I.F.A.

Impots.gouv.fr - Imposition Forfaitaire Annuelle
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IFA : les conditions d'imposition
En règle générale, toutes les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés doivent payer l'IFA.
Mais leur activité ou certaines exonérations peuvent les en dispenser.
Les personnes morales imposables
L'IFA n'est due que par les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) existant au 1er
janvier de l'année d'imposition.
La plupart des entreprises imposées à l'IS sont donc concernées par l'IFA.
En revanche, certaines personnes morales n'ont pas à la payer. C'est le cas par exemple :
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des organismes sans but lucratif qui ne sont imposés à l'IS que sur les revenus de leur patrimoine
des sociétés nouvelles dont le capital est constitué pour la moitié au moins d'apports en numéraire :
elles sont dispensées du paiement pour leurs trois premières années d'activité
des sociétés qui bénéficient d'exonérations temporaires d'IS. Il s'agit principalement de sociétés
nouvellement créées dans certaines zones du territoire ou de sociétés implantées en zone franche
urbaine (ZFU)
Elles sont exonérées d'IFA pour la même durée et dans les mêmes proportions que l'IS
des centres de gestion et associations agréés
de sociétés dont les résultats sont exonérés d'IS lorsqu'elles exercent l'ensemble de leurs activités
en Corse.
Cessation ou Liquidation : faut-il payer l'IFA ?
Les sociétés dont la déclaration de cessation d'activité est acceptée par le centre de formalité des
entreprises avant le 31 décembre ne sont pas tenues de payer l'IFA l'année suivante.
Les sociétés en liquidation judiciaire sont exonérées de l'IFA à partir de leur jugement déclaratif de
liquidation.
A combien s'élève l'IFA ?
Son montant dépend uniquement du montant du chiffre d'affaires réalisé par votre société au cours du
dernier exercice clos avant le 1er janvier de l'année d'imposition. Vous pouvez donc avoir à payer l'IFA
même quand aucun bénéfice n'a été réalisé.
Le barème de l'IFA payable en 2004 est le suivant
Tranches de chiffre d'affaires
Montant de l'IFA
moins de 76 000 €
0€
entre 76 000 € et 149 999 €
entre 150 000 € et 299 999 €
entre 300 000 € et 749 999 €
entre 750 000 € et 1 499 999 €
entre 1 500 000 € et 7 499 999 €
entre 7 500 000 € et 14 999 999 €
entre 15 000 000 € et 74 999 999 €
Egal ou supérieur à 75 000 000 €
750 €
1 125 €
1 575 €
2 175 €
3 750 €
15 000 €
18 750 €
30 000 €
Exemple :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.impot;jsessionid=15G53CHHWAZUDQFI... 29/09/2004
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Le chiffre d'affaires que votre société a réalisé pour son exercice clos en 2003 s'élève à 155 000 €. C'est à
partir de ce montant qu'elle doit déterminer le montant de l'IFA 2004 égal à 1125 euros.
Le bon chiffre d'affaires à retenir
Pour savoir dans quelle tranche d'imposition se situe votre société, vous devez retenir le chiffre d'affaires
toutes taxes comprises, y compris les produits financiers.
En revanche, les produits exceptionnels liés par exemple à des cessions d'immobilisations ne sont pas à
prendre en compte.
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http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.impot;jsessionid=15G53CHHWAZUDQFI... 29/09/2004