Centre Communal d`Action Sociale LESQUIN

Transcription

Centre Communal d’Action Sociale
LESQUIN
REGLEMENT INTERIEUR
DES AIDES SOCIALES FACULTATIVES
Mise à jour : 08 juin 2006 à 19h00
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1- Préambule
2 - Introduction
2.1
2.2
Principes ayant guidé l’élaboration du règlement communal d’aide sociale facultative
Les droits et garanties reconnus aux usagers du service public
2.2.1
Le secret professionnel
2.2.2
Le droit d’accès aux dossiers
2.2.3
Le droit d’être informé
2.2.4
Le droit de recours
2.2.4.1 Le recours gracieux
2.2.4.2 Le recours contentieux
3 - Les dispositions communes aux prestations
3.1
3.2
3.3
3.4
Définition de l’aide sociale facultative
Caractéristique de l’aide sociale facultative
Conditions d’éligibilité
3.3.1
Conditions liées à l’état civil
3.3.2
Conditions liées au logement
3.3.3
Conditions liées à l’ancienneté du domicile
3.3.4
Conditions liées à l’âge
3.3.5
Conditions liées à la situation administrative
3.3.5.1 Conditions de nationalité ou de séjour
3.3.5.2 Conditions liées à l’obtention des droits
3.3.5.3 Conditions particulières des étudiants
3.3.6
Conditions liées aux ressources
3.3.7
Conditions liées au civisme
Instance de décisions
4 - Les prestations
4.1
4.2
4.3
Annexe 1
Annexe 2
Annexe 3
Annexe 4
Annexe 5
Annexe 6
L’aide alimentaire
4.1.1
les cartes d’achat alimentaire
4.1.2
la restauration scolaire
4.1.3
le lait maternisé
4.1.4
les repas à domicile
L’aide exceptionnelle
4.2.1
l’aide financière
4.2.2
les tickets de transport
4.2.3
les centres de loisirs sans hébergement
4.2.4
les centres de loisirs avec hébergement
4.2.5
le charbon
L’aide d’urgence
4.3.1
l’enterrement indigent
4.3.2
les nuitées d’hôtel
4.3.3
la domiciliation
Liste des pièces à fournir pour une demande d’aide sociale facultative
Calcul de la moyenne économique
Plafond de ressources des aides facultatives
Parcours d’une demande d’aide sociale facultative
Modèle de courrier pour accord, rejet, d’une aide sociale facultative
Les archives de l’aide sociale facultative
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1 - PREAMBULE
La commune de Lesquin a souhaité que soit développée sur son territoire une politique d’aide
aux Lesquinois les plus démunis.
La commune s’est engagée à apporter un soutien financier au Centre Communal d’Action
Sociale afin que soit initié un dispositif d’aide aux Lesquinois en difficulté, inscrit dans une
démarche d’insertion sociale ou professionnelle.
Le C.C.A.S, dans le cadre de ses compétences, en particulier sur le fondement de l’article
L 123-5 du code de l’action sociale et des familles, a mis en place des prestations d’aide
sociale facultative, en complément des dispositifs légaux et réglementaires.
Le Conseil d’Administration du C.C.AS, dans sa séance du 09 juin 2006 a adopté le présent
règlement, qui précise les règles selon lesquelles ces prestations pourront être accordées.
Ce règlement répond à une double finalité :
-
servir de base juridique aux décisions individuelles qui pourront être prises en la
matière,
constituer un guide d’information pratique en direction des usagers afin de garantir
leurs droits.
Il s’adresse donc aux usagers, aux élus, et aux services du C.C.A.S. ainsi qu’aux intervenants
qui sont en relation avec les Lesquinois en difficultés (UTPAS, CALI, Mission Locale,…).
Le présent règlement annule et remplace toutes les dispositions antérieurement arrêtées par le
C.C.A.S. qui lui seront contraires.
Le C.C.A.S. est chargé de l’exécution du présent règlement d’aide sociale facultative qui
entrera en vigueur le 10 juin 2006
Le Président du CCAS
Dany WATTEBLED
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2 – INTRODUCTION
2.1 PRINCIPES AYANT GUIDE L’ELABORATION DU REGLEMENT
COMMUNAL D’AIDE SOCIALE FACULTATIVE
Trois priorités ont guidé la formalisation du règlement communal d’aide sociale
facultative : la proximité, la qualité et l’efficience, la lisibilité et la cohérence
-
-
-
La proximité vise à renforcer la prise en compte de l’usager citoyen. Le règlement
communal d’aide sociale facultative contribue à rendre plus proche et plus accessibles
les services du C.C.A.S. La mise en œuvre de ce règlement a également pour objectif
de faciliter la relation d’accueil, d’améliorer l’information, l’orientation et l’écoute
La qualité et l’efficience ont pour objectif l’amélioration de la qualité des
interventions des services. Celles-ci visent à responsabiliser, insérer et autonomiser les
usagers. Ces missions doivent nécessairement intégrer l’observation, l’évaluation et la
transversalité.
La lisibilité et la cohérence recouvrent d’une part la transparence et la
communication des dispositifs et d’autre part, l’articulation et la coordination avec les
partenaires.
Ces trois priorités doivent servir de repère dans l’interprétation éventuelle des
dispositions du présent règlement
2.2 LES DROITS ET GARANTIES RECONNUS AUX USAGERS DU
SERVICE PUBLIC
Il s’agit de rappeler l’ensemble des droits et garanties reconnus aux usagers : le secret
professionnel, le droit d’accès aux dossiers, le droit d’être informé, et la mise en œuvre
du droit de recours.
2.2.1 LE SECRET PROFESSIONNEL
Toutes les personnes appelées à intervenir dans l’instruction et l’attribution des
prestations d’aide sociale facultative ainsi que toutes personnes chargées d’une
mission d’accueil sont tenues au secret professionnel.
Le secret est régi par les textes suivants :
o Article 226-13 du code pénal : « la révélation d’une information à caractère
secrète par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession
soit en raison d’une fonction ou d’une mission à caractère temporaire est punie
d’un an d’emprisonnement ou de 15243,90 € d’amende. »
o Article 26 alinéa 1 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires : « Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le
cadre des règles instituées dans le code pénal »
o Article L 133-5 du code de l’action sociale et des familles « Toute personne
appelées à intervenir dans l’instruction, l’attribution ou la révision des
admissions à l’aide sociale, et notamment les membres des Conseils
d’Administration des Centre Communaux ou Intercommunaux d’Action
Sociale, ainsi que toute personne dont ces établissements utilisent le concours
et les membres des commissions d’admission sont tenus au secret
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professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et
passibles des peines prévues à l’article 226-13 »
o Article 22 de la loi du 1er décembre 1988 relative au Revenu Minimum
d’Insertion et codifié à l’article L 262-34 du Code de l’action sociale et des
familles : « Toute personne appelée à intervenir dans l’instruction des
demandes ou l’attribution de l’allocation ainsi que dans l’élaboration,
l’approbation, et la mise en œuvre du contrat d’insertion est tenue au secret
professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et
passible des peines prévues à l’article 226-13. Toute personne à laquelle a été
transmise, en application de l’article L262-33, la liste des personnes percevant
une allocation de revenu minimum d’insertion est tenue au secret professionnel
dans les mêmes conditions »
2.2.2 LE DROIT D’ACCES AUX DOSSIERS
Le droit d’accès aux dossiers est régi par les lois n°78-753 du 17 juillet 1978 et
2000-321 du 12 avril 2000.
