Procédure en cas de vente pour demander un diagnostic

CONTROLE DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT DANS
LE CADRE D’UNE VENTE
Les règlements d’assainissement collectif et non collectif de Dinan Communauté rendent obligatoire la
production d’un certificat de contrôle d’assainissement valide* lors des mutations de propriété.
Le certificat de contrôle d’assainissement doit être porté à connaissance de l’acheteur au plus vite.
En cas de non-conformité, la vente n’est pas bloquée mais la mise en conformité doit être réalisée sous
un délai de 1 an après la date de porté à connaissance de la non-conformité (ou sans délai si risque
sanitaire). Dinan Communauté réalise les contre visites de mise en conformité gracieusement.
(*) Pour être valide, le certificat doit avoir été délivré depuis moins de 3 ans par Dinan Communauté (pour le contrôle sur assainissement non collectif ou collectif)
ou par l’exploitant du réseau de la commune sur laquelle est situé le bien (pour le contrôle en assainissement collectif exclusivement). En cas de modification des
installations postérieures à la délivrance du certificat (modification de l’usage des points d’eau et de leurs évacuations, extensions de l’habitation ou création de
nouveaux rejets, etc.) le certificat est caduc.
DEMARCHE A SUIVRE POUR DEMANDER UN CERTIFICAT ASSAINISSEMENT:
1 IDENTIFIER LE TYPE DE SYSTEME D’ASSAINISSEMENT du bien à vendre :
•
•
Collectif = les eaux usées sont raccordées à un réseau d’eaux usées public
Non collectif = les eaux usées sont traitées à la parcelle (fosse toute eaux, station compacte, etc..)
2 CONTACTER PAR TELEPHONE l’interlocuteur approprié :
POUR UN CONTROLE SUR ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL = NON COLLECTIF
=> contacter Dinan Communauté au 02.96.87.52.75 (ou le standard au 02.96.87.14.14)
Retourner le devis signé et complété => RDV
POUR UN CONTROLE SUR ASSAINISSEMENT COLLECTIF
=> contacter l’exploitant de la commune du bien en vente - Tableau ci-dessous
Retourner le devis signé avec la demande d’intervention complétée et le règlement=>RDV
COMMUNE
Calorguen, St Carné, St Helen, Pleudihen s/Rance,
Trévron, Vilde-Guingalan
Aucaleuc, Bobital, Brusvily,Dinan, Lanvallay, Léhon, Le
Hinglé, La Vicomté s/Rance, Quévert, St Samson
s/Rance, Taden, Trélivan
Evran
Plouasne
Les Champs Géraux, St Judoce, St Juvat
EXPLOITANT DU SECTEUR et COORDONNEES
VEOLIA EAU :
02.99.82.78.20 ou 0969 323 529
[email protected]
SEDUD :
09 77 409 435
[email protected]
SAUR
02.22.06.45.00
[email protected]
NANTAISE DES EAUX :
09.69.320.404
DINAN COMMUNAUTE :
02 96 87 62 00 ou 02 96 87 14 13
[email protected]
COUTS ET DELAIS
Contrôle non collectif
Contrôle collectif
Coût TTC à charge du
vendeur (2014)
Délai de fourniture du rapport
95,90 euros
10 jours ouvrés à compter de la date de visite
Correctif : Environ 110 euros
10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande
d’intervention complète avec le règlement de la prestation
CAS PARTICULIERS
Contrôle sur immeuble en assainissement collectif - vente d’un appartement :
Le certificat porte uniquement sur l’appartement concerné qui doit être clairement identifié (étage, n° de
porte) et sur les points suivants
o bonne séparation des eaux usées et eaux pluviales (appartement et ses dépendances-garage par ex)
o raccordement de la boite eaux usées de l’immeuble au réseau eaux usées collectif
o évacuations des gouttières et avaloirs de l’immeuble correctement raccordées au réseau d’eaux
pluviales
En cas de NON CONFORMITE des installations internes à l’appartement : délais de mise en conformité dans le cadre
d'une vente de 1 an à compter du porté à connaissance de la non-conformité ou sans délais en cas de risque sanitaire.
•
En cas de NON CONFORMITE des installations externes à l’appartement : le certificat est non conforme et est transmis
en copie au syndic afin de programmer des travaux de mise en conformité.
Contrôle sur immeuble en assainissement collectif - vente d’un immeuble complet :
Rq : Un tel contrôle peut faire l’objet d’un tarif particulier si le cas est complexe (colonnes non organisées, parties communes
complexes). L’agent contrôleur doit impérativement être accompagné d’une personne connaissant l’organisation de l’immeuble et
ayant accès à toutes les parties.
•
Le certificat porte sur chaque appartement de l’immeuble et sur les parties communes :
o bonne séparation des eaux usées et eaux pluviales de chaque appartement
o raccordement correcte des colonnes aux réseaux respectifs eaux usées et eaux pluviales le cas échéant
o raccordement correcte de la boite d’eaux usées au réseau collectif d’eaux usées
o évacuations des gouttières et avaloirs de l’immeuble (parking) correctement raccordées au réseau
d’eaux pluviales
Contrôle sur local commercial ou assimilé domestique :
Rq : Un tel contrôle peut faire l’objet d’un tarif particulier si le cas est complexe. L’agent contrôleur doit impérativement être
accompagné d’une personne connaissant l’organisation de l’immeuble et ayant accès à toutes les parties.
• Le contrôle porte également sur la présence et le bon entretien des ouvrages de prétraitements préconisés
au règlement d’assainissement (métiers de bouche, dentistes, garages, etc.)
Contrôle sur local industriel ou non assimilé domestique :
[email protected] – 02.96.87.14.13 Mlle Le Moign