Tableau comparatif : ordonnance bruxelloise vs texte wallon de la

Tableau comparatif : ordonnance bruxelloise vs texte wallon de la majorité PS-cdH
Proposition de décret PS-cdH au Parlement Ordonnance bruxelloise
wallon
3 V/m par antenne
3 V/m représentant la résultante de la contribution de
toutes les antennes en un point
Dans les "lieux de séjour" ce qui exclut les lieux Dans tout lieu accessible au public, à l'exclusion d'une
publics (terrasses, jardins, parcs, voiries, trottoirs)
zone de sécurité
Pas de variation de la norme en fonction de la
fréquence
Mesure sur moyenne de 6 minutes, moyenne spatiale, Mesure à tout moment, pas de moyenne spatiale,
valeur ‘efficace’
valeur crête
Déclaration environnementale
Permis d'environnement, avec possibilité de refus et
enquête publique
Rappel historique
C’est à l’initiative d’Ecolo par la voix de la députée Dominique Braeckman et avec le soutien du PS et
du cdH que le Parlement bruxellois a adopté le 1er mars 2007 une ordonnance qui impose une norme
équivalant à 3V/m maximum en crête. Cette norme doit être respectée dans toutes les zones
accessibles au public, via un permis d’environnement soumis à la participation de la population. Cette
ordonnance a été confirmée par la Cour constitutionnelle qui, par son arrêt du 15 janvier 2009 a
reconnu aux Régions le droit de légiférer en matière de protection de l’environnement contre les ondes
électromagnétiques. Les recours en annulation avaient été introduits par le Ministre fédéral de la santé
Rudy Demotte et par les opérateurs. Il est à remarquer que si le Gouvernement flamand a soutenu la
Région bruxelloise dans sa défense, le Gouvernement wallon n’a pas daigné apporter son soutien,
estimant toujours la norme fédérale suffisante.
Au Parlement wallon, Ecolo n’a eu de cesse de d’interpeller le Ministre de l’Environnement, Benoît
Lutgen, puis le Ministre de l’Urbanisme, André Antoine. Depuis avril 2007, Ecolo réclame des
parlementaires qu’ils examinent la proposition de décret qu’il a déposée sur les ondes
électromagnétiques. La proposition de décret Ecolo prévoit notamment des normes dans toutes les
zones accessibles au public et l’obligation de soumettre à permis d’environnement toute antenne de
télécommunication mobile avec enquête publique, sans exception.