Toute personne a droit à la communication des documents administratifs à
caractère nominatif la concernant.
Cette communication s’exerce, après une demande écrite préalable, par
consultation gratuite avec ou sans délivrance de copies en un exemplaire aux
frais du demandeur.
Les dossiers archivés sont communicables dans les mêmes conditions.
La communication de documents susceptibles de porter atteinte à des secrets
protégés par la loi est interdite (article 6 de la loi n°78-17 du 6 juillet 1978 et
n°2000-321 du 12 avril 2000).
En cas de refus de communication de documents, l’intéressé peut saisir la
Commission d’Accès aux Documents Administratifs, dans un délai de deux
mois à compter de la notification du refus de communication ou l’expiration
d’un délai d’un mois à compter de la demande de communication. Celle-ci a un
mois pour rendre son avis.
2.2.3 LE DROIT D’ETRE INFORMÉ
L’usager a le droit d’être informé de l’existence d’un fichier informatique et
dispose d’un droit de regard sur l’utilisation qui est faite des données à
caractère personnel le concernant.
Tout usager justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable du
traitement des données, en vue de savoir si ces traitements portent sur des
données à caractère personnel et, le cas échéant, d’en obtenir communication,
sauf à ce que le responsable du traitement des données s’oppose aux demandes
manifestent abusives notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou
systématique.
Le titulaire du droit d’accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, mise
à jour, verrouillées ou effacés les données le concernant qui sont inexactes,
incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la
communication ou la conservation est interdite.
En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au responsable du
traitement des données auprès duquel est exercé le droit d’accès, sauf lorsqu’il
est établi que les données contestée ont été communiquées par la personne
concernée ou avec son accord
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2.2.4 LE DROIT DE RECOURS (principe constitutionnel)
2.2.4.1 LE RECOURS GRACIEUX
La personne peut demander un nouvel examen de son dossier.
2.2.4.2 LE RECOURS CONTENTIEUX
La personne peut saisir le tribunal Administratif pour contester la
légalité de la décision qui lui est opposée dans les conditions des délais
réglementaires.
3 – LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX PRESTATIONS
3.1 DEFINITION DE L’AIDE SOCIALE FACULTATIVE
En vertu de l’article L123-5 du code de l’action sociale et des familles, le Centre
Communal d’Action Sociale anime une action générale de prévention et de
développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions
publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations.
C’est ainsi que le C.C.A.S. de Lesquin a mis en place un dispositif d’aide sociale
facultative qui recouvre l’ensemble des prestations directes en espèces et en nature qui
peuvent être accordées aux Lesquinois en difficultés inscrits dans une démarche
d’insertion sociale ou professionnelle.
3.2 CARACTERISTIQUE DE L’AIDE SOCIALE FACULTATIVE
A la différence de l’aide sociale légale, l’aide sociale facultative n’a aucun caractère
obligatoire et relève de la libre initiative des C.C.A.S.
Pour construire sa politique d’aide sociale facultative, le C.C.A.S de Lesquin a voulu
s’inspirer des principes de l’aide sociale légale qui lui ont paru très pertinents,
notamment :
o le caractère alimentaire : il s’appui sur la reconnaissance d’un besoin de
subsistance et il constitue le fondement même de la politique d’aide sociale
facultative du C.C.A.S. Ce caractère démontre que l’aide sociale facultative ne
constitue aucunement un droit général (il s’agit d’une aide ponctuelle qui ne
peut pas prendre en compte une insuffisance globale de ressources : cela ne
relève pas de la seule responsabilité du C.C.A.S) ou absolu (il s’agit d’une aide
qui ne peut être accordée à quiconque mais seulement à ceux dont la situation
met en évidence un état de besoin en référence au cadre défini par le C.C.A.S).
o le caractère subjectif : il rappelle que les prestations s’adressent aux personnes
placées dans une situation déterminée, appréciées en fonction des critères
définis par le C.C.A.S
o le caractère subsidiaire : il suppose que les demandeurs aient préalablement et
prioritairement fait ouvrir leurs droits auprès des différents régimes légaux et
extralégaux auxquels ils peuvent prétendre. L’aide sociale facultative
n’intervient qu’une fois épuisées ces différents voies.
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Par ailleurs, le C.C.A.S rappelle que l’aide sociale facultative s’inscrit dans le strict
respect des normes juridiques nationales et internationales (lois, règlements, droit
communautaire) et des principes généraux du droit en particulier :
o le principe d’égalité en vertu duquel tous les usagers placés dans la même
situation bénéficient du même traitement. Au vu de ce principe aucune
discrimination d’ordre politique et/ou religieux ne peut être opérée dans
l’instruction des demandes et la prise des décisions.
o le principe du recours minimum en vertu duquel un administré, non satisfait
d’une décision administrative, doit pouvoir bénéficier au minimum du recours
pour excès de pouvoir à l’encontre de cette décision administrative.
3.3 CONDITIONS D’ELIGIBILITE
3.3.1 CONDITIONS LIEES A L’ETAT CIVIL
Les aides étant accordées à titre personnel, chaque demandeur devra décliner
son identité, et le cas échéant celles des membres de la famille, sa situation
familiale et en fournir les justificatifs (annexe 1).
3.3.2 CONDITIONS LIEES AU DOMICILE
Les aides sont accordés aux personnes ayant des charges de logement sur la
commune de Lesquin. Ainsi ne sont pas considérés comme logement les
caravanes, les abris de fortune, les garages, les squatts, les voitures, les
camions, les mobil-home, les tentes, les camping-cars, les résidences
étudiantes, et les communautés religieuses.
3.3.3 CONDITIONS LIEES A L’ANCIENNETE DU DOMICILE
Il faut être domicilié depuis au moins 6 mois de façon ininterrompue sur la
commune de Lesquin.
3.3.4 CONDITIONS LIEES A L’AGE
Dans le strict respect des compétences entre collectivités territoriales, le
C.C.A.S n’intervient pas au profit des personnes âgées de moins de 18 ans. Par
ailleurs, les personnes âgées de 18 à 25 ans seront prioritairement orientées
vers le dispositif du Fond d’Aide aux Jeunes. Par conséquent, les prestations du
présent règlement ne sont ouvertes qu’aux personnes âgées de 25 ans et plus, à
l’exception de celles qui ont la qualité de chef de famille.
3.3.5 CONDITIONS LIEES A LA SITUATION ADMINISTRATIVE
3.3.5.1 CONDITIONS DE NATIONALITE OU DE SEJOUR
Les prestations d’aide sociale facultative sont accordées à toutes les
personnes remplissant les conditions de nationalité ou de séjour sur le
territoire français.
