Couverture des courtiers immobiliers

Couverture des courtiers immobiliers
Depuis le 1er janvier 2015, la majorité des courtiers immobiliers sont protégés
par la CSST en cas de lésion ou de maladie professionnelle. En effet, la CSST
considère que les courtiers débutants possèdent un statut de travailleur et les
courtiers réguliers sont des travailleurs autonomes considérés comme des
travailleurs. Ceux-ci peuvent donc bénéficier des avantages qu’offre le régime
d’assurance de la CSST, tels que l’indemnité de remplacement du revenu, les
mesures de réadaptation et l’assistance médicale.
1- POURQUOI LA PLUPART DES COURTIERS IMMOBILIERS SONT PROTÉGÉS PAR
LA CSST MALGRÉ QU’ILS SOIENT DES « TRAVAILLEURS AUTONOMES »?
La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)
prévoit qu’un travailleur autonome qui exerce des activités similaires ou
connexes à celles exercées par la personne qui retient ses services est
considéré comme au service de cette dernière selon certaines conditions.
Puisqu’un courtier immobilier exerce des activités qui sont similaires ou
connexes à celles de l’agence immobilière à laquelle il est rattaché de façon
exclusive par son permis de pratique, les conditions d’application de la loi
sont réunies sans qu’une de ses exceptions puisse être invoquée.
À noter que les courtiers qui sont dirigeants d’une agence, les courtiers qui
embauchent du personnel ainsi que les courtiers qui offrent leurs services
par l’intermédiaire d’une société par actions qu’ils contrôlent ne sont pas
couverts automatiquement par le régime de la CSST. Ceux-ci peuvent
souscrire à une protection personnelle pour bénéficier de la protection
accordée par la LATMP.
2- POURQUOI DES TRAVAILLEURS AUTONOMES RECONNUS COMME TELS PAR
DIFFÉRENTS ORGANISMES PUBLICS COMME
COUVERTS PAR LA CSST?
REVENU QUÉBEC
SONT-ILS
Une personne reconnue comme un travailleur autonome par un autre
ministère ou organisme public peut être considérée comme un travailleur
selon les lois appliquées par la CSST. En effet, chaque ministère et
organisme possède sa propre mission et, pour atteindre ses objectifs, doit
mettre en œuvre des lois et des règlements qui lui sont propres. En
conséquence, le statut déterminé par Revenu Québec ne lie pas la CSST.
3- QUELLES
SONT LES CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ POUR UN COURTIER
IMMOBILIER ADVENANT UN ACCIDENT DE TRAVAIL OU UNE MALADIE
PROFESSIONNELLE?
Les conditions d’admissibilité sont les mêmes que pour tous les autres
travailleurs autonomes couverts par le régime de la CSST.
Le courtier immobilier sera couvert pour les lésions professionnelles
causées par un événement imprévu et soudain, qui surviendront dans le
cadre de son travail, que ce soit par le fait ou à l’occasion d’un déplacement,
d’une visite ou d’une activité administrative.
4- QUEL EST LE SALAIRE MAXIMUM ANNUEL ASSURABLE À LA CSST, PAR
COURTIER?
Le salaire assurable d’un courtier immobilier est calculé en fonction de son
revenu après déduction de ses dépenses. Ce montant ne peut pas
dépasser le maximum annuel assurable qui, pour l’année 2015, est de
70 000 $.
5- QUEL EST LE MONTANT DE LA PRIME D’ASSURANCE, PAR COURTIER?
Pour l’année 2015, la cotisation est basée sur un taux de prime de 0,53 $
par 100 $ du salaire assurable.
Par exemple, pour un courtier immobilier dont le revenu après déduction des
dépenses atteint le maximum annuel assurable de 70 000 $, le montant de
la prime d’assurance sera d’environ 370 $.
6- QUI DOIT ASSUMER LA PRIME D’ASSURANCE?
C’est l’employeur, donc l’agence, qui doit assumer la prime afférente en
vertu des dispositions de la loi. Une agence ne peut exiger ni recevoir une
contribution de la part des courtiers pour cette obligation que la loi lui
impose (article 33 de la LATMP)