Déblocage anticipé de la participation

Déjeuner technique du 9 avril 2008
Déblocage anticipé
Déblocage anticipé
de la participation
de la participation
Animé par Martine DEMAY
Juriste
(CGSCOP)
Sommaire
Prime exceptionnelle
p1
Entreprises concernées
p1
Modalités de déblocage
p2
Montant minimum
p4
Régime social et fiscal
p7
Déblocage anticipé de la participation
p8
Droits déblocables
p9
Obligation d’information de l’employeur
p 10
Déblocage automatique ou nécessité d’un accord ?
p 11
Demande du salarié
p 15
Régime social et fiscal
p 16
2
Mise en oeuvre
Prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1000 €
exonéré de cotisations sociales peut être attribuée dans les
entreprises de moins de 50 salariés qui n’ont pas
l’obligation de mettre en place la participation.
La conclusion d’un accord est obligatoire.
Cumul possible du déblocage exceptionnel de la participation et
du versement de la prime
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Martine Demay – le 9 avril 2008
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Prime exceptionnelle
Nécessité d’un accord
Nécessité d’un accord collectif
Accord conclu selon l’une des formes prévues pour la conclusion
d’un accord de participation
- avec un délégué syndical
- au sein du Comité d’entreprise
- par ratification à la majorité des 2/3 des salariés.
Dépôt de l’accord auprès de la DDTEFP
A défaut d’accord, le versement de la prime ne pourra bénéficier des
exonérations de cotisations sociales
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Prime exceptionnelle
Bénéficiaires
Tous les salariés doivent pouvoirs bénéficier de l’attribution de la prime
qui ne peut pas être réservée à une catégorie .
Aucune condition d’ancienneté ne peut être exigée.
C’est l’accord qui définit la date retenue pour déterminer l’appartenance
des salariés à l’entreprise. A défaut, c’est la date de conclusion de
l’accord .
Il est impossible pour certains salariés de renoncer au versement de la prime
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Prime exceptionnelle
Montant et répartition
Montant
Maximum de 1000 euros bruts avant précompte de la CSG et de la
CRDS.
Répartition
Uniforme ou modulée entre les salariés
Critères de répartition possibles
•
salaire
•
qualification
•
classification
•
durée du travail
•
ancienneté
•
durée de présence
La modulation ne doit pas aboutir pour certains salariés à une prime égale à zéro.
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Non substitution
Prime exceptionnelle
La prime ne doit pas se substituer :
aux augmentations de salaires prévues par la convention collective, un
accord de salaire ou le contrat de travail
à aucun élément de rémunération soumis à cotisations sociales versé par
l’entreprise ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles
conventionnelles, légales ou contractuelles.
Le paiement d’ heures supplémentaires ne peut pas être remplacé par le
versement de la prime
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Versement
Prime exceptionnelle
Le versement doit intervenir avant le 30 juin 2008.
Versements fractionnés possibles.
Mention sur le bulletin de paie , document annexé ou document écrit.
En cas de versements fractionnés, le dernier versement doit intervenir avant le
30 juin 2008
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Prime exceptionnelle
Régime social et fiscal
des sommes versées
Régime social
Exonération des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale
Assujettissement à la CSG, CRDS au titre des revenus d’activité après
abattement de 3%.
Inscription sur la ligne de la DADS prévue à cet effet.
Régime fiscal
La prime est imposable.
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Loi pour le pouvoir d’achat
Prime exceptionnelle
Déblocage exceptionnel
de la participation
Loi n°2008 -111 du 8 février 2008
Confédération
générale des SCOP
Confédération générale des SCOP
Martine
MartineDemay
Demay – le 9 avril 2008
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Le 9 avril 2008
Déblocage exceptionnel
de la participation
Droits déblocables
Les droits au titre de la participation déblocables, dans la limite de
10 000 euros, sont ceux affectés à la réserve de participation au
plus tard le 31 décembre 2007
L’AGO d’affectation du résultat doit s’être tenue au plus tard le 31
décembre 2007.
Les droits à participation placés dans un Perco ne sont pas
déblocables
Pour une SCOP dont l’exercice coïncide avec l’année civile, les droits à participation
de l’année 2007 ne sont pas déblocables, l’AGO ne se tiendra qu’en 2008.
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Déblocage exceptionnel
de la participation
Information des salariés
Les salariés doivent être informés des possibilités de déblocage
exceptionnel et des modalités selon lesquelles celui-ci peut
intervenir.
L’information doit préciser:
- si le déblocage est soumis à la conclusion d’un accord
- le régime social et fiscal de la participation
Le choix du moyen d’information est à la convenance de la SCOP
Date limite d’information le 9 avril 2008
(2 mois à compter de la publication de la loi au journal officiel)
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Déblocage exceptionnel
de la participation
Mise en oeuvre
Nécessité d’un accord collectif pour débloquer
lorsque l’entreprise applique un accord dérogatoire de participation, pour
la fraction supérieure à la formule de calcul légale
lorsque l’accord de participation prévoit
- l’acquisition de titres de l’entreprise (ou d’une entreprise liée au sens de l’article
443 du code du travail)
- l’affectation des sommes à un fonds géré par l’entreprise et
destiné à des investissements (comptes courants bloqués)
- l’acquisition de valeurs mobilières relevant des articles L.214-40
et L.214-40-1 du code monétaire et financier (FCPE – SICAV d’actionnariat salarié)
Dans les autres cas, simple demande du salarié.
La quasi-totalité des Scop devra conclure un accord
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Déblocage exceptionnel
de la participation
Accord collectif
Nécessité d’un accord collectif
Accord conclu selon l’une des formes prévues pour la conclusion
d’un accord de participation
- avec un délégué syndical
- au sein du Comité d’entreprise
- par ratification à la majorité des 2/3 des salariés.
Conclusion d’un accord signifie qu’il doit y avoir accord des parties pour signer
L’employeur n’est pas obligé de signer.
Dépôt de l’accord auprès de la DDTEFP
Lorsque l’accord est nécessaire, à défaut de conclusion de cet accord,
le déblocage exceptionnel est impossible
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Déblocage exceptionnel
de la participation
Mise en oeuvre
Participation placée à l’extérieur de l’entreprise
Simple demande du salarié pour la partie correspondant à la formule légale de
calcul
Nécessité d’un accord pour débloquer la fraction de la participation excédant
Celle résultant de l’application de la formule légale de calcul, c’est-à-dire la
différence entre le montant de la part travail tenant lieu de Réserve Spéciale
de participation et le montant résultant de la formule légale de calcul
Formule légale de calcul
[0,75 (1 - t) B - C] x
S / VA
2
B représente les excédents nets de gestion. Il est déduit de B 25 % qui représentent la répartition minimale au travail.
Du solde, soit 75 % de B, il est déduit un impôt théorique au taux en vigueur au cours de l’exercice considéré
t = IS au taux de droit commun.
C représente 5% du capital social libéré. S représente les salaires. VA représente la valeur ajoutée.
A défaut d’accord le salarié pourra obtenir le déblocage exceptionnel de la
fraction de la participation correspondant à la formule légale de calcul.
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Déblocage exceptionnel
de la participation
Montant
Le déblocage est plafonné à 10.000 euros par salarié.
10.000 nets.
Lorsque la participation est placée en titres, le plafond est
apprécié en considération de la dernière valeur liquidative
connue.
L’accord peut prévoir que le déblocage ne portera que sur certains avoirs,
avec une possibilité de plafonnement
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Déblocage exceptionnel
de la participation
Demande du salarié
Nécessité d’une demande du salarié
Demande effectuée à partir du 9 février 2008 ou de la date de signature de
l’accord et au plus tard le 30 juin 2008
Une seule demande est possible et doit être présentée au plus tard le 30 juin 2008
Demande faite auprès
- de la SCOP
- du teneur de compte
Modalités de la demande
- par écrit
- pas de motivation nécessaire
Refus de déblocage possible si demande supérieure à 10 000 euros,
Si pas d’accord conclu ou si non conforme à l’accord
Si la participation qu’il détient excède 10.000 €, le salarié doit préciser les
supports à liquider en priorité ( sous réserve restrictions accord). Pour un même
support, ce sont les droits les plus anciens qui sont réputés être versés.
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Déblocage exceptionnel
de la participation
Régime social et fiscal
Régime social
Pas de remise en cause des exonérations de cotisations sociales.
Prélèvement social de 2% sur les intérêts capitalisés qui sont débloqués.
( CSG et CRDS prélevées lors de la répartition)
Régime fiscal
Pas de remise en cause de la non – imposition au titre de l’impôt sur le
Revenu.
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Déblocage exceptionnel
de la participation
Placée en parts sociales
de la SCOP
Application du délai statutaire de remboursement (sauf décision de
remboursement anticipé)
Valorisation selon les règles statutaires
Risque de reprise de la réduction d’impôt pour souscription au capital
des PME dont ont pu bénéficier les associés –salariés
Les parts sociales ayant donné lieu à une émission de parts sociales
réservée aux salariés, avec abondement, par utilisation de la
participation sont bloquées 5 ans
Seules peuvent être débloquées les parts sociales souscrites au-delà
de l’engagement de souscription statutaire
Peu d’effet sur le pouvoir d’achat
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Déblocage exceptionnel
de la participation
Les SCOP doivent elles
débloquer ?
Légalement et si la situation de la SCOP le permet, le déblocage
exceptionnel est possible.
Dans le contexte actuel de modification du régime de la participation
où la suppression du blocage est envisagé, le déblocage exceptionnel
est à déconseiller car risquant d’être interprété comme la démonstration
que le maintien du régime de participation dérogatoire des Scop n’est
pas une priorité.
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