Ref06-Code du travail-sanctions, droit d`alerte et de retrait

Code du travail civil
LIVRE III LE RÈGLEMENT
INTÉRIEUR ET LE
DROIT DISCIPLINAIRE
Chapitre Ier Sanction disciplinaire
Article L1331-1 Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à
la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter
immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Article L1332-1 Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le
même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Article L1332-5 Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne
peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Article L1334-1 Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de
l'article L. 1331-2 est puni d'une amende de 3 750 euros.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
TITRE III DROITS D'ALERTE ET DE RETRAIT
p.1544 L4131-1 CODE DU TRAVAIL
CHAPITRE II CONDITIONS D'EXERCICE DES DROITS D'ALERTE ET DE RETRAIT
Chapitre Ier Principes
Article L4131-1 Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif
raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute
défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.
Il peut se retirer d'une telle situation.
L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans
une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système
de protection.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Article L4131-2 Le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui
constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte
immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 4132-2.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Article L4131-3 Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un
groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser
qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Article L4131-4 Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la
sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une
maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.