L`Hebdo n° 500 - Face au Risque
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L`Hebdo n° 500 - Face au Risque
ISSN 1167-1629 LA RÉFÉRENCE DES ACTEURS DE LA MAÎTRISE DES RISQUES SOMMAIRE Abonnés version e-mail : cliquer sur la rubrique pour y accéder directement. Retour d’expérience 2 Droit et réglementation 3 Entreprises Annonces 8 Énergies renouvelables Hebdo, cinq centième… C’est un nombre « rond » certainement propice à un retour en arrière. Le 6 janvier 1992 naissait le premier « Bimensuel », supplément au mensuel Face au Risque. Il s’agissait alors de fournir à nos lecteurs, acteurs de la maîtrise des risques des entreprises et collectivités, une information rapide, concise et efficace, nécessaire aux prises de décisions dans leurs métiers respectifs. A travers actualités, retours d’expérience et réglementation, le bimensuel donnait au préventeur les bases de connaissances essentielles à son travail. Cette année 1992 était marquée entre autres par l’avènement du nouveau code du travail et la préparation à l’ouverture du Marché unique européen, le 1er janvier 1993. Après avoir survécu au « bug de l’an 2000 » et fort de son succès dans une période (fin des années 90) parfois difficile, le Bimensuel devient, dix ans après sa création, « L’Hebdo Face au Risque » pour encore plus coller à l’actualité et à l’instantanéité réclamée par la vie économique. C’est d’ailleurs l’occasion d’un lifting qui adaptera le périodique à une diffusion également au format numérique, adressé par courrier électronique permettant à nos lecteurs de recevoir l’information une semaine plus tôt. Depuis 2006, L’Hebdo, enrichi notamment d’analyses juridiques et de commentaires de jurisprudence, passe fréquemment à huit pages pour une information plus exhaustive ou plus détaillée de certains sujets. Au fil de ces 500 numéros, L’Hebdo a su prouver sa complémentarité et son apport indéniable en termes de rapidité d’information et de pertinence des contenus. Cinq cents, c’est aussi un nombre qui fait envisager l’avenir. 2009 devrait voir, au sein de la rédaction de Face au Risque des innovations importantes avec la création notamment – c’est un scoop – d’un site de contenu www.faceaurisque.com qui va nous permettre de répondre encore mieux aux besoins et modes de travail de nos lecteurs. Nous ne manquerons pas, au fil des prochains numéros de L’Hebdo de vous y impliquer. En route vers le numéro 1000 ! Marc Bohy Rédacteur en chef A la veille de la discussion en première lecture du Grenelle II, Ladislas Poniatowski, sénateur de l’Eure et président du Groupe d’étude sur l’énergie, organise au Sénat le 25 juin une journée d’échanges sur les enjeux du Grenelle de l’environnement en matière d’énergies renouvelables. Au programme 4 tables rondes portant sur la façon de doubler la part des énergies renouvelables en 2020, le développement industriel, les aides de l’Etat et l’implication des consommateurs. A C T U A L I T É S Regroupement Afssa/Afsset Le gouvernement a déposé le 15 mai un amendement au projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires » en vue de procéder au regroupement de l’Afssa (Agence française de sécurité sanitaire des aliments) et de l’Afsset (Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail). Ce regroupement permettrait de faire jouer les synergies sur les produits chimiques, les pesticides, les eaux et de créer un nouveau pôle d’expertise pour faire face aux crises sanitaires à venir. En attendant, l’Afsset devrait rendre en septembre son rapport sur l’éventuel effet des radiofréquences sur la santé humaine. Son expertise prendra en compte les études existantes et fera le point sur le wi-fi, la téléphonie mobile, les antennes relais et autres sujets de préoccupation. Signature d’une convention-cadre entre le Meeddat et le Cemagref Chantal Jouanno, secrétaire d’Etat chargée de l’Ecologie, a signé le 14 mai dernier avec Roger Genet, directeur général du Cemagref, l’institut de recherche pour la gestion durable de l’eau et des territoires, une convention-cadre de coopération pour les quatre prochaines années. Dans ce cadre, le Meeddat (Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire) apporte un soutien global de 2,8 M €. La démarche s’inscrit dans le cadre du volet recherche du Grenelle de l’environnement sur la prévention et la gestion des risques, l’environnement et la santé, la préservation de la biodiversité et des ressources. Tempête Klaus La Commission européenne a annoncé que la France recevrait une aide de 109,4 M € pour faire face aux conséquences de la tempête Klaus. Cette dernière avait durement touché le secteur forestier, les entreprises et les habitations du Sud-Ouest au mois de janvier dernier. L’HEBDO FACE AU RISQUE N° 500 - 8 JUIN 2009 1 Supplément à Face au Risque n° 453 - Mai 2009 8 JUIN 2009 N° 500 C ’ EST Un mort dans une maison de retraite ARRIVÉ Explosion d’un gazoduc en Russie Moscou, le 12 mai 2009. La capitale russe a été, en pleine nuit, le théâtre d’une formidable explosion sur un gazoduc générant des flammes de plus de 200 m de haut. Il a fallu 15 heures aux pompiers pour éteindre l’incendie qui a fait 5 blessés et endommagé une centaine de voitures et 4 immeubles. En cause, selon le Parquet : l’absence d’une conduite de protection autour de l’ouvrage. Le procureur a exigé que des poursuites soient engagées pour « négligence » et « infraction aux règles de sécurité ». C’est le plus important sinistre que la capitale ait connu en vingt ans. Vol avec séquestration dans une usine de traitement de surface D ’ E X P É R I E N C E Siaugues-Saint-Romain (43), le 6 mai 2009. Il était autour de minuit lorsque quatre hommes cagoulés, armés