LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU PARTICULIER

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Mars
2008
Centre de documentation et d’information de l’assurance
LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU PARTICULIER
ET SON ASSURANCE
Toute personne peut causer involontairement du tort à autrui. La responsabilité civile,
telle qu’elle est définie par la loi, engendre l’obligation de réparer le tort causé.
Les assureurs incluent systématiquement une garantie de responsabilité civile vie privée
dans les contrats multirisques habitation. Que garantit-elle exactement ?
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De quoi êtes-vous responsable ?
Les principes généraux applicables en matière de responsabilité sont issus du Code civil.
Vous pouvez être responsable :
• des dommages causés par votre propre faute, par imprudence ou par négligence
(art. 1382 et 1383)
•
des actes commis par vos enfants mineurs (art. 1384)
Vous êtes tenu pour responsable des dommages dont vos enfants sont la cause directe
dès lors que vous exercez l’autorité parentale et qu’ils ont leur résidence habituelle
chez vous, sauf si vous prouvez :
- un cas de force majeure ;
- une faute de la victime.
Le fait de confier occasionnellement vos enfants à un tiers (établissement scolaire,
grands-parents…) ne vous exonère pas de votre responsabilité.
•
des actes commis par vos préposés (art. 1384)
Il s’agit, notamment, de votre femme de ménage, de la personne qui vient faire
votre jardin, de la jeune fille qui garde vos enfants…
•
des dommages dus aux objets que vous détenez, aux choses
qui vous appartiennent, que vous avez empruntées ou louées (art. 1384)
Cette responsabilité n’est pas nécessairement liée à une faute ou à une négligence.
Elle découle uniquement du fait que l’accident est dû à l’objet.
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Fédération française des sociétés d’assurances
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Pour consulter les documents CDIA sur Internet : www.ffsa.fr
Mais vous avez la possibilité de vous dégager de cette responsabilité si la faute
de la victime est établie ou si l’événement générateur des dommages constitue
un cas de force majeure (événement irrésistible et imprévisible).
•
des dommages causés par vos animaux ou par ceux que vous gardez (art. 1385)
Si votre animal s’échappe, vous êtes responsable des dommages qu’il pourrait causer.
Mais la responsabilité du propriétaire (ou du gardien) de l’animal n’est pas retenue
s’il est prouvé que la victime a commis une faute contribuant à la réalisation du dommage.
•
des dommages dus à votre appartement, votre maison (art. 1386)
Propriétaire, vous êtes responsable des dommages dus à un défaut d’entretien
ou à un vice de construction de votre maison ou de votre appartement.
Le Code civil : les fondements de la responsabilité civile
Article 1382
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel
il est arrivé à le réparer. ».
Article 1383
« Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore
par sa négligence ou par son imprudence. ».
Article 1384
« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore
de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a
sous sa garde. ».
« Les père et mère en tant qu’ils exercent le droit de garde sont solidairement responsables
du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. ».
« Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans
les fonctions auxquelles ils les ont employés… ».
« La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère (…) ne prouvent qu’ils n’ont pu
empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité… ».
Article 1385
« Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable
du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré
ou échappé. ».
Article 1386
« Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée
par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. ».
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Que couvre l’assurance de responsabilité civile ?
Le rôle de l’assurance consiste à se substituer au responsable pour indemniser la victime.
A défaut d’assurance, le responsable doit dédommager lui-même la ou les victimes.
Les personnes assurées
Généralement, la garantie responsabilité civile couvre le souscripteur du contrat, ainsi
que toute personne résidant en permanence au domicile de celui-ci ; ses enfants
même majeurs célibataires, et/ou ceux de la personne vivant avec lui.
Selon les contrats, mêmes les enfants célibataires qui ne vivent pas habituellement
au domicile de l’assuré, peuvent être couverts, par exemple lorsqu’ils poursuivent des études
sans exercer de profession. Peuvent également être garanties les personnes qui, à titre
occasionnel et gratuit, assument la garde des enfants et des animaux.
Les dommages couverts
La garantie responsabilité civile familiale couvre les conséquences pécuniaires
de la responsabilité civile incombant à l'assuré dans le cadre de sa vie privée en raison
des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers par :
- son propre fait ou le fait des personnes dont il doit répondre ;
- les biens mobiliers ou les animaux dont l'assuré est propriétaire ou gardien.
