AVIS DE PROJET D`APPORT PARTIEL D`ACTIF Aux

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 3 mai 2012, la société PALFINGER FRANCE, société anonyme au
capital de 1 000 000 €, dont le siège social est à ETOILE SUR RHONE (26800), Zone Artisanale Basseaux,
immatriculée sous le numéro 302 607 700 RCS ROMANS et la société PALFINGER SERVICE ANNECY, société à
responsabilité limitée au capital de 500 €, dont le siège social est à POISY (74330), 329, route de Valparc,
immatriculée sous le numéro 538 522 012 RCS ANNECY, ont établi un projet d'apport partiel d'actif placé sous le
régime juridique des scissions (article L. 236-22 L.236-24 du Code de commerce).
Aux termes de ce projet, la société PALFINGER FRANCE ferait apport à la société PALFINGER SERVICE ANNECY
de sa branche complète et autonome d’activité d’achat, vente, entretien, réparation de matériels et de machines
agricoles, forestiers ou de manutention, montage desdits matériels et vente de pièces détachées se rapportant à ces
activités et location de véhicules industriels dépendant de l’établissement de POISY dont l’actif est évalué à
2 617 164,17 € et le passif à 909 082,45 €, soit un actif net apporté de 1 708 081,72 €.
Il a été convenu que le passif pris en charge par la société PALFINGER SERVICE ANNECY ne serait pas garanti
solidairement par la société PALFINGER FRANCE, et ce, en usant de la faculté prévue à l’article L. 236-21 du Code
de commerce.
En rémunération de cet apport, la société PALFINGER SERVICE ANNECY augmenterait son capital de 1 708 000 €
par la création de 1 708 000 parts d'une valeur nominale de 1 € chacune, entièrement libérées et attribuées à la
société PALFINGER FRANCE.
Il ne serait émis aucune prime d’apport.
Le solde de l’apport, soit 81,72 € fera l’objet d’une soulte en espèces attribuée à la société PALFINGER FRANCE.
L’ensemble des opérations actives et passives de la branche complète d’activité apportée sera pris en charge par la
société PALFINGER SERVICE ANNECY et réputé accompli pour son compte depuis le 1er janvier 2012.
Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former
opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce.
L’apport est soumis à la condition suspensive de l’approbation du projet d’apport par les Assemblée Générales des
deux sociétés.
Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Romans le 9 mai 2012 pour la
société PALFINGER FRANCE, et au greffe du tribunal de commerce d’Annecy le 10 mai 2012 pour la société
PALFINGER SERVICE ANNECY.
Pour avis, le représentant légal.