de barres de fer et de pieds de biche, ont fait irruption dans une entreprise spécialisée dans le traitement de surface. Ils ont enfermé dans les toilettes les six salariés présents sur le site et ont dérobé près de 470 kilos de billes d’argent dont le kilo se vend entre 350 et 370 €. Selon la gendarmerie, « Il n’y a eu aucune violence, les voleurs étant suffisamment déterminés pour que les employés ne résistent pas ». Les otages ont réussi à se libérer par leurs propres moyens vers 3 h 30. La gendarmerie de Brioude, la brigade de recherche de Langeac et la section de recherche de Clermont-Ferrand enquêtent. Roubaix (59), le 1er mai 2009. Un incendie parti à 3 h 30 dans la chambre d’un couple d’une résidence pour personnes âgées a tué l’un de ses deux occupants. Sa femme, choquée, a dû être hospitalisée. D’après les pompiers, la victime est morte carbonisée. Les autres résidants ont été relogés par la mairie. Incendie mortel dans un hôpital gabonais Libreville (Gabon), le 15 mai 2009. Un incendie s’est déclaré vers 11 h à l’hôpital Jeanne Ebori, qui avec plus de 200 lits, est le plus grand établissement de la capitale. Il a tué une personne, un patient « gravement accidenté », d’après le directeur général de la CNSS (Caisse nationale de sécurité sociale) qui gère le centre hospitalier. Cette dernière s’est effectuée en trente minutes. Le gestionnaire ignorant la cause du sinistre n’a pu indiquer s’il était en relation avec les travaux en cours de modernisation et d’agrandissement qui devraient faire monter la capacité de l’établissement à 300 lits. Déversement accidentel en rivière E T O U R Mi-mai, le Cailly, un affluent de la Seine, a connu un début de pollution dû à un déversement accidentel d’eau de Javel en provenance d’une usine de Montville en Seine-Maritime. Dans un communiqué, la direction de l’usine en cause a assuré coopérer pleinement avec les autorités afin de « déterminer les circonstances exactes de cet accident ». Toute la faune et la flore impliquées ont été éradiquées sur la portion de rivière touchée. Démantèlement d’un réseau international de contrefaçon R Le 23 avril 2009, les gendarmes ont démantelé un important trafic de produits contrefaits lié à la criminalité organisée en Moselle. Ils ont interpellé 26 personnes et saisi près de 4 000 biens (vêtements, montres, lunettes, accessoires de luxe...). A l’origine du trafic, se trouvait un Français d’origine monténégrine bien connu de la justice. Il importait des produits contrefaits du Monténégro vers le Grand Duché du Luxembourg dont une partie était écoulée en Moselle et en Meurthe-et-Moselle. ✂ Commission paritaire : n° 1108 T 84007 Supplément à la revue Face au Risque. Ne peut être vendu séparément. Périodicité : 40 numéros par an. Éditeur : CNPP ENTREPRISE SARL. Associé unique : Centre national de prévention et de protection, BP 2265, F-27950 Saint-Marcel. Gérant directeur de la publication : Benoît Clair Directeur adjoint : Romuald Jan Imprimerie : Bialec - 95, bd d’Austrasie, BP 10423 - 54001 Nancy cedex. Dépôt légal à parution. Rédaction : 48, bd des Batignolles, F-75017 Paris. Tél. : 33 (0)1 44 50 57 90. Fax : 33 (0)1 44 50 57 98. Rédacteur en chef : Marc Bohy Chef de rubrique : Patricia Bianchi Fabrication : Virginie Lucas Abonnements:CNPP ENTREPRISE SARL. Françoise Derval, tél.: 02 32 53 64 32. Petites annonces : Cécile Coffinet Tél. : 01 44 50 57 77. Fax : 01 44 50 57 99. Site internet : www.cnpp.com. Bulletin d’abonnement OUI, je m’abonne pour 1 an - Je recevrai 40 hebdos* et 10 mensuels + En cadeau le « Guide de la Sécurité ». * Je souhaite recevoir L’Hebdo en version numérique ou L’Hebdo en version papier Tarifs d’abonnement : France : 237 € TTC - Zone euro 277 €HT - Tarif autres pays 307 € HT Je recevrai une facture justificative. Date Signature Nom ...........................................................Prénom...............................................Fonction ........................................................ Société .......................................................Adresse..................................................................................................................... Code postal.........................Ville............................................................................Tél. ................................................................ Télécopie ...................................................Courriel ................................................................................. .............................................................. Code NAF .....................................................................................N° Siret................................................................................... TVA intracommunautaire ..............................................................Je joins mon règlement de ................................................. € par chèque à l’ordre de CNPP Entreprise par carte bancaire N° Date d’expiration 2 Notez ici les 3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte. L’HEBDO FACE AU RISQUE N° 500 - 8 JUIN 2009 A retourner avec votre règlement à CNPP ENTREPRISE SARL Service Abonnements - Route de la Chapelle Réanville CD 64 - BP 2265 - F 27950 SAINT MARCEL Téléphone 33 (0)2 32 53 64 32 Télécopie 33 (0)2 32 53 64 80 www.cnpp.com T EXTE PA RU Décret no 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du code du travail (partie réglementaire) Vu le code rural ; Vu le décret no 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) ; o Vu le décret n 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle ; Vu le décret no 2008-1217 du 25 novembre 2008 relatif au