mariage, pacs, concubinage :que choisir

- Mars 2013 – n° 15
SOMMAIRE
MARIAGE, PACS, CONCUBINAGE :
QUE CHOISIR ?
Le mariage plus protecteur
Les personnes vivant en couple, c’est-à-dire menant une
vie commune et cohabitant, en principe, sous le même toit,
ont le choix entre trois statuts différents : le mariage, le
pacte civil de solidarité (PACS) et le concubinage ou union
libre.
Qui hérite ?
Tableau comparatif
LE MARIAGE PLUS PROTECTEUR
Les couples mariés ou pacsés sont soumis à une imposition
commune et doivent contribuer aux charges du ménage.
À l’opposé, les concubins n’ont aucune obligation l’un envers
l’autre.
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Malgré un certain formalisme, seul le mariage offre une
protection maximale en cas de divorce ou de décès : droit à
prestation compensatoire, droit à pension de réversion, droit
automatique à héritage.
QUI HÉRITE ?
En cas de décès, le conjoint survivant hérite automatiquement
d’une part minimale qui dépend des héritiers en concurrence.
Ses droits peuvent être augmentés par le biais d’une donation
entre époux, d’un testament ou encore d’un avantage
matrimonial.
Le partenaire pacsé et le concubin survivants ne sont pas
héritiers de plein droit, un testament est nécessaire.
Le conjoint et le partenaire pacsé survivants sont exonérés de
droits de succession. Le concubin survivant est lui, taxé à
60 %.
Parlons-en ensemble !
Tableau comparatif
Formalisme
Obligations
Mariage
PACS
Concubinage
- acte solennel célébré publiquement
devant l’officier de l’état civil ;
- mention du mariage en marge de
l’acte de naissance de chaque époux ;
- à défaut de contrat de mariage
préalable, les époux sont mariés sous le
régime légal de la communauté de biens
réduite aux acquêts.
- déclaration conjointe au greffe du tribunal
d’instance du lieu de la résidence commune
des partenaires ;
- ou convention de pacte reçue par notaire ;
- mention du Pacs en marge de l’acte de
naissance de chaque partenaire.
- union de fait sans formalité.
- aide matérielle et assistance réciproque ;
- contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives ;
- solidarité pour les dettes courantes.
- aucune obligation.
- dépend du régime matrimonial (voir
« Choix du régime matrimonial »).
- principe de la séparation : chaque
partenaire acquiert pour son compte ;
- possibilité d’opter pour le régime de
l’indivision (les biens sont censés appartenir
par moitié à chacun des partenaires).
- chacun est propriétaire de ce qu’il
achète seul ;
- en cas d’achat indivis, chaque
concubin est propriétaire à hauteur de
sa participation.
Pouvoirs
- communauté légale : chaque époux
gère seul ses biens propres et peut gérer
seul les biens communs. Les actes
importants (vente immobilière,
donation…) nécessitent l’accord des
deux époux (cogestion) ;
- chaque partenaire conserve
l’administration, la jouissance et la libre
disposition de ses biens personnels ;
- chaque concubin gère seul les biens
qu’il acquiert et les biens indivis sont
gérés à deux.
Pouvoirs
(suite)
- séparation de biens : chaque époux
gère seul ses biens personnels, et les
biens indivis sont gérés à deux.
- si les partenaires optent pour l’indivision,
chaque partenaire est gérant de l’indivision
(sauf clause contraire).
Propriété des
biens
Bail
d’habitation
Impôt sur le
revenu
ISF
Rupture
Succession
Droits de
mutation à
titre gratuit
- en cas d’abandon du domicile par le locataire ou de décès de celui-ci, le contrat de
location continue au profit du conjoint survivant ou du partenaire pacsé.
- en cas d’abandon du domicile ou de
décès du titulaire du bail, le contrat de
location continue au profit du concubin
notoire qui vivait avec lui depuis au
moins un an à la date de l’événement.
- imposition commune et solidarité des époux ou partenaires pour le paiement.
- imposition séparée ;
- pas de solidarité.
- imposition commune.
- imposition commune en cas de
concubinage notoire.
- divorce prononcé judiciairement par le
juge aux affaires familiales (par
consentement mutuel, par acceptation
du principe de la rupture, pour
altération définitive du lien conjugal ou
pour faute) ;
- possibilité d’obtenir une prestation
compensatoire destinée à corriger les
disparités de niveaux de vie liées au
divorce ;
- possibilité d’obtenir l’attribution
préférentielle d’un bien indivis.
- rupture d’un commun accord (déclaration
conjointe adressée au greffe du tribunal
d’instance ou au notaire rédacteur de la
convention), ou unilatérale (signification par
huissier au partenaire et copie au greffe ou
au notaire) ;
- pas de prestation compensatoire ;
- le conjoint survivant est héritier de
plein droit et bénéficie d’un droit au
logement (temporaire ou viager) ;
- la situation du conjoint peut être
améliorée par donation entre époux,
testament ou avantage matrimonial.
- les partenaires pacsés ne sont pas héritiers
l’un de l’autre : un testament est
nécessaire ;
- droit temporaire au logement.
- principe de la liberté de rupture ;
- pas de prestation compensatoire ;
- pas d’attribution préférentielle du
bien indivis.
- possibilité d’obtenir l’attribution
préférentielle d’un bien indivis
- exonération de droits de succession ;
- pour les donations de biens présents, abattement de 80 724 € (en 2013), puis tarif
progressif au-delà allant de 5 % à 45 %.
- les concubins ne sont pas héritiers
l’un de l’autre sauf à s’instituer
légataires par testament.
- pas d’exonération au titre des
successions ;
- droits de mutation à titre gratuit
(droits de donation et de succession)
au taux de 60 % après abattement de
1 594 €.
Protection
sociale
Retraite
- un époux, un partenaire pacsé ou un concubin sans couverture sociale propre bénéficie de celle de son conjoint, partenaire ou
concubin ;
- bénéfice du capital-décès sous conditions.
- le veuf ou la veuve a droit sous
conditions à une pension de réversion.
Source : - N°15 – Mars 2013
- le partenaire pacsé et le concubin survivants n’ont pas droit à la pension de réversion
du défunt.