Dispositions applicables aux étrangers hors état membre de l’union
européenne :
- pour les séjours de moins de six mois : la personne est considérée en
séjour touristique et n’ouvre pas droit aux aides facultatives
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- pour les séjour de plus de six mois : les documents administratifs
ouvrant droit à une éligibilité sont les cartes de résident, les cartes de
séjour temporaire avec mention vie privée et familiale, mention salarié,
mention profession artistique et culturelle, mention commerçant. Les
mentions visiteur, étudiant, scientifique n’ouvrent pas droit à une
éligibilité.
Les récépissés de renouvellement d’un titre de séjour, certificat de
résidence de ressortissant algérien, carte d’identité ou passeport valide
d’un pays de l’union européenne ouvrent droits aux aides facultatives.
3.3.5.2 CONDITIONS LIEES A L’OBTENTION DES DROITS
Le bénéfice des aides sociales facultatives est subordonné à l’obligation
de faire valoir ses droits aux dispositifs auxquels la personne peut
prétendre, compte tenu de la réglementation en vigueur.
3.3.5.3 SITUATION PARTICULIERE DES ETUDIANTS
Les étudiants ne sont pas éligibles aux aides facultatives sauf s’ils sont
dans une démarche d’insertion sociale et professionnelle reconnue par
le dispositif R.M.I.
3.3.6 CONDITIONS LIEES AUX RESSOURCES
Les prestations d’aide sociale facultative s’adressant prioritairement aux
Lesquinois en difficultés, des conditions de ressources sont exigées. Celles-ci
doivent être inférieures à un plafond fixé par le Conseil d’Administration du
C.C.A.S. à partir d’un barême (annexe 3). Ce dernier tient compte de la
composition familiale.
3.3.7 CONDITIONS LIEES AU CIVISME
Les prestations d’aide sociale facultative ne sont pas ouvertes aux personnes
qui ont dégradé les biens du service public ainsi qu’aux membres de leur foyer.
Il en est de même pour les insultes aux agents ou élus municipaux et membres
du Conseil d’Administration du C.C.A.S. Une nouvelle ouverture des droits
peut se solliciter, sous réserve de l’accord de la majorité des membres du
Conseil d’Administration.
3.4 INSTANCE DE DECISION
Les aides sont accordées par le Président du C.C.A.S par délégation du Conseil
d’Administration.
Les demandes sont instruites par Fabrice BIESBROUCK, dans le strict respect du
règlement intérieur. Il n’accorde aucune dérogation. En cas d’absence, les demandes
sont instruites par Marie-Annie BARENGHIEN puis par Ludivine DESMEDT.
Le relevé des aides sera adressé mensuellement au Président du C.C.A.S pour
contrôle.
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4 – LES PRESTATIONS
Elles se composent de trois prestations de base :
- l’aide alimentaire :
carte d’achat alimentaire,
restauration scolaire,
lait maternisé,
repas à domicile
- l’aide exceptionnelle
aide financière,
titre de transport,
centre de loisirs avec hébergement,
centre de loisirs sans hébergement,
charbon,
- l’aide d’urgence
enterrement indigent,
nuitée d’hôtel,
domiciliation
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4.1 : L’AIDE ALIMENTAIRE
Finalités : l’aide alimentaire vise à l’autonomie de la personne et à l’amélioration
d’une situation passagère difficile.
Public : les demandeurs doivent remplir les conditions d’éligibilité aux aides
Procédure d’instruction : la personne s’adresse directement au C.C.A.S avec
l’ensemble des pièces justificatives nécessaires. La demande est instruite
immédiatement.
o en cas d’accord : l’aide peut être remise
o des compléments d’informations sont susceptibles d’être demandés pour
permettre une prise de décision
o en cas de refus, celui-ci est motivé
Montant : le montant de l’aide dépend de la composition du foyer, des ressources et
des charges du logement. Elle prend la forme de secours d’urgence versé sous forme
de carte alimentaire et/ou de gratuité de repas dans les écoles primaire ou maternelles
de la ville de Lesquin.
Trois aides sont possibles dans l’année civile avec un délai de 35 jours entre deux
accords (hors restauration scolaire)
L’aide alimentaire se décline en 4 volets :
- les cartes d’achat alimentaire,
- la restauration scolaire pendant et hors vacances scolaire,
- le lait maternisé,
- les repas à domicile.
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4.1.1 LES CARTES D’ACHAT ALIMENTAIRE
Finalités :
Les cartes d’achat alimentaire visent à l’autonomie de la personne et à
l’amélioration d’une situation passagère difficile.
Public :
Les demandeurs doivent remplir l’ensemble des conditions d’éligibilités.
Procédure d’instruction :
Les demandeurs doivent se rendre au C.C.A.S. avec l’ensemble des pièces
justificatives de la situation. Les demandes sont instruites immédiatement.
Conditions d’attribution :
Après calcul de la moyenne économique, il faut avoir un reste à vivre inférieur
au taux fixé par le Conseil d’Administration (annexe 2) et les cartes sont
attribuées d’après le barème suivant :
Nombre de personne résidant dans le foyer
Montant attribué en euro
1
2
3
4
5
6 et plus
60
90
120
150
180
210
Périodicité :
Trois aides sont possibles dans l’année civile avec un délai de 35 jours entre
deux accords.
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4.2.2 LA RESTAURATION SCOLAIRE pendant et hors vacances scolaire
Finalités :
La restauration scolaire est une aide alimentaire apportée aux familles ayant
des enfants scolarisés dans une école maternelle ou primaire située à Lesquin.
Public :
Les demandeurs doivent remplir l’ensemble des conditions d’éligibilités.
Après calcul de la moyenne économique, le reste à vivre doit être inférieur au
taux fixé par le Conseil d’Administration (annexe 2).
La famille participe à hauteur de 4 tickets par mois (même pour les mois avec
vacances scolaires, et pour les enfants n’allant pas régulièrement à la cantine).
Périodicité :
Les périodes sont définies à l’avance :

du 1er septembre au 31 décembre
du 1er janvier au 30 juin
du 1er juillet au 31 juillet
du 1er août au 31 août
Toute demande de restauration scolaire pendant une de ces périodes est prise
en charge à compter du mois de la demande.
Particularité :
Une copie de la prise en charge est transmise au service régie pour adapter la
facturation.
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4.2.3. LE LAIT MATERNISE
Finalités :
Le lait maternisé permet aux familles les plus modeste d’obtenir du lait en cas
d’urgence
Public :
Avoir un enfant de moins d’un an à charge.
Les demandeurs doivent remplir l’ensemble des conditions d’éligibilités
hormis les conditions du point 3.3.3
Le C.C.A.S. dispose du lait NOVALAC et du lait anti régurgitation
NOVALAC.
La famille aura au préalable demandé par écrit un avis du médecin traitant sur
l’opportunité d’utiliser du lait.
Muni de cet avis, en cas d’accord, l’agent d’accueil propose l’engagement de la
dépense à l’ordonnateur.