Conseil d’orientation sur les conditions de travail ; Le Conseil d’État (section sociale) entendu, Décrète : Art. 1er. - Le décret du 7 mars 2008 susvisé est modifié comme suit : 1o Au 9o de l’article 9, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 4 » ; 2o Au 1o de l’article 10, après les mots: « à D. 741-8, », sont ajoutés les mots : « D. 742-3 à D. 742-11, ». Art. 2. - A l’article D. 461-2 du code de l’action sociale et des familles, le renvoi à l’article D. 431-1 est remplacé par un renvoi à l’article D. 461-1. Art. 3. - Au troisième alinéa de l’article R. 718-19 du code rural, la référence aux articles R. 6332-19, R. 6332-21, R. 6332-22, première phrase, R. 6332-23 à R. 6332-33 est remplacée par la référence aux articles R. 6332-19 à R. 6332-33 et le mot : « au » est remplacé par les mots : « à ce ». Art. 4. - Le code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifié : 1o L’intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie est remplacé par l’intitulé suivant : « Autorisations d’absence et congé de maternité » ; 2o L’article D. 1227-4 devient l’article R. 1227-4. Dans cet article, le renvoi aux articles D. 1221-29 à D. 1221-31 4o A l’article R. 1238-2, après les mots: « L. 1233-19 », sont ajoutés les mots : « ou sans mentionner dans son information les renseignements prévus à l’article D. 1233-3 ». En conséquence, l’article R. 1238-4 est abrogé ; 5o A l’article R. 1263-5, les mots : « à l’article R. 1263-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 12633 et R. 1263-4 » ; 6o A l’article R. 1262-17, après les mots : « et L. 1251-50 », sont ajoutés les mots : « alinéas 2 et 3 » ; 7o A la dernière phrase du premier alinéa de l’article R. 1441-59, le mot : « transmet » est remplacé par le mot : « même » ; 8o A l’article R. 1441-69, il est inséré, avant le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre chargé du travail fixe la période de dépôt des candidatures à la préfecture qui a dans son ressort le siège du conseil des prud’hommes. » 9o Au premier alinéa de l’article R. 1443-1, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ; 10o A l’article R. 1454-9, les mots: « A défaut » sont remplacés par les mots : « En l’absence » et les mots: « En l’absence » sont remplacés par les mots : « A défaut » ; 11o L’article R. 1454-24 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 1454-24. - En l’absence du président ou du vice-président appelé à présider la séance du bureau de jugement, la présidence peut être exercée par un conseiller faisant partie de l’assemblée à laquelle appartient le président ou le vice-président défaillant et désigné comme suppléant dans les formes prévues aux articles L. 14233 à L. 1423-8 et R. 1423-13. « A défaut de cette désignation, la présidence revient au conseiller le plus ancien en fonctions dans la même assemblée. S’il y a égalité dans la durée des fonctions, la présidence Rubrique réalisée par le service assistance réglementaire du CNPP. [email protected] R É G L E M E N T A T I O N Vu le code de l’action sociale et des familles ; « Section 3 « Dispositions pénales E T Vu le code du travail ; 3o Le 1o de l’article R. 1227-7 est supprimé et les 2o et 3o deviennent respectivement les 1o et 2o ; revient au conseiller le plus âgé. » ; 12o L’article R. 2146-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « au premier alinéa des articles L. 2131-3 et R. 2131-1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 2131-3 » ; b) Le second alinéa est supprimé ; 13o A l’article R. 2323-32, les mots : « L. 2325-6 à L. 2325-14, L. 2325-21 à L. 2324-24 et R. 2325-3 » sont remplacés par les mots : « L. 2325-1, L. 2325-6 à L. 2325-11 et L. 2325-14 à L. 2325-21 » ; 14o Aux articles R. 3163-6, R. 31643, R. 4411-83, R. 8123-8 et R. 81239, les mots : « Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels » sont remplacés par les mots: « Conseil d’orientation sur les conditions de travail » ; 15o A l’article R. 3246-1, après les mots : « L. 3241-1, », sont ajoutés les mots : « L. 3242-1, alinéa 3, » ; 16o L’article R. 3246-3 devient l’article R. 3246-2 et est ainsi modifié : a) Les mots : « L. 3243-1 et L. 32432 » sont remplacés par les mots : « L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 » ; b) La référence à l’article R. 3243-4 est remplacée par la référence à l’article R. 3243-5 ; 17o L’article R. 3246-2 dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2008 susvisé devient l’article R. 3246-3 ; 18o L’article D. 3261-36 devient l’article R. 3261-36 ; 19o Après l’article D. 3423-10, il est créé une section 3 ainsi rédigée : « Art. R. 3423-11. - Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de payer : « 1o Des salaires inférieurs au salaire minimum de croissance prévu par les articles L. 3423-1 à L. 3423-4 ; « 2o Des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale prévue par les articles L. 3423-5 et L. 3423-6. « L’amende est appliquée autant de L’HEBDO FACE AU RISQUE N° 500 - 8 JUIN 2009 R O I T Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, est remplacé par un renvoi aux articles D. 1221-30 et D. 1221-31 ; D Le Premier ministre, 3 R É G L E M E N T A T I O N E T R O I T D 4 fois qu’il y a de salariés rémunérés dans des conditions illégales. « La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l’amende est appliquée autant de fois qu’il a été relevé de nouvelles contraventions. » ; 20o L’article D. 4153-36 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « aux travaux suivants: » sont remplacés par les mots : « à des travaux en élévation. » ; b) Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « Les travaux suivants sont également interdits : » ; 21o L’article D. 