Conditions de ventes

Conditions générales
1. Définitions
Client: personne morale et/ou physique achetant un de nos produits.
Produit: tel que décrit sur notre site Internet ou dans nos brochures commerciales.
2. Avertissement
Les gains générés par Car Performance via la distribution de ses produits sont variables
en fonction des moteurs et de l’état des véhicules. Les gains figurant dans ses
documents commerciaux et sur son site Internet présentent un caractère indicatif et ne
constituent pas un engagement contractuel.
3. Champ d’application
Ces conditions générales s‘appliquent aux ventes ou prestations des produits vendus
par Car Performance. En passant sa commande, le Client accepte les présentes
conditions générales.
4. Commandes
Les commandes sont effectuées par Internet, téléphone, courrier ou fax.
5. Prix et conditions de paiement
Les prix sont stipulés selon les supports hors taxes ou toutes taxes comprises. En
raison de la mise à jour continue, les produits peuvent être modifiés à tout moment.
Les coûts d‘achats et services peuvent conduire Car Performance à ajuster les prix à
tout moment. Le client doit effectuer le paiement des factures à la commande ou, si Car
Performance l’accepte, dans les 8 jours suivant la date de facture.
6. Livraison-Propriété-Risques
Les délais de livraison sont indicatifs. De manière générale, la livraison est convenue
avec le client avec un maximum de 8 jours ouvrables.
7. Acceptation La livraison est effectuée dès mise à disposition du Produit.
8. Responsabilités & garanties
8.1 Dommages occasionnés par des véhicules confiés
A) La responsabilité civile de Car performance est engagée :
- lors de l’essai d’un véhicule sur la voie publique ;
- lors de l’aller et le retour du véhicule confié par le client.
B) La garantie n’est acquise pour la mise en circulation du véhicule confié par le
client que si le véhicule est assuré par un contrat R.C. Auto et si le véhicule est conduit
par un assuré en possession d’un permis valable.
C) En cas de sinistre, les dispositions et les montants prévus par l’assurance obligatoire
responsabilité civile en matière de véhicule automoteur seront d’application.
8.2 Dommages aux véhicules confiés et objets confiés
La garantie est acquise lorsque la responsabilité civile de car performance est engagée
pour des dommages occasionnés à des véhicules confiés et des objets confiés
sur lesquels il faut ou il a fallu intervenir et qui n’ont pas encore été retirés par le
client.
8.3 Responsabilité civile après livraison
La garantie est acquise lorsque la responsabilité civile de Car Performance est engagée
dans le cadre de dommages matériels occasionnés.
Dans tel cas, une expertise devra se faire en notre présence par un expert
automobile neutre et reconnu dans un délai de 5 jours qui suit le présumé dommage.
Toutes prises de positions ou facturations faites par un garage sans le respect de la
procédure décrite ci-dessus ne sera pas prise en considération.
La responsabilité de car performance est engagée suite à une faute, une erreur, ou une
négligence commise lors d’une intervention effectuée sur un véhicule confié.
Sont également assurés les dommages occasionnés à la partie du véhicule qui à fait
l’objet d’un travail.
8.4 Garanties des produits distribués
Sauf disposition d’ordre public contraire, Car Performance ne sera pas tenu pour
responsable de la survenance de tous dommages, de quelque nature qu’ils soient,
résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des
produits reconnus et vendus par Car performance. Le client fera valoir la garantie du
Produit auprès du fabricant via Car performance ou directement à :
- la société PSI Technologies (située à Trois Vierges au Luxembourg) concernant les
boîtiers additionnels PSI Motorsport ;
- la société Tuning Box (située à Faymonville, Ruthier 1 en Belgique) concernant les
boîtiers additionnels Tuning Box ;
-la société Power Concept SPRL (située à Nivelles en Belgique) concernant les
reprogrammations moteur.
9. Les obligations du Client
Le Client est responsable :
(1) du choix du produit et de son adéquation à l’usage qu’il en fait.
(2) de l’entretien de son véhicule selon les recommandations du constructeur.
(3) des déclarations réglementaires lui incombant. En cas d'augmentation des
performances moteur (exprimée en CV ou KW et en NM), il incombe au client d'en faire part
à son assureur et à l'administration fiscale compétente dans le cadre d'une utilisation de son
véhicule sur la route.
Le client doit à notre personnel toute la courtoisie raisonnable, les informations, la
coopération et les facilités d’accès propres à permettre l’exécution rapide de nos
engagements, faute de quoi Car Performance en serait libéré.
10. Protection des données
Le Client accepte que les informations le concernant soient conservées ou transférées
conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles, et aux
traitements informatiques gérés par Car Performance. Il peut demander de ne pas
utiliser les informations le concernant dans un but commercial.
11. Droits du Client
Ce contrat ne modifie pas les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs.
12. Litiges
Seuls les tribunaux de Bruxelles seront compétents en cas de litige.