L’agent d’accueil prend contact avec une pharmacie située à Lesquin pour
formaliser l’attribution du lait.
Périodicité :
Il n’existe pas de périodicité
13
14
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4.1.4 LES REPAS A DOMICILE
Finalités :
Les repas à domicile de la ville permettent aux personnes âgées les plus
démunis de recevoir directement au domicile des repas équilibrés.
Public :
Les demandeurs doivent remplir l’ensemble des conditions d’éligibilités et
percevoir uniquement le minimum vieillesse
Dans le cas où les demandeurs ne peuvent pas se déplacer, l’agent instruit la
demande directement au domicile.
Après calcul de la moyenne économique, il faut avoir un reste à vivre inférieur
au taux fixé par le Conseil d’Administration (annexe 2).
Le coût du repas s’élève à 5,33 €.
Le C.C.A.S. participe à hauteur de 3,50 €. La personne âgée met le
complément.
En cas d’impayés, l’aide n’est pas renouvelée.
En cas d’accord, la demande est transmise au service restauration.
Périodicité :
Les périodes sont définis à l’avance :

du 1er septembre au 31 décembre
du 1er janvier au 30 juin
du 1er juillet au 31 juillet
du 1er août au 31 août
Toute demande de prise en charge de repas pendant une de ces périodes est
prise en charge à compter du jour de la demande. Il n’y a pas d’effet rétroactif.
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4.2 L’AIDE EXCEPTIONNELLE
Finalité : l’aide exceptionnelle permet de contribuer au rétablissement de l’équilibre
d’un budget fragilisé par un imprévu. Elle n’a pas vocation à compenser une
insuffisance permanente de ressources. Elles est ponctuelle et vient en complément des
prestations légales ou extra légales accordées par les autres organismes.
L’aide exceptionnelle peut intervenir sur les champs du logement, de l’insertion
professionnelle (formation – emploi), de la santé, en relais pour absence de ressources,
ou en soutien à la scolarité.
Public : les demandeurs doivent remplir les conditions d’éligibilité aux aides
Procédures d’instruction : la personne s’adresse directement au C.C.A.S. avec
l’ensemble des pièces justificatives nécessaires. Doit être mis en évidence les éléments
que le demandeur a mis en œuvre pour améliorer sa situation. La décision est prise et
notifiée immédiatement.
o en cas d’accord : l’aide est engagée par l’ordonnateur du C.C.A.S. et la
personne dispose d’un mois pour aller la chercher auprès de la perception (des
versement direct sur un compte sont possibles)
o des compléments d’informations sont susceptibles d’être demandés pour
permettre une prise de décision
o en cas de refus, celui-ci est motivé
Montant : le montant de l’aide dépend de la composition familiale, des ressources et
ces charges du logement. Elle est accordée par virement et/ou en espèces. Trois aides
sont possibles dans l’année civile, avec un délai de 35 jours entre deux accords, avec
un plafond de 500 euros par année civile à ne pas dépasser.
L’aide exceptionnelle se décline en 5 volets :
- l’aide financière
- titre de transport
- centre de loisirs sans hébergement
- centre de loisirs avec hébergement
- le charbon
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4.2.1 L’AIDE FINANCIERE
Finalités : L’aide financière permet d’apporter aux familles qui rencontrent des
difficultés sociales et financières une aide en espèce.
Public : Les demandeurs doivent remplir l’ensemble des conditions
d’éligibilités.
Procédure d’instruction : Les demandeurs doivent se rendre au C.C.A.S. avec
l’ensemble des pièces justificatives de la situation. Les demandes sont
instruites immédiatement et transmise à l’ordonnateur. Les personnes ont un
mois pour aller chercher leur aide à la Trésorerie, passé ce délai, elle est
annulée
Elle ne peut pas dépasser 300 euros par an et par foyer.
L’aide financière ne peut pas intervenir pour :
- frais téléphonique fixe ou mobile, internet
- apurement découvert bancaire
- recouvrement crédits à la consommation
- dettes envers les particuliers
- dettes professionnelles (URSAFF, TVA…)
- frais de justice
- prime d’assurance vie
- impôts sauf impôt locaux (hors redevance télé)
- amendes
- aide à régler la pension alimentaire
- projet vacances
Elle peut être sollicitée pour :
- loyer (dans le cadre du Fond Solidarité Logement : plan de rattrapage
- dans l’attente de ressources : pour un seul versement qui ne peut
excéder 200 € ) + factures liées au logement (maximum 300 € par an).
- assurance logement (dans la limite de 60 €)
- équipement du logement (en cas de rejet de la CAF - dans la limite de
150 €)
- formation (dans la limite de 300 euros et en complément d’autres
financeurs)
- mutuelle (en cas de rejet du fond de mutualisation, de la CMU - dans
la limite de 100 €)
- attente de ressources (dans la limite de 300 €)
- frais liés à la délivrance de titre de séjour (dans la limite de 50 €)
Périodicité :
Trois aides sont possibles dans l’année civile avec un délai de 35 jours entre
deux accords. Elle ne peut pas dépasser 300 euros par an et par foyer.
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4.2.2 TITRE DE TRANSPORT
Finalités : Les tickets de transport sur la Communauté Urbaine permettent aux
Lesquinois les plus démunis de pouvoir se déplacer selon les conditions
définies ci dessous.
d’éligibilités.
instruites immédiatement.
Conditions d’attribution : Après calcul de la moyenne économique, le reste à
vivre doit être inférieur au taux fixé par le Conseil d’Administration (annexe
2).
Un ticket peut être accordé pour effectuer une carte de transport gratuit, mais
aussi pour se rendre dans un établissement d’hébergement d’urgence.
Il est donné un unique ticket.
Il n’y a pas d’effet rétroactif.
En cas de carte de transport non renouvelée à temps, l’aide n’est pas accordée.
En cas de mauvaise utilisation, le principe du point 3.3.7 est appliqué
Pour les personnes en attente de ressources, les tickets sont donnés pour l’aller
et le retour, avec un maximum de 10 tickets par an
Périodicité : Il n’existe pas de périodicité
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4.2.3 CENTRES DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
Finalités : Permettre aux enfants de Lesquinois en difficultés de pouvoir
bénéficier d’activités au sein d’un centre de loisirs municipal.
d’éligibilités sauf le point 3.3.3
instruites immédiatement.
2).
Périodicité : Il n’existe pas de périodicité.
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4.2.4 CENTRE DE LOISIRS AVEC HEBERGEMENT
Finalités : Permettre aux enfants de Lesquinois en difficultés de pouvoir
bénéficier d’activités au sein d’un centre de loisirs municipal avec
hébergement.
Public : Les demandeurs doivent remplir à l’ensemble des conditions
d’éligibilité. Les demandeurs qui bénéficient des bons vacances de la C.A.F.
n’accèdent pas à cette aide.
l’ensemble des pièces justificatives de la situation ainsi qu’un justificatif de la
C.A.F. précisant que les bons vacances n’ont pas été versés.
2).
Périodicité : il n’existe pas de périodicité.