4154-1 est ainsi modifié : a) Au 21o, après le mot : « lin », sont ajoutés les mots : « et de déshydratation de la luzerne » ; b) Au 27o, le mot : « et » est remplacé par le signe : « » et : après le mot : « stockage », sont ajoutés les mots : « et des semences ou des cultures » ; 22o A l’article R. 4224-5, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé : « Les puits, trappes et ouvertures de descente sont clôturés. » ; 23o A l’article R. 4311-16, après les mots : « équipements de travail », sont ajoutés les mots : « et moyens de protection » ; 24o L’article R. 4411-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 4411-1. - Pour l’application du présent titre, lorsque les substances ou préparations mentionnées à l’article L. 4411-1 sont utilisées principalement dans des établissements et exploitations agricoles, les attributions du ministre chargé du travail sont exercées par le ministre chargé de l’agriculture. » ; 25o Aux articles R. 4411-13, R. 4534156 et R. 4614-7, les mots : « Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité au travail en agriculture » sont remplacés par les mots : « Conseil d’orientation sur les conditions de travail » ; 26o A l’article R. 4411-69, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : « Ces récipients, sacs ou enveloppes sont solides et étanches. » ; 27o A l’article R. 4411-73, les mots : L’HEBDO FACE AU RISQUE N° 500 - 8 JUIN 2009 « Le fabricant ou l’importateur » sont remplacés par les mots : « Le fournisseur » ; 28o Aux articles R. 4412-40 et R. 441244, les mots : « très toxiques, toxiques, nocifs, corrosifs, irritants, sensibilisants, cancérogènes, mutagènes et toxiques de catégorie 3 pour la reproduction ainsi qu’aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction définis à l’article R. 441260 » sont remplacés par les mots : « pour la santé » ; 29o Au premier alinéa de l’article R. 4412-98, les mots : « prévue à l’article R. 4412-87 » sont supprimés ; 30o A l’article R. 4412-143, les mots : « outre la définition d’un mode opératoire dans les conditions imposées par le paragraphe 2 » sont supprimés ; 31o Au second alinéa de l’article R. 4412-147, la référence au paragraphe 3 est remplacée par la référence à l’article R. 4412-140 ; 32o A l’article R. 4453-12, le mot : « radiographie » est remplacé par le mot : « radiologie » ; 33o A l’article R. 4453-27, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : « Il peut avoir connaissance des résultats de la dosimétrie passive sous une forme excluant toute identification des travailleurs. » ; 34o Le premier alinéa de l’article R. 4453-31 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre des mesures d’évaluation et de prévention prévues à l’article L. 4121-2, l’employeur peut exploiter ou bien faire exploiter à des fins statistiques sans limitation de durée les résultats de la dosimétrie passive et de la dosimétrie opérationnelle sous une forme excluant toute identification des travailleurs. » ; 35o A l’article R. 4453-29, après les mots : « aux articles », sont ajoutés les mots : « D. 4152-5, D. 4153-34, » ; 36o Au deuxième alinéa de l’article R. 4513-6, le mot: « utilisatrice » est remplacé par le mot : « extérieure » ; 37o Au 5o de l’article R. 4515-6, les mots: « ses attributions conformément à l’article R. 4511-9 » sont remplacés par les mots: « délègue, le cas échéant, ses attributions. » ; 38o Après l’article R. 4523-4, il est créé un article R. 4523-4-1 ainsi rédigé : « Art. R. 4523-4-1. - Les accidents du travail pour lesquels le comité d’hy- giène, de sécurité et des conditions de travail élargi est réuni, en application de l’article L. 4523-13, sont les accidents ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. » ; 39o L’article R. 4532-11 est modifié comme suit : a) Les mots : « sous la responsabilité du maître d’ouvrage » sont supprimés; b) Il est créé un second alinéa ainsi rédigé : « Il exerce ses missions sous la responsabilité du maître d’ouvrage. » ; 40o A l’article R. 4532-17, le mot : « Nul » est remplacé par les mots: « Sauf dans les cas d’opérations entreprises par un particulier pour son usage personnel, prévus à l’article L. 4532-7, nul »; 41o Au début du second alinéa de l’article R. 4532-19, le mot : « Cette » est remplacé par les mots : « Sauf dans les cas d’opérations entreprises par un particulier pour son usage personnel, prévus à l’article L. 4532-7, cette » ; 42o Au premier alinéa de l’article R. 4534-6, après les mots : « sont clôturés », sont ajoutés les mots : « ou obturés » ; 43o Dans l’intitulé du titre IV du livre V de la quatrième partie, le mot : « manutention » est remplacé par le mot : « opérations » ; 44o A l’article R. 4541-1, le mot : « titre » est remplacé par le mot: « chapitre » ; 45o A l’article R. 4534-144, les mots : « de l’article R. 4228-11 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 4228-11 à R. 4228-15 » ; 46o A l’article R. 4623-18, il est ajouté un 5o ainsi rédigé : « 5o Du conseil d’administration. » ; 47o A l’article D. 4624-47, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre: « 2 »; 48o A l’article D. 4711-3, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : « Il conserve, pendant la même durée, les copies des déclarations d’accidents du travail déclarés à la caisse primaire d’assurance maladie. » ; 49o A l’article R. 4721-10, après les mots : « de l’activité », sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues aux articles R. 4731-9 et suivants » ; 50o A l’article R. 4731-10, après les mots : « temporaire d’activité », sont ajoutés les mots : « faisant suite à la procédure de mise de demeure prévue aux articles R. 4721-6 et suivants » ; 51o A l’article R. 4741-3, après