Les limites de l’assurance
>> Les dommages intentionnels
Si vous causez volontairement un dommage à autrui, votre assureur n’interviendra pas.
Selon les tribunaux, il y a faute intentionnelle (et donc exclusion de garantie) lorsque l’assuré
a non seulement la volonté de causer le dommage, mais aussi la conscience des conséquences
de son acte.
>> Les activités professionnelles
L’assurance de responsabilité civile vie privée exclut en principe toute activité professionnelle
ou fonctions publiques ou syndicales. Cependant, il est possible de prévoir une extension
de garantie pour couvrir certaines obligations légales (assistantes maternelles, personnes
accueillant à domicile des personnes âgées ou handicapées adultes...).
>> Les dommages causés à soi-même et à ses proches
Seules les personnes considérées comme tiers par le contrat sont indemnisées
de leurs dommages. Ne le sont pas : l’assuré responsable de l’accident et généralement,
son conjoint ou son compagnon et toutes les personnes, y compris les enfants, vivant
habituellement chez l’assuré, ainsi que ses préposés en service.
En ce qui concerne les conjoints, ascendants et descendants, les contrats couvrent, le plus
souvent, les éventuelles réclamations de la Sécurité sociale et des autres organismes sociaux.
>> Les dommages causés par les chiens dangereux
La plupart des contrats excluent les dommages causés par ces animaux (chiens dressés à l’attaque
ou de certaines races réputées dangereuses). Cependant, il est possible de prévoir une extension
de garantie pour couvrir l’obligation d’assurance prévue par la loi du 6 janvier 1999.
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>> Les dommages causés par les véhicules à moteur
Les voitures, deux-roues et autres véhicules à moteur sont soumis à l’obligation d’assurance
automobile et doivent faire l’objet de contrats particuliers.
>> Les objets qui vous sont confiés
Seuls certains contrats couvrent la responsabilité que peut encourir l'assuré en sa qualité
de dépositaire à raison des dommages causés aux objets confiés ou loués tels que matériels
audiovisuels, matériels de jardinage, de bricolage…
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Êtes-vous assuré ?
Oui, si vous avez l’un des contrats suivants :
• responsabilité civile vie privée ;
• multirisques habitation, comprenant la garantie responsabilité civile vie privée.
Vous pouvez aussi l’être, mais partiellement pour certaines activités uniquement, par l’un
des contrats suivants :
• une assurance scolaire ou extra-scolaire. Celle-ci garantit exclusivement la responsabilité
de vos enfants, soit à l’école et sur le trajet, soit toute l’année, ainsi que votre responsabilité
en tant que parent ;
• l’assurance d’un club. Les adhérents d’un club sportif sont assurés pour leur responsabilité
civile à l’occasion de la pratique de leur sport ;
• une assurance « sports d’hiver » ou « bicyclette », par exemple, qui comprend une garantie
de responsabilité civile liée à ces activités.
Si vous bénéficiez d’une garantie responsabilité civile au titre de différents contrats,
vous pouvez déclarer l’accident à l’assureur de votre choix.
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Quels sont les points à vérifier ?
Tous les contrats n’offrent pas exactement les mêmes garanties. Pour les garanties
non comprises dans le contrat standard, vous avez souvent la possibilité d’obtenir
des extensions. Elles figurent alors dans les conditions particulières de votre contrat.
Procédez à quelques vérifications.
• La responsabilité de toutes les personnes vivant au foyer est-elle assurée ?
- les personnes vivant habituellement à votre foyer, par exemple votre compagnon
ou votre compagne, ou vos parents à charge ;
- vos enfants ou ceux de votre conjoint, en fonction de leur situation présente,
par exemple majeurs célibataires à la recherche d’un emploi, étudiants vivant
ou non avec vous… ;
- les personnes qui, à titre occasionnel et gratuit, gardent vos enfants ou vos animaux.
• Les activités que vous exercez à titre bénévole dans le cadre d’une association sans but
lucratif sont-elles garanties ?
• Vous ou vos enfants partez pour l’étranger ; l’assurance vous suit-elle ?
Impression : Afsa – 26, boulevard Haussmann, 75311 Paris Cedex 09
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