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CCE extraordinaire du 18 Mars 2014
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Le CCE a été convoqué en réunion extraordinaire le 18 mars 2014 sous la présidence de MP LUCCHINI DRH Caf
Casino président du CCE, entouré de Mlle Maroua Nafouti assistante de Casino Restauration et de Mlle Nadia Oulmi
responsable des relations sociales de Casino Restauration ainsi que du directeur administratif et financier
1/ projet de cessation d’activité des établissements AVON ETAMPES ABBEVILLE
 Avon
Etablissement ouvert en 1978 sur un supermarché Champion;mis en location gérance au 1 octobre 2011
Les données économiques démontrent des difficultés d’exploitation, elles s’expliquent notammentpar une forte
concurrence et par l’absence d’’un repreneur suite à une liquidation judicaire.
Salariés: 5 salariés sur le site ou l’emploi est garanti par une mobilité interne, il n'y a donc aucun projet de
licenciement collectif.
 Etampes
Etablissement ouvert en 1990 situé à côté d’un supermarché Carrefour :mis en location gérance en mars 2003
suite à des difficultés, Casino Restauration reprend le site en février 2014
Les données économiques démontrent en effet des graves difficultés d’exploitation, dans ces conditions il est
envisagé sur le second trimestre 2014 le projet de cessation d’activité de l’établissement.
Salariés : 4 salariés sur le site ou l’emploi est garanti par une mobilité interne, il n'y a donc aucun projet de
licenciement collectif.
 Abbeville
Etablissement ouvert en 1996 situé à côté d’un supermarché SUPER U proposé en location gérance en février
2012, mais en l'absence de candidats à la location gérance, le site ne bénéficie donc pas des conditions nécessaires au
développement de son chiffre d’affaires et entraine des pertes d’exploitation continuelles et récurrentes.
Le projet de cessation d’activité de l’établissement entrainerait la mise en place d’un dispositif de licenciement
collectif pour motif économique de 2 à 9 salariés
Salariés: 7 salariés sont concernés par le congé de reclassement.
Dans les entreprises de 1 000 salariés et plus, l'employeur es t tenu de proposer, à chaque salarié dont le licenciement économique est
envisagé, le bénéfice du congé de reclassement.
Ce congé vise à favoriser le reclassement des salariés en leur permettant de :
— bénéficier des prestations d'une cellule d'accompagnement, des démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation
destinées à favoriser son reclassement professionnel et, si nécessaire, d'un bilan de compétences ;
— faire valider les acquis de son expérience ou engager les démarches en vue d'obtenir cette validation.
Information des salariés
L'employeur doit informer le salarié des conditions de mise en œuvre (son objet, la nature des prestations, le statut du salarié, les
modalités de rémunération et les garanties sociales) du congé de reclassement
— au cours de l'entretien préalable, si ce dernier a lieu ;
— à l'issue de la dernière réunion du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, en l'absence d'entretien individuel de
licenciement. En pratique, cette information peut s'effectuer au travers de la diffusion d'un document. C. trav., art. R. 1233-19 Cette
information est assez succincte et générale (rémunération, conditions d'exécution…) : ce n'est qu'après acceptation du congé par le
salarié et réalisation d'un bilan d'évaluation et d'orientation, que l'employeur pourra préciser au salarié le terme du congé et le contenu
des actions dont il pourra bénéficier.
Proposition au salarié concerné :
L'employeur doit proposer le bénéfice du congé de reclassement dans la lettre de licenciement. C. trav., art. R. 1233-20
Délai de réflexion et réponse du salarié
Le salarié dispose d'un délai de 8 jours calendaires pour donner sa réponse. Ce délai est décompté à partir de la date de notification de
la lettre de licenciement. C. trav., art. R. 1233-21
Le délai de 8 jours court à compter de la date de présentation de la lettre de licenciement au salarié. C'est à partir de ce moment que le
salarié a connaissance de ses droits et peut prendre une décision. L'absence de réponse dans ce délai est assimilée à un refus. Si le
salarié accepte de bénéficier du congé de reclassement, celui-ci débute à l'expiration du délai de réponse de 8 jours. C. trav., art.
R. 1233-21
Formalités en cas d'acceptation du salarié:
1o Document établi par la cellule de reclassement
Un entretien d'évaluation et d'orientation du salarié est réalisé par la cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi.
Il a pour objet de déterminer le projet professionnel de reclassement du salarié ainsi que ses modalités de mise en œuvre .Lorsque
l'entretien n'a pas permis de définir un projet professionnel de reclassement, la cellule informe le salarié qu'il a la possibilité de bénéficier
du bilan de compétences qui :
— aide le salarié à déterminer et approfondir son projet professionnel de reclassement ;
— prévoit les actions de formation nécessaires à la réalisation de ce projet ainsi que celles permettant au salarié de faire valider
les acquis de son expérience.
La réalisation de ce bilan repose sur la signature, par l'employeur, l'organisme prestataire et le salarié, d'une convention tripartite
spécifique dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Cette convention mentionne les conditions de réalisation du
bilan et détermine le coût de la prestation. Sous réserve du respect des règles propres définies dans le cadre de cette convention, ces
conditions s'inscrivent dans le cadre réglementaire défini dans le livre IX du code du travail.