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4.2.5 LE CHARBON
Finalités : Le charbon est un moyen de chauffage. Les lesquinois en difficultés
qui n’ont que ce mode de chauffage peuvent se voir attribuer du charbon (200
kg), à titre gratuit pour se chauffer.
Public : Les demandeurs doivent remplir à l’ensemble des conditions
d’éligibilité et ne possède pas d’autres moyens de chauffage.
l’ensemble des pièces justificatives de la situation.
vivre inférieur au taux fixé par le Conseil d’Administration (annexe 2). De
plus, un agent du C.C.A.S. pourra se rendre directement au domicile pour
s’assurer de l’utilité de cette demande. Le cas inverse, sera appliqué le point
3.3.7. Le C.C.A.S. peut exiger une attestation mentionnant que le ramonage a
bien été effectué.
Périodicité : les demandes doivent être formulée en septembre, pour permettre
au C.C.A.S. de chercher le fournisseur le plus approprié.
22
4.3 L’AIDE D’URGENCE
Finalité : l’aide d’urgence est une action ponctuelle, exceptionnelle qui ne peut être
reconduite. Chacune des aides d’urgence fait l’objet d’une procédure particulière.
Public : les demandeurs doivent remplir des conditions précises figurant sur les
procédures jointes.
Procédure d’instruction : la décision est prise par le Président sur présentation de la
situation par l’agent d’accueil.
Montant : le montant dépend des prestations fournies.
L’aide d’urgence se décline en 3 volets :
- l’enterrement digne
- les nuitées d’hôtel
- la domiciliation
Ces trois aides font l’objet d’un débat au sein du Conseil d’Administration
pour aboutir à trois procédures et des délibérations y afférant.
23
4.3.1 L’ENTERREMENT DIGNE
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 29 juillet 1998 d’orientation
relative à la lutte contre les exclusions, le Comité interministériel de lutte
contre les exclusions (CILE) qui s’est tenu le 6 juillet 2004, a adopté une fiche
pour « rendre effectif le droit à un enterrement digne ».
Au regard de la réglementation, il appartient aux communes d’assurer les
obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes.
Une mission dévolue aux communes
En effet, au titre de l’article L.2213-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales, « le maire ou à défaut, le représentant de l’État dans le
département, pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie
et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance. » De même,
les communes peuvent assurer la mission de service extérieur des pompes
funèbres, « directement ou par voie de gestion déléguée » (article L.2223-19 du
CGCT).
Une mesure de lutte contre les exclusions
Il est par ailleurs précisé à l’article L.2223-27 de ce même code, que « le
service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes », et
que « lorsque la mission de service public définie à l’article L.2223-19 n’est
pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d’obsèques de
ces personnes et choisit l’organisme qui assurera ces obsèques. » Afin de
faciliter le financement des frais d’obsèques des personnes sans ressources, le
conseil municipal peut, sur le fondement de l’article L.2223-22 du CGCT,
voter des taxes funéraires sur les opérations d’inhumation, sur
les convois funéraires effectués sur le territoire de la commune ainsi que sur les
opérations de crémation.
Une charte “Droit à l’enterrement digne”
Dans le cadre de la fiche du CILE, l’UNCCAS, l’Association des maires de
France et des représentants du milieu associatif spécialisé, travaillent à la
définition d’une charte nationale intitulée “Droit à l’enterrement digne” à
destination des communes. Cette charte comprendrait les engagements
suivants :
- Éviter le départ du défunt dans l’anonymat, en annonçant le décès
de la personne et en indiquant le lieu et l’heure des obsèques.
L’utilisation des panneaux d’affichage communaux et des moyens de
presse locale, régionale ou nationale, est suggérée. De même, le nom, le
prénom, les dates de naissance et de décès devraient figurer sur le
cercueil et la tombe.
- Retrouver et informer les familles et les proches de la personne
décédée. Un partenariat entre les CCAS et les associations impliquées
auprès des personnes en situation de précarité pourrait permettre de
relayer la nouvelle du décès et de faciliter la recherche des familles et
proches du défunt pour que ceux-ci puissent assister aux funérailles.
- Préserver la décence des lieux de sépulture. Il s’agirait de mobiliser
des associations et des bénévoles pour l’entretien des tombes.
Le projet de charte fait encore l’objet de travaux entre les partenaires et
devrait être finalisé dans le courant du premier trimestre 2005.
24
Obligation des communes en cas de décès survenu sur le territoire
communal.
L'article L.2213-7 stipule que le Maire doit « pourvoir d’urgence à ce que toute
personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment ». Deux conséquences
immédiates :
- L’obligation d’inhumer s’impose donc que la personne décédée soit indigente
ou qu’elle ait des ressources, l’essentiel étant de pourvoir à son inhumation dès
lors que personne – en particulier la famille – ne peut ou ne veut s’en charger,
quitte à se retourner ensuite contre les obligés alimentaires (article 205 du code
civil). La jurisprudence a quant à elle confirmé que les frais funéraires étaient
une dette de la succession (Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 10/07/90)
et que les enfants tenus à l’obligation alimentaire doivent, même en cas de
renoncement à la succession, assurer la charge des frais d’obsèques dans la
mesure de leurs ressources si l’actif de la succession est insuffisant (civile,1er,
14/05/92). Les enfants ne peuvent se décharger de cette obligation que lorsque
les parents ont été déchus, par jugement, de l’autorité parentale, déchéance qui
emporte de plein droit suppression de l’obligation alimentaire. (article 379 du
code civil)
- Cette obligation s’impose au Maire que la personne décédée soit domiciliée
ou pas dans la commune. Le critère de rattachement pour l’obligation qui
s’impose à la commune en la matière est le lieu du décès. Ainsi, en cas de
décès à l’hôpital, les défunts devront être inhumées aux frais de la commune
siège de l’hôpital si personne ne s’est manifesté pour faire rapatrier et inhumer
le corps dans la ville de résidence. Il appartiendra donc ensuite à la ville siège
de l’hôpital de se retourner contre les héritiers pour obtenir, sur le fondement
de l’article 205 du code civil, leur participation aux frais d’inhumation.
Pour la commune qui supporte les frais d’inhumation, quelles sont
précisément ses obligations ?
Le code général des collectivités territoriales définit le service public des
pompes funèbres et liste les obligations de la commune en la matière* . Les
dépenses ne figurant pas dans la liste de l’article L.2223-19, ou explicitement
écartées par elle (fourniture des plaques funéraires, des emblèmes religieux,
des fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire) ne doivent donc
pas être prises en charge par le budget communal. Le conseil d’État a
cependant précisé que la liste de l’article L.2223-19 n’était pas exclusive de la
prise en charge d’autres dépenses, ni limitative, le texte n’ayant pas repris
l’adverbe « exclusivement » (Conseil d’État, 9 octobre 1985, SA les Pompes
funèbres réunies). Néanmoins, le Conseil d’État a décidé (10 février 1988,
Mezy) que les frais de thanatopraxie (conservation et soins des corps) étaient
considérés comme accessoires au service extérieur des pompes funèbres.
