convention collective nationale des entreprises de commission, de

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE
COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D’IMPORTATIONEXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE
REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE
PERSONNEL CONCERNE
Ensemble du personnel cadre et non-cadre, sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée,
entrant dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale des entreprises de commission,
de courtage et de commerce intra-communautaire et d’importation-exportation de France métropolitaine et
inscrits à l’effectif le jour de la mise en œuvre du régime de prévoyance.
La notion de salarié présent à l’effectif comprend tous les salariés au travail ou en arrêt pour cause de
maladie, maternité ou accident au jour de l’entrée en vigueur du régime de prévoyance.
Le personnel uniquement rétribué à la commission, les voyageurs, représentants et placiers ainsi que le
personnel résidant à l’étranger ou dans les territoires et départements d’outre mer exclus du champ
d’application de la convention collective nationale de l’import export le sont aussi du régime de
prévoyance.
GARANTIE INCAPACITE DE TRAVAIL
Bénéficiaire de la garantie
Les salariés cadres et non-cadres ayant une ancienneté d’un an ou plus dans l’entreprise.
Définition de la garantie
En cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie de la vie courante ou à un accident, pris en charge par la
Sécurité sociale, il est versé au salarié des indemnités journalières complémentaires.
Point de départ de la garantie
Les salariés bénéficient du versement des indemnités journalières complémentaires à compter du 31ème
jour qui suit l’arrêt de travail.
Montant de l’indemnisation
Le régime de prévoyance prend en charge à compter du 31éme jour et ce jusqu’à la fin des obligations
conventionnelles de l’employeur au titre du maintien de salaire telles que libellées à l’article 17 de la
Convention Collective Nationale de l’Import-export, une indemnisation égale à :
80% du salaire de référence sous déduction des indemnités journalières brutes de CSG et CRDS de la
sécurité Sociale pour les non-cadres ayant un an d’ancienneté,
85% du salaire de référence sous déduction des indemnités journalières brutes de CSG et CRDS de la
Sécurité Sociale pour les cadres ayant un an d’ancienneté.
Le régime de prévoyance intervient ensuite en relais des obligations conventionnelles de l’employeur au
titre du maintien de salaire telle que libellées à l’article 17 de la Convention collective nationale de l’Importexport. Le montant des indemnités journalières s’élève alors à 75 % du salaire de référence, déduction
faite des indemnités journalières brutes de CSG et CRDS de la Sécurité sociale.
En tout état de cause, le total des prestations versées ne peut conduire le salarié à percevoir une
indemnisation supérieure au salaire net à payer qu’il aurait perçu s’il avait travaillé normalement.
GNP084-04 APRIONIS07-12
GNP 29, Boulevard Edgar Quinet – 75014 PARIS
OCIRP 10, rue Cambacérès – 75008 PARIS
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Durée du service des prestations
Les prestations sont versées :
Jusqu’à la reprise du travail ou la fin du contrat à durée déterminée ;
Jusqu’à la mise en invalidité.
Et au plus tard :
Jusqu’au 1095ème jour d’arrêt de travail,
Jusqu’au départ en retraite si celui-ci intervient dans l’intervalle.
GARANTIE INVALIDITE
Bénéficiaire de la garantie
Les salariés cadres et non-cadres quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise.
Définition de la garantie
En cas de reconnaissance par la Sécurité sociale d’une invalidité ou pour ceux dont l’invalidité résulte d’un
accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente partielle
supérieure ou égale à 33 %, une prestation est versée en complément de celle versée par la Sécurité
sociale jusqu’au versement de la pension de vieillesse.
Montant de l’indemnisation
45% du salaire de référence sous déduction des prestations versées par la Sécurité sociale pour les
salariés reconnus en invalidité 1ère catégorie par la Sécurité sociale ou reconnus en Incapacité
permanente professionnelle pour un taux compris entre 33 % et 66 % ;
75% du salaire de référence sous déduction des prestations versées par la Sécurité sociale pour les
salariés reconnus en invalidité 2ème catégorie par la Sécurité sociale ou reconnus en Incapacité
permanente professionnelle pour un taux égal ou supérieur à 66 % ;
75% du salaire de référence sous déduction des prestations versées par la Sécurité sociale pour les
salariés reconnus en invalidité 3ème catégorie par la Sécurité sociale ou reconnus en Incapacité
permanente professionnelle pour un taux égal à 100% plus, une allocation supplémentaire pour tierce
personne d’un montant forfaitaire annuel de 4 877 €.
En aucun cas, le cumul d’un revenu d’activité, de la rente de la Sécurité sociale et de la rente d’invalidité
ne peut conduire le salarié à percevoir un revenu supérieur à 100% de son salaire net d’activité (à
l’exclusion de la majoration pour tierce personne).
GARANTIE DECES ET INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE
Personnel concerné
Les salariés cadres et non-cadres quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise.
Garantie décès
En cas de décès du salarié avant son départ en retraite, il est versé au(x) bénéficiaire(s), un capital égal à
Personnel non-cadre :
Quelle que soit la situation de famille de l’assuré et la cause du décès : 50% du salaire de référence ;
Personnel cadre :
Quelle que soit la cause du décès :
Célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge : 150% du salaire de référence.
Marié sans enfant à charge : 200% du salaire de référence
Majoration par personne à charge : 50 % du salaire de référence
En cas de décès suite à un accident
Un capital supplémentaire égal au capital décès toutes causes est versé au(x) bénéficiaire(s).
