Une convention pour lutter contre les détachements

C O M M U N I Q U E
D E
P R E S S E
Metz, le 31 Octobre 2008
Une convention pour lutter contre les détachements
transfrontaliers illicites
METZ - Maurice Taillon, directeur de l'Urssaf de la Moselle et Frédéric Lemoine,
délégué régional Lorraine du PRISME (Professionnels de l'intérim, services et
métiers de l'emploi), ont signé le 31 octobre une convention qui a pour objectif de
lutter contre les détachements transfrontaliers illicites.
Les signataires considèrent en effet que le non-respect des obligations sociales au
sein de l'Union européenne et le détournement des règles relatives au
détachement des travailleurs fragilisent l'équilibre des comptes sociaux,
contribuent aux distorsions dans l’exercice de la concurrence économique, portent
atteinte à la protection sociale des salariés concernés et nuisent à l'image de la
profession. L'Urssaf de la Moselle et les Professionnels de l'intérim, services et
métiers de l'emploi représentés par les agences d'emploi adhérentes au PRISME
Lorraine s'engagent ainsi à travers cette convention à agir dans trois domaines :
L’information
Les agences d'emploi et les entreprises utilisatrices seront sensibilisées aux règles
applicables au détachement de travailleurs transfrontaliers en France et aux
risques encourus en cas de pratiques irrégulières.
L'échanges d'informations
Les signataires entendent renforcer les contrôles. Le PRISME transmettra toute
information concernant des pratiques illicites dont il aurait connaissance et l’Urssaf
de la Moselle exploitera tout signalement relatif à des situations de travail illégal.
Les actions judiciaires
Les parties s'attachent à coopérer dans le cadre des actions en justice qui seront
engagées suite aux travaux des instances locales de lutte contre le travail illégal.
Un cadre européen qui facilite la mobilité des travailleurs
La signature de cette convention intervient dans un contexte de circulation
croissante des travailleurs au sein de l'Union européenne. Cette libre circulation
des salariés exige une attention particulière au respect des règles en matière de
droits du travail et de Sécurité sociale, qu'il s'agisse des législations nationales ou
du droit communautaire.
Contact presse
Odile Taillard
chargée de communication
des Urssaf de Lorraine
tél : 03 87 56 50 37
fax : 03 87 56 50 69
[email protected]
Isabelle Mazza-Lombard
directrice de la communication
et de l'organisation régionale
PRISME
tél : 01 55 07 85 85
fax : 01 55 07 85 86
[email protected]
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P R E S S E
Si la mobilité des travailleurs est synonyme d'opportunités nouvelles, son
développement sur le marché du travail européen comporte un risque
d'accélération de la fraude, avec une série d'effets négatifs :
! quand la mobilité est effectuée dans des conditions qui ne permettent pas
d'assurer le respect du droit du travail français : taux de salaire minimal, périodes
maximales de travail, congés payés, ….
! pour les entreprises qui respectent la législation et sont pénalisées par les
pratiques illicites d'emploi. Ainsi le détournement de la prestation de services,
par le rattachement abusif à un régime moins "coûteux", donne un avantage
concurrentiel pour les entreprises qui y ont recours.
! enfin, pour les Etats membres, car le non-respect du droit applicable en matière
de mobilité des travailleurs aboutit souvent à ce que l'Etat d'accueil soit lésé des
cotisations sociales qu'il aurait normalement dû percevoir.
La situation particulière de l'intérimaire français détaché en France par une
agence d'emploi étrangère peut porter atteinte aux règles d'assujettissement
au régime de Sécurité sociale français
Parmi les formes de contournement abusif des règles communautaires et
nationales qui régissent l'organisation de la relation d'emploi figure notamment la
situation de l'intérimaire français détaché en France par une agence d'emploi
étrangère. Cet intérimaire exécute sa mission en France, où il est domicilié, et où il
était affilié précédemment. Les cotisations sociales sont elles calculées et versées
selon les règles en vigueur dans le pays de l'agence d'emploi.
A propos de l'Urssaf de la Moselle
En 2007 l'Urssaf de la Moselle a encaissé plus de 3,8 milliards d'euros et géré
plus de 55 000 comptes (44% entreprises, 34% travailleurs indépendants, 14%
particuliers employeurs, 7% professionnels de santé, 1% assurés volontaires).
Elle a recouvré au 31 décembre plus de 99% des cotisations et contributions
dues.
[ pour plus d'informations : www.urssaf.fr ]
A propos du PRISME
Le PRISME (Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi)
regroupe plus de 600 entreprises qui représentent 90% du chiffre d'affaires de la
profession. 6700 agences d'emploi et 23000 salariés permanents sont présents
sur l'ensemble du territoire.
[ pour plus d'informations : www.prisme.eu ]
Contact presse
Odile Taillard
chargée de communication
des Urssaf de Lorraine
tél : 03 87 56 50 37
fax : 03 87 56 50 69
[email protected]
Isabelle Mazza-Lombard
directrice de la communication
et de l'organisation régionale
PRISME
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fax : 01 55 07 85 86
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