L'organisme chargé de réaliser le bilan de compétences communique à la cellule d'accompagnement les informations relatives à la
nature, à la durée et à la mise en œuvre des actions.
A l'issue de l'entretien ou du bilan de compétences, la cellule remet à l'employeur et au salarié un document précisant le contenu et la
durée des actions nécessaires en vue de favoriser le reclassement.
C. trav., art. R. 1233-27
o
2 Document établi par l'employeur
Au vu du document établi par la cellule de reclassement, l'employeur précise dans un document les éléments suivants :
— le terme du congé de reclassement ;
— les prestations de la cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi dont il peut bénéficier ;
— selon les cas, la nature précise des actions, ainsi que le nom des organismes prestataires de celles-ci.
Ce document rappelle, par ailleurs, au salarié les éléments suivants :
— l'obligation de donner suite aux convocations qui lui sont adressées par la cellule de reclassement ;
— la rémunération versée pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis ;
— les engagements du salarié pendant le congé de reclassement et les conditions légales de rupture de ce congé.Ce document est
établi en double exemplaire dont l'un est remis au salarié.
Chaque exemplaire est revêtu de la signature du salarié et de l'employeur préalablement à la réalisation des actions prévues dans le
cadre du congé de reclassement.
Le salarié dispose d'un délai de 8 jours pour signer ce document à compter de la date de sa présentation. Si, à l'issue de ce délai, le
document n'a pas été signé, le congé de reclassement est réputé refusé par le salarié. Dans ce cas, l'employeur notifie au salarié la fin
du congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si le préavis est suspendu, la date de présentation de cette lettre
fixe le terme de la suspension du préavis.
De plus la direction proposera dans le cadre du reclassement les postes disponibles au sein de groupes
SNTA FO Casino Restauration
Nous avons formulé diverses demandes en particulier sur les reclassements internes à Casino Restauration, à R2C
en possibilité de formation et aussi en interne sur le groupe pour des adaptations a des emplois proposés.
Sur le congé de reclassement en cas de validation de l’entretien fait par un organisme indépendant, qui proposerait
une formation supérieure au 6 mois prévu par Casino Restauration quelle sera l’attitude de l’entreprise.
2/ Point sur : Aidons les aidants Accord groupe décembre 2012
Cet accord a pour objet de permettre à des salariés de s’absenter pour accompagner enfant à charge, conjoint ou
ascendant dès lors qu’il est handicapé ou atteint d’une maladie grave. Pendant cette période, leur rémunération est
maintenue. Pour ce faire, un fonds dénommé « Plan Congé de l’aidant familial », géré par le CSP Paie & Reporting du
Groupe a été crée. Ce fond a pour objet de:
- recueillir les jours donnés par les salariés
- financer les absences des salariés dans le cadre de ce congé de l’aidant familial dans la limite de l’alimentation du
fonds.
Les démarches à suivre par le salarié donateur
Les modalités du don
Tout salarié en CDI peut dans la limite annuelle de 12 jours, faire don de ces jours de réduction du temps de travail (JRTT
visés aux articles L3121-40 et suivants du code du travail)
Et/ou - un maximum de 6 jours ouvrables de congés payés (CP), non pris à la date du 31 mai de l’année N pour la période
de référence N-1 (= la 5ème semaine)
Et/ou - des congés supplémentaires d’ancienneté prévus par la convention collective et/ou accord collectif d’entreprise
applicables dans la société concernée.
Et/ou - des jours supplémentaires pour fractionnement de congés payés prévus par le code du travail, la convention
collective ou accord collectif d’entreprise applicables dans la société concernée. Et/ou
Les bénéficiaires du congé de l’aidant familial
Possibilité d'obtenir 12 jours fractionnables (maximum) pour tout salarié ayant un enfant, un conjoint ou un ascendant
handicapé ou gravement malade. Les conditions et les justificatifs de ce don de jours se retrouvent dans la note explicative
du congé pour aidant familial.
Mise en place de coordonnées d'une plateforme JURIS SANTE accessible du lundi au vendredi, de 9h à 18h par: téléphone: 04 26 55 71 60 - mail: [email protected] Ce service est gratuit pour tous les collaborateurs
du groupe Casino. L'anonymat et la confidentialité sont garantis. Cette plateforme peut vous aider afin d'obtenir des
informations et de l'aide administrative sur les thématiques liées notamment au handicap et à la dépendance des
personnes âgées, telles que:
- la constitution de dossier pour la reconnaissance du handicap: MDPH, PCH, AAH, AEH - les aides liées aux
personnes handicapées - la scolarisation des enfants handicapés - les successions - la tutelle, la curatelle, le mandat
de protection future - les aides liées aux personnes dépendantes - l'entrée en maison de retraite
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Narbonne le 19/03 /2014 Document non contractuel - A afficher sur les panneaux SNTA FO Casino restauration A DIVULGUER
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