* Notamment : transport des corps avant et après mise en bière, organisation des obsèques,
soins de conservation, fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires extérieurs et
intérieurs ainsi que des urnes funéraires, gestion et utilisation des chambres funéraires,
fourniture des corbillards, fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations Confère annexe 6
25
Délibération du Conseil
d’Administration du CCAS
du 09 juin 2006
DELIBERATION
ENTERREMENT DIGNE
Partie à charge du C.C.A.S.
Finalités : Assurer les obsèques d’une personne dépourvue de ressources
suffisantes (sans revenu ou minima social) ou isolée.
Public : Le bénéficiaire doit avoir son domicile à Lesquin ou être décédée à
Lesquin.
Procédure d’instruction : La demande est formulée soit par la famille, soit
par les pompes funèbres soit par l’hôpital.
Conditions d’attribution : L’accord est du seul ressort du Président du
C.C.A.S. En cas d’absence, l’accord est pris du Vice Président à l’adjoint
déléguée, aux membres élus puis nommés du Conseil d’Administration du
C.C.A.S.
La personne doit être décédée mais pas encore enterrée, et ne doit pas pouvoir
prétendre au capital décès de la CPAM.
Périodicité : l’aide ne peut pas être reconduit.
Les services payés par le C.C.A.S :
- Soins somatiques (toilette et habillage)
- Transport avant mise en bière (housse sanitaire, transport avant mise en bière
et démarches)
- Chambre funénaire (admission en chambre funéraire à Lille, séjour en cellule
réfrigérée)
- Cercueil mise en bière (cercueil L’Esquerme sapin épais de 18 mm, 4 poignée
et cuvette étanche)
- Convoi funéraire 3 porteurs
- Transport après mise en bière (véhicule de transport après mise en bière)
- Inhumation – travaux de cimetière creusement 1,50 mètre
- Vacation de police (2 vacation de police trésor public de Lesquin) 2 vacation
de police trésor public de Ronchin)
En complément, la Mairie pourra prendre une délibération au sein du Conseil
Municipal pour définir son champ d’intervention (ex : exonération des droits
de concession)
26
27
4.3.2 LES NUITÉES D’HOTEL
Prise en charge d’une à trois nuitées d’hôtel (et les petits déjeuners le matin)
pour une personne ou une famille qui se trouve sans hébergement suite à
l’incendie de leur foyer.
La personne ou la famille doivent trouver une solution de relogement dans les
trois jours (dans la famille, en faisant appel aux assurances, par la prise en
charge du 115). En aucun cas, le C.C.A.S. ne prendra plus que 3 nuitées à
charge.
Le 115 fonctionne 24h/24, partout en France, cet appel est gratuit. Il est
nécessaire d’orienter la personne ou la famille dans un accueil de jour (espace
convivial où les personnes sans domicile fixe disposent de nombreux services
comme la domiciliation, douches, laverie, café, restauration, des travailleurs
sociaux et des bénévoles les aident dans les démarches d’accès aux droits et
proposent de les orienter sur les structures les mieux adaptées à leur situation).
Accueil de jour pour les hommes de plus de 25 ans :
A.B.E.J. Solidarité – 228 rue Solférino – 59000 Lille
Accueil de jour pour les femmes, couples, familles :
FARE – 8 rue TENREMONDE – 59000 Lille
Accueil de jour pour public migrant :
AIDA – 58/60 rue de la justice – 59000 Lille
Accueil de jour pour les moins de 25 ans :
UNIVERS – 93 rue de l’Epeule – 59100 Roubaix
Accueil de jour pour tout public :
BETHLEEM – 113 rue de Roubaix – 59200 Tourcoing
Le C.C.A.S. attribue aux demandeurs un titre de transport comme prévu dans le
point 4.2.2.
28
du 09 juin 2006
DELIBERATION
NUITEE D’HÔTEL
Finalités : Prise en charge d’une à trois nuitées d’hôtel pour une personne ou
une famille qui se trouve sans hébergement suite à l’incendie de leur foyer
Public : Le bénéficiaire doit avoir eu son domicile à Lesquin dans l’année
civile de la demande.
Procédure d’instruction : La demande est formulée soit par la famille, soit
par l’élu présent sur place, si aucune solution n’est envisageable dans le cadre
familial.
C.C.A.S.
Périodicité : l’aide ne peut pas être reconduit. Orientation accueil de jour
29
4.3.3 LA DOMICILIATION
Textes de référence :
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la «Lutte Contre les Exclusions», article 80
Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création de la «Couverture Maladie Universelle», article 4 ;
Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à «La prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’Allocation Personnalisée d’Autonomie», article 1er (L. 232-2, alinéa 2 du CASF),
Décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi APA, article 11 ;
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de «Modernisation sociale», article 79 ;
Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003, article 13 (L.262-18 modifié du Code de l’action sociale et des familles).
Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à «L’exercice des activités ambulantes», article 10 ;
Loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au «Revenu Minimum d’Insertion», article 15 (articles 262-17 et 18 du
Code de l’Action Sociale et des Familles),
Décret n° 88-1114 du 12 décembre 1988 relatif aux «Conditions d’élection de domicile des personnes sans résidence
stable demandant le bénéfice de l’allocation de Revenu Minimum d’Insertion», article 1er ;
Circulaire DSS/ DIRMI n° 93-05 du 26 mars 1993 relative à «La détermination de l’allocation de Revenu Minimum
d’Insertion telle qu’elle résulte de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988», annexe 1 ;
Circulaire n° 02/00062/C du 14 mars 2002: «Gens du voyage/ Régime légal de domiciliation pour le bénéfice des
prestations sociales» ;
La domiciliation dans le cadre des demandes d’aide sociale : le principe de
la domiciliation de plein droit
Jusqu’à récemment, les CCAS / CIAS devaient être agréés afin de pouvoir
procéder à l’élection de domicile. Sauf dans le cas de l’Aide Personnalisée à
Domicile (APA), les textes se sont peu à peu acheminés vers un agrément de
principe des CCAS / CIAS.
Les CCAS / CIAS sont organismes domiciliataires de plein droit dans le cadre :
- de la CMU (articles L. 161-2-1 du Code de la Sécurité Sociale ; Circulaire n°
DSS-2A/DAS/DIRMI/2000/382 du 5 juillet 2000) ;
- du RMI (Article L. 262-18 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Circulaire DSS/DIRMI n°93-05 du 26 mars 1993) ;
- de l’AME (Article L. 252-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ;
- de la domiciliation des gens du voyage (Art. 79 de la loi de modernisation
sociale du 17 janvier 2002, Circulaire n°02/00062/C du 14 mars 2002).
Désormais, le choix de se faire domicilier auprès d’un CCAS /CIAS n’est
ouvert que pour les seules prestations sociales. En revanche, le rattachement à
une commune continue de produire ses effets pour le bénéfice des autres droits
et obligations visés à l’article 10 de la loi du 3 janvier 1969, à savoir,
notamment, la célébration du mariage, l’inscription sur la liste électorale et
l’accomplissement des obligations fiscales. Dans ces cas particuliers, aucun
texte ne précise dans quelles mesures les CCAS peuvent ou doivent refuser la
domiciliation. Il n’est pas exclu de ce fait d’envisager que chaque CCAS
détermine ses propres modalités de domiciliation, éventuellement en
concertation avec la Préfecture. Il ne s’agit là que d’une préconisation qui ne
repose sur aucun texte.