les « Les adaptations sont mises en œuvre sur la base des informations fournies par : » ; b) Les 1o à 4o deviennent respectivement les 2o à 5o ; c) Il est rétabli un 1o ainsi rédigé : « 1o La personne handicapée ; » 54o A l’article R. 5334-1, les mots : « L. 5332-1 à L. 5332-4 », sont remplacés par les mots : « L. 5331-1, L. 5331-2, L. 5331-4, L. 5332-1 et L. 5332-3 » ; 55o A l’article R. 5412-7, après le mot: « observations », est ajouté le mot : « écrites » ; 56o Au premier alinéa de l’article R. 5423-5, après les mots : « des allocations de solidarité, », sont ajoutés les mots : « des allocations d’assurance » ; 57o A l’article R. 5423-19, les mots : « pendant une durée maximale de douze mois » sont remplacés par les mots : « pendant la durée du bénéfice de la protection subsidiaire » ; 58o Aux articles D. 5424-41 et D. 542442, les mots : « la Caisse nationale de surcompensation » sont remplacés par les mots : « l’Union des caisses de France-Congés intempérie BTP » ; 59o A l’article D. 6123-1, après le quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil national de formation professionnelle tout au long de la vie émet un avis sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret relatifs à l’apprentissage et à la formation professionnelle continue, sans préjudice de la consultation prévue à l’article L. 6123-1. » 60o A l’article R. 6226-1, après la référence à l’article L. 6221-1, le mot : « à » est supprimé ; 61o A l’article R. 6241-4, après les mots : « aux articles L. 6242-1 », sont ajoutés les mots : « L. 6242-2 » ; 62o Au premier alinéa de l’article R. 6241-5, après les mots : « à l’article L. 6242-1 », sont ajoutés les mots: « et à l’article L. 6242-2 » ; 74o A l’article R. 8113-7, le mot : « départemental » est remplacé par le mot : « régional » ; 75o Après l’article R. 8114-1, il est ajouté un article R. 8114-2 ainsi rédigé : « Art. R. 8114-2. - Le fait de ne pas présenter à l’inspection du travail les livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail, en méconnaissance de l’article L. 8113-4, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. » ; R É G L E M E N T A T I O N a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 73o A l’article R. 7422-16, les mots : « des premier et troisième alinéas de l’article L. 7422-9 » sont remplacés par les mots: « des premier à troisième alinéa de l’article L. 7422-9 et de l’article L. 7422-10 » ; 76o A l’article D. 8222-7, la référence à l’article L. 8224-4 est remplacée par la référence à l’article L. 8222-4. Art. 5. - I. – Aux articles R. 4313-36, R. 4313-88 et R. 4314-2 du code du travail dans leur rédaction issue du décret du 7 novembre 2008 susvisé, les mots : « Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels » sont remplacés par les mots: « Conseil d’orientation sur les conditions de travail ». II. – L’article R. 4313-84 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 7 novembre 2008 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 4313-84. - Pour les équipements de travail ou les moyens de protection destinés à un usage spécifiquement agricole ou forestier, les attributions du ministre chargé du travail sont exercées par le ministre chargé de l’agriculture. » E T 53o L’article D. 5211-4 est modifié comme suit : 72o A l’article R. 7124-28, la référence à l’article L. 7124-38 est remplacée par la référence à l’article L. 7124-8 ; Art. 6. - Les I et II de l’article 2 du décret du 25 novembre 2008 susvisé sont abrogés. R O I T 52o A l’article R. 5133-2, les mots : « et du travail » sont remplacés par les mots : « et de l’emploi » ; 63o Au deuxième alinéa de l’article R. 6251-2, après les mots : « elle est assurée par », sont ajoutés les mots: « l’inspection de l’enseignement agricole et » ; 64o A l’article D. 6322-28, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : « Les contrats mentionnés à l’article D. 6322-21 ne donnent pas lieu à ce versement. » ; 65o A l’article R. 6322-54, les mots : « collecteur paritaire » sont supprimés ; 66o A l’article R. 6322-75, les mots : « vingt-cinq » sont remplacés par les mots : « vingt-six » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « sa » ; 67o A l’article D. 6323-1, après les mots : « un an », sont ajoutés les mots : « lorsqu’il est titulaire d’un contrat à durée indéterminée. Lorsqu’il est titulaire d’un contrat à durée déterminée, le salarié peut bénéficier de ce droit à l’issue d’un délai de quatre mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des douze derniers mois. » 68o Au 3o de l’article R. 6332-63, après les mots : « R. 6332-23 », sont ajoutés les mots : « premier alinéa, » ; 69o L’article R. 7122-10 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et qu’il répond aux conditions prévues à l’article L. 7122-19 » sont supprimés ; b) Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Dans ce cas, le spectacle fait l’objet d’un contrat conclu avec un entrepreneur de spectacles détenteur d’une licence correspondant à l’une des trois catégories mentionnées à l’article D. 7122-1. » ; 70o Après l’article R. 7122-42, il est ajouté un article R. 7122-43 ainsi rédigé : « Art. R. 7122-43. - Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants : « 1o De ne pas faire figurer sur les affiches, les prospectus et la billetterie des spectacles les mentions prévues au premier alinéa de l’article R. 7122-25 ; « 2o De ne pas faire figurer dans les contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants les mentions prévues au deuxième alinéa de ce même article. » ; 71o Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III de la septième partie sont abrogées ; Art. 7. - Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. D mots : « à L. 4711-5 », sont ajoutés les mots : « ainsi que celles des articles D. 4711-1 à D. 4711-3 » ; Fait à Paris, le 13 mars 2009. NOR : MTST0825612D. L’HEBDO FACE AU RISQUE N° 500 - 8 JUIN 2009 5 A N A LY S E Les priorités nationales des Drire/DREAL 2009 ne circulaire ministérielle du 20 janvier 2009 décrit les priorités nationales des Drire/ DREAL (Directions régionales de l’industrie de la recherche et de l’environnement/Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en place) pour 2009 dans les domaines de l’inspection des installations classées et de la sécurité industrielle. Les actions prioritaires. L’objectif pour la fin de l’année 2009 est d’avoir mené la quasi-totalité des PPRT à prescription. 