEYRILHAC 27/08/2014 30 87 - LIMOGES Mme PETUREAU LE BOURG PATRICIA 19490 ALLOUE 28/02/2015 8 87 - LIMOGES Mme LAMBERT MARIE 3380 HURIEL 16/02/2015 64 87 - LIMOGES Mme VERGNAUD 181 FAUBOURG DES CASSEAUX COLETTE 87000 LIMOGES 28/03/2015 35 87 - LIMOGES Mme MULHEM GHISLAINE 18 RUE DU MARCHE 23800 LA CELLE DUNOISE 29/04/2015 20 87 - LIMOGES M. ADHIRA GERARD LE BOURG 87230 LES CARS 19/11/2015 24 87 - LIMOGES Mme BRISSIAUD 6 PLACE DE L EGLISE ISABELLE 87240 AMBAZAC 14/11/2015 182 87 - LIMOGES M. MENARD CHRISTIAN 6 PLACE LEON BETOULLE 87000 LIMOGES 01/11/2015 20 87 - LIMOGES Mme FEUGERE CORINNE 1 RUE DES SABOTS 23800 DUN LE PALESTEL 01/12/2015 30 87 - LIMOGES Mme LEHOUCQ MAGALI 46 AVENUE D AUVERGNE 23000 GUERET 01/01/2016 190 87 - LIMOGES M. JUMEL PHILIPPE AIRE DES PORTES DE LA CORREZE A20 19510 MASSERET 01/01/2016 44 87 - LIMOGES Mme BARBIER YVETTE 45 AVENUE LOUIS DE BROGLIE 87000 LIMOGES 16/01/2016 20 RUE JEAN MOULIN 54 RUE CALAUBYS Décisions CDR du 11 mai 2016