Exception au principe : le cas de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie
(APA)
Les personnes demandant le bénéfice de l’APA doivent le faire «auprès d’un
organisme agréé à cette fin», c’est-à-dire un service, un établissement relevant
d’une personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif ayant
30
vocation à mener des actions d’assistance, d’insertion ou de réadaptation
sociale. Dès lors, la demande d’allocation est réputée valoir élection de
domicile auprès de l’organisme l’ayant reçue. Au titre de l’article L. 232-2 du
Code de l’Action Sociale et des familles, il est précisé que les CCAS / CIAS
devront être agrées conjointement par le représentant de l’État dans le
département et par le Président de Conseil Général ». Les textes ne
précisent pas si les modalités de la domiciliation doivent être prévues dans
l’agrément. On peut par conséquent envisager qu’elles soient déterminées par
le conseil d’administration du CCAS /CIAS, après concertation éventuelle avec
la Préfecture.
La mission des organismes domiciliataires :
Les textes précisent dans le cadre spécifique du RMI qu’ « (…) au-delà de la
mission de recevoir les déclarations d’élection de domicile, les organismes
agréés seront appelés à jouer un rôle d’accompagnement social. L’action
sociale doit être, en effet, envisagée de manière globale. L’élection de domicile
permet de préparer la voie à une stabilisation de la personne concernée et de
faciliter les contacts réguliers qui sont nécessaires à l’élaboration et la mise en
œuvre, dans la continuité, du projet d’insertion» (annexe 1 à la circulaire du
26.03.93).
Domiciliation hors aide sociale légale
S’agissant d’un adresse administrative, le CCAS / CIAS doit recevoir tous type
de documents, y compris les plus officiels et les plus confidentiels. Au delà, et
en terme de domiciliation hors aide sociale légale, la réglementation est peu
explicite. Les CCAS / CIAS n’ont a priori en ce domaine aucune obligation
particulière, bien qu’ils soient très fréquemment sollicités dans le cadre de
l’obtention de papiers d’identité, ou pour permettre aux usagers de disposer
d’une adresse postale. Dans ce dernier cas d’hypothèse, il n’est précisé nulle
part si un CCAS / CIAS peut recevoir tout type de documents. Là encore, en
l’absence de textes, on peut s’interroger sur la responsabilité du CCAS /CIAS,
sur le délai de conservation des courriers reçus, sur le renvoi éventuel à
l’expéditeur et la charge financière qui en découle.
Obligations de l’organisme domiciliataire
Le CCAS / CIAS «transmet, à tout moment, au Président du Conseil Général,
les éléments d’information dont il dispose sur les ressources et la situation de
famille du demandeur, informe l’intéressé des éléments le concernant qui ont
été transmis au président du conseil général», «apporte son concours à
l’intéressé pour l’accomplissement des démarches permettant l’élection de
domicile».
Fin d’élection de domicile
Aucun texte ne précise dans quels cas les CCAS / CIAS peuvent ou doivent
mettre fin à la domiciliation. Il n’est pas exclu de ce fait que chaque CCAS
/CIAS détermine ses propres modalités de domiciliation, éventuellement en
concertation avec la Préfecture. Il ne s’agit là que d’une préconisation qui ne
repose sur aucun texte. Aussi, face à l’incertitude substituant sur les modalités
de la domiciliation, certains CCAS / CIAS continuent de se référer au système
31
antérieur de l’agrément préfectoral, qui s’applique aux autres organismes qui
ne sont pas domiciliataires de plein droit.
Exemples de situations pouvant résulter dans la fin d’élection de domicile :

sur demande du déclarant ;
lorsque le déclarant dispose d’une résidence stable ;
lorsque le déclarant dépose une nouvelle déclaration auprès d’un autre
organisme ;
certains CCAS procèdent à des élections de domicile limitées dans le
temps ;
en cas de non présentation ou de suspicion à l’égard de l’intéressé : le
CCAS / CIAS peut saisir la préfecture qui prendra toute mesure utile.
Types de délibérations
Il appartient au conseil d’administration du CCAS de délibérer sur le principe
de la demande d’agrément aux services préfectoraux lorsque l’agrément est
requis. Le dossier sera quant à lui signé par le Président dans le cadre des ses
pouvoirs d’exécution des délibérations du conseil (article 23 du décret du 6 mai
1995).
Une clarification de la loi en matière de domiciliation ?
Les nombreuses incertitudes qui persistent en matière de domiciliation ont fait
l’objet de nombreuses interpellations auprès des ministères concernés afin de
les inciter à simplifier et harmoniser les règles en matière de domiciliation pour
le versement de prestations sociales, à préciser les règle en matière de refus et
de fin de domiciliation et d’autorisation de réception de courrier et enfin à créer
une attestation unique. Les textes sont toujours attendus.
32
du 09 juin 2006
DELIBERATION
DOMICILIATION
Finalités : Permettre la domiciliation d’une personne pour :
- ouvrir des droits sociaux (RMI, CMU, AME…)
- célébrer un mariage
- s’inscrire sur les listes électorales
- accomplissement des devoirs fiscaux
Public : Toute personne ayant eu une adresse récente à Lesquin, dans les six
mois précédant la demande.
Procédure d’instruction : Le demandeur formule sa demande par écrit.
C.C.A.S.
Périodicité : La domiciliation est d’une durée de trois mois maximum (sauf
dérogation du Président). Au-delà de ses trois mois, le relais est pris par un
accueil de jour. Le demandeur s’engage à retirer son courrier toutes les
semaines. Au-delà du délai de la domiciliation, tous les courriers seront
retournés aux expéditeurs.
33
ANNEXES
34
ANNEXE 1
du 09 juin 2006
LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR UNE
DEMANDE D’AIDE SOCIALE FACULTATIVE
IDENTITE ET COMPOSITION FAMILIALE :
Une pièce d’identité originale avec photo est exigée pour pouvoir traiter toute demande d’aide sociale
facultative. Le livret de famille est demandé lors de l’instruction d’une demande lorsqu’il s’agit d’une famille
avec enfants à charge ou lorsque la composition familiale est modifiée.
Liste des pièces d’identité recevables :
Passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire, carte d’identité pour les ressortissants de l’Union
Européenne, carte d’invalidité, carte de combattant, carte d’invalidité militaire, carte d’identité militaire, carte de
circulation militaire, permis de chasse, carte de travail, carte de séjour ou récépissé de la demande de la carte de
séjour, carte de commerçant étranger, déclaration de perte ou de vol à condition qu’elle soit récente (moins de
deux mois) et accompagnée d’une autre pièce.
RESSOURCES DU FOYER :
L’original de l’attestation de la Caisse d’Allocation Familiale récente (moins d’un mois)
Indemnités Journalières (relevé des paiements journalier depuis 3 mois)
Salaires (les trois derniers bulletins)
Pension de retraite (principale et complémentaire(s)
Jugement de la pension alimentaire (si n’apparaît pas l’allocation soutien familiale dans l’attestation CAF)
Attestation Assedic
Attestation de paiement du centre de formation
CHARGES DU FOYER :
Loyer
Facture EDF GDF
Facture d’eau
Taxe d’habitation
Impôt sur le revenu
Assurance logement
Crédits – Plan de surendettement
Facture de restauration scolaire
AUTRES :
Tous les documents permettant de justifier de sa situation, au préalable défini avec l’agent d’accueil.
35
ANNEXE 2
du 09 juin 2006
CALCUL DE LA MOYENNE ECONOMIQUE
La moyenne économique est un calcul qui sert à définir le restant à vivre, en euro, par
personne et par jour. Il est calculé de la façon suivante :
(Revenus du foyer – charges du foyer) : 30
Nombre de personne résidant au foyer
Ne sont pas comptabilisées dans les revenus :
-
l’Allocation d’Education Spéciale
bourse de l’éducation nationale
prime pour l’emploi
Les charges retenues dans le calcul de la moyenne économique :
-
le montant de la facture EDF GDF ramené au mensuel, sans les arriérés
le montant de la facture d’eau ramené au mensuel, sans les arriérés
le montant du loyer ramené au mensuel, sans les arriérés
taxe d’habitation, sans les majorations, frais de retard, arriérés
Le seuil à ne pas dépasser selon la moyenne départementale est de 6 € par jour et par
personne. Cette moyenne fixe un seuil d’éligibilité au delà duquel on ne peut prétendre à une
aide.
Le seuil à ne pas dépasser selon la moyenne communale est calqué sur la moyenne
départementale soit 6 € par jour et par personne
En cas de recours, le membre élu du Conseil d’Administration, lors de sa permanence, à la
possibilité d’accorder la restauration scolaire, les centres de loisirs avec ou sans hébergement
jusqu’à 8€ par jour.
Dérogation possible :
Le montant des crédits sont comptés comme charge, pour un usager ayant déposé son dossier
de surendettement par le biais du C.C.A.S. De plus, le suivi budgétaire est assuré par nos
soins. Cette dérogation est valable jusqu’au jour où la commission de surendettement rend son
avis. La dérogation n’intervient que pour les cartes d’achat alimentaire.
36
ANNEXE 3
du 09 juin 2006
PLAFOND DE RESSOURCES
POUR BENEFICIER D’UNE
AIDE SOCIALE FACULTATIVE
Les revenus ne doivent pas dépasser le plafond fixé par la CMU Complémentaire
coefficienté à 1,2 soit :
Barème au 1er janvier 2006
Nombre de
personnes au foyer
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
Montant des revenus
a ne pas dépasser (hors APL)
691,35
1037,02
1244,43
1451,84
1728,38
2004,92
2281,46
2558,00
2834,54
3111,08
3387,62
3664,16
3940,70
4218,44
Le conseil d’administration peut a tout moment décider de changer le plafond de ressources,
en prenant au choix, les plafonds fixés pour :
-
le RMI montant de base
le RMI montant net
augmenter d’un coefficient le montant du RMI
la CMU
la CMU complémentaire
le SMIC
quotient familial
etc…
37
ANNEXE 4
PARCOURS D’UNE DEMANDE
D’AIDE SOCIALE FACULTATIVE
du 09 juin 2006
CCAS pour formuler
une demande
L’usager
L’agent = technicien = diagnostic social
Dispositif de droit commun
Aide facultative du CCAS rejetée
Orientation association caritative
POSSIBILITE
D’UN RECOURS
Aides facultatives accordées
Rendez vous pris avec
un élu lors de sa
permanence lorsqu’il y
a une marge de
manœuvre
possible
dans la limite d’un reste
à vivre à 8 € par jour)
ORDONNATEUR
Présentation de la situation au Conseil d’Administration, dans l’anonymat pour statuer sur la demande :
- soit pour un ultime recours suite au rendez vous pris avec le membre du Conseil
- soit pour présenter une situation délicate qui n’entre pas dans les critères
PROCEDURE
DE RECOURS
Tribunal Administratif
38
ANNEXE 5
du 09 juin 2006
MODELE DE COURRIER
ACCORD OU REJET
AIDE SOCIALE FACULTATIVE
Centre Communal d’Action Sociale
Lesquin,
le date du jour
Nom Prénom
Adresse
59810 Lesquin
Aide Sollicitée :
Aide sollicitée
Madame, Monsieur
Suite à votre demande d’aide sociale facultative du (date de la demande),
et conformément au règlement intérieur voté par le Conseil
d’Administration, nous avons l’honneur de vous accorder nature de la
prestation + aide accordée + date de début, date de fin.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments
les plus respectueux.
Pour le Président
Par délégation
Cachet du C.C.A.S.
Original :
Copies :
39
Lesquin,
le date du jour
Nom Prénom
Adresse
59810 Lesquin
Aide Sollicitée
Aide sollicitée
Motif du rejet
Madame, Monsieur
Suite à votre demande d’aide sociale facultative du (date de la demande),
et conformément au règlement intérieur voté par le Conseil
d’Administration, je suis au regret de ne pouvoir y donner une suite
favorable.
En effet, vous ne remplissez pas les conditions évoqués au point préciser
le point du règlement
du règlement intérieur voté au Conseil
d’Administration qui précise que expliquer le rejet.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments
les plus respectueux.
Agent du C.C.A.S
Original :
Copies :
40
ANNEXE 6
du 09 juin 2006
LES ARCHIVES DES
AIDES SOCIALES FACULTATIVES
Texte de référence :
Loi du 3 janvier 1979 relatives aux archives
Article 16 du décret n°79-1037 du 3 décembre 1979
La conservation des documents administratifs produits par le C.C.A.S s’apprécie en référence
à la notion de durée d’utilité administrative. Celle-ci se définit en fonction des obligations
juridiques qui incombent aux services, mais aussi en fonction des besoins d’information
nécessaire à leur bonne marche. En tenant compte des ces principes, on peut classer les
documents et pièces justificatives en 2 catégories selon le sort qui leur est réservé :
1 - la conservation définitive :
Il s’agit des documents qui doivent être versés pour conservation définitive aux archives
départementales. S’agissant du fonctionnement du C.C.A.S, cette règle s’applique aux
délibérations (notamment celles créant des aides facultatives).
Pour l’aide sociale facultative, il faut garder les dossiers type pour l’année de mise en place
des aides concernées.
2 – le tri :
Le tri s’effectue selon certaines modalités. Pour les fichiers des bénéficiaires et des aides
attribuées dans le cadre de l’aide sociale facultative, la durée d’utilité administrative est de 5
ans. Le C.C.A.S. doit donc en garder l’intégralité pendant cette durée.
Au-delà, la conservation se fait sur un échantillonnage numérique : conservation des années 3
et 8. Et après 30 ans d’archivage, on ne garde que les dossiers BER et TRA.
41