10 % des PPRT (Plans de prévention des risques technologiques) devront être approuvés et 20 % devront en être au stade de l’enquête publique. Sous l’autorité des préfets, les Drire/DREAL pilotent la coordination de l’élaboration des PPRT conformément à la circulaire interministérielle du 27 juillet 2005. La mise en œuvre des PPRT prévoyant des mesures foncières nécessite en revanche, la signature de conventions de financement entre l’Etat, les collectivités territoriales et les exploitants. Dans le prolongement de la circulaire du 15 septembre 2008 relative à la sécurité des canalisations de transport, les exploitants doivent justifier des contrôles réalisés sur les points singuliers préalablement identifiés. Les anomalies doivent être signalées et accompagnées d’un plan d’actions avec un calendrier de mise en œuvre. Il est demandé aux préfets de surveiller la mise en œuvre des actions correctives et d’appliquer les sanctions pénales et administratives le cas échéant. La prévention des risques chroniques : – la signature des arrêtés complémentaires nécessaires pour imposer le recours aux meilleures techniques disponibles dans les installations IPPC constitue la priorité. Une modification réglementaire est en cours pour détailler un volet MTD dans les dossiers d’autorisation d’installations IPPC. Les technologies utilisées et leurs performances seront comparées aux informations contenues dans les Bref applicables. L’action 2009 portera particulièrement sur les installations pour lesquelles l’analyse des bilans de fonctionnement a entraîné une modification de l’arrêté préfectoral d’autorisation pour fixer des valeurs limites d’émissions basées sur les performances des MTD des documents Bref (Best available techniques reference document). D R O I T E T R É G L E M E N T A T I O N U 6 L’HEBDO FACE AU RISQUE N° 500 - 8 JUIN 2009 – La résorption des PCB. Dans la continuité de l’action 2008, l’action nationale portera sur le contrôle des détenteurs d’appareils contenant plus de 500 ppm et relevant du régime général d’élimination du plan national qui avaient l’obligation de décontaminer et d’éliminer leur équipement en 2008. Une action coup de poing prévue au second semestre sera effectuée auprès des détenteurs d’un plan particulier de gestion. 30 % des sites de dépôts d’équipements pollués au PCB (rubrique 1180-2) feront l’objet d’une inspection. – Réduction des substances dangereuses. Dans la continuité de l’action 2008, l’inspection veillera à la réduction des émissions dans l’air de benzène, plomb, cadmium… et recensera les établissements qui seront concernés par la nouvelle action substance du deuxième plan national santé environnement. Les autres actions nationales. La prévention des risques accidentels passe par la maîtrise de l’urbanisation autour des canalisations de transport et l’amélioration de la sécurité des réseaux de distribution de gaz. Les Drire sont invitées à engager une démarche de porter à connaissance autour des canalisations de transport sans attendre la remise des études de sécurité. Un programme pluriannuel d’inspection du travail sera redéfini avant le 1er septembre 2009 pour respecter les fréquences minimales d’inspection et tenir compte de l’historique des accidents dans les mines et carrières par région. Les actions de prévention des risques chroniques : – les modalités de gestion spécifiques des établissements sensibles situés sur un site BASIAS ; – la mise en place de la deuxième phase de l’action nationale de recherche et de réduction des substances dangereuses pour le milieu aquatique présentes dans les rejets ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement) ; – le bon respect des prescriptions de l’arrêté ministériel du 29 mai 2000 par les installations de traitement et de nettoyage de surface à l’aide de solvants chlorés (rubrique 2564), et en particulier le respect de la valeur limite pour les émissions canalisées et diffuses et, lorsque cela est exigé, la substitution des composés à phrases de risques ; – la conformité des produits utilisés dans les ateliers de réparation automobile (rubrique 2930) avec le décret et l’arrêté du 29 mai 2006, relatifs à la réduction des émissions de COV (composé organique volatil) dues à l’utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche des véhicules ; – l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 impose la remise d’une étude technicoéconomique de la mise en conformité des installations de compostage ou de stabilisation aérobie soumises à autorisation au 18 mai 2009 au plus tard. Il convient de veiller au respect strict de cette échéance. Une visite approfondie sera effectuée pour les installations 322 B3, les installations 2170-1 seront inspectées a minima, et les installations 2170-2 feront l’objet de contrôles inopinés ; – l’inspection des installations classées doit veiller à la bonne préparation de l’échéance du 1er juillet 2009 de la directive