AAPC assurance flotte auto 2014

1- Identification de l’organisme qui passe le marché :
Ville de Vitré
Représentant : M. le Maire
5 place du château
BP 70627
35506 Vitré cedex
Tel : 02.99.75.05.21.
Fax : 02.99.75.00.51.
Point de contact : service commande publique – veille juridique
Adresse du profil d'acheteur : http://www.e-megalisbretagne.org
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs : non
2- Type d’activité :
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques
3- Description du marché :
3.1 : services - 6a) services d'assurance
3.2 : objet du marché : Prestations de service d'assurances pour les besoins de la Collectivité – assurance
flotte automobile et risques annexes
L’avis implique : un marché public.
3.3 : procédure adaptée - articles 26 à 28 du Code des marchés publics
3.4 : lieu d’exécution : Mairie de Vitré – 5 place du château – 35500 Vitré
3.5 : code Nuts : FR 523
3.6 : classification CPV : 66514110-0
3.7 : Procédure d'achat du présent avis couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui
4- Caractéristiques principales :
4.1 : prestations divisées en lots : non
4.2 : variantes autorisées : non
5- Durée du marché ou délai d’exécution :
Du 1er janvier 2014 ou 31 décembre 2016
6- Conditions relatives au marché :
6.1 : modalités essentielles de financement et de paiement : Délai de paiement de 30 jours. Virement
administratif et selon les dispositions du Code des assurances. Le financement du marché sera effectué
sur le budget de fonctionnement de la Collectivité.
6.2 : forme juridique que devra revêtir l’attributaire : L'entreprise d’assurance peut se présenter seule ou
par le biais d’un intermédiaire d’assurance. L'entreprise d’assurance peut se présenter en groupement
conjoint avec un intermédiaire d'assurance. Un assureur ne peut pas se faire représenter par plusieurs
intermédiaires. Un intermédiaire d’assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une
entreprise d’assurance et joindre à sa candidature le mandat de la compagnie
6.3 : unité monétaire : l’unité monétaire utilisée est l’euro
6.4 : langue : les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en français
7- Conditions de participation :
L'intermédiaire d'assurance qui présente la candidature d'une société d'assurances doit fournir les
documents exigés pour la candidature, pour la société représentée et pour lui-même.
7.1 : situation juridique : références requises
- lettre de candidature ainsi que l’habilitation du mandataire en cas de co-traitance, ou formulaire
DC1,
- déclarations sur l’honneur mentionnées aux articles 43 à 45 du Code des marchés publics, ou
formulaire DC1,
- l’habilitation à engager la société si nécessaire,
- la copie du jugement en cas de redressement judiciaire,
- Le mandat de la compagnie d'assurance au courtier, le cas échéant
- Le mandat de la compagnie d'assurance à l'agent, le cas échéant
7.2 : capacités économiques et financières : références requises
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures,
services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
- caution financière conforme au Code des assurances (agents et courtiers)
- bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour
lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;
7.3 : références professionnelles et capacités techniques : références requises
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel
d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des
trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et
les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une
déclaration de l'opérateur économique ;
8- Critères d’attribution :
Nature et étendue des garanties - Qualité des clauses contractuelles : 50%, Tarification : 30%, Modalités
et procédure de gestion des dossiers : 20%.
9- Conditions de délai :
9.1 : Date limite de réception des offres : 19 novembre 2013 à 17h30
9.2 : délai de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de remise des offres
10- Autres renseignements :
10.1 : conditions de remise des offres ou candidatures : Les offres doivent être envoyées en
recommandé avec AR ou déposées contre récépissé aux coordonnées suivantes : Mairie de Vitré –
service commande publique – 5 place du château – BP 70627 – 35506 Vitré cedex. La mention
« marché assurance flotte automobile – ne pas ouvrir » doit être inscrite sur l’enveloppe cachetée, ainsi
que le nom du candidat. Horaires d’ouverture au public : lundi au vendredi : 8h30-12h30/13h30-17h30.
Les offres peuvent être envoyées sur le site : www.e-megalisbretagne.org, consultation référencée
« Assurance_flotte_automobile »
10.2 : conditions d’obtention des documents contractuels : Dossiers remis sur demande écrite aux
coordonnées suivantes : Mairie de Vitré – service commande publique – 5 place du château – BP 70627
– 35506 Vitré cedex. Fax : 02 99 75 00 51
Les dossiers peuvent être téléchargés sur le site : www.e-megalisbretagne.org, consultation référencée
« Assurance_flotte_automobile »
Dans ce cas les entreprises sont invitées à s’identifier afin que le pouvoir adjudicateur soit en mesure de
les informer de toute modification du dossier de consultation
11- Adresses complémentaires :
Renseignements techniques : Hélène Delière – cabinet Protectas – tel : 02 99 08 33 40
Renseignements administratifs : Nicolas Chérel – mairie de Vitré / service commande publique – tel : 02
99 75 05 21
12- Procédures de recours : Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de
Rennes - Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 – 35044 Rennes Cedex
Téléphone : 02 23 21 28 28 / Télécopie : 02 99 63 56 84
Courriel : [email protected] / Adresse internet URL : http://rennes.tribunal-administratif.fr
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des
recours : services du Tribunal Administratif de Rennes - Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416
– 35044 Rennes Cedex
Téléphone : 02 23 21 28 28 / Télécopie : 02 99 63 56 84
Courriel : [email protected] / Adresse internet URL : http://rennes.tribunal-administratif.fr
13- Date d’envoi à la publication : 11 octobre 2013