Garantie double effet
En cas de décès simultané ou postérieur à celui du salarié, du conjoint non séparé de corps, avant la date
de liquidation de la pension vieillesse sécurité sociale du conjoint, il est versé par parts égales aux enfants
à charge du salarié au moment de son décès, et à condition qu’ils soient restés à charge du dernier
décédé, un capital équivalent au capital de base Décès toutes causes servies lors du décès du salarié.
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Invalidité Absolue et définitive (Invalidité de 3ème catégorie de la Sécurité sociale)
En cas d’invalidité 3ème catégorie du salarié reconnue par la Sécurité sociale telle que définie par l’article L
341-4 du code de la Sécurité sociale, le capital prévu en cas de décès peut lui être versé à sa demande de
façon anticipée.
Ce versement met fin à la garantie Décès.
Cette garantie cesse au plus tard à la date de liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité Sociale.
GARANTIE RENTE DE CONJOINT – cette garantie est assurée par l’OCIRP
Bénéficiaire des garanties
Les salariés cadres quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise.
Définition de la garantie :
En cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive du salarié, une rente temporaire est versée au profit
du conjoint.
Montant de la rente :
Le montant de la rente est fixé à 10% du salaire de référence.
La rente est versée jusqu’à l’âge de la liquidation de la pension de retraite et au plus tard jusqu’à l’âge visé
à l’article L351-8 aliné1 du Code de la sécurité sociale.
GARANTIE RENTE EDUCATION - cette garantie est assurée par l’OCIRP
Bénéficiaire des garanties
Les salariés cadres et non-cadres quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise.
Définition de la garantie :
En cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive du salarié, une rente d’éducation est versée au profit
de chaque enfant à charge.
Montant de la rente :
8% du salaire de référence de 0 à moins de 18 ans
14% du salaire de référence de 18 à 26 ans
Le montant minimum de la rente ne peut être inférieur à 719 € par enfant et par an.
FRAIS D’OBSEQUES
Bénéficiaire de la garantie
Les salariés non-cadres
Définition de la garantie :
En cas de décès du salarié ou de son conjoint, ou d’un enfant à charge, une allocation pour frais
d’obsèques est versée.
Montant de l’indemnisation
Un Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
½ du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale en cas de décès d’un enfant à charge (limitée aux frais
réels pour les enfants de moins 12 ans).
CLAUSES COMMUNES AUX GARANTIES
INCAPACITE, INVALIDITE, DECES, RENTE EDUCATION ET RENTE DE CONJOINT
Salaire de référence
Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations fixées en fonction du salaire est égal à
quatre fois le montant des rémunérations fixes brutes versées au cours du trimestre civil précédant
immédiatement le décès, l’incapacité de travail ou l’événement ayant donné lieu à invalidité absolue et
définitive et ayant donné lieu à cotisation au cours de cette même période. Ce salaire de référence est
majoré des rémunérations variables (commissions, gratifications, primes de rendement, etc...) perçues au
cours des quatre derniers trimestres civils ayant précédé le décès, l’incapacité de travail ou l’événement
ayant donné lieu à invalidité absolue et définitive et ayant donné lieu à cotisation au cours de cette même
période.
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Pour les salariés dont les conditions d’emploi impliquent la perception d’une rémunération d’un montant
irrégulier, l’assureur est fondé après examen de la situation, à se référer au montant global des
rémunérations fixes et variables perçues au cours des quatre derniers trimestres civils ayant précédé le
décès, l’incapacité de travail ou l’événement ayant donné lieu à invalidité absolue et définitive et ayant
donné lieu à cotisation au cours de cette même période.
Pour les nouveaux entrants, le salaire annuel assuré sera rétabli prorata temporis.
Revalorisation des prestations
Les prestations du régime, hors celles servies par l’OCIRP, sont revalorisées selon l’évolution de
l’indice ARRCO/AGIRC et avec les mêmes dates d’effet.
Les prestations du régime servies par l’OCIRP (rente de conjoint et rente éducation) sont revalorisées
selon un coefficient et une périodicité fixés par l’OCIRP
COTISATIONS
La cotisation du régime de prévoyance est assise sur l’ensemble de la masse salariale brute des personnels
cadre et non-cadre quelle que soit l’ancienneté.
SALARIES NON CADRES
Décès
Rente éducation OCIRP
Obsèques
Maintien de salaire au 31ème jour
Incapacité de travail en relais
Invalidité
TOTAL
SALARIES CADRES
Décès
Rente éducation OCIRP
Rente de conjoint OCIRP
Maintien de salaire au 31ème jour
Incapacité de travail en relais
Invalidité
TOTAL
SALARIES CADRES
Décès
Rente éducation OCIRP
Rente de conjoint OCIRP
Maintien de salaire au 31ème jour
Incapacité de travail en relais
Invalidité
TOTAL
Cotisation totale
A la charge
A la charge du
TA/TB
0,08%
0,07%
0,02%
0,09%
0,35%
0,21%
0,82%
de l'employeur
TA/TB
0,07%
0,06%
0,02%
0,09%
0
0,20%
0,44%
salarié
TA/TB
0,01%
0,01%
0%
0%
0,35%
0,01%
0,38%
Cotisation totale
A la charge
A la charge du
TA
0,49%
0,16%
0,11%
0,10%
0,30%
0,34%
1,50%
de l'employeur
TA
0,49%
0,16%
0,11%
0,10%
0,30%
0,34%
1,50%
salarié
TA
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
Cotisation totale
A la charge de
l'employeur
A la charge du
TB
0,49%
0,16%
0,11%
0,12%
0,36%
0,40%
1,64%
TB
0,36%
0,11%
0,08%
0,12%
0%
0,24%
0,91%
salarié
TB
0,13%
0,05%
0,03%
0%
0,36 %
0,16%
0,73 %
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