décharges, et rappeler aux exploitants leurs obligations réglementaires en la matière ; – dans le cadre de la bonne mise en œuvre de la réglementation Reach, le contrôle de fabricants ou importateurs de substances chimiques sera organisé (350 inspections prévues)… Les actions coups de poing. – inspection inopinée de 50 stations-services soumises à autorisation et 150 stations-service soumises à déclaration ; – contrôle d’une centaine de dépôts d’explosifs (stockages pyrotechniques, dépôts d’artifices de divertissement, dépôts soumis à agrément technique) et prélèvement de matière dans le cadre de la surveillance de la conformité des produits à leur agrément CE ; – inspection des équipements sous pression des installations de production de froid présentant des enjeux importants en terme de sécurité ; – 400 Bordereaux de suivi des déchets dangereux (BSDD) seront examinés. Les établissements de traitement des déchets dangereux identifiés comme ayant pris en charge ces déchets seront contrôlés. (Circulaire ministérielle du 20 janvier 2009, non publiée au JO). Département Recherche & Veille Juridique Selarl Huglo Lepage J URISPRUDENCE Faute inexcusable de l’employeur et faute de la victime F La société a donc été condamnée mais conteste le principe de sa responsabilité au regard du comportement de la victime au moment de l’accident. Elle souligne que la victime roulait à une vitesse largement excessive sur une route mouillée à la suite de fortes pluies et qu’elle avait omis de boucler sa ceinture de sécurité. Elle soutient en conséquence que la victime a commis une double faute volontaire d’une exceptionnelle gravité qui l’a exposée à un danger dont elle ne pouvait manquer d’avoir conscience. Mais la Cour considère, après avoir confirmé la faute inexcusable de la société au cas d’espèce, que Francis X. ait roulé à 100 km/h sans porter sa ceinture de sécurité ne pouvait constituer une faute inexcusable de la victime de nature à exonérer l’employeur de sa propre faute inexcusable. La Cour réfute donc l’argumentation de la société. On rappellera que seule une faute inexcusable de la victime, au sens de l’article L. 453-1 du code de la sécurité sociale, peut notamment permettre de réduire la majoration de sa rente. En application de ces dispositions, aucune prestation ou indemnité n’est en effet due à la victime d’un accident résultant de sa faute inexcusable ou intentionnelle. Depuis l’arrêt de principe rendu par la cour de Cassation en assemblée plénière le 24 juin 2005, il est de jurisprudence constante que, pour une victime d’un accident du travail, seule « la faute volontaire du salarié d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû Q UESTIONS / avoir conscience », présente le caractère de faute inexcusable susceptible d’exonérer l’employeur de la responsabilité qu’il encourt en raison de sa propre faute inexcusable. La vitesse et l’absence du port de la ceinture par le salarié victime de l’accident pouvait constituer une faute d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, mais la présente décision vient ajouter des limites aux cas possibles d’exonération ou de minoration de la responsabilité de l’employeur, reconnu concomitamment responsable d’une faute inexcusable, ce dans une logique indemnitaire évidente. Ch. Civ. 2 n° 07 - 16053 du 16 septembre 2008. R É G L E M E N T A T I O N rancis X., salarié d’une société de transports, a été victime d’un accident mortel de la circulation survenu dans le cadre de son activité professionnelle. La faute inexcusable de la société a été reconnue et la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) concernée a par ailleurs entériné le caractère professionnel de l’accident. Me Virginie Perinetti Avocate à la Cour R ÉPONSES Au titre de quel article du code du travail est-il obligatoire d’afficher des plans d’évacuation ? Rubrique réalisée par le service assistance réglementaire du CNPP. [email protected] Toutefois, la circulaire DRT du 14 avril prévoit une dérogation. L’obligation d’affichage de la consigne est limitée aux dégagements et aux locaux visés à l’article R. 4227-24. Les locaux visés à l’article R. 4227-24 sont : E T – les locaux ou les emplacements dans lesquels sont entreposées ou manipulées des substances ou préparations classées explosives, comburantes ou extrêmement inflammables, ainsi que des matières dans un état physique susceptible d’engendrer des risques d’explosion ou d’inflammation instantanée ; – les locaux dans lesquels sont entreposées ou manipulées des substances ou préparations classées facilement inflammables ou des matières dans un état physique tel qu’elles sont susceptibles de prendre feu instantanément au contact d’une flamme ou d’une étincelle et de propager rapidement l’incendie. L’HEBDO FACE AU RISQUE N° 500 - 8 JUIN 2009 R O I T L moyens de premier secours, sans attendre l’arrivée des travailleurs spécialement désignés. L’employeur doit donc indiquer sur la consigne de sécurité incendie « Le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords ». C’est sur ce fondement qu’il peut choisir d’afficher un plan d’évacuation. L’article R. 4227-37 précise que la consigne de sécurité incendie doit être établie dans les établissements dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de cinquante personnes et les établissements, quelle que soit leur importance, où sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables. Elle doit être affichée de manière très apparente : – dans chaque local pour les locaux dont l’effectif est supérieur à cinq personnes et pour les locaux mentionnés à l’article R. 4227-24 ; – dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe de locaux dans les autres cas. D a réponse se réfère aux articles R. 4227-37 et R. 4227-38 du code du travail relatifs à la consigne de sécurité incendie. L’article R. 4227-38 précise le contenu de la consigne de sécurité incendie. Elle doit indiquer : – le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords; – les personnes chargées de mettre ce matériel en action ; – pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation des travailleurs et éventuellement du public ; – les mesures spécifiques liées, le cas échéant, à la présence de handicapés ; – les moyens d’alerte ; – les personnes chargées d’aviser les sapeurs-pompiers dès le début d’un incendie ; – l’adresse et le numéro d’appel téléphonique du service de secours de premier appel, en caractères apparents ; – le devoir, pour toute personne apercevant un début d’incendie, de donner l’alarme et de mettre en œuvre les 7 M ARCHÉ DE LA SÉCURITÉ Finuchem devient un poids moyen de la protection incendie nconnu dans le monde de la sécurité, Finuchem devient un acteur significatif de ce marché en fusionnant ce moisci avec sa société sœur Balisco, spécialisée dans la protection incendie. Le fonds d’investissement français Pelican Venture, qui contrôle les deux entreprises, veut ainsi faire jouer à plein les synergies commerciales. Début 2007, le fonds avait racheté trois sociétés de sécurité incendie et les avaient rapprochées en les rebaptisant Balisco. Satrem, CFPI et Baumert Industrie étaient alors en mauvaise santé financière. Les deux premières étaient spécialisées dans l’installation (protection par sprinkleurs, RIA et risques spéciaux) et la troisième dans la fabrication de portes coupefeu, notamment dans le nucléaire. I De son côté, Finuchem opère dans la robotique industrielle, principalement dans le secteur nucléaire, et pour la défense. La fusion avec Balisco apparaît donc logique dans l’optique d’une offre globale pour les applications nucléaires. Balisco a rationalisé les trois structures acquises qui sont aujourd’hui rentables. La société a réalisé un CA de 40 M€ en 2008 avec des effectifs de 330 salariés. Finuchem, dont le CA consolidé s’élève à 184 M€, pourrait réaliser d’autres acquisitions de PME dans la sécurité dans le but d’accompagner les grands donneurs d’ordre à l’international. Rubrique réalisée en collaboration avec “En Toute Sécurité” www.security-info.com EDSM, le rendez-vous d’affaires de la défense et de la sûreté Agrément Pour sa 4e édition, European Security Meetings est devenu EDSM : European Defence & Security Meetings. Co-organisée par Eurosatory et BCI, cette manifestation se tiendra sur deux jours à partir du 1er juillet prochain à Disneyland Resort Paris (77). Elle se veut un point de rencontre pour les responsables sûreté et les fournisseurs de solutions en sûreté et défense. Amaury Lequette, directeur du Département Certification CNPP, animera une conférence sur la sécurité incendie, « Pour des installations fiables et pérennes, pourquoi faire appel à la certification ? » (Contact : http://www.edsmeetings.fr). Par arrêté du 9/12/2008, le groupe Promotrans est agréé jusqu’au 31 décembre 2012 comme organisme de formation pour la formation de base et les spécialisations citernes et produits pétroliers (JO du 31/12/2008). A NNONCES E N T R E P R I S E S Rencontres professionnelles 8 • Les 30e Journées nationales de santé au travail dans le bâtiment et les travaux publics se dérouleront à Blois les 10, 11 et 12 juin. Cette manifestation a lieu tous les deux ans. Cette année, l’accent sera porté sur les risques chimiques. Il sera question des nanomatériaux, des fibres courtes d’amiante, des huiles, des sols pollués, de l’avancement de Reach mais aussi de pathologies d’origine toxique, de fumées de soudage… (Inscriptions : [email protected]). • L’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) organise, à Paris le 16 juin, une journée technique sur la « Reconversion urbaine des friches polluées » et présentera en avant-première son guide méthodologique de conduite de projet d’aménagement urbain sur sites et friches dépolluées réalisé par le Meeddat. (Site Internet : www.ademe.fr). Référentiel Qualité certifiée dans la surveillance humaine Le Snes (Syndicat national des entreprises de sécurité), a lancé le référentiel Qualité ASC QualiSécurité dédié aux entreprises de surveillance humaine. Pour l’heure, cette certification est « ouverte à tous les prestataires sans aucune distinction d’appartenance patronale, précise son communiqué. Cependant, le Snes entend faire prochainement de la certification externe par tierce partie, donc notamment et plus particulièrement de QualiSécurité, un pré-requis d’appartenance à son organisation pour conforter son « Label Snes » de garantie de bonnes pratiques professionnelles. » OFFRES D’EMPLOI FACE AU RISQUE TARIF 2009 CODE • Recrutez vos collaborateurs • Publiez vos appels d’offres, avis de marchés publics Votre contact “petites annonces” : Cécile Coffinet - 01 44 50 57 77 [email protected] L’HEBDO FACE AU RISQUE N° 500 - 8 JUIN 2009 1 2 3 4 5 6 7 8 9 SURFACE L (M/M) H (M/M) TARIF HT module 82,5 52,5 485 € 1/4 de page 82,5 120 678 € 1/2 page largeur 180 120 843 € 1/2 page hauteur 82,5 255 843 € 1 page 180 255 1 050 € 25 € HT si domiciliation à la revue Remise professionnelle 15 % TVA en sus : 19,6 % Les demandes d’emploi sont insérées gratuitement L’éditeur se réserve le droit de refuser, lui seul étant juge et sans en indiquer la raison, toute annonce qu’il estimerait contraire à la bonne tenue, la présentation de la publication et plus généralement à ses intérêts matériels ou moraux. Votre interlocutrice pour les annonces classées : Cécile Coffinet au 01 44 50 57 77