demande de numéro de siren / siret - Les Clayes-sous-Bois

Demande de numéro
de Siren / Siret
Qu’est ce qu ‘un numéro de SIREN et SIRET ?
Les numéros Siren et Siret identifient l’association auprès de l’Insee, afin que son activité puisse être comptabilisée
dans les productions statistiques nationales, notamment dans celles relatives à l’activité économique.
Ils sont uniques et invariables.
Le Siren, composé d 9 chiffres, identifie l’association elle-même, tandis que le Siret, composé de 14 chiffres,
identifie chacun de ses établissements.
Chaque Siret est une extension du numéro Siren par l’ajout de 5 chiffres.
Quelles associations doivent obligatoirement disposer d’un numéro SIRET ?
1 - une association employeur personnel
2 - une association, qui n’emploie pas de salariés, mais reçoit une subvention d’État
3 - une association qui n’est pas employeuse mais exerce des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou
de l’impôt sur les sociétés
Si votre association ne remplit pas au moins une de ces conditions, vous n’avez pas à demander son inscription
au répertoire Siren
Quelles démarches pour immatriculer une association ?
1 - Votre association est employeur de personnel salarié. L’inscription dans le répertoire Siren doit alors être
demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) de l’Urssaf à laquelle sont versées les cotisations.
Il transmettra la demande à l’Insee qui procédera à l’inscription au répertoire et à l’attribution du numéro
d’identification.
2 - Votre association n’est concernée par aucun des deux cas précédents mais elle reçoit (ou souhaite recevoir)
des subventions ou des paiements en provenance de l’État ou des collectivités territoriales. L’inscription
doit alors être demandée directement par courrier postal à la direction régionale de l’Insee compétente
pour votre département en joignant une copie des statuts de votre association, une copie de l’extrait paru au
Journal Officiel (ou à défaut le récépissé de dépôt des statuts en préfecture).
3 - Votre association exerce des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.
L’inscription doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) du centre des impôts
auprès duquel sont faites les déclarations de chiffre d’affaires ou de bénéfices. Il transmettra la demande à
l’Insee qui procédera à l’inscription au répertoire et à l’attribution du numéro d’identification
NE/DDAC/011/Demande numéro Siret/V2
Le courrier est à envoyer à :
INSEE Haute-Normandie
8, quai de la Bourse - 76037 Rouen Cedex 1
Courrier type
[Nom et adresse de l'association]
[Commune du siège social de l'association], le [date]
Monsieur le directeur,
Notre association, qui a été déclarée à la préfecture de [département de déclaration] le [date de la déclaration],
a vocation à recevoir des subventions publiques.
Je vous prie de lui attribuer en conséquence les numéros SIREN et SIRET utiles.
Notre association a pour activité principale :
Vous trouverez, ci-joint, les copies de ses statuts et de la publication de sa déclaration au Journal officiel (et du
récépissé de déclaration remis par la préfecture).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
Président (titre du signataire :
Vice-président, Secrétaire, etc.)
Après traitement et enregistrement, l'association reçoit un certificat d'inscription.
Attention : le certificat d'inscription doit être conservé car il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.
Modifications
En cas d'importante modification de l'association, portant sur son titre, son objet, ses activités, son siège social
ou ses établissements (ouverture ou fermeture), la Direction Régionale de l'Insee doit en être avertie afin
d'actualiser le dossier de l'association.
Des changements peuvent alors intervenir dans l'attribution du ou des numéros de Siret, mais le numéro Siren
reste toujours le même jusqu'à la dissolution de l'association.