Le statut à risque des courtiers grossistes

Juin 2013
Communiqué de presse
Le statut à risque des courtiers grossistes
Le courtier grossiste est une spécificité française et un pilier du marché de l’assurance.
Pourtant aucune disposition dédiée aux courtiers grossistes n'existe dans le Code des
assurances : son rôle, son statut et ses responsabilités doivent être légalement clarifiés, au
risque de laisser les courtiers grossistes dans un flou juridique dangereux pour le secteur.
Responsabilités croisées et risques multiples
Le courtier grossiste a la particularité de concevoir un produit d’assurance avant de le proposer
à un assureur qui va porter le risque. Son rôle est essentiel pour le marché puisqu'il contribue à
trouver des solutions d'assurances sur des secteurs parfois délaissés par les assureurs
traditionnels, par exemple des univers de niche ou d'innovation avec des risques inédits.
Le courtier grossiste est un maillon dans la chaîne de souscription et de gestion des produits
exposé à des risques majeurs.
Il doit respecter les règles de la compagnie porteuse du risque. La délégation de pouvoirs accrue
dont il bénéficie aggrave le risque de mise en cause de sa responsabilité. En cas de faute et de
recours de la compagnie, le courtier grossiste s’expose à un possible recours de celle-ci,
contrainte de garantir un risque qu’elle ne souhaitait pas.
Il entretient également des relations avec les courtiers apporteurs afin de commercialiser les
contrats. En cas de faute commise par ces derniers, la responsabilité civile du courtier grossiste
pourra être recherchée, et il n'est pas non plus à l'abri d'une action intentée par le courtier
apporteur ou par l'assuré lui-même.
Flou réglementaire autour des courtiers grossistes
Les relations et responsabilités entre courtier grossiste, compagnie porteuse du risque et
courtier apporteur doivent être légalement clarifiés. Soucieux de résoudre ce problème, la
Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances (CSCA) a déjà adopté un code de conduite
régissant les rapports entre les courtiers grossistes et apporteurs, et le Comité Européen des
Assurances a souhaité que la question du statut des courtiers grossistes soit débattue dans la
cadre de la révision de la directive sur l'intermédiation en assurance. Quant à la directive
Solvabilité II, qui n'a pas encore été transposée en droit français, elle prévoit que les entreprises
d'assurance restent les seules responsables du contrôle des obligations lorsqu'elles sous-traitent
des activités d'assurance.
Le statut des courtiers grossistes demeure pour l'instant incertain et oblige les compagnies
porteuses de risques à renforcer leur contrôle sur les courtiers grossistes.
CGPA
Contact presse CGPA
Mélanie Alexandre
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CGPA, société d’assurance mutuelle régie par le Code des assurances, est leader sur le marché de la
responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d’assurances. Elle est spécialisée dans les
domaines de la Responsabilité Civile Professionnelle et de la Garantie financière des intermédiaires
d’assurances. Elle garantit aussi d’autres d'activités d’intermédiation telles que celles des agents en
transactions immobilières et celles des opérateurs de banque, des conseillers en investissement
financier et des démarcheurs bancaires ou financiers.
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