Imposition forfaitaire annuelle (IFA)

Imposition forfaitaire annuelle (IFA)
FICHE
I. RAPPEL DU NOUVEAU DISPOSITIF
A. Champ d’application de l’IFA
Toutes les sociétés et collectivités qui relèvent de l’impôt sur les sociétés, sont assujetties au
paiement de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA).
L’article 21 de la loi du 30 décembre 2005 et l’article 17 de la loi du 21 décembre 2006 ont
modifié le régime de l’IFA en instituant un nouveau barème.
Montant du chiffre d’affaires hors taxes
réalisé par l’entreprise (en €)
IFA due (en €)
Entre 400 000 et 750 000
Entre 750 000 et 1 500 000
Entre 1 500 000 et 7 500 000
Entre 7 500 000 et 15 000 000
Entre 15 000 000 et 75 000 000
Entre 75 000 000 et 500 000 000
Egal ou supérieur à 500 000 000
1 300
2 000
3 750
16 250
20 500
32 750
110 000
B. Régime fiscal de l’IFA
La possibilité d’imputer l’IFA sur l’impôt sur les sociétés a été supprimée.
Le chiffre d’affaires à prendre en considération pour déterminer l’IFA due est le chiffre
d’affaires hors taxes (HT) et non plus TTC.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2006. Elles ont donc une
incidence financière pour les comptes clôturés au titre de l’exercice 2006, c'est à dire à
l’occasion du paiement du solde de l’impôt sur les sociétés 2006 au cours du premier
trimestre 2007.
De très nombreuses PME découvrent donc maintenant les effets négatifs de ce qu’elles
considèrent comme un nouvel impôt.
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II. ARGUMENTAIRE DE LA CGPME
La loi de finances pour 2006 a supprimé la possibilité pour l’entreprise d’imputer l’IFA sur
l’impôt sur les sociétés. Désormais, l’IFA est comptabilisée parmi les charges déductibles du
bénéfice imposable.
Il résulte du nouveau dispositif une hausse d’imposition qui pénalise les PME réalisant
plus de 400 000 euros HT de chiffres d’affaires.
Sur le plan économique, l’IFA constitue un frein au développement des petites sociétés. Il
peut être assimilé à un impôt sur les pertes, une entreprise restant imposable même si elle
réalise un résultat négatif.
III. ACTION DE LA CGPME
A l’occasion des « présidentielles », la CGPME avait pris l'initiative d'interroger les principaux
candidats à l'élection présidentielle, au travers de quinze questions cruciales pour l'avenir
des PME françaises. Nicolas SARKOZY, Président de la République, s’était engagé : « en
matière fiscale, je souhaite supprimer l’imposition forfaitaire annuelle, réformer la taxe
professionnelle et rapprocher progressivement le taux de l’impôt sur les sociétés de la
moyenne de l’Union européenne à 15. »
Aujourd’hui, alertée par de très nombreuses PME, la CGPME souhaite la suppression
de l’IFA, conformément aux engagements du Président de la République.
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