AVIS DE PROJET D`APPORT PARTIEL D`ACTIF Aux

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 14 mai 2012, la société PALFINGER FRANCE, société anonyme au
capital de 1 000 000 €, dont le siège social est à ETOILE SUR RHONE (26800), Zone Artisanale Basseaux,
immatriculée sous le numéro 302 607 700 RCS ROMANS et la société PALFINGER SERVICE PARIS, société à
responsabilité limité au capital de 500 €, dont le siège social est à SAINT MICHEL SUR ORGE (91240), Zac de la Noue
Rousseau – 24 avenue Condorcet, immatriculée sous le numéro 538 499 310 RCS EVRY, ont établi un projet d'apport
partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions (article L. 236-22 et L. 236-24 du Code de commerce).
Aux termes de ce projet, la société PALFINGER FRANCE ferait apport à la société PALFINGER SERVICE PARIS
de sa branche complète et autonome d’activité d’achat, vente, entretien, réparation de matériels et de machines
agricoles, forestiers ou de manutention, montage desdits matériels et vente de pièces détachées se rapportant à ces
activités et location de véhicules industriels dépendant de l’établissement de SAINT MICHEL SUR ORGE dont l’actif est
évalué à 1 994 762,24 € et le passif à 771 239,18 €, soit un actif net apporté de 1 223 523,06 €.
Il a été convenu que le passif pris en charge par la société PALFINGER SERVICE PARIS ne serait pas garanti
solidairement par la société PALFINGER FRANCE, et ce, en usant de la faculté prévue à l’article L. 236-21 du Code
de commerce.
En rémunération de cet apport, la société PALFINGER SERVICE PARIS augmenterait son capital de 1 223 500 €
par la création de 1 223 500 parts d'une valeur nominale de 1 € chacune, entièrement libérées et attribuées à la
société PALFINGER FRANCE.
Il ne serait émis aucune prime d’apport.
Le solde de l’apport, soit 23,06 € fera l’objet d’une soulte en espèces attribuée à la société PALFINGER FRANCE.
L’ensemble des opérations actives et passives de la branche complète d’activité apportée sera pris en charge par la
société PALFINGER SERVICE PARIS et réputé accompli pour son compte depuis le 1er janvier 2012.
Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former
opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce.
L’apport est soumis à la condition suspensive de l’approbation du projet d’apport par les Assemblée Générales des
deux sociétés.
Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Romans le 16 mai 2012, pour la
société PALFINGER FRANCE et au greffe du tribunal de commerce d’Evry le 16 mai 2012 pour la société PALFINGER
SERVICE PARIS.
Pour